Basset. Rapport sur le régime des alcools en Allemagne

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inexactement, ou si les registres prescrits ne sont pas tenus, ou le sont inexactement ;

3* Si les vapeurs alcooliques ou les alcools sont détournés;

4» Si on dispose arbitrairement d'alcool au contrôle fiscal ;

5« Si l'alcool, pour lequel on a accordé exemption ou réduction des droits (arl. 1, alinéa 4, n°2 et art. 12), est employée d'autres usages que ceux prescrits.

Art. 19

Il y a assimilation à la fraude sur le droit de consommation :

1° Si les appareils à distiller, mis hors de service par un scellé officiel ou de toute autre manière par ordre de l'Administration^ sont indûment mis en service ;

2' Si une fermeture officielle, faite en verlu des dispositions de la ou des ordonnances rendues conformément à ces dispositions, ou bien une partie quelconque des appareils à distiller, y compris les bacs et appareils de contrôle, vient à être endommagée;

3» Si, dans une distillerie où est installé un appareil de contrôle, on a recours il des pratiques de nature à troubler son fonctionnement régulier ou si on y emploie sciemment un appareil dDnnant des indications inexactes;

4^ Si on achète ou met en circulation de l'alcool qu'on sait, ou peut supposer, être l'objet d'une fraude relativement au droit de consommation.

Art. 20

L'existence de la fraude est établie dans les cas prévus aux articles 18 et 19. Toutefois, s'il est constaté que la fraude n'a pu être exercée ou s'il n'est pas constaté qu'elle a été intentionnelle, il n'y a lieu qu'à une amende, conformément à l'article 26.

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Art. 21

Quiconque commet une fraude sur le droit de consommation encourt une amende égale au quadruple du montant du droit détourné ou du montant du droit de l'exonération indûment réclamée, mais de 5 marks au minimum.

Si le montant du droit détourné ne peut pas être établi, Famende sera de 5.000 à 10.000 marks.

Outre Tamende, il y aura lieu de payer le droit ou de rembourser le montant de l'exonération indûment perçue.

Le droit de consommation et l'amende sont calculés, s'il a été fait usage d*un appareil à distiller mis hors de service, d'après la quantité d'alcool pur qui aurait pu ôtre obtenue par une exploitation ininterrompue durant les trois mois antérieurs à la découverte de la fraude, à moins que Ton ait la preuve d'une fraude plus considérable ou d'une exploitation moins importante.

En cas de détournement ou d'enlèvement de vapeurs alcooliques ou d'alcool, ou de dérangement intentionnel de l'appareil de contrôle, le droit de consommation et l'amende seront calculés sur une durée de trois mois, à moins qu'on ait la certitude d'une durée plus longue ou d'une fraude plus considérable.

En même temps que l'amende, la peine de l'emprisonnement, jusqu'à une année, peut être prononcéo contre l'auteur et les complices dans le cas ci-dessus.

Art. 22

Le fait de prêter son concours à une fraude est puni d'une amende pouvant s'élever à 150 marks.

Art. 23

En cas de récidive, après condamnation, l'amende prévue k l'article 21 sera doublée. Toute récidive ultérieure entraînera jusqu'à trois années de prison.

Toutefois, sans préjudice de la disposition de Tarticle 21 (alinéa 3), l'amende indiquée pour la première récidive pourra être portée au double, au gré du juge, en tenant compte do toutes les circonstances de la récidive et des cas antérieurs punis de prison et d'amende.

Art. 24

La récidive entraîne l'élévation de la peine, que la con-^ damnation antérieure ait été prononcée dans le même État de la Confédération ou non.

L'élévation de la peine doit avoir lieu, alors même que la peine antérieure aurait été remise en partie ou en totalité, sauf dans le cas où trois années se seraient écoulées entre la condamnation, subie ou non, et raccomplissement du nouveau délit.

Art. 25 (Abrogé par la loi du 7 avril 1889.)

Art. 26

Les contraventions aux dispositions de la présente loi concernant le droit de consommation, ainsi qu'aux ordonnances rendues conformément à cette loi, seront punies d'une amende de 1 mark à 300 marks, s'il n'y a pas d'autres pénalités prévues pour la fraude.

Art. 27

Seront également punis d'amende, conformément à l'article 26 :

lo Ceux qui offriraient, permettraient ou donneraient des présents ou autres avantages à un employé ou à ses proches pour obtenir des facilités de fraude du droit de consommation, en tant qu'il ne s'agira pas des faits visés par l'article 333 du Code pénal ;

2*» Ceux qui se rendraient coupables d'actes ou de négligences tendant à empêcher un employé d'exercer régulière-

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ment ses fonctions, en tant qu*il ne s'agira pas des faits visés par les articles 113 et 114 du Code pénal.

Art. 28

Le propriétaire d'une distillerie dans laquelle se produit un détournement de vapeurs alcooliques ou d'alcools, ou un déi*angement prémédité de Tappareil de contrôle, est, en sa qualité et indépendamment des poursuites contre le coupable, passible d'une amende de 50 à 500 marks.

Si on découvre dans une distillerie des aménagements ou dispositions secrètes ayant pour but de détourner ou retirer des vapeurs alcooliques ou de l'alcool, ou de troubler le fonctionnement de lappareil de contrôle, le propriétaire encourra, comme tel, une amende de 500 à 5.000 marks.

Si, dans une distillerie, on vient à endommager une fermeture officielle ou Tune des parties des appareils à distiller (art. 19, n9 2), de façon à détourner ou à enlever des vapeurs alcooliques ou des alcools, le propriétaire encourra, comme tel, une amende de 25 à 250 marks.

Dans le cas des alinéas 1 à 3, il n'y a lieu à punition, que s'il est établi que la contravention a été commise du consentement ou au vu du propriétaire de la distillerie.

Art. 29

Les propriétaires de distilleries n'exploitant pas eux-mêmes peuvent demander à l'administration de transférer au gérant, agissant en leur nom, la responsabilité qui leur incombe aux termes de l'article 28.

Si la demande est accordée, la responsabilité pénale passe au gérant, sans préjudice de l'obligation subsidiaire de représentation, conformément à l'article 32. L'autorisation peut toujours être révoquée.

Dans les cas prévus aux alinéas 1 à 3 de l'article 28, il n'y a pénalité que s'il est établi que la contravention a été commise à la connaissance ou avec le consentement du gérant de la distillerie.

Art. 30

Si des propriétaires de distillerie sont condamnés pour fraude du droit de consommation, soit par fabrication clandestine, soit par détournement de vapeurs alcooliques ou d'alcools (art. 18, iv* 1 à 3), ou par dérangement intentionnel de l'appareil de contrôle, il devra leur être interdit de ne jamais exercer cette industrie par eux-mêmes.

Toutefois, l'Administration pourra faire des exceptions en faveur des coupables.

Art. 31

Indépendamment des amendes prononcées, l'Administration peut contraindre à l'observation des règles prescrites par la présente loi et les ordonnances relativement au contrôle en menaçant et frappant d^ amendes sans appel jusqu'à 500 marks, et, si les contribuables négligent de se conformer aux mesures prescrites en vue du contrôle, elle peut faire prendre ces mesures aux frais du contribuable. Le recouvrement des dépenses ainsi faites a lieu de la même manière que celui des droits de douane et avec le privilège attribué à ces droits.

Art. 32

Les industriels et commerçants, y compris les propriétaires de distilleries, répondent, à l'égard du droit de consommation, pour leurs gérants,employés et membres de leur famille en étatd'exercer une influence sur l'exploitation de l'industrie.

Ilâ sont également responsables, aux termes de l'article 66 de la loi du 8 juillet 1868, s'ils ont négligé d'empêcher la contravention.

Dans le cas où un gérant ou un employé déjà condamné pour fraude en matière de droite sur les alcools, serait installé, ou maintenu sciemment, Jes autres dispositions de l'article 66 de la loi du 8 juillet 1868 seraient applicables.

LA DÉNATURATION DE l'aLCOOL EN ALLEMAGNE 73

Art. 33

En cas de contravention multiples ou répétées contre les dispositions de la présente loi ne comportant que Tamende, si ces contraventions sont de même nature et découvertes en même temps, l'amende devra comprendre une seule et même somme contre le même auteur et contre plusieurs complices.

Art. 34

La conversion des amendes irrecouvrées en contrainte par corps s'opère conformément aux articles 28 et 29 du Code pénal.

Pour la récidive, en cas de fraude du droit de consommation, la contrainte par corps ne peut excéder deux ans, et, pour une contravention frappée d'une amende comme dans le cas de l'article 31, trois mois.

Art. 35

Les poursuites pour fraude en matière du droit de consommation se prescrivent par trois ans; celles pour contraventions punissables d'amende,par un an.Les poursuites en vertu des dispositions des articles 28 et 29 se prescrivent par les mêmes délais que pour. Tauteur de la fraude, lui-même.

Art. 36

Les règles de procédure applicables aux contraventions en matière de douane s'appliquent en matière de contraventions aux dispositions de la présente loi relatives au droit de consommation et aux ordonnances qui s'y rapportent;

De même pour la réduction ou la remise de la peine.

Art. 37

Les amendes prononcées en vertu de la présente loi sont perçues au profit de l'État par les tribunaux duquel le jugement a été rendu.

Art. 38

Toute recherche à faire ou toute décision à prendre par une autorité compétente, aux termes de Particle 36, pour contraventions aux dispositions de la présente loi et aux ordonnances qui s'y rapportent peuvent être étendues aux complices appartenant à d'autres États confédérés.

La peine doit être exécutée, en cas de besoin, à la requête des autorités et fonctionnaires compétents de l'État confédéré sur le territoire duquel la mesure doit être appliquée.

Les autorités et fonctionnaires des États confédérés doivent se prêter réciproquement et sans retard l'assistance requise pour toutes mesures légales se rapportant à la poursuite des contraventions à la présente loi.