CONTENTIEUX

I, — Des actions pétitoire et possessoire. De la complainte et de la réintégrande. De la règle: Spolialus ante omnia restituendus.

IL. — Des juridictions. — Coup d'œil historique sur le conflit des juridictions ecclésiastique et laïque.— Edits de Charles IX. Le pétitoire aux juges d'église ; le possessoire aux juges royaux. — Compétence ordinaire des baillis et des sénéchaux. Appels devant les parlements. — Incompétence des présidiaux. Incompétence des seigneurs hauts justiciers.

Fondée sur tant de principes, soumise à tant de règles, l'institution de la dime soulevait en pratique d'innombrables difficultés. Innombrablesaussiétaient les procès qui s’engageaient à son sujet, et il semblait, au surplus, que l’administration même de la justice fût soumise à des règles tout aussi délicates, tout aussi compliquées.

I. — D'une façon générale, deux sortes d'actions pouvaient être exercées en justice : les demandes étaient formées, en effet, tantôt au pétitoire, tantôt au possessoire. L'action pétitoire avait pour objet la propriété même dela dîme ; l’action possessoire, au

contraire, ne tendait qu'à maintenir ou à rendre la

seule possession. Il y avait donc en réalité deux actions possessoires : « l'une pour être maintenu dans la possession où l’on était, lorsqu'on y avait été troublé ; l’autre pour la recouvrer lorsqu'on en avait été dépouillé. » La première était appelée la complainte, la deuxième la réintégrande * .

En 1667, une ordonnance royale fameuse était venue au secours des coutumes provinciales pour achever de fixer les principes directeurs de ces deux actions, tant en matière ecclésiastique qu'en matière profane 2. Mais s'il résultait de là des caractères communs dans les deux cas, la force même des choses rendait inapplicables dans les matières ecclésiastiques certaines règles qui dans les matières profanes conservaient toute leur force *.

C'était ainsi que le trouble sur lequel était fondée l’action en complainte pouvait être dans les deux cas trouble de fait ou trouble de droit. Le trouble de fait avait lieu quand on empêchait quelqu'un, « par voie de fait », de jouir de son héritage, ou ici de la dime, et d'en percevoir les fruits; le trouble de droit résultait d'une opposition ou d’une demandejudiciaire,

1. Saint-Waast, C. du Maine et de l’Anjou, t. IV, art. cccoxut, p. 128.

2, Ordonnance touchant la réformation de la justice, avril 1667. Isambert, t. XVIII, p. 123... 125 et sq. De Jouy, ch. x, $ 4, 10. à

3. Saint-Waast, op. cit., p. 128. — Denisart, vo Complainte. — De Ferrière, Dict. de jurisprudence, vo Complainte. — Guyot, ve Complainte. — Cottereau, liv. IV, ch, 1, 4358-4384. — Jouy, ch. xur. Frs Brillon, .v° Dime, 16. — Du-Perray. tal, Liv. (I; Ch'ur, pages 37 et suivantes. :