L. Cinquante membres ont le droit d’exiger l’appel nominal
LI. Elle a le droit de censure sur la conduite de scs membres dans son sein.
LII. La police lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu’elle a déterminée.
Des fonctions du corps legislatif.
1,111. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.
LIV. Sont compris sous le nom général de lois les actes du corps législatif concernant :
La législation civile et criminelle;
L administration générale des revenus et des dépenses ordinaires de la République ;
Les domaines nationaux;
Le titre, le poids, l’empreinte et la dénomination des monnaies;
La nature, le montant et la perception des contributions ;
La déclaration de guerre;
Toute nouvelle distribution générale du territoire français;
L’instruction publique ;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
LV. Sont désignés sous le nom particulier de decrets les actes du corps législatif concernant :
L’établissement annuel des forces de terre et de mer ;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français ;
L’introduction des forces navales étrangères dans les ports de la République ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale;
La distribution annuelle cl momentanée des secours et travaux publics ;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de toute espèce;
Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
Les mesures locales et particulières à une administration , a une commune, à un genre de travaux publics ;
La défense du territoire ;
La ratification des traités ;
La nomination et la destitution des commandants en chef des armées ;
La poursuite de la responsabilité des membres du conseil , des fonctionnaires publics ;
L’accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la République ;
Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;
Les récompenses nationales.
De la formation de la loi.
