1. LES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION
Les délégués à la protection sont élus obligatoirement dans toutes les entreprises groupant au moins 10 ouvriers. Tous les ouvriers, syndiqués ou non, prennent part aux élections. Cela est possible puisque la convention n’a pas valeur de convention collective, applicable seulement aux adhérents de la fédération signataire. C’est d’ailleurs une pratique qui existait déjà sous le régime de la loi du 29 juillet 1912, et il était impossible de faire une convention moins libérale. Si les ouvriers le demandent, l’organisation syndicale peut être char- gée de la désignation des délégués. :
Pour être élu délégué à la protection, il n’y a pas d'autre condition que d’avoir « un bon jugement, l'esprit d’organisation, un intérêt pour les questions de protection, et une bonne
JE Rekommandation a en suédois un sens plus fort qu’en français; il s’agit d’un avis impératif, d’une sorte d'obligation sans sanction juridique. Le texte n’est d’ailleurs pas extrêmement clair.
Charles LÉGER. — La Démocratie industrielle en Suède. 10
196077 LES COMITÉS D'ENTREPRISE Ge
connaissance des conditions de travail dans son secteur professionnel ». | | és
Le nombre des délégués est fixé au minimum à 1 quand l'entreprise emploie au moins 10 ouvriers et au plus 50, à 2 entre 50 et 150 ouvriers, et à 3 lorsque le nombre des ouvriers dépasse 150; il y a, de plus, 1 délégué supplémentaire ‘pour chaque fraction de 200 ouvriers, au delà de 150. Il est prévu d’autre part que, dans les entreprises où le nombre des ‘ouvrières dépasse 20, il doit être obligatoirement désigné au moins une femme parmi les délégués. 4
Tous ces nombres sont des nombres : minima ; il est toujours possible de désigner un plus grand nombre de délégués, de même qu’il est possible de désigner une déléguée, même quand le nombre de 20 ouvrières n’est pas atteint. Il peut être enfin. opportun d’avoir un délégué dans les entreprises de moins de 10 ouvriers mais cela est facultatif.
Les délégués sont élus pour un an; ils sont rééligibles. Il est élu un nombre de suppléants égal au nombre de délégués.
Les délégués à la protection représentent les travailleurs dans toutes les questions de sécurité et d'hygiène. En principe chaque délégué représente l’ensemble des travailleurs, mais il peut être opportun d'opérer entre les délégués une division des tâches; employeur et ouvriers ont toute latitude pour se concerter sur cette répartition des fonctions, mais ils doivent le faire avant les élections.
En l'absence de précisions dans la convention, il faut se reporter, en ce qui concerne les fonctions des délégués, à une instruction publiée par le comité de protection des travailleurs dont il sera parlé plus bas. Voici cette instruction in-extenso :
