DÉCLARATION DU ROI

pour l 'exécution du traité concernant la succession d'Espagne en faveur du prince électoral de Bavière (').

Louis etc.. à tous ceux etc.. salut.

Désirant contribuer autant qu'il peut dépendre de nous à la conservation de la tranquillité publique, qui a été rétablie par les traités de Ryswick, nous aurions jugé à propos pour cet effet d'envoyer notre pouvoir à notre très cher et bien amé le sieur comte de Tallard, lieutenantgénéral de nos armées et en notre province de Dauphiné, et notre ambassadeur extraordinaire en Angleterre, pour conclure un traité avec notre très cher et très amé frère, le roi de la Grande-Bretagne, et nos très chers et grands amés les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, qui puisse prévenir les événements qui pourraient exciter de nouveaux troubles dans l'Europe à l'occasion de la mort de notre très cher et très amé frère et beau-frère le roi d'Espagne; en conséquence desquels pouvoirs ledit sieur comte de Tallard aurait conclu, arrêté et signé ledit traité

(i) Hollande, t. 177.

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RENONCIATION ÉVENTUELLE DE LOUIS XIV

à La Haye le onzième jour d'octobre dernier, duquel nous avons fourni notre ratification aujourd'hui; et, comme, par les articles 4, 5, 6 et 7 dudit traité, il a été fait un partage de la succession d'Espagne, tant en faveur de notre très cher et très amé fils unique le Dauphin qu'en celle de notre très cher et très amé cousin et petit neveu le prince électoral, fils aîné de notre très cher et très amé frère l'Électeur de Bavière, et en celle de notre très cher et très amé frère et cousin l'archiduc Charles d'Autriche, second fils de notre très cher et très amé frère l'Empereur, à condition qu'userait par nous expédié des actes solennels en la plus forte et la meilleure forme qu'il se pourra, pour être délivrés avec ladite ratification de tout ce qui est contenu dans lesdits articles 4, 5, 6 et 7 du traité ci-dessus mentionné et d'autres, lors de la mort de notre dit frère et beau-frère le roi catholique sans enfants, lesquels derniers actes seront en ce cas d'acquits et de renonciation alors présente (sic); pour ces causes et autres à ce mouvant, n'ayant rien de plus à cœur que de satisfaire audit traité et prévenir toutes les contestations qui pourraient survenir au sujet de ladite succession, nous avons déclaré, et par ces présentes déclarons, tant en notre nom qu'en celui de notredit fils unique le Dauphin, ses enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, que, le cas de la mort de notredit frère et beau-frère le roi d'Espagne arrivant, nous nous tiendrons satisfaits, comme audit cas nous nous tenons satisfaits par la présente, du partage assigné à notredit fils unique par le 4e article dudit traité en extinction de tous nos droits, actions et prétentions sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve, et sans que

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RENONCIATION ÉVENTUELLE DE LOUIS XIV

nous, ou notredit fils unique, y puissions rien prétendre de plus. En conséquence duquel partage assigné à notredit fils unique, nous déclarerons, lors du décès de notre frère et beau-frère le roi d'Espagne, que nous céderons et transporterons, comme, audit cas, nous cédons et transportons par le présent acte, tant en notre nom qu'en celui de notredit fils unique, ses enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, à notredit cousin et- petitneveu le prince électoral de Bavière, ses enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés ou à, naître, conformément audit traité, tous nos autres droits, actions et prétentions que nous, ou notre fils unique, ses enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, aurons et pourrons avoir sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve que le duché de Milan, qui, selon l'article 6« dudit traité, est assigné à notredit frère et cousin l'archiduc Charles d'Autriche; consentons et accordons, en conséquence de l'article 5e dudit traité, que la Couronne d'Espagne et tous les autres royaumes, îles, États et places qui en dépendent présentement, tant dehors que dedans l'Europe, assignés comme dit est par ledit article 5e, soient donnés et demeurent en partage à notredit cousin et petit-neveu, le prince électoral de Bavière, en toute propriété et possession plénière, pour en jouir par notredit cousin et petit-neveu le prince électoral de Bavière, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, à perpétuité, sans pouvoir jamais être troublés par nous ou notredit fils unique, ses enfants et descendants mâles ou femelles, ses héritiers et successeurs nés et à naître, sous

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quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, même par cession, appel' révolte ou telle autre voye que ce puisse être, déclarons en outre, tant en notre nom qu'en celui de notredit fils unique, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers ou successeurs nés et à naître, que nous renoncerons, moyennant ledit partage, lors du décès de notre frère et beaufrère le roi d'Espagne, comme nous renonçons par la présente, à tous les droits, actions et prétentions qui nous appartiennent ou à notredit fils unique, et qui pourront nous appartenir, sur ladite Couronne d'Espagne et sur les autres royaumes, îles, États, pays et places, tant en dehors que dedans l'Europe, qui en dépendent présentement, et qui, par ledit traité, sont cédés et assignés à notredit cousin et petit-neveu, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître; enfin nous promettons, tant en notre nom qu'en celui de notredit fils unique, que nous contribuerons de toutes nos forces à faire jouir notredit cousin et petit-neveu, le prince électoral de Bavière, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, de tout l'effet et contenu audit traité, et que nous l'observerons et ferons observer inviolablement; consentons que la présente déclaration soit mise en dépôt entre les mains de notredit frère le roi de la Grande-Bretagne, et même dans celle desdits États-Généraux, pour y demeurer jusques à la mort de notredit frère et beau-frère le roi d'Espagne sans enfants, aussitôt après laquelle nous ferons expédier un acte semblable à celui-ci tout pur et pour le cas alors devenu présent, par lequel nous approuverons et confirmerons de nouveau ledit traité,

RENONCIATION EVENTUELLE DE LOUIS XIV

tant en notre nom qu'en celui de notredit fils unique, ses enfants ou descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, et le ferons délivrer à notredit frère l'Électeur de Bavière, ou à notredit cousin et petitneveu, promettant de n'entrer en possession du partage de notredit fils unique, ni de souffrir qu'il y entre, avant que ledit acte soit délivré, et, afin qu'il ne manque rien de notre part pour l'exécution de ce qui est porté par ledit traité, nous avons donné pouvoir et permission à notredit fils unique de fournir de sa part toutes déclarations qui seront estimées nécessaires, l'ayant quant à ce autorisé, et autorisons par ces présentes, que nous voulons et entendons être exécutées et avoir leur effet, quand même il serait apporté quelque retardement à délivrer la déclaration qui doit être expédiée aussitôt après la mort de notredit frère et beau-frère le roi d'Espagne. En foi de quoi nous avons signé ces présentes de notre main et à elles fait apposer notre scel secret. Donné etc..

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