II. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des époux

III. L’un des époux peut faire prononcer le divorce sur la simple allégation d’incompatibilité d’humeur ou de caractère.

IV. Chacun des époux peut également faire prononcer le divorce sur des motifs déterminés , savoir : 1“ Sur la démence, la folie ou la fureur de l’un des époux; 2° sur la condamnation de l'un d’eux à des peines afflictives ou infamantes; 3° sur les crimes, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre; 4° sur le dérèglement de mœurs notoire; 5° sur l’abandon de la femme par le mari, ou du mari par la femme, pendant deux ans au moins; 6° sur l’absence de l’un d’eux, sans nouvelles, au moins pendant cinq ans; 7° sur l’émigration dans les cas prévus par les lois, notamment par le décret du 8 avril 17i)2.

V. Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté ou en dernier ressort auront mutuellement la faculté de faire prononcer leur divorce.

VI. Toutes demandes et instances en séparation de corps non jugées sont éteintes et abolies ; chacune des parties payera ses frais. Les jugements de séparation non exécutés, ou attaqués par appel ou par la voie de la cassation, demeurent comme non avenus, le tout sauf aux époux a recourir a la voie du divorce, aux termes de la présente loi.

VII. A ! avenir aucune séparation de corps ne pourra être prononcée ; les époux ne pourront être désunis que par le divorce.

§ II. — Modes du divorce.

• Mode du divorce par consentement mutuel.

Art. I'r. Le. mari et la femme i|iii demanderont conjointement le divorce seront tenus de convoquer une assemblée de six au moins «les plus proches parents ou d’amis, à defaut tic parents; trois des parents on amis seront choisis par le mari , les trois autres seront choisis par la femme.

II. L assemblée sera convoquée à jour fixe et lieu convenu avec les parents on amis; il y aura au moins un mois d’intervalle entre le jour de la convocation et celui de l’assemblée ; l’acte de convocation sera signifié par un huissier aux parents ou amis convoqués.

III. Si au jour de la convocation un ou plusieurs des parents ou amis convoqués ne peuvent se trouver à l’assemblée, les époux les feront remplacer par d’autres parents ou amis.

IV. Les deux époux se présenteront en personne à l’assemblée; ils y exposeront qu’ils demandent le divorce. Les parents ou amis assemblés leur feront les observations et représentations qu'ils jugeront convenables. Si les époux persistent dans leur dessein, il leur sera dressé par un officier municipal, requis à cet effet, un acte contenant simplement que les parents ou amis ont entendu les époux en assemblée dûment convoquée, et qu’ils n’ont pu les concilier. La minute de cet acte, signée des membres de l’assemblée, des deux époux ft de l’officier municipal , avec mention de ceux qui n’auront su ou pu signer, sera déposée au greffe de la municipalité ; il en sera délivré expédition aux époux gratuitement etsansdroit d’enregistrement.

V. Un mois au moins, et six mois au plus après la date de l’acte énoncé dans l’article précédent, les époux pourront se présenter devant l’officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile; et, sur leur demande , cet officier public sera tenu de prononcer leur divorce sans entrer en eonnoissance de cause. Les parties et l’officier public se conformeront aux formes prescrites a ce sujet, dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès.

VI. Après le délai de six mois, mentionné dans le précédent article, les époux ne pourront être admis au divorce par consentement mutuel qu’en observant de nouveau les mêmes formalités et les mêmes délais.

VIL En cas de minorité des époux ou de l’un d’eux, ou s’ils ont des enfants nés de leur mariage, les délais ci-dessus indiqués, d’un mois pour la convocation de l’assemblée de famille, et d’un mois au moins après l’acte de non-conciliation , pour faire prononcer le divorce,

seront doubles; mais le délai fatal de six mois après l’acte de nonconciliation, pour faire prononcer le divorce, restera le même.

Mode du divorce sur la demande d’un des conjoints pour simple cause d’incompatibilité.

VIII. Dans le cas où le divorce sera demandé par l’un des époux contre l’autre, pour cause d’incompatibilité d’humeur ou de caractère, sans autre indication de motifs, il convoquera une première assemblée de parents ou d'amis, à défaut de parents, laquelle ne pourra avoir lieu qu’un mois après la convocation.

IX. La convocation sera faite «levant l’un des officiers municipaux du domicile du mari, en la maison commune «lu lieu, aux jour et heure indiqués par cet officier. L’acte en sera signifié a l’époux défendeur, avec déclaration des noms et demeures des parents ou amis au nombre de trois au moins, que l’époux demandeur entend faire trouver a l’assemblée, et invitation a l’époux défendeur de coinparoître à l’assemblée, et d’y faire trouver «le sa part également trois au moins «le ses parents ou amis.

X. L’époux demandeur en divorce sera tenu de se présenter en personne à l’assemblée. Il entendra, ainsi que l’époux défendeur, s’il comparoît , les représentations des parents ou amis, a l’effet de les concilier. Si la conciliation n’a pas li«‘ii , l’assemblée se prorogera a deux mois , et les époux y demeureront ajournés. L’officier municipal sera tenu «le se retirer pendant ces explications et les débats «le famille; en cas de non-conciliation, il sera rappelé tlans l'assemblée pour en dresser acte, ainsi que de la prorogation dans la forme prescrite par l’article IV ci-dessus : expédition de cet acte sera délivrée à l’époux demandeur, qui sera tenu de le faire signifiera l’époux «léfendeur, si celui-ci n’a pas comparu à l’assemblée.

XI. A l’ expiration des deux mois, l’époux demandeur s«*ra tenu de comparoître de nouveau en personne. Si les représentations qui lui seront faites, ainsi qu’à son époux, s’il comparoît, ne peuvent encore les concilier, l’assemblée se prorogera à trois mois, <-t les époux y demeureront ajournés : il en sera dressé acte, et la signification en sera laite, s’il y a lieu, comme au cas «le l’article précédent.

XII. Si à la troisième séance «le l’assemblée, à laipielle le provo- «juant sera également tenu de comparoître en personne, il ne [«eut être concilié, et persiste définitivement dans sa demande, acte en sera dressé : il lui en sera délivré expédition qu’il fera signifier à l’époux défendeur.

XIII. Si, aux première, seconde ou troisième assemblées, les parents ou amis indùjués par le demandeur en divorce ne peuvent

s’y trouver, il pourra les faire remplacer par d’autres à son choix ; l’époux défendeur pourra aussi faire remplacer à son choix les parents ou amis qu'il aura tait présenter aux premières assemblées ; et enfin l’officier municipal lui -même, chargé de la rédaction des actes de ces assemblées, pourra, en cas d’empêchement, être remplacé par ufi de ses collègues.

XIV. Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation, l’époux provoquant pourra se présenter pour faire prononcer le divorce devant l’officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile; il observera, ainsi que l’officier public, les formes prescrites à ce sujet dans la loi sur les actes de naissance, mariage et décès ; après les six mois , il ne pourra y être admis qu’en observant de nouveau les mêmes formalités et les mêmes délais.

Mode du divorce sur la demande d’un des époux pour cause

déterminée.

XV. En cas de divorce demandé par l’un des époux pour l’un des sept motifs déterminés, indiqués dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, ou pour cause de séparation de corps, aux termes de l’article V, il n’y aura lieu à aucun délai d’épreuve.

XVI. Si les motifs déterminés sont établis par des jugements, comme dans les cas de séparation de corps ou de condamnation à des peines • afflictives on infamantes, l’époux qui demandera le divorce pourra se pourvoir directement pour le faire prononcer devant l’officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité du domicile du mari. L'officier public ne pourra entrer en aucune connoissance de cause ; s’il s’élève devant lui des contestations sur la nature ou la validité des jugements représentés , il renverra les parties devant le tribunal de district, qui statuera en dernier ressort, et prononcera si ces jugements suffisent pour autoriser le divorce.

XVII. Dans le cas de divorce pour absence de cinq ans sans nouvelles, l’époux qui le demandera pourra également se pourvoir directement devant l'officier public de son domicile, lequel prononcera le divorce sur la présentation qui lui sera faite d’un acte de notoriété constatant cette longue absence.

XVIII. A l’égard du divorce fondé sur les autres motifs déterminés, indiqués dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, le demandeur sera tenu de se pourvoir devant des arbitres de famille, en la forme prescrite dans le code de l’ordre judiciaire pour les contestations entre mari et femme.

XIX. Si, d’après la vérification îles faits, les arbitres jugent la de-

mande fondée, ils renverront le demandeur en divorce devant l'officier du domicile du mari , pour faire prononcer le divorce.

XX. L’appel du jugement arbitral en suspendra l’exécution; cel appel sera instruit sommairement et jugé dans le mois.

§ III. — Effets du divorce par rapport aux époux.

Art. Ier. Les effets du divorce par rapport à la personne des époux sont de rendre au mari et à la femme leur entière indépendance, avec la faculté de contracter un nouveau mariage.

II. I ..es époux divorcés peuvent se remarier ensemble. Ils ne pourront contracter avec d’autres un nouveau mariage qu’un an après le divorce, lorsqu’il a été prononcé sur consentement mutuel, ou pour simple cause d’incompatibilité d’huineur et de caractère.

III. Dans le cas où le divorce a été prononcé pour cause déterminée, la femme ne peut également contracter un nouveau mariage avec un autre que son premier mari qu’un an après le divorce , si ce n’est qu’il soit fondé sur l’absence du mari depuis cinq ans sans nouvelles.

IV. De quelque manière que le divorce ait lieu, les époux divorcés seront réglés par rapport à la communauté de biens, ou à la société d’acquêts qui a existé entre eux, soit par la loi, soit par la convention, comme si l’un d’eux étoit décédé.

V. Il sera fait exception à l'article précédent pour le cas où le divorce aura été obtenu par le mari contre la femme, pour l’un des motifs déterminés, énoncés dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, autre que la démence, la folie ou la fureur; la femme en ce cas sera privée de tous droits et bénéfices dans la communauté de biens ou société d’acquêts ; mais elle reprendra les biens qui y sont entrés de son côté.

VI. A l’égard des droits matrimoniaux emportant gain de survie, tels que douaire, augment de dot ou agencement, droit de viduité, droit de part dans les biens meubles ou immeubles du prédécédé, ils seront, dans tous les cas de divorce, éteints et sans effets; il en sera de même des dons ou avantages pour cause de mariage, que les époux ont pu se faire réciproquement, ou l’un à l’autre, ou qui ont pu être faits à l’un d’eux par les père, mère, ou autres parents de l’autre; les dons mutuels faits depuis le mariage et avant le divorce resteront aussi comme non avenus et sans effet, le tout salifies indemnités ou pensions énoncées dans les articles qui suivent.

VII. Dans le cas de divorce pour l’un des motifs déterminés énoncés dans l’article IV du paragraphe premier ci-dessus, celui qui aura obtenu le divorce sera indemnisé de la perte des elfets du mariage dissous, et de ses gains de survie, dons et avantages, par une peu-

sion viagère sur les biens de l’autre epoux , laquelle sera réglée par des arbitres de famille, et courra du jour de la prononciation du divorce.

VIII. Il sera également alloué par des arbitres de famille, dans tous les cas de divorce, une pension alimentaire à l’époux divorcé qui se trouvera dans le besoin, autant néanmoins que les biens de l’autre époux pourront la supporter, déduction faite de ses propres besoins.

IX. Les pensions d’indemnité ou alimentaires, énoncées dans les articles précédents, seront éteintes, si l’époux divorcé (pii en jouit contracte un nouveau mariage.

X. En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les droits et intérêts des époux divorcés resteront réglés comme ils 1 ont été par les jugements de séparation, et selon les lois existantes lors de ces jugements, ou par les actes et transactions passés entre les parties.

XI. Tout acte de divorce sera sujet aux mêmes formalités d'enregistrement et de publication que l’étoient les jugements de séparation ; et le divorce ne produira, à l’égard des créanciers des époux, que les mêmes effets que produisoient ces séparations de corps ou de biens.

§ IV. — Effets du mvoncE par bappokt aux exfaxts.

Art. 1er. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, ou sur la demande de l’un des époux, pour simple cause d’incompatibilité d’humeur ou de caractère, sans autre indication de motifs, les enfants nés du mariage dissous seront confiés, savoir : les filles a la mère , les garçons âgés de moins de sept ans également à la mère ; au-dessus de cet âge ils seront remis et confiés au père; et néanmoins le père et la mère pourront faire à ce sujet tel autre arrangement (pic bon leur semblera.

II. Dans tous les cas de divorce pour cause déterminée, il sera réglé, en assemblée de famille, auquel des époux les enfants seront confiés.

III. En cas de divorce pour cause de séparation de corps, les enfants resteront à ceux auxquels ils ont été confiés par jugement ou transaction, ou qui les ont à leur garde et confiance depuis plus d’un an; s il n’y a ni jugement ou transaction, ni possession annale, il sera réglé, en assemblée de famille, auquel du père ou delà mère séparés les enfants seront confiés.

IV. Si le mari ou la femme divorcés contractent un nouveau mariage , il sera également réglé en assemblée de famille si les enfants qui leur étoient confiés leur seront retirés, et à (pii ils seront remis.

V. Soit (pic les enfants , garçons ou filles, soient confiés au père

seul ou à lu mère seule, soit à l’un el à l’autre, soit à des tierces personnes, le père et lu mère ne seront pas moins obligés de contribuer aux frais de leur éducation et entretien ; ils y contribueront en proportion des facultés et revenus réels et industriels de chacun d’eux.

VI. La dissolution du mariage par divorce ne privera dans aucun cas les enfants nés de ce mariage îles avantages qui leur étoient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales ; mais le droit n’en sera ouvert à leur profit que comme il le seroit si leurs père et mère n’avoient pas fait divorce.

VII. Les enfants conserveront leur droit de successibilité à leur père et à leur mère divorcés. S’il survient a ces derniers d’autres enfants de mariages subséquents, les enfants des différents lits succéderont en concurrence et par égales portions.

VIII. I ,es époux divorcés ayant enfants ne pourront, en se remariant, faire de plus grands avantages, pour cause de mariage, que ne le peuvent, selon les lois, les époux veufs qui se remarient ayant enfants.

IX. Les contestations relatives au droit des époux d’avoir un ou plusieurs de leurs enfants à leur charge et confiance, celles relatives à l’éducation, aux droits et intérêts de ces enfants, seront portées devant des arbitres de famille, et les jugements rendus en cette matière seront, en tas d’appel, exécutés par provision.

Les articles suivants furent votés le 24 août 1793 :

De l’exercice des droits des epoux en cas de divorce.

En cas de divorce, chacun des époux reprend la jouissance et la disposition de son bien. Il prend une part égale dans les biens possédés en commun.

Si les époux ont des enfants et que l’un d’eux en demeure chargé, I autre contribuera sur scs revenus à leur entretien et à leur éducation.

Cette contribution est réglée à l'amiable par les époux. En ras de difficulté, elle l’est par un conseil de famille.

Toute stipulation d’avantages réciproques entre les époux est anéantie par le divorce.

Si les époux divorcés ont contracté des dettes pendant leur mariage, ils seront tenus de les acquitter en commun.

À la séance du 29, on vota le titre VI du Code civil. Robespierre, on se le rappelle, présidait la Convention.

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TITRE VI. — Du divorce.

§ Ier. — Disjiositions générales.

Art. 1". Le mariage se dissout par le divorce.

II. Le divorce a lieu par le consentement mutuel des deux epoux ou par la volonté d un seul.

§ II. — Mode du divorce.

III. Le mari et la femme qui demanderont conjointement le divorce seront tenus de faire convoquer un conseil de famille, composé de six de leurs parents on amis. Trois d’entre eux seront choisis par le mari , les trois autres le seront par la femme.

IV. Le conseil de famille aura lieu devant un officier public; il sera convoqué à jour fixe, quinzaine au moins après la notification de la demande.

V. Les époux se présenteront devant le conseil de famille. Ceux qui le composeront leur feront les représentations qu’ils jugeront convenables. Si les époux persistent, ils pourront, quinze jours après, présenter le procès-verbal du conseil de famille à l’officier public, qui prononcera le divorce.

VI. Si le divorce est demandé par un seul des époux , il notifiera à l’autre sa demande, et convoquera le conseil de famille.

VII. Si les époux se rendent au conseil de famille, et si celui qui demande le divorce ne change pas de dessein, il en sera fait mention dans le procès-verbal, et quinze jours après, sur la présentation de cet acte, l'officier public prononcera le divorce.

VIII. Si l’époux contre lequel le divorce est demandé n’a pas paru, ni personne de sa part, au conseil de famille, l’officier public nommera pour lui des parents, amis ou voisins , et après avoir notifié cette nomination, il sera indiqué, quinze jours après, une nouvelle assemblée du conseil. L’époux sera invité de s’y trouver.

IX. Dans tous les cas, il sera fait par le conseil de famille des représentations a l’époux qui aura demandé le divorce : si elles n’ont aucun effet, le procès-verbal en fera mention.

Sur le vu de cet acte, le divorce sera prononcé sur-le-champ.

X. Si les époux ne font pas prononcer le divorce dans les six mois qui suivront ces formalités, ils ne le pourront plus sans les remplir de nouveau et sans observer les mêmes délais.

Des plaisants chansonnèrent le divorce, comme on a tout chansonné en France. Chez un peuple routinier, on commence inva-

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riablement par maltraiter les innovations quelles qu’elles soient, bonnes ou mauvaises, et par en rire.