D LE TRIBUNAL DU TRAVAIL ET L’'ARBITRAGE

Le Tribunal ah travail a été institué par une loi du 28 juin 1928: jusqu’à cette date, les conflits relatifs à l'interprétation et à l'application des conventions collectives, avaient été examinés soit par les tribunaux de droit commun, soit par des organismes médiateürs neutres, soit par le Comité central d'Arbitrage de la loi n° 246 du 20 mai 1920. Cette institution

es répond surtout au désir de rendre la procédure plus rapide.

Le Tribunal du Travail (Arbetsdomstol) est unique pour

toute la Suède; il siège en principe à Stockholm, mais peut

se déplacer. Il se compose d’un président et de six membres. Parmi ces membres deux ne représentent ni les intérêts patronaux, ni les intérêts ouvriers; l’un d'eux doit être juriste, l’autre expert en questions sociales; le président est lui-même juriste. Tous ces membres sont nommés par le roi directement. Les quatre autres membres sont des représentants des employeurs et des ouvriers, chacun ayant deux représentants. Ils sont nommés par le roi sur présentation d’une liste de candidats par S. A. F. d’une part, et L. O. d'autre part. Il est nommé un nombre de suppléants égal à celui des membres du tribunal. Membres et suppléants doivent être citoyens suédois, âgés. de 25 ans et prêter le serment requis des juges de droit commun.

Le Tribunal du Travail examine leS conflits ayant trait à la validité, l'existence et l'interprétation. des contrats collectifs ;

. il recherche si les actes incriminés sont ou non en contradic-

tion avec le contrat collectif ou la loi sur les contrats collectifs. Il ne peut instruire l'affaire aussi longtemps que des négocia-

tions préalables n ont été faites, ou du moins tentées par les

parties, chaque fois que la convention collective prévoit des

. négociations préalables à toute action en justice ou mesure de combat. Cette clause existe dans presque toutes les conventions collectives, depuis l’accord de 1938 de Saltsjôbaden.

Le tribunal doit régler l'affaire dans les délais les plus

brefs, si possible en une seule séance; au besoin, il jugera par défaut. Les affaires de cette nature réclament en effet une décision rapide. Le jugement a même force obligatoire que les jugements de droit commun, il peut ordonner des réparations, obligation de faire ou de ne pas faire, et des amendes. Il ne -peut pas prononcer de peine privative de liberté, ni condamner un ouvrier à une amende supérieure à 200 couronnes. |

Cependant, il reste toujours possible aux termes de la loi

suédoise, de soustraire les litiges aux tribunaux d'Etat, en les

confiant à l'examen d’arbitres (Skiljemän) {dont on s'engage par avance à respecter la décision. L’arbitrage devait se développer très largement en Suède en matière de conflits de travail, et cela d'autant plus que la clause compromissoire (Skiljeavtalet) est valable : il est possible de convenir à l’avance que tous les conflits d’un certain ordre seront confiés à un tribunal ou comité arbitral (Skiljenämnd) pour jugement. C’est en vertu de ces principes que le comité du marché du travail arbitre certains différends survenus entre les parties à la convention de Saltsjôbaden de 1938, ou à celle de 1946 sur les comités d'entreprise. Le Tribunal du Travail reste cependant seul compétent dès qu’il y a infraction à une disposition législative.