TEXTE DU PAOIE DE FAMILLE

et personnelle à l'autre, il est convenu que, dès que les deux rois se trouveront en guerre déclarée contre le môme ou les mêmes ennemis, l'obligation desdits secours cessera, et à sa place succédera pour les deux couronnes l'obligation de faire la guerre conjointement en y employant toutes leurs forces ; et pour cet efiFet les deux hautes parties contractantes feront alors entre elles des conventions particulières^ relatives aux circonstances de la guerre dans laquelle elles se trouveront engagées, concerteront leurs efforts et leurs avantages respectifs et réciproques, comme aussi leurs plans et opérations militaires et politiques, et ces conventions étant faites, les deux rois les exécuteront ensemble et d'un commun et parfait accord.

Art. XVII. LL. MM. T. Ghr. et G. s'engagent et se promettent, pour le cas où elles se trouveront en guerre, de n'écouter ni faire aucune proposition de paix ni de la traiter ni conclure avec l'ennemi ou les ennemis qu'elles auront, que d'un accord et consentement mutuel et commun, et de se communiquer réciproquement tout ce qu^ pourrait venir à leur connaissance, qui intéresserait les deux couronnes, et en particulier sur l'objet de la pacification ; de sorte qu'en guerre comme en paix chacune des deux couronnes regardera comme ses propres intérêts ceux de la couronne de son allié.

Art. XVIII. En conformité de ce principe et de l'engagement contracté en conséquence, LL. MM. T. Chr. et G. sont convenues que lorsqu'il s'agira de terminer par la paix la guerre qu'elles auront soutenue en commun, elles compenseront les avantages que l'une des deux puissances pourrait avoir eus avec les perles que l'autre aurait pu faire, de manière que sur les conditions de la paix, ainsi que sur les opérations de la guerre, les

iU LE PACTE DE FAMILLE

deux moDarchîes de France et d'Espagne, dans toute retendue de leurs dominations, seront regardées et agrront comme si elles ne formaient qu'une seule et même puissance.

Art. XIX. S. M. le roi des Deux-Siciles ayant les mêmes liaisons de parenté et d'amitié et les mêmes intérêts qui unissent intimement LL. MM. T. Ghr. et C, S. M. G. stipule pour le roi des Deux-Siciles, son fils, et s'oblige à lui faire ratifier, tant pour lui que pour ses descendants à perpétuité^ tous les articles du présent traité ; bien entendu que pour ce qui regarde la proportion du secours à fournir par S. M. sicilienne, elle sera déterminée dans son acte d'accession audit traité suivant l'étendue de sa puissance.

Art. XX. LL. MM. T. Ghr. et G. et sicilienne s'engagent non seulement à concourir au maintien et à la splendeur de leurs royaumes dans l'état où ils se trouvent actuellement, mais encore à soutenir sur tous les objets sans exception la dignité et les droits de leur maison, de sorte que chaque prince qui aura l'honneur d'être issu du même sang pourra être assuré en toute occasion de la protection et de l'assistance des trois couronnes.

Art. XXI. Le présent traité devant être regardé, ainsi qu'il a été annoncé dans le préambule, comme un pacte de famille entre toutes les branches de l'auguste maison de Bourbon, nulle autre puissance que celles qui seront de cette maison ne pourra être invitée ni admise à y accéder.

Art. XXII. L'amitié étroite qui unit les monarques contractants, et les engagements qu'ils prennent par ce traité, les déterminent aussi à stipuler que leur état et sujets respectifs participeront aux avantages et à la

liaison établie entre ces souverains, et LL. MM. se pro" mettent de ne pas souffrir qu'en aucun cas, ni sous quelque prétexte que ce soit, leursdits états et sujets puissent rien faire ou entreprendre de contraire à la parfaite correspondance qui doit subsister inviolablement entre les trois couronnes.

Art. XXIII. Pour cimenter d'autant plus cette intelligence et les avantages réciproques entre les sujets des deux couronnes, il a été convenu que les Espagnols ne seront plus réputés aubains en France, et en conséquence S. M. T. Ghr. s'engage à abolir en leur faveur le droit d'aubaine, de sorte qu'ils pourront disposer par testament, donation ou autrement, de tous leurs biens, sans exception, de quelque nature qu'ils soient, qu'ils posséderont dans son royaume, et que leurs héritiers sujets de S. M. G., demeurant tant en France qu'ailleurs, pourront recueillir leur succession même ab intestat, soit par eux-mêmes, soit par leurs procureurs ou mandataires, quoiqu'ils n'aient point obtenu de lettres de naturalisation, et les transporter horsdes États de S. M. T. Ghr., nonobstant toutes les lois, édits, statuts, coutumes ou droits â ce contraires, auxquels S. M. T. Ghr. déroge €n tant que besoin serait. S. M. G. s'engage, de son côté, à faire jouir des mêmes privilèges et de la même manière, dans tous les états et pays de sa domination en Europe, tous les Français et sujets de S. M. T. Ghr. par rapport à la libre disposition des biens qu'ils posséderont dans toute l'étendue de la monarchie espagnole, de sorte que les sujets des deux couronnes seront généralement traités en tout et pour tout ce qui regarde cet article, dans les pays des deux dominations, comme les propres et naturels sujets de la puissance dans les états de laquelle ils résideront. Tout ce qui est dit ci-dessus par

rapport à rabolition du droit d'aubaine, et aux avantages dont les Français doivent jouif dans les états du royaume d'Espagne en Europe et les Espagnols en France, est accordé aux sujets du roi des Deux-Si elles, qui seront compris aux mêmes conditions dans cet article, et réciproquement les sujets de LL. MM. T. Chr. et G. jouiront des mêmes exemptions et avantages dans les états de S. M. sicilienne.

Art. XXIV. Les sujets des hautes parties contractantes seront traités relativement au commerce et aux impositions, dans chacun des deux royaumes en Europe, comme les propres sujets du pays où ils aborderont ou résideront, de sorte que le pavillon espagnol jouira en France des mêmes droits et prérogatives que le pavillon français, et pareillement le pavillon français sera traité en Espagne avec la même faveur que le pavillon espagnol' Les sujets des deux monarchies, en déclarant leurs marchandises, payeront les mêmes droits qui seront payés par les nationaux ; l'importation ou l'exportation leur sera également libre, comme aux sujets naturels, et il n'y aura de droits à payer de part et d'autre que ceux qui seront perçus sur les propres sujets du souverain, ni de matières sujettes à confiscation que celles qui seront prohibées aux nationaux eux-mêmes; et pour ce qui regarde ces objets, tout traité, convention ou engagement antérieur entre les deux monarchies resteront abolis ; bien entendu que nulle autre puissance étrangère ne jouira en Espagne non plus qu'en France d'aucun privilège plus avçintageux que (îelui des deux nations. On observera les mêmes règles en France et en Espagne à l'égard du pavillon et des sujets duroi des Deux-Siciles, et S. M. sicilienne le fera réciproquement observer à l'égard du pavillon et des sujets des couronnes de France et d'Espagne.

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Art. XXV. Si les hautes parties contractantes font dans la suite quelque traité de commerce avec d'autres puissances et leur accordent ou leur ont déjà accordé dans leurs ports ou états les traitements de la nation la plus favorisée, on pféviendra lesdites puissances que le traitement des Espagnols en France et dans les Deux- Siciles, des Français en Espagne et pareillement dans les Deux-Siciles, et des Napolitains et Siciliens en France et en Espagne sur le môme objet, est excepté à cet égard et ne doit point être cité ni servir d'exemple; LL. MM. T. Ghr., G. et sicilienne ne voulant faire participer aucune autre nation aux privilèges dont elles jugent convenable de faire jouir réciproquement leurs sujets respectifs.

Art. XXVI. Les hautes parties contractantes se confieront réciproquement toutes les alliances qu'elles pourront former dans la suite et les négociations qu'elles pourront suivre, surtout lorsqu'elles auront rapport avec leurs intérêts communs, et en conséquence LL. MM. T. Ghr. G., et sicilienne ordonneront à tous les ministres respectifs qu'elles entretiennent dans les autres cours de l'Europe, de vivre entre eux dans l'intelligence la plus parfaite, et avec la plus entière confiance, afin que toutes les démarches faites au nom de quelqu'une des trois couronnes tendent à leur gloire et à leurs avantages communs et soient un gage constant de l'amitié que lesdites Majestés veulent établir et perpétuer entre elles.

Art. XXVII. L'objet délicat de la préséance^ dans les actes, fonctions et cérémonies publiques, est souvent un obstacle à la bonne harmonie et à l'intime confiance qu'il convient d'entretenir entre les deux ministres respectifs de France et d'Espagne, parce que ces sortes de discussions, quelque tournure qu'on prenne pour les faire cesser, indisposent les esprits. Elles étaient natu-

W LE PACTE DEf AMILL&'

relies quand les deux couronnes appartenaient à deux princes de deux différentes maisons, mfts actuellement, et pour tout le temps pendant lequel la Providence a déterminé de maintenir sur les deux trônes des souverains de la môme maison, il n'est pas (Jbnvenable qu^I subsiste entre eux une occasion continuelle d'altercation et de mécontentement. LL. MM. Chr. et G. sont convenues, en conséquence, de faire entièrement casser cette occasidh, en fixant pour règle invariable à leurs ministres revêtus du môme caractère dans les cours étrang-ères, que dans les cours de famille, comme sont présentement les cours de Naples et de Parme, les ministres du monarque chef de !a maison auront toujours la préséance, dans tel acte, fonction et cérémonie que ce soit, laquelle préséance sera regardée comme une suite de Tavantag-e de la naissance, Jet que dans toutes les autres cx)urs le ministre, soit de France, soit d'Espagne, qui sera arrivé le dernier, ou dont la résidence sera pi tt^ récente^ cédera au ministre de l'autre couronne et de môme caractère qui sera arrivé le premier, ou dont la résidence sera plus ancienne, de façon qu'il y aura désormais à cet égard' une alternative constante et fraternelle, à laquelte aucune autre puissance devra ni ne pourra être admise, attendu que cet arrangement, qui est uniquement une suit© du présent pacte de famille, cesserait si des princes de la maison de Bourbon n'occupaient plus les trônes des deux monarchies, et qu'alors chaque couronne rentrerait- dans ses droits du prétentions à la préséance. Il a été convenu aussi que si, par quelque cas fortuit, des ministres des deux couronnes arrivaient précisément en même temps dans une cour autre qoe celle de famille, le ministre du souverain chef de la maison précédera,* à ce titre, le ministre du souverain cadet de la même maison.

JEXTE DU PACTE DE FAAfILLE

Art. XXVIII. Le présent traité ou Pacte de famille sera ratifié, etc. *

Fait à Paris, le i5 d'Août 1761.

Le duc DE Choiseul.

Le marquis de Grimaldi.