II. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des épouN

III. L'un des époux peut faire prononcer le divorce sur la siuiplr allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère.

IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés , savoir : 1" Sur la démence, la folie ou la fureur de l'un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d eux a des peines afflictives ou infamantes ; 3° sur les crimes, sévices ou injures graves de l'un envers l'autre; 4" sur le dérèglement de mœurs noloire- 5» sur l'abandon de la femme par le mari, ou du mari par la femme , pendant deux ans au moins; 6° sur l'absence de l'un d'eux , sans nouvelles , au moins pendant cin.j ans ; 7» sur l'émigration dans les cas prévus par les lois, notamment par le <léerct du 8 avrd 1792.

- V Les époux maintenaut séparés de corps par jugement exécuté „„ ..n .lernier ressort aun.ul n,ulH..ll,.M„.Ml la l.uulté de faire prouoncer leur divorce.

VI. Toutes demandes et instances en séparation de corps non jugées sont éteintes et abolies ; chacune des parties payera ses frais. Les jugements de séparation non exécutés, ou attaqués par appel ou paria voie de la cassation, demeurent comme non avenus, le tout ^auf aux époux a recourir a la voie <lu divorce, aux termes de la présente loi.

VU. A lavenir aucune séparation de corps ne pourra être prouoiicée ; les époux ne pourront être désunis que i)ar le divorce.

S II- — Modes du divobce.

Mode (lu (lii'orrr par consentement mutuel.

Art. I". Le mari et la femmo qui demaïKlcioiil conjoiiitciiiciif le divorce seront tenus île convoquer une assemblée de six au moins des plus proches parents ou d'amis , à défaut de parents; trois des parents ou amis seront choisis par le mari , les trois autres seront choisis par la femme.

II. L'assemblée sera convo.piee a jour fix(. et lieu convenu avec les parents ou amis; il y aura au moins un mois d'intervalle entre le jour de la convocation et celui de l'assemblée ; l'acte de convocation sera signifié par un huissier aux parents ou amis convoqués.

III. Si au jour de la convocation un ou plusieurs des parents ou amis convoqués ne peuvent se trouver à l'assemblée, les époux les feront remplacer par d'autres parents ou amis.

IV. Les deux époux se présenteront en personne à rassemblée; ils y exposeront qu'ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur feront les observations et représentations qu'ils jiifjeront convenables. Si les époux persistent dans leur dessein , il leur sera dressé par un officier municipal, requis à cet effet, un acte contenant simplement que les parents ou amis ont entendu les époux en assemblée dûment convoquée, et qu'ils n'ont pu les concilier. La minute de cet acte, signée des membres de l'assemblée, des deux époux et de l'officier municipal , avec mention de ceux qui n'auront su ou pu signer, sera déposée au greffe de la municipalité ; il en sera délivré expédiUon aux épouxgratuitementetsansdroit d'enregistrement.

V. Un mois au moins, et six mois au plus après la date de l'acte énoncé dans l'article précédent, les époux pourront se présenter devant J'ofRcier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité oii le mari a son domicile; et, sur leur dcnlaude, cet officier public sera tenu de prononcer leur divorce sans entrer eu counoissance de cause. Les parties et l'officier public se confbrmeront aux formes prescrites a ce sujet, dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès.

VI. Après le délai de six mois, mentionné dans le précédent article , les époux ne pourront être admis au divorce par consentement mutuel qu'en observant de nouveau les mêmes formalités et les mêmes délais.

VU. En cas de minorité des époux ou de l'un d'eux, ou s'ils ont des entants nés de leur mariage, les délais ci-dessus indiqués, d'un mois pour la convocation de l'assemblée de famille, et d'un mois au moins après l'acte de non-conciliation, pour faire prononcei- le «livorce,

seront .loubU'S; n.ais le dclai fatal <le six ,no\. a,,res Ta.!., de non-

conciliaticn, pour lairo prononcer le divorce, restera le mlluic

Moilf du divorce sur la ilcuuinde d'un des conjoints i>our siniplr (■ui(S(' iniiidiiijiiitib'dilé.

VIII. Dans le cas où le divorce sera demandé par l'un des époux contre l'autre, pour cause d'incompatibilité dhnmeur on de caractère, sans autre indication de motifs, il ,-onvo.iuera une première assemblée de parents ou d'amis, à défaut de parents, laquelle mpourra avoir lieu qu'un mois après la convocation.

IX. La convocation sera faite devant l'un des officiers municipaux du domicile du mari, en la maison commune du lien, aux jour et heure indiqués par cet officier. L'acte en sera si|;nifié à l'époux défendeur, avec déclaration des noms et demeures des parents ou am.s au nombre de trois au moins , que l'époux demandeur entend faire trouver à l'assemblée, et invitation à l'époux défeiuleur de comparoître à l'assemblée, et d'y faire trouver de sa part également trois an moins de ses parents ou amis.

X. L'éponx demandein- en divorce sera tenu de se présenter en personne à l'assemblée. Il entendra, ainsi que l'époux défendeur, s'il comparoît, les représentations des parents ou amis, à l'effet de les concilier. Si la conciliation n'a pas lieu , l'assemblée se prorogera à deux mois , et les époux y demeureront ajournés. L'officier municipal sera tenu de se retirer pendant ces explications et les débats de famille; en cas de non-conciliation, il sera rappelé dans l'assemblée pour en dresser acte, ainsi que de la prorogation dans la forme prescrite par l'article IV ci-dessus : expédition de cet acte sera délivrée a l'époux demandeur, qui sera ténu de le faire signifier à l'époux défendeur, si celui-ci n'a pas comparu à l'assemblée.

XI. A l'expiration des deux mois , l'époux demandeur sera tenu de comparoître de nouveau en personne. Si les représentations qui lui seront faites, ainsi qu'à son époux, s'il comparoît, ne peuvent encore les concilier, l'assemblée se prorogera à trois mois, et les époux y demcMucront ajournés : il en sera dressé acte, et la signification en sera faite, s'il y a lieu, comme au cas de l'article précédent.

x'il. Si à la troisième séance de l'assemblée, à la(juelle le provoquant sera également tenu de comparoître en personne , il ne peut être concilié, et persiste définitivement dans sa demande', acte en sera dressé : il lui en sera délivré expédition qu'il fera signifier a l'époux défendeur.

XII) Si, aux première, seconde on troisième assemblées, les parents ou amis indiqués par le demandeur en divorce ne peuvent

AOtTT 179:5. ;5jy

s'y trouver, il pourra les faire remplacer par d'autres à son choix ; l'époux delcndeur pourra aussi faire remplacer à son choix les paienls on amis qu'il aura lait présenter aux premières assemblées ; et enfin l'officier municipal lui-même, chazgé de la rédaction des actes de ces assemblées, pourra, on cas d'empêchement, êlre remplacé par un de SCS collèfjncs.

XIV. Huitaine au moins, ou au plus dans h's six mois après ladalc dn dernier acte de non-conciliation, l'époux provoquant pourra se , présenter pour faire prononcer le divorce devant lofficier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a .son domicile ; il observera , ainsi que l'officier public, les formes prescrites à ce sujet dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès ; après les six mois , il ne pourra y être admis qu'eu observant de nouveau les mêmes formalités et les^ mêmes délais.

Mode du divorce sur la demande d'un des époux pour cause dclermi)icc.

XV. En cas ilc divorce demandé par l'un des époux pour l'un des sept motils déterminés, indiqués dans l'article IV du paragraphe preuner ci-dessus, ou pour cause de séparation do corps, aux termes de l'article V, il n'y aura lieu à aucun délai d'épreuve.

XVI. Si les motife déterminés sont étabfis par des jugements, comme dans les cas de séparation de corps ou de condamnation à des peines afflictives ou infamantes, l'époux qui demandera le divorce pourra se pourvoir directement pom- le faire prononcer devant l'officier pubhc chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité du domicile du mari. L'officier public ne pourra entrer en aucune connoissance de cause ; s'il s'élève devant lui des contestations sur la nature ou la validité des jugements repiésentés , il renverra les Jiarties devant le Irihunal de district, qui statuera en dernier ressort, et prononcera si ces jugements suffisent pour autoriser le divorce.

XVII. Dans le cas de divorce pour absence de cinq ans sans nouvelles, l'époux qui le demandera pourra également se pourvoir directement devant l'officier public de son domicile, lequel prononcera le divorce sur la présentation qui lui sera faite d'un acte de notoriété constatant cette longue absence.

XVIII. A l'égard du divorce fondé sur les autres motifs déterminés, indiqués dans l'article IV du para{;raphe premier ci-dessus, le demandeur sera tenu de se pourvoir devant des arbitres de famille , en la forme prescrite dans le code de l'ordre judiciaire pour les contestalions entre mari et femme.

XIX. «i, d'après la vérification des faits, lus arbitres jugent la de-

:iG() LA DÉMAGOGIE A PARIS.

mande lomléc, ils renverront le demandeur en divorce devant l'oHi-

eier du domicile du mari , pour faire prononcer le divorce.

XX. L'appel du jugement arbitral en suspendra l'exécution; cet appel sera instruit sommairement et jnjjé dans le mois.

g jll. — Effets di; uivouce par iupi'Out aux éi'ûux.

Art. I«^ Les efîets du divorce i)ar rapport a la personne des (^poux sont de rendre au mari et à la fcnune leur entière indépendance, avec la faculté de contracter un nouveau mariage.

II. Les époux divorcés peuvent se remarier ensemble. Ils ne pourront contracter avec d'autres un nouveau mariage qu'un au après le divorce, lorsqu'il a été prononcé sur consentement mutuel, ou pour simple cause d'incompatibilité d'Iinmeur et de caractère.

m. Dans le cas où le divorce a été jirononcé pour cause déterminée, la femme ne peut également contracter un nouveau mariage avec un autre que son premier mari qu'un an après le divorce , si ce n'est qu'il soit fondé sur l'absence du mari depuis cinq ans sans nouvelles.

IV. De quelque manière que le divorce ait lieu, les époux divorcés seront réglés par rapport à la communauté de biens , ou à la société d'acquêts qui a existé entre eux, soit par la loi, soit par la convention, comme si l'un d'eux étoit décédé.

V. Il sera fait exception à l'article précédent pour le cas où le divorce aura été obtenu par le mari contre la femme, pour l'un des motifs déterminés , énoncés dans l'article IV du paragraphe premier ci-dessus, autre que la démence, la folie ou la fureur; la femme en ce cas sera privée de tous droits et bénéfices dans la communauté de biens ou société d'acquêts ; mais elle reprendra les biens cpii y sont entrés de son côté.

VI. A l'égard des droits niatrinioniaux em|>orlant gain de survie, tels que douaire, augment de dot ou agencement, droit de viduité , droit de part dans les biens meubles ou immeubles du prédécédé, ils seront, dans tous les cas de divorce, éteints et sans effets ; il en sera de même des dons ou avantages pour cause de mariage, que les époux ont pu se faire réciproquement, ou l'un à l'autre, ou qui ont [Ui être faits à l'un d'eux par les père , mère , ou antres parents de l'autre; les dons mutuels faits depuis ie mariage et avant le divorce resteront aussi comme non avenus et sans effet , le tout sauf les indemnités ou pensions énoncées dans les articles qui suivent.

VII. Dans le cas de divorce pour l'un des motifs déterminés énoncés dans l'article IV du paragraphe premier ci-dessus, celui qui aura obtenu le divorce sera indemnisé de la perte des effets du mariage dissous, et de ses gains de survie, dons et avantages, par une peu-

AOUT 1703. :>(il

sion viagère sur les biens de raiilie époux , laquelle seia réglée par <les arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce.

Vm. Il sera éjjalenieni alloue |>ar des arbitres de faunlle , dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l'époux divorcé qui se trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l'autic époux pourront la supporter, d(-durtion faite de ses propres besoins.

IX. Les pensions d'indemnité ou aliinenlaircs, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes, si l'.'ponx divorcé tpii en jouit contracte un nouveau mariage.

X. En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés comme ils l'ont été par les jugements de séparation , et selon les lois existantes lors de ces jugements , ou par les actes et transactions passés entre les parties.

XI. Tout acte de divorce sera sujet aux mêmes formalités d'enregistrement et de publication que r(itoienl les jugements de séparation ; et le divoice ne produira, à l'égard des créanciers des époux, que les mêmes effets que produisoient ces séparations de corps ou de biens.

S IV. — Effets du uivorce pab iiAPPOm aux kmams. Akt. I". Dans le cas du divorce par consentcuiciit mutuel, ou sur la demande de l'un des époux, pour simple cause d'incompatibilité d'Iiumeur ou de caractère, sans autre indication de motifs, les enfants nés du mariage dissous seront confiés, savoir : les filles à la mère , les garçons âgés de moins de sept ans également à la mère ; au-dessus de cet âge ils seront remis et confiés au père; et néanmoms le père et la mère pourront faire à ce sujet tel autre arrangement que bon leur semblera.

II. Dans tous les cas de divorce pour cause déterminée, il sera réglé, en assemblée de famille, auquel des époux les enfants seroni confiés.

' m. En cas de divorce pour cause de séparation de cor|)s, les entants resteront à ceux auxquels ils ont été confiés par jugement ou transaction , ou qui les ont à leur garde et confiance depuis plus d'un an ; s'il n'y a ni jugement ou tranfsaclion , ni possession annale, il sera réglé, en assemblée de famille, auquel du père ou de la mère séparés les enfants seront confiés.

IV. Si le mari ou la femme divorcés contractent un nouveau mariage , il sera également réglé en assemblée de famille si les enfants qui leur étoient confiés leur seront retires, et à qui ils seront remis.

V. Soit <pie les enfants, garçons on filles, soient confiés an père

seul ou il la lucre seule, soit à l'un et à l'autre, soit à des tierces

personnes , le père et la mère ne seront pas moins obligés de contifi-

buer aux liais de leur éducation et entretien ; ils y contribueront en

proportion des facultés cl revenus réels et industriels de cbaciui

d'eux.

VI. La dissolution du mariage par divorce ne privera dans aucun cas les enfants nés de ce uiariage des avantages qui leur étoient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales ; mais le droit n'en sera ouvert à leur profit que comme il k seroit si leurs père et mère n'avoient pas fait divorce.

VII. Les enfants couserveroiil leiu- droit de successibilité à leur père et à leur mère divorcés. S'il survient à ces derniers d'autres enfants de mariages subséquents, les enfants des différents lits succéderont en concurrence et par égales portions.

VIII. Les époux divorcés ayant enfimts ne pourront, en se remariant , faire de plus grands avantages , pour cause de mariage, quie ne le peuvent, selon les lois, les époux vcufe qui se remarient ayant enfants.

IX. Les contestations relatives au droit des épous d'avoir nn <m plusieurs de leurs enfants à leur charge et confiance, celles relatives à l'éducation, aux droits et intérêts de ces enfants, seront portées devant <les arbitres de' famille , et les jugements rendus en cette matière seront, en cas d'appel, exécutés par provision.

Les articles suivants furent votés le 24 août 1793 :

De l'exercice des droits des époux en cas de divorce.

En cas de divorce , chacun des époux reprend la jouissance et la disposition de sou bien. Il prend une part égale dans les biens possédés en commun.

Si les époux ont des enf^ints et que l'un d'eux en demeure chargé, l'aulre coulrihuera sur ses revenus à leur entretien et à leur éducation .

Cette contribution est réglée à l'amiable par les époux. En cas de difficulté, elle l'est par un conseil de famille.

Toute stipulation d'avantages réciproques entre les époux est anéantie par le divorce.

Si les époux divorcés ont contracté des délies pendaul leur mariage, ils seront tenus de les acquitter en coruuuui.

A la séance du 29, oa vota le titre VI du Code cl\ll. Robespierre , on se le rappelle, présidait la Convention.