Pau, 6 mars 1914 (B. A

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combent done pas au voiturier, sauf faute du dernier (à |

Pour les bagages, le moment de la formation du contrat n’est pas le même que celui du contrat principal de transport, dont les bagages forment l'accessoire. La Compagnie ne peut pas en effet être tenue contractuellement responsable avant qu’elle ne prenne iles ba. gages à sa charge. Pour les bagages, le contrat commence au moment de la livraison des colis aux employés de la Compagnie suivie de la délivrance du récépissé. Si avant l’enregistrement, les bagages en vue du voyage sont déposés à la consigne, la Compagnie n’est tenue qu'en qualité de dépositaire. Elle he peut pas être tenue d’une responsabilité contractuelle, qui découlerait du transport, avant l'enregistrement, sauf dans le cas où les bagages ont été confiés pour les formalités nécessaires, aux employés de la Compagnie (dûment qualifiés ou non?).

La fin du Contrat de transport des bagages, comme celui des marchandises, estmarquée par la livraison complète. La seule différence est que, pour les bagages, cette livraison ne doit pas être faite au destinataire, comme pour les marchandises mais au simple possesseur® du bulletin de bagages.

Si à destination le voyageur retire les bagages et les