XL. Sa session est d’un an

XL!. Il se réunit le 1er juillet.

XLII. L’assemblée nationale ne peut se constituer si elle n’est composée au moins de la moitié des députés, plus un.

XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu’ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.

XLIV. lis peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d’arrêt ni le mandat d’amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l’autorisation du corps législatif.

Tenue des séances du corps législatif.