XCIX. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires

U prononce sur la violation des formes cl sur les contraventions expresses à la loi.

G. Les membres de ee tribunal sont nommes Ions les ans par les assemblées électorales.

Des contributions publiques.

CI. Nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques.

De la trésorerie nationale. .

Cil. La trésorerie nationale est le point central des recettes et dépenses de la République.

CIII. F.lle est administrée par des agents comptables, nommés par le conseil exécutif.

CIV. Ces agents sont surveillés par des commissaires nommés par le corps législatif, pris hors de son sein, et responsables des abus qu’ils ne dénoncent pas.

De la comptabilité.

CV. Les comptes des agents de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics sont rendus annuellement a des commissaires responsables, nommés par le conseil exécutif.

CVI. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires a la nomination du corps législatif, pris hors de son sein et responsables des abus et des erreurs qu’ils ne dénoncent pas.

Le corps législatif arrête les comptes.

Des forces de la République .

CVII. La force générale de la République est composée du peuple entier.

CVI1I. La République entretient à sa solde, même en temps île paix, une force armée de terre et de mer.

CIX. Tous les Français sont soldats ; ils sont tous exercés au maniement des armes.