TRAITE D'ALLIANCE
entre Leurs Hautes Puissances les États Généraux des Provinces-Unies, d'une part, et Son Altesse Électorale d'autre part, touchant la conservation des Pays-Bas espagnols après le décès de Sa Majesté catholique, fait à Bruxelles le 23 août 1698.
(Traduit du latin)
Les affaires d'Espagne étant par la stérilité, tant de la reine défunte d'Espagne que de la présente aujourd'hui régnante, épouse de Sa Majesté catholique le roi Charles deuxième, par la grâce de Dieu roi d'Espagne et des Indes, etc.... dans une telle situation qu'après le décès de Sa Majesté catholique on a raison de craindre de très grandes et dangereuses révolutions sur la succession dans
(') Hollande, t. 177, et Bavière, t. 43. — Nous avons désiré savoir si, à défaut^ du traité qu'on va lire, il n'en existerait pas un autre, d'une date et d'une teneur un peu différentes, aux Archives royales de La Haye. La réponse de M. de Riemsdijk, que nous ne saurions en vérité trop remercier, a été négative. Cette réponse confirmerait l'hypothèse que le traité signalé à Louis XIV a été détruit, car il est assez difficile d'admettre qu'il n'y ait pas eu à cette époque des conventions secrètes entre les Etats-Généraux et Max-Emmanuel.
TRAITÉ ENTRE DIJKVELT ET PRIELMAYR.
ses royaumes, ce qui (sic) plaise pourtant au Tout-Puissant de prévenir en accordant à Sa Majesté une postérité féconde. Les États-Généraux des Provinces-Unies, d'une part, et le sérénissime prince Électeur Max-Emmanuel, d'autre part, considérant les troubles et malheurs qui pourraient naître au sujet de la succession espagnole, laquelle, toute réglée et décidée qu'elle paraît être par la paix des Pyrénées, sera peut-être révoquée en doute par 'quelques puissances, ont jugé à propos, et même très nécessaire, et cela par un mouvement d'équité et pour l'amour du bien public, d'entrer dans une alliance et confédération particulière, qui n'a uniquement pour but que la conservation des Pays-Bas espagnols, et de convenir entre eux pour cet effet les articles
suivants :
Art. 1er. — Leurs Hautes Puissances les seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies s'obligent et promettent en vertu d'icelle qu'en cas que Sa Majesté catholique d'à-présent vînt à décéder sans postérité légitime, nommément sans enfants, de prendre alors toutes les provinces du Pays-Bas espagnol, dans l'état qu'elles se trouvent à présent, et conformément au traité de paix de Byswick, en leur garantie et protection en faveur de Son Altesse sérénissime le prince électoral de Bavière, promettant de défendre lesdites provinces pour le sérénissime prince électoral de Bavière contre tous ceux qui y pourraient prétendre, ou qui s'en voudront emparer, soit par ouverture ou par moyens de quelque prétexte, couleur et nature qu'ils soient, et, comme la conservation des États et provinces que les seigneurs États-Généraux considèrent comme la barrière et Pavantmur de leur République leur importe beaucoup à eux-
■;fc
te
700 TRAITÉ ENTRE mjKVELT ET PRIELMAYR.
mêmes, ils ne prétendent point d'autres satisfactions pour cette protection promise, ni pour le présent, ni pour l'avenir, que l'observation inviolable de tous les points dont on est convenu dans ce traité de part et d'autre; et cette protection, dont les seigneurs États-Généraux se chargent en faveur du sérénissime prince électoral de Bavière durera et continuera jusqu'au temps que tous les différends qui naîtront au sujet de la succession espagnole seront terminés et réglés au contentement universel de toute l'Europe et du bien public.
2» Quand le sérénissime prince électoral de Bavière, à qui la succession d'Espagne appartient par droit de naissance, préférablement à tous les autres qui y pourraient prétendre, se fondant en ceci sur la paix des Pyrénées qui lui a procuré cet avantage, se trouvera dans la paisible jouissance et possession des royaumes, États et provinces appartenant au roi et à la Couronne d'Espagne, et que par conséquent alors la protection des seigneurs États-Généraux ne lui sera plus nécessaire, lesdits États-Généraux seront obligés de retirer toutes leurs troupes et garnisons des villes fortes, châteaux, châtellenies et villages dudit Pays-Bas espagnol, sans aucun retardement, et de bonne foi.
3° Cette sortie des troupes hollandaises se fera précisément trois mois après que l'intimation en aura été faite de la part de Son Altesse sérénissime le prince électoral de Bavière auxdits seigneurs États-Généraux.
4o Après que les trois mois seront expirés, les troupes des seigneurs États-Généraux sortiront du Pays-Bas espagnol en bon ordre, sans faire aucun dégât, ni dans les places et lieux qu'elles sont obligées de quitter, ni le pays plat où elles passeront.-
TRAITÉ ENTRE DIJKVELT ET PRIELMAYR.
5o Aucunes prétentions, telles qu'elles puissent être, soit des hypothèques, vieilles ou nouvelles, qui pourraient se trouver nées ou qu'on pourrait former, n'apporteront de retardement à l'évacuation du Pays-Bas espagnol.
6» Leurs Hautes Puissances les seigneurs États-Généraux ne cherchant rien avec plus d'empressement que de jouir d'une paix perpétuelle et d'entretenir une bonne correspondance avec toutes les puisssances voisines, et n'ayant rien plus à cœur que la conservation de leur État souverainement acquis de bon droit, dont ils regardent le Pays-Bas espagnol comme la barrière qui leur sert de défense, déclarent expressément par cet article que leur intention n'est pas de se mêler des affaires de la succession d'Espagne, de manière à en vouloir décider, ni en tout, ni en partie, remettant le tout à la disposition divine, dont ils espèrent des expédients qui préviendront toute effusion du sang
chrétien.
7o Son Altesse électorale de Bavière, en reconnaissance de cette généreuse protection dont les seigneurs États- Généraux se veulent bien charger en faveur du sérénissime prince électoral son fils, promet, tant pour lui que pour ledit sérénissime prince électoral, de céder aussitôt après le décès de Sa Majesté catholique aux seigneurs États-Généraux à perpétuité le fort Marie sur l'Escaut, avec toutes ses annexes, spécialement le droit de péage, en sorte néanmoins que ce droit ne puisse être diminué ni augmenté, et que les denrées et vivres destinées pour la Cour de Bruxelles ' passent quittes et franches de ce droit.
80 II ne sera permis de transporter aucune marchandise de fabrique étrangère par Ostende, Nieuport, Bruges, ni par
' Mr
702 TRAITÉ ENTRE DIJKVELT ET PRIELMAYR.
aucune autre place maritime, à Anvers, et encore moins d'approfondir l'Escaut entre Gand, Dendermonde et Anvers, pour l'usage de plus gros vaisseaux que ceux qu'on y voit à présent, et, pour empêcher plus sûrement toute contravention au sujet du transport des marchandises de fabrique étrangère, il sera permis aux États-Généraux d'établir et de faire bâtir un comptoir de visite sur le bord de l'Escaut entre Gand et Dendermonde, même d'avoir un contrôleur à Gand, duquel les conducteurs des vaisseaux qui voudront passer de Gand à Dendermonde seront obligés de prendre un certificat ou lettre d'assurance, qu'ils feront reconnaître par les commis hollandais préposés pour ladite visite.
9° Cette visite des vaisseaux allant de Gand à Dendermonde se fera toujours en présence de deux commissaires, députés de la Cour de Bruxelles, établis à cet effet, et, quand il se trouvera quelque contrebande dans un vaisseau, le comptoir arrêtera le bâtiment et le conducteur, et en donnera avis à la Cour de Bruxelles, qui, dans le temps de huit jours, déclarera les marchandises de contrebande confisquées au profit du comptoir hollandais, et condamnera le conducteur en une peine arbitraire pour avoir violé le droit que les seigneurs États-Généraux se sont acquis par le présent traité en la meilleure forme qu'il est possible.
10o Son Altesse électorale fera assigner aux députés hollandais commis pour la visite susdite un endroit commode entre Gand et Dendermonde sur l'Escaut, pour y avoir une maison et un jardin potager que les seigneurs États- Généraux feront faire à leurs propres frais, à condition qu'on ne fera point d'exercice de la religion protestante dans ladite maison et place en dépendant, ce qui est défendu
TRAITÉ ENTRE DIJKVELT ET PRIELMAYR.
expressément, et pareillement défendu aux États-Généraux des Provinces-Unies et tous leurs sujets de s'y établir, ou d'y acheter des terres, matériaux ou choses semblables. En récompense, Son Altesse électorale veut bien et promet pour elle et son fils de donner une garde de quinze mousquetaires et un sergent de ses. propres troupes aux députés de Leurs Hautes Puissances pour ladite visite, qui les assisteront dans la fonction de leurs charges et les serviront fidèlement jour et nuit, tant pour empêcher que les conducteurs des vaisseaux ne puissent contrevenir à ce qui est stipulé par ce traité que pour les défendre contre les insultes des fripons et vagabonds.
11p II est permis aux députés des États-Généraux pour la visite des vaisseaux allant de Gand à Dendermonde d'entourer leur demeure d'un fossé large de deux toises seulement, et tout autre ouvrage est défendu expressément. 12° Gomme on est convenu ci-dessus par l'article 9 que la visite des vaisseaux allant de Gand à Dendermonde ne se fera point sans la participation de deux commissaires de la Cour de Bruxelles, ils seront obligés de se tenir prêts pour cela de jour et de nuit. Il ne sera pas permis aux députés des États-Généraux d'arrêter conducteur, vaisseau ni marchandises, sans la participation des commissaires de la Cour de Bruxelles, sans que, sous ce prétexte, lesdits commissaires puissent refuser leur consentement, lorsqu'il se trouvera des contrebandes, ni favoriser les conducteurs. 13» Au contraire, lesdits commissaires de la Cour de Bruxelles s'engageront solennellement et par serment à l'observation de leur instruction, dont sera donné copie aux seigneurs États-Généraux.
TRAITÉ ENTRE DIJKVELT ET PR1ELMAYR.
14» Son Altesse électorale de Bavière promet tant pour lui que pour le sërénissime prince électoral, son fils, de retraiter l'octroi nouveau accordé par Sa Majesté catholique à ses sujets des Pays-Bas pour la formation d'une nouvelle Compagnie des Indes Orientales, et s'oblige qu'il n'en sera accordé de semblable.
15» La ratification de ce traité sera échangée en quinze jours à compter de celui de la date, et sera tenu secret de part et d'autre, autant qu'il se peut.
Conclu à Bruxelles, le 28 août 1698.
DlCKFELD - Prielmeyer.
