DÉCLARATION DE MGR LE DAUPHIN

pour l'exécution du traité concernant la

portant ratification du même traité (').

succession d'Espagne,

Louis, Dauphin de France, fils unique du Roi, A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Ayant vu et examiné le traité que notre très cher et bien amé le sieur comte de Tallard, lieutenant-général des armées de notre très honoré seigneur et père, et de sa province de Dauphiné, et son ambassadeur extraordinaire en Angleterre, muni de pleins pouvoirs suffisants, aurait conclu, arrêté et signé le onzième octobre dernier à La Haye, avec le sieur Guillaume de Bentinck, comte de Portland, chevalier de l'Ordre de la Jarretière, conseiller au privé Conseil de notre très cher et très amé frère le roi de la Grande-Bretagne, premier gentilhomme de sa chambre et général de sa cavalerie, et le sieur Joseph Williamson, chevalier, conseiller aussi au privé Conseil de notredit frère* et garde des Archives de l'État, munis de pleins pouvoirs de la part de notredit frère le roi

(') Hoîlandei t. 177.

WÊBM

RENONCIATION EVENTUELLE DU DAUPHIN

de la Grande-Bretagne, et avec les seigneurs François Verbolt, sénateur et bourgmestre de la ville de Nimègue, maître général des postes dans le duché de Gueldre, comté de Zutphen et autres lieux, Frédéric, baron de Reede, seigneur de Lier, Saint-Antoine, ter Lee, etc., commandeur de Buren, de l'Ordre de la noblesse de Hollande et Westfrise, Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire, garde du grand sceau et surintendant des fiefs de la même province de Hollande et Westfrise, Jean Becker, ancien sénateur et bourgmestre de la ville de Middelbourg, Jean van der Does, seigneur de Bergestein, de l'Ordre de la noblesse de la province d'Utrecht, Guillaume Vanharen, ci-devant grietman du Bilt, député de la part de la noblesse aux États de Frise et curateur de l'Université de Franeker, Arnold Lemker, bourgmestre de la ville de Deventer, et Jean de Drews, tous députés en l'assemblée de nos très chers et grands amis les États-Généraux des 1 Provinces-Unies des Pays-Bas, de la part des provinces de Gueldre, Hollande et Westfrise, Zeelande, Utrecht, Frise, Overisel, Groningue et les Omelandes, aussi munis de pleins pouvoirs de la part desdits États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas ; duquel traité, qui a été estimé nécessaire pour régler, la succession de la Couronne d'Espagne, au cas que notre très cher et très amé frère et oncle vînt à mourir sans enfants, et prévenir les événements fâcheux qu'un tel cas pourrait produire.

La teneur s'ensuit : Soit notoire etc.

La permission du Boi à Monseigneur de donner des pouvoirs à M. le comte de Tallard.

Le pouvoir de Monseigneur à M. le comte de Tallard.

RENONCIATION EVENTUELLE DU DAUPHIN

Nous, ayant agréable le susdit traité, avons en conséquence de la permission qui nous en a été donnée par notredit très honoré seigneur et père, et du pouvoir que nous avions aussi donné audit sieur comte de Tallard, approuvé, accepté, ratifié et confirmé, et, par ces présentes,' approuvons, acceptons, ratifions et confirmons ledit traité en tout son contenu, promettant et nous engageant à l'observer et faire observer, aux mêmes conditions, obligations et garanties qui y sont portées et qui auront la même force que si elles étaient ici répétées; et, comme, par les articles 4, 5, 6 et 7e dudit traité, il a été fait un partage de ladite succession d'Espagne, tant en notre faveur qu'en celle de notre très cher et très amé neveu le prince électoral, fils aîné de notre très cher et très amé frère et cousin l'archiduc Charles d'Autriche, second fils de notre très cher et très amé frère l'Empereur, à condition qu'il serait par nous expédié des actes solennels, en la plus forte et la meilleure forme que faire se pourra, pour être délivrés au temps de la ratification, de tout ce qui est contenu dans lesdits articles 4, 5, 6 et 7e du traité ci-dessus mentionné et d'autres, lors de la mort de notredit frère et oncle le roi catholique, sans enfants, lesquels derniers actes seront en ce cas d'acquits et de renonciation alors présente.

Pour ces causes et autres à ce nous mouvant, n'ayant rien de plus à cœur que de satisfaire audit traité et prévenir toutes les contestations qui pourraient survenir au sujet de ladite succession, nous avons déclaré, et par ces présentes, déclarons, tant en notre nom qu'en celui de nos enfants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, que, le cas de la mort de notredit frère et oncle le roi

RENONCIATION EVENTUELLE DU DAUPHIN

d'Espagne arrivant, nous nous tiendrons satisfaits, comme audit cas nous nous tenons satisfaits par la présente, du partage à nous assigné par le 4« article dudit traité, en extinction de tous nos droits, actions et prétentions sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve, et sans que nous puissions y rien prétendre de plus.

En conséquence duquel partage à nous assigné, nous déclarerons, lors du décès de notredit frère et oncle le roi d'Espagne, que nous céderons et transporterons, comme, audit cas, nous cédons et transportons par le présent acte, tant en notre nom qu'en celui de nos enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, à notredit neveu le prince électoral de Bavière, ses enfants ou descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, conformément audit traité, tous nos autres droits, actions et prétentions, que nous ou nos enfants, mâles ou femelles, héritiers et sucesseurs, nés et à naître, aurons et pourrons avoir sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve que le duché de Milan, qui, selon l'article G e dudit traité, est assigné à notredit frère et cousin l'archiduc Charles d'Autriche ; consentons et accordons, en conséquence de l'article 5e dudit traité, que la Couronne d'Espagne et tous les autres royaumes, îles, États et places qui en dépendent présentement, tant dehors que dedans l'Europe, assignés comme dit est par ledit article 5 e , soient et demeurent en partage à notredit neveu le prince électoral de Bavière en toute propriété et possession plénière, pour en jouir par notredit neveu le prince électoral de Bavière, ses enfants et descendants mâles ou femelles,

RENONCIATION ÉVENTUELLE DU DAUPHJN

héritiers et successeurs nés ou à naître, à perpétuité, sans pouvoir être jamais troublés par nous, ou nos enfants, et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, même par cession, appel, révolte ou telle autre voie que ce puisse être; déclarons en outre, tant en notre nom qu'en celui de nos enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, que nous renoncerons, moyennant ledit partage, lors du décès de notredit frère et oncle le roi d'Espagne, comme nous renonçons par la présente, à tous les droits, actions et prétentions qui nous appartiennent ou qui pourront nous appartenir sur ladite Couronne d'Espagne et sur les autres royaumes, îles, États, pays et places, tant dehors que dedans l'Europe, qui en dépendent présentement, et qui, par les traités, sont cédés et assignés à notrçdit neveu, ses enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître; enfin nous promettons, tant en notre nom qu'en celui de nos enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, que nous contribuerons de toutes nos forces à faire jouir notredit neveu, le prince électoral, ses enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, de tout l'effet et contenu audit traité, et que nous l'observerons et ferons observer inviolablement; consentons que la présente déclaration soit mise en dépôt entre les mains de notredit frère le roi de la Grande-Bretagne, et même dans celles desdits États Généraux, pour y demeurer jusques à la mort de notredit frère et oncle le roi d'Espagne sans enfants, aussitôt après

RENONCIATION EVENTUELLE DU DAUPHIN

laquelle nous ferons expédier un acte semblable à celui-ci tout pur, pour le cas, alors devenu présent, par lequel nous approuverons et confirmerons de nouveau ledit traité, tant en notre nom qu'en celui de nos enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, et le ferons délivrer à notredit frère et beau-frère l'Électeur de Bavière, ou à notredit neveu le prince électoral, son fils aîné, promettant de ne point entrer en possession de notre partage avant que ledit acte soit délivré ; voulons aussi et entendons que la présente déclaration soit exécutée et ait son effet, quand même il serait apporté quelque retardement à délivrer celle qui doit être expédiée après la mort de notredit frère et oncle le roi d'Espagne.

En foi de quoi nous avons signé ces présentes de notre main et y avons fait apposer notre scel ordinaire.

Donné à Fontainebleau, le jour d'octobre mil six cents quatre-vingt-dix-huit.