Société d'Encouragement, Juillet

dénaturé était utilisé, ce qui créait des inégalités de traitement entre les industriels.

En outre, l'obligation de dénaturer l'alcool avec l'un quelconque des corps indiqués ci-dessus rendait ce produit inemployable pour certaines industries qui se trouvaient, de ce fait, exclues du bénéfice de la modération de la taxe. Il est vrai de dire que la réduction da droit sur les alcools dénaturés était insuffisante, et devait, forcément, entraver l'essor que les promoteurs du mouvement en faveur des emplois de Talcoolpour l'éclairage rêvaient de donner à ce combustible.

Demandes de détaxes, pétitions en faveur de l'alcool dénaturé, tout fut inutile ; TAdministration resta sourde, ce qui se comprend aisément lorsque Ton songe aux facilités qu'avaient les fraudeurs pour régénérer l'alcool dénaturé par des métho- . des un peu barbares.

Loi du 2 août 1872, — Ce ne fut qu'après la guerre francoallemande, lorsque l'État dut trouver de nouvelles ressources en portant de 75 à 125 francs, en principal, le droit de consommation sur les alcools, que l'on rencontre une première tentative pour régulariser la législation des alcools destinés à l'industrie.

C'est dans le but de réduire la fraude si facile avec des alcools insuffisamment dénaturés, circulant sans contrôle en toute quantité, et de supprimer en même temps l'exclusion de fait qui frappait les industriels, en facilitant les formalités à remplir pour être admis au bénéfice de la modération de la taxe, que fut élaborée, puis votée, la loi du 2 août 1872.

Elle fixe à 37,50 par hectolitre d'alcool pur (décimes compris) la taxe de dénaturalion (Art. 4) et remet au Comité des arts et manufactures le soin de déterminer, pour chaque branche d'industrie, les conditions dans lesquelles la dénaturation doit être opérée en présence des employés de la Régie (Art.V).

C'est de cette loi que date véritablement le développement, lent mais progressif, des emplois industriels de l'alcool.

Décret du 29 janvier iSSI. -^ Successivement les règlements précédents furent modifiés et complétés. Le décret du

LA DÉNATURATION DE l'aLCOOL EN FRANGE 1 1

29 janvier 1881 accrott les garanties du Trésor en créant une surveillance, très étroite, de toutes les opérations relatives à la dénaturation de l'alcool et à sa vente .

Circulaire du 25 juin 1893. — La décision du Comité des arls et manufactures en date du 1®' mars 1893. réduit à 1 0/0 la quantité d'huiles essentielles pouvant être renfermées dans les alcools, dans le but d'éviter la fraude qui consistait à remplacer une quantité de l'alcool éthylique, destiné à la dénaturation, par des quantités plus ou moins importantes d'huiles essentielles ou de résidus de distillation, affranchis de l'impôt, et à détourner ainsi de l'alcool bon goût qui pouvait être livré clandestinement à la consommation.

La même décision fixe comme suit la composition du mélange destiné à la dénaturation de l'alcool:

Méthylène 15 litres

Benzine lourde, bouillant de 150*

Vert malachite 1 gr-

Circulaire du 29 septembre 1897. — Le 28 juillet 1897, le Comité consultatif des arts et manufactures émet l'avis qu'il y a lieu d'abaisser, de 15 à 10 0/0, la proportion de méthylène type régie à employer pour la dénaturation, et cette résolulion est approuvée par décision ministérielle du 8 septembre de la même année.

Avis du Comité consultatif des arts et manufactures du 13 décembre 1899. — Le Comité détermine à nouveau les conditions dans lesquelles la dénaturation des alcools doit être pratiquée, tant au point de vue de la composition des alcools à dénaturer que de la qualité du dénaturant méthylène.

Circulaire du 12 novembre 1900. — Sur l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures, le ministre des Finances décide que l'addition de vert malachite à l'alcool dénaturé ne sera plus exigée.

Lois des 16 décembre 1897 et 31 décembre 1901. — La loi du 16 décembre 1897 réduit à 3 francs (décime compris), par

hectolitre d'alcool pur, la taxe de dénaturation qui est enfin supprimée, et remplacée par un simple droit de statistique de fr. 25, par la loi du 31 décembre 1901.

Loi de finances du 25 février 1901. — Ces dégrèvements successifs de Talcool dénaturé sont complétés par Particle 59 de la loi de finances du 25 février 1901 qui alloue aux préparateurs d'alcools dénaturés, destinés au chauffage, à l'éclairage ou à la production de la force motrice, une somme de 9 francs (ristourne) par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation, dans le but de leur tenir compte du coût du dénaturant.

Le Trésor se couvre de cette dépense par une taxe de fabrication (droit compensateur) de fr. 80 par hectolitre frappant tous les alcools sortant des distilleries traitant des matières autres que les vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, sous déduction :

1<» Des quantités directement emportées.

2<» Des quantités à l'état de flegmes dirigées sur d'autres usines pour y être rectifiée^.

Loi de finances du 30 mars 1902; — L'article 16 de la loi de finances étend à tous les alcools, dénaturés par la formule générale, c'est-à-dire par l'addition de 10 0/0 de méthylène, lefe avantages que l'article 59 de la loi de finances de 1901 avait .accordés aux seuls alcools destinés à Téclairage, au chauffage, et à la force motrice.

RESUME

1* Le dégrèvement de Talcool destiné aux usages industriels date de la loi du 8 décembre 1804.

2» La législation de Talcool dénaturé fut régularisée par la loi. du 2 août 1872, puis par celle du 16 décembre 1897.

3" Le mode de dénaturation actuellement en vigueur est le suivant :

Méthylène Régie. • . 10 litres Benzine Régie ... 01. 500.

Étude des lois, décrets et circulaires régissant actuellement LA DÉNATURATION DES ALCOOLS ET LA VENTE DES ALCOOLS DÉNATURÉS.

Le régime fiscal des alcools dénaturés est régi, actuellement, par la loi du 16 décembre 1897 et le décret du l"juin 1898 portant règlement d'administration public sur Temploi de Talcool dénaturé, dans l'industrie, et les mesures d'application de la loi précitée, ainsi que par la loi du 31 décembre 1900, et aussi par les lois de finances des 25 février 1901 et 30 mars 1902.

Les dispositions qui en découlent peuvent être rangées en: 1» Dispositions générales ; 2<» Dispositions particulières ;

3o Instructions relatives à la composition des alcools et des dénaturants.

Dispositions générales. — Toute personne se proposant de dénaturer des alcools ou de faire emploi, dans son industrie, d'alcool dénaturé, doit adresser une demande au directeur départemental des Contributions Indirectes.

Locaux. •— Les dispositions des locaux où s'opère la dénaturation, ainsi que le matériel qui y est destiné, doivent recevoir l'approbation de l'Administration.

C'est ainsi que les cuves dans lesquelles s'effectue le mélange de l'acool avec les substances dénaturantes, doivent être placées sur des supports à jour et être complètement isolées, de façon à éviter toute fraude par double fond.

En outre, dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations, ainsi que les magasins où sDnt placés les alcools dénaturés, doivent être entièrement séparés des ateliers contenant des appareils de distillation.

A Paris, la dénaturation doit être faite dans les entrepôts réels, étant données les dispositions de la loi du 28 avril 1816 qui interdit l'entrepôt à domicile, toute dénaturation devant être faite en présence du service de la Régie.

Chaque opération doit être précédée d'une déclaration indiquant :

1* L'espèce, la quantité et le degré des spiritueux à dénaturer ;

2« L'espèce, et la quantité des substances dénaturantes à employer ;

3° La nature des produits à fabriquer.

Minimum de dénataration, — La nécessité où se trouvent les employés de la Régie de toujours assister aux dénaturations a amené l'administration à fixer un minimum des quantités d'alcool à dénaturer.

Elles sont fixées à 20 hectolitres pour chaque opération de dénaturation par le procédé général et à 10 hectolitres pour les industries comportant l'emploi de dénaturants spéciaux.

Cependant des fixations particulières peuvent être autorisées par décrets rendus en Conseil d'État.

Visites et vérifications des employés de Régie. — Les dénaturateurs, ainsi que les industriels fabricants des produits à base d'alcool dénaturé, sont tenus de supporter les visites et les vérifications des employés des Contributions Indirectes qui peuvent prélever, gratuitement, dans les ateliers ou magasins, des échantillons.

Comptes. — Il est tenu chez les dénaturateurs un compte d'alcools en nature et un compte d'alcools dénaturés.

Tout excédent à l'un de ces comptes est saisissable.

Tout manquant est passible de la taxe générale de consommation.

Dans les usines qui utilisent l'alcool dénaturé comme agent de fabrication, il est ouvert, s'il y a lieu, un compte des quantités qui n'auront pas été absorbées au cours des manipulations et qui seront destinées à ôtre ultérieurement régénérées.

Licences. — La taxe de dénaturation est exigible au moment de la dénaturation y mais les personnes autorisées à dénaturer Talcool peuvent, à charge par elles de , se pourvoir d'une licence de marchand en gros, réclamer le crédit des droits.

Dans ce cas, si Falcool dénaturé est employé sur place, les droits sont exigibles à l'enlèvement. Ils ne le sont pas si l'alcool est expédié à un autre fabricant entrepositaire.

Exportation, — Lorsque les dénatura teurs désirent expédier à l'étranger des alcools dénaturés, ou des produits à base d'alcool, en bénéficiant de la franchise des droits, ils doivent se placer sous le régime de l'entrepôt.

Les alcools leur parviennent alors sous acquits à caution qui sont déchargés par la sortie, à la frontière, des alcools dénaturés ou des produits à base d'alcool exportés.

Dans le cas où des acquits ne seraient pas déchargés en temps utile, les quantités s'y rapportant seraient passibles du paiement du double droit.

, Caution. — Que le crédit de l'impôt soit ou non demandé, les industriels sont tenus de présenter une caution solvable qui s'oblige, solidairement avec eux, à payer les droits ou supplément de droits à leur charge.

Livraisons, •— Les dénaturateurs ne peuvent livrer d'alcool dénaturé qu'aux personnes autorisées à en faire usage ou commerce.

' Ils doivent, tout d'abord, s'assurer que leurs acheteurs ont obtenu l'autorisation nécessaire en exigeant d'eux une demande extraite d'un registre à souche et visée par le chef du service local des Contributions Indirectes.

Lorsqu'une autorisation de dénaturer ou de faire le commerce des alcools est retirée à un dénaturateur ou à un fabricant de produits à base d'alcool, ces derniers doivent expédier leurs stocks à d'autres entrepositaires ou payer immédiatement les droits dont le crédit leur avait été accordé.

L'Administration fixe en outre le délai dans lequel ils sont alors tenus d'écouler les quantités d'alcool dénaturé qu'ils ont en magasin.

DiBpoBitionB particulièreB.

En dehors des dispositions générales qui viennent d'être passées en revue, et dont une partie est relative aux ' livraisons faites par les dénaturateurs aux industriels autorisés à employer Talcool dénaturé pour les besoins de leur industrie, il en est d'autres se rapportant à la dénaturation et à la vente d'alcools dénaturés spéciaux.

Alcools de chauffage d^éclairage et d'éclaircissage.— Ce sont leâ seuls alcools, parmi toute la série des alcools destinés aux usages industriels, dont il peut être fait commerce de gros et de détail sur une demande adressée au directeur département tal des Contributions Indirectes.

Les règlements relatifs aux locaux dans lesquels ces alcools peuvent être dénaturés et conservés, sont, à peu de chose près, les mêm3s que ceux qui ont été étudiés au chapitre précédent.

La disposition relative à l'établissement des commandes d'alcool dénaturé sur un registre à souche est applicable aux marchands en gros et aux détaillants.

Réceptions et livraisons. — Dans le but d'éviter, par .des approvisionnements importants d'alcools dénaturés, des tentatives de revivification très préjudiciables au Trésor, Tarticle 35 du décret du l'^' juin 1898 a fixé comme suit les quantités maxima, en volume, d*alcool de chauffage, d'éclairage ou d'éclaircissage que les marchands en gros et au détail peuvent recevoir, détenir ou livrer :

Marchands en gros.

Réceptions : 120 hectolitres par semaine.

Détention : 150 hectolitres.

Livraisons : 15 hectolitres par semaine et par destinataire.

DétaUlantB.

Réceptions: 15 hectolitres par semaine.

Détention : 20 hectolitres.

Livraisons : 25 litres par jour et par acheteur.

L'Administration des Contributions Indirectes peut, sur justifications spéciales, autoriser des réceptions, approvisionnements et livraisons, dépassant les quantités ci-dessus.

Paiement des droits. — Les détaillants ne sont admis à recevoir que des produits libérés de la taxe de dénaturation.

Les marchands en gros peuvent réclamer l'entrepôt à la condition de se munir d'une licence, et de payer les droits, sur les quantités expédiées par eux, à l'enlèvement, exception faite cependant pour les expéditions à l'adresse d'un autre marchand en gros entrepositaire.

Tenue des Comptes. — Les marchands en gros sont soumis à toutes les obligations des marchands en gros de boissons.

Les détaillants, lorsqu'ils ne font de ventes qu'aux simples particuliers et non pas à d'autres débitants, sont exemptés de la tenue du registre des réceptions et des ventes. - Alcools carbures et alcools solidifiés. — Désireuse de faciliter les emplois de l'alcool dénaturé, l'Administration, par une modification à l'article 40 du décret du 1®' juin 1898, qui interdit toute addition aux alcools dénaturés et aux produits fabriqués avec ces alcools, a autorise la carburation des alcools, préalablement dénaturés par le procédé général, à l'aide d'un carburant quelconque : huile de goudron, benzine, naphtaline, etc., ainsi que la préparation de l'alcool solidifié obtenu par le mélange à 80 parties en volume d'alcool dénaturé, de 18 parties en volume de savon et de 2 parties, également en volume, de gomme laque.

Ces alcools, par suite du complément de dénaturation dont ils ont été l'objet, sont placés sous le régime fiscal des vernis

fît peuvent être reçus, détenus et livrés en toutes quantités sans que le dénaturateur ait à se préoccuper si les acheteurs ont été ou non autorisés à en recevoir.

Approvisionnements des simples particuliers. — Les particuliers dont les besoins en alcool dénaturé pourraient dépasser la consommation normale d*un ménage qui peut s'approvisionner chez un détaillant, sont autorisés à recevoir de l'alcool de chez le dénaturateur ou le marchand en gros, à la condition de se munir, une fois pour toutes, d'une autorisalion.

QgMe faculté pourrait leur être retirée dans le cas où des abus ¥im4raient à se produire.

Alcooh êùnplement méthylés. — Comme l'obligation de dénaturer à la fois 10 ou 20 hectolitres d'alcool pourrait entraver l'emploi cte ce corps dans la petite industrie, les intéressés ont la faculté de SQ procurer, chez les dénalurateurs, -des alcools simplement additioiuiés de méthylène, à la con- <lition que la dénaturation soit complétée, chez eux, en présence d'un employé de la régie, ou d'effectuer, sous son contrôle, l'incorporation de l'alcool dénaturé dans la fabrication.

Remboursement des frais de dénaturation. — Afin d'encourager les emplois de l'alcool pour l'éclairage, le chauffage et la production de la force motrice, la loi de finances du •25 février 1901 autorise le remboursement, au profit des dénalurateurs, de la portion des frais de dénaturation qui constitue pour eux une dépense réelle.

Ils ont été évalués à 9 francs par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation.

Comme ce sont les producteurs d'alcool d'industrie qui sont les premiers à bénéficier d'une mesure qui leur permet d'accroître les débouchés de leurs produits, le législateur a pensé que ce devait être à eux de supporter les frais da ce remboursement de 9 francs. A cet effet, il est prélevé sur tous les alcools «ortant de distillerie et dirigés sur le marché intérieur une taxe de fabrication qui fut primitivement fixée à fr. 80 par hectolitre d'alcool pur.

La quotité de cette taxe est révisable annuellement étan t donné que, selon la production des alcools et les quantités dénaturées, le montant des allocations pourrait dépasser ou être inférieur à celui des taxes de fabrication. C'est ainsi que le taux de la taxe a été successivement de fr. 80, 1.25, 1.35, 1.65 et 1.72.

Étant donnée l'importance de ce remboursement des frais de dénaturation qui place les préparateurs d'alcools dénaturés dans une situation tout à fait avantageuse et exceptionnelle, il y a lieu de reproduire entièrement l'article 59 de la loi de finances du 25 février 1901 :

« A partir du 1®' janvier 1902, et pour leur tenir compte du coût du dénaturant, il sera alloué, à forfait, aux préparateurs d'alcools dénaturés destinés au chauffage, à l'éclairage ou à la production de la force motrice, une somme de neuf francs (9 fr. ») par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation. Le taux de cette allocation ne pourra être modifié que par la loi.

« Pour couvrir le Trésor de cette dépense, les distillateurs qui rectifient des flegmes ou qui mettent en œuvre des matières autres que les vins, cidres, poirés, lies, marcs et fruits, sont tenus d'acquitter une taxe de fabrication de quatre-vingts centimes (0 fr. 80) par hectolitre d'alcool pur qu'ils feront sortir de leurs usines sous déduction :

« l*» Des quantités directement exportées ;

« 2» Des quantités à l'état de flegmes dirigées sur d'autres usines pour y être rectifiées.

« Les sommes payées aux dénaturateurs seront portées au débit d'un compte à ouvrir parmi les services spéciaux du Trésor. Ce compte sera crédité du produit de la taxe imposée aux distillateurs au paragraphe 2 ci- dessus.

< Dans le cas pu le produit de cette taxe ne suffirait pas à couvrir la dépense, son taux serait relevé par un décret qui devrait être soumis à la sanction des Chambres avant le 1°' avril, pour le nouveau taux être applicable à partir du 1" janvier suivant.

« Si le produit de la taxe était supérieur à la dépense, le taux en serait abaissé dans les mêmes conditions. »

Après avoir tout d'abord été appliqué exclusivement aux alcools dénaturés, carbures ou non, destinés au chauffage, à Téclairage ou à la production de la force motrice, le principe du remboursement du coût de la dénaturation fut étendu à tous les alcools dénaturés par la formule générale, c'est-àdire par l'addition de 10 0/0 de méthylène (Loi de finances du 30 mars 1902).

Pénalités (1).

La loi du 21 juin 1873 punissait d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois tout fraudeur ayant revivifié, à l'intérieur de Paris, ou de toute autre localité soumise au même régime prohibitif, des alcools dénaturés introduits avec paiement de la taxe réduite.

Les autres fraudes relatives aux alcools dénaturés tombaient sous le coup de l'article 3 de la loi du 21 mars 1874, fixant des amendes de 500 à 5.000 francs.

Ces pénalités étant devenues insuffisantes le jour où la réduction de la taxe de dénaturation de 37 fr. 50 à 3 francs rendit la fraude plus rémunératrice, en faisant courir de nouveaux risques au Trésor, l'article 2 de la loi du 16 décembre 1897 vint les aggraver.

Toute revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, toute manœuvre ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés, toile vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool élhylique et méthylique, sont punis d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois et d'une amende de 5 à 10.000 fr.

!• Circulaire 230 du 15 juin 1898.

Les autres contraventions aux dispositions de la loi ou du règlement sont punies d'une amende de 500 à 5.000 francs.

Le tout sans préjudice du remboursement des droits fraudés et de la confiscation des appareils et liquides saisis. ' En cas de récidive, l'amende est doublée.

Les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre.

RÉSUME

1« La préparation et la vente de l'alcool dénaturé comportent :

a) des dispositions générales ;

b) des dispositions particulières.

« Les premières comprennent tout ce qui est relatif aux locaux oh se fait la dénaturation^ aux visites et vérifications des employés de la Régie, à la tenue des comptes, aux licences et aux livraisons.

Les secondes se rapportent aux dénaturants spéciaux.

2' Les seuls alcools dont il peut être fait commerce de gros et de détail sont les alcools d'éclairage, de chauffage et d'éclaircissage dénaturés à l'aide du dénaturant général.

3* Les quantités maxima qui peuvent être reçues, détenues ou livrées sont :

Marchands en gros.

Réceptions : 120 hectolitres par semaine».

Détention : 150 hectolitres.

Livraisons: 15 hectolitres par semaine et par destinataire.

Détaillants.

Réceptions : 15 hectolitres par semaine.

Détention : 20 hectolitres.

Livraisons : 25 litres par jour et par acheteur.

4* Conformément à la loi de finances du 25 février 1901, le dénaturant est remboursé aux dénaturateurs à raison de 9 francs par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation.