DEUXIÈME PARTIE

pas été perçus les nouveaux droits de licence et de timbre; l'ont été au contraire ceux portaut sur les alcools, le tabac, les successions et l'impôt sur le thé.

Ainsi, parce que de son plein gré le peuple anglais a payé certaines taxes qui n'étaient pas légalement dues, l’excédent des dépenses sur les recettes au 31 mars 1910, au lieu de s'élever à la somme de 4.300 millions de francs, n’a atteint que 655 millions. Pour y faire face, la Trésorerie à dû avoir recours aux emprunts à court terme. Déjà au 1% décembre 1909, par suite du retard apporté au vote du Budget, les bons du Trésor atteignaient la somme de 650 millions de francs. Depuis lors cette dette flottante à très courte échéance (de 3 mois à un an), occasionnée en majeure partie par la crise politique, n’a cessé d’augmenter ; elle se montait au 30 avril 1910 à plus d’un milliard de francs (1) ; chiffre qui n'avait jamais été atteint, pas même au plus fort de la guerre du Transvaal.

Comme le Gouvernement avait emprunté en vertu des pouvoirs que lui conférait la loi annuelle de dépenses, au moyen d’avauces sur voies etmoyens(2),ilaurait régulièrement dû rembourser cette dette avant la fin de l’année financière. Peut-être aurait-il été en mesure de le faire s’il n'avait pas refusé de légaliser ia perception de certains impôts et principalement de l’Zrcome-tar. Mais, en l’état actuel des choses, ce remboursement était impossible.

(4) Au 31 mars 1909, il y avait pour 362 millions 1/2 de francs de Bons du Trésor.

(2) Voir plus haut, page 19,

Il lui fallut donc demander au Parlement l'autorisation de reporter au 30 septembre 1910 le délai que l'Appropriation Act avait fixé au 31 mars ; ce fut l’objet d'une loi du 8 mars 1910 (1).

La constitution d’une aussi lourde dette flottante est la condamoation la plus éclatante de la déplorable politique financière adoptée par le Gouvernement. D’une part, le Trésor anglais est obligé de payer eu intérêts une somme assez élevée, puisque le taux moyen des emprunts a été de près de 3 0/0 (2). D'autre part, sa puissance d'emprunt s’est trouvée considérablement affaiblie, comme le prouve le fait suivant dont le Chancelier de l’Echiquier n’a point contesté la réalité. Au milieu du mois de mars, lors de l'émission à à 99 1/2 d'Exchequer Bonds portant intérêt à 3 0/0, la Trésorerie a dû clore la liste de souscription avant le moment fixé dans la crainte de ne pas voir son emprunt couvert une seule fois, car les souscripteurs, déjà assez peu nombreux, commençaient à retirer leurs demandes.

Entin, par ses appels réitérés au crédit, le Gouvernementa amené une raréfaction de l'argent sur le marché monétaire ; par contre-coup l’encaisse métallique de la Banque a subi une forte diminution malgré des importations d’or plus élevées que de coutume.

(4) 10 Edward VII, c. 32.

(2) Le 15 mars 1910, le Chancelier de l’Echiquier déclarait à la Chambre des Communes que la moyenne du taux des emprunts

était supérieure à 2 0/0. Depuis lors les émissions se sont faites à des taux plus élevés : notamment le 18 avril à 3,75 0/0.

Aussi le taux de l’escompte, qui avait pu en février être réduit à 3 0/0 a dû vers le milieu du mois de mars être relevé à 4 0/0 ; et à la suite d’une émission de Bons du Trésor faite le 18 avril à 3 3/4 0/0, la Cité craignait une nouvelle hausse du taux de l’escompte.

Il semble bien cependant quela crise financière, sinon constitutionnelle, soit sur le point de toucher à sa fin. Le Budget de 1909, cause de tout le mal, vient en effet de faire sa réapparition. Peut-on imaginer une situation plus paradoxale : une assemblée parlementaire discutant et votant un budget qui doit s'appliquer à une année fiuancière déjà écoulée depuis un mois! À nouveau présenté devant la Chambre des Communes avec de légères modifications le 19 avril 1910, il a été définitivement voté le 27 avril, grâce à l'emploi de la procédure parlementaire connue sous le nom de « guillotine » (1). L’approbation de la Chambre des Lords lui a été dounée le 29.

La perception rétroactive de tous les impôts qui n'ont pu être recouvrés va donc s’effectuer le plus tôt possible et permettre à la Trésorerie de rembourser les Bons du Trésor accumulés en si grand nombre (2). M. Lloyd

(1)D’après ce système un temps limité est donné pour la discussion; les articles qui, à l'expiration du délai fixé, n'ont pu être discutés sont immédiatement votés tels quels.

(2) Le Gouvernement ne devra pas attendre pour opérer le remboursement que les Treasury Bills viennent à expiration. Comme leurs échéances ne se produisent que durant les mois de juillet et d'août 1910 (130 millions du {8 au 30 juin), l'accumulation de sommes considérables au compte-courant du Trésor à la Banque d'Angle

George prévoit ainsi qu’en fin de compte l'exercice 1909-10 se soldera par un excédent de recettes de plus de 74 millions de francs (1). Et si le budget de 1909 avait été voté en temps normal, l'excédent aurait été de 105 millions 1/2 (2).

C'est donc en définitive — à supposer que les prévisions du Chancelier de l’Echiquier se réalisent — une perte de plus de 32 millions 1/2 (3) que la crise actuelle aura infligée au Trésor anglais. |

terre pendant les mois de mai et juin,en retirant du marché monétaire une grande partie des capilaux disponibles, entraînerait une hausse du taux de l’escompte.

(4) Exactement 74.071.375 francs.

(2) Exactement 105.840.000 francs.

(3) Les pertes se décomposent ainsi :

Sommes irrécouvrables du chef de l’income-tax . . . 8.820.000 fr » » » des droits sur le timbre 15.120.000 fr. Pertes en intérêts (par constitution de la dette flottante) 8.820.000 fr.

TOUTES A 4 LEE EL Core Te 32.760.000 fr.

Prévisions budgétaires pour l'exercice 1909-1910 (en francs).

Total des dépenses (en supposant pour le service de la Dette publique une somme égale à celle de l’année

précédente) . . . Fa LORS VAfs ENT tETe

Total des recettes sur (é +. En la taxation existant au 91 mars 1909. em RSR CRU CR 3:09 70e Défteit sers. Get SM. 417.800.000 fr.

Mesures proposées pour couvrir le déficit

(4) Réduction du fonds d'amortissement . . . 75.000.000 fr. (par diminution de la charge permanente de la Dette) (2) Nouveaux impôts.

Droits sur les alcools . . . . . 40.000.000 fr. Droits sur les tabacs 47.500.000 fr.

Licences ONE rPEUERS EEE EL 65.000,000 fr.