LES CONVENTIONS COLLECTIVES

La création d'organisations syndicales fortes devait rapidement conduire la Suède à substituer aux accords individuels : de travail entre patron et ouvrier, des accords collectifs passés par les syndicats, soit sur le plan local, soit sur le plan profes- . sionnel. Un des premiers devoirs du syndicat est en effet d’assurer à ses membres de bonnes conditions de travail, tout en sauvegardant la paix sur le marché du travail. Les premiers contrats collectifs datent de 1908; depuis cette époque le Système n’a cessé de se développer, parallèlement au développement des grandes organisations syndicales. Une loi est inter-

venue, le 22 juin 1928, pour préciser le champ d'application et les obligations issues des conventions collectives. En 1943, il

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s existait 14. 000 contrats collectifs, intéressant 57.000 patrons ie

__et 1.100. 000 ouvriers.

loote convention collective est un 1 accord de travail passé entre

Fe union syndicale ouvrière et une union patronale, pour

régler les questions les plus importantes du contrat de travail.

Elle'est généralement passée à l'échelon professionnel, entre la fédération ouvrière et la fédération patronale correspon-

dante; on dit qu’il y a accord national; elle peut l'être aussi entre une section syndicale ouvrière et un patron : il y a alors accord local. Très souvent l'accord national constitue un cadre

très général, susceptible d’être complété ou modifié par des

accords locaux, notamment en matière de salaires.

La convention collective était en général valable deux ans mais la durée a été ramenée à un an depuis la guerre, à cause de l'instabilité économique. Elle est renouvelable par tacite reconduction à moins de préavis, trois mois avant le terme de la convention. Le préavis doit contenir des propositions concrètes de modifications. En pratique les choses se passent de la façon suivante : la convention collective arrive à échéance le 1‘ janvier de chaque année. Au mois de septembre, chaque fédération prépare un projet de modification à la convention collective; ce projet est élaboré après réunion chez L. O. des comités directeurs de toutes les fédérations, en fonction de la situation et des besoins économiques du pays. Mais il est adopté par la fédération seule, sans droit de contrôle possible de L. O. Le projet est ensuite envoyé à la partie adverse, qui renvoie un contre-projet. Puis les négociations commencent entre délégués des deux parties; si malgré cela les parties ne peuvent s'entendre, les négociations sont suspendues; on s'adresse au conciliateur de l'Etat, et en cas d’insuccès, il est possible de recourir aux mesures de grève et de lock-out.,

La convention collective règle ordinairement toutes les

questions importantes relatives aux conditions du travail : le salaire horaire et le salaire aux pièces; le domaine du contrat, la direction et l’organisation du travail, l'embauche et le congédiement des ouvriers (notamment le préavis de renvoi), la durée du travail et les heures supplémentaires, le congé annuel et les secours divers. Les dispositions de la convention collec-

16 te | SOURCES ET ORIGINES tive sont applicables aux rapports de l'employeur avec son personnel, qu’il s'agisse d’un ouvrier syndiqué ou non. D’autre part, la convention collective oblige tous les membres des fédé- rations signataires.

Tous les membres qui adhèrent à une fédération après l'adoption d’une convention collective sont également liés par cette convention (à moins qu’ils ne soient déjà liés par un contrat. collectif); enfin, le fait de quitter une fédération ne rend pas la convention collective caduque. Tout

La convention collective oblige les parties liées, à ne pas recourir, aussi, longtemps qu’elle est en vigueur, aux mesures de combat : grèves, lock-out, mise à l'index, boycottage et toutes autres mesures d’hostilité, dans un conflit portant sur l’existence, la validité, l'interprétation de la convention, ou le fait de savoir si un acte viole ou non cette convention. Quant aux fédérations signataires, elles ne doivent pas ordonner ni provoquer des mesures de combat, et sont tenues de faire tous leurs efforts pour empêcher ou faire lever des mesures irrégulièrement prises par leürs membres.

La convention collective peut cesser par dénonciation de l’une des parties; il suffit que l’avis de dénonciation arrive dans le délai prescrit (en général, trois moiïs avant l’échéance). Elle peut également être déclarée caduque par le tribunal du travail, lorsqu'une des parties se rend coupable d’un acte contrevenant d’une façon flagrante aux dispositions de la convention, ou aux dispositions de la loi sur les conventions collectives. Le tribunal du travail a également dans ce cas la faculté d'opérer simplement une sorte de suspension de la convention collective, en libérant la partie demanderesse de ses obligations, jusqu’à ce que la partie adverse ait rempli les siennes. La partie qui ne remplit pas ses obligations est de plus, passible de dommages-intérêts. |

La convention collective de travail a en Suède une importance exceptionnelle, non seulement à cause de sa très grande porté d'application, mais aussi parce qu’elle a servi de cadré à toute une série de réformes sociales qu’on a préféré effectuer : par convention plutôt que par des méthodes législatives. C’est ainsi que la convention de 1938 entre S. A. F. et L. ©. portant

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établissement d’un Comité du Marché du Travail et limitation

des conflits, est désormais incorporée aux conventions collec-

tives des fédérations qui l’ont approuvée, et par là acquiert force obligatoire à l'égard de tous les membres de ces fédérations. C’est par un procédé analogue que la convention sur les comités’ d'entreprise devient applicable aux membres d’une

fédération qui Va approuvée : elle devient convention collective de la fédération.