II. — LA DEMOCRATIE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE SECURITE DU TRAVAIL
Le service local de sécurité a été organisé par la convention passée entre S. A. F. et L. O. le 28 avril 1942. La survivance de cette organisation lors de l'introduction de la Convention de collaboration fait que dans la plupart des entreprises d’une certaine importance, il existe deux comités ouvriers de collaboration avec la direction : le comité d’entreprise et le comité de sécurité. L’atteinte portée au principe d'unité de la Démocratie industrielle est plus importante qu’en matière d'apprentissage, où le comité d'entreprise n’avait de rapports qu'avec un seul délégué, en quelque sorte spécialiste des questions d’apprentissage.
Le mécanisme suivant lequel la convention sur la sécurité.
devient applicable aux entreprises, est légèrement différent du système type des conventions de Saltsjô’baden : « S. À. F. et L. O. s'engagent par la présente convention relative à l’organisation du service local de sécurité à exercer leur activité au sein du comité du marché du travail et tout ce qui en dépend [...] ainsi qu’à s’efforcer de faire accepter par leurs fédérations les articles I à IT et IV à XII à titre de recommandation faite
à leurs membres, et l’article III à titre de convention collective. »
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AUTRES ORGANISMES ee 135
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La convention ne devient applicable à une fédération que : lorsqu'elle a été acceptée par cette fédération, sous forme de convention passée avec la fédération de la partie adverse. Mais
cette acceptation ne crée pas d'obligation pour les membres
de la fédération acceptante : elle n’a valeur que de « recom-
mandation » (1). Cela ne veut nullement dire que la convention
ne devienne applicable qu'après accord entre les travailleurs
-de l’entreprise et l'employeur, comme en matière de comités
d'entreprise. La convention est immédiatement applicable à
toute la fédération signataire: on a simplement voulu éviter
que ses dispositions aient la nee juridique d’une convention collective.
‘T1 n’y a qu’une te concernant les dispositions de l’article III. Ces dispositions doivent être acceptées à titre de. convention collective; elles lient donc obligatoirement toutes les entreprises de la fédération. Il s’agit, comme nous le verrons, du recours contre les mesures prises par l'employeur contre un délégué à la PCR, dans l'exercice de ses fonc- ‘tions.
