DÉCLARATION

à signer par l'Electeur de BavièreQ).

Emmanuel, duc do Bavière, Électeur du saint-empire romain, etc.

A tous ceux qui ces présentes verront, savoir faisons qu'ayant vu et examiné le traité fait entre le roi très chrétien, le roi de la Grande-Bretagne et les seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, signé à La Haye, le 11 oc.tobre ÎG'JS, fait pour régler la succession de la Couronne d'Espagne, en cas que le roi catholique vînt à mourir sans enfants, et pour prévenir les suites fâcheuses qu'un tel cas pourrait faire naître, s'il n'y était pourvu à temps ; dont la teneur suit :

Ici doit être inséré le traité.

Nous déclarons en conséquence du traité ci-dessus énoncé, auquel nous avons souscrit, soit en notre propre

(') Angleterre, t. 179, fol. 135-138. — D'après une note, ce modèle avait été préparé par Heinsius et remis par lui à La Haye entre les mains de Tallard, sans doute à la fin de 1098.

nom, soit en qualité de père et de légitime tuteur et administrateur du prince électoral de Bavière, notre fils aîné, au nom dudit prince, d'avoir agréé, approuvé et ratifié, comme nous agréons, approuvons et ratifions par la présente, ledit traité, selon sa forme et teneur, et de nous obliger et engager, comme nous nous obligeons et engageons par le présent acte, à observer et faire observer ledit traité aux mêmes conditions, obligations et garanties qui y sont portées, et qui auront la même force que si elles étaient de nouveau ici répétées, et spécialement les articles 4, 5, 6 et 7 dudit traité, par lequel a été fait un partage de ladite succession d'Espagne en faveur de notre très cher fils, le prince électoral de Bavière, comme aussi (') du sérénissime et très puissant prince Louis, Dauphin de France, et du sérénissime archiduc, Charles d'Autriche, second fils de l'Empereur, à condition que par nous il sera expédié des actes solennels, que voici, en la plus forte et la meilleure forme qui se pourra, et d'autres d'aquit et de renonciation purs, et quand le cas sera devenu présent par la mort de Sa Majesté catholique sans enfants ; et, n'ayant rien de plus à cœur que de me conformer audit traité, et de prévenir toutes les disputes qui pourraient survenir au sujet de ladite succession, nous avons déclaré, comme nous déclarons par la présente, et en notre propre nom, et en qualité de père et de légitime tuteur et administrateur du prince électoral de Bavière, notre fils aîné, au nom dudit prince, et en celui de

( ) Addition de Tallard au coin de la page en bas (fol. 135, verso) • «tomme je n'ai su le titre que M. de Bavière voudrait donner à M le Uauphm, j ai nus, « le sérénissime et très puissant prince », qui m'a paru sutnsant, et je n'ai mis que « sérénissime » à l'archiduc. Si je me suis trompe, ayez la bonté de m'envoyer ce qu'il faudra ajouter. »

nos enfants mâles et femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, que, ledit cas arrivant, nous nous tiendrons satisfaits, comme audit cas nous nous tenons satisfaits par la présente, du partage assigné à notredit fils par le 5« article dudit traité, en extinction de tous les droits, actions et prétentions que le prince électoral, notredit fils, ou nous, pourrions avoir sur ladite succession d'Espagne, sans aucune exception ni réserve, et sans y pouvoir prétendre davantage, et qu'ensuite, moyennant ledit partage à nous assigné, et ledit cas arrivant, nous déclarons que nous céderons et transporterons, lors du décès du roi d'Espagne, comme audit cas nous cédons et transportons par la présente, tant en notre propre nom que dans les qualités susdites, au nom du prince électoral, notre fils aîné, et qu'en celui de nos enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, au sérénissime et très puissant prince Louis, Dauphin de France, ses enfants et descendants mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, conformément audit traité, tous nos autres droits, actions et prétentions, qu'en tel cas, nous, le prince électoral, notre fils aîné, nos enfants mâles ou femelles, nos héritiers et successeurs nés et à naître, aurions ou pourrions avoir sur la portion qui lui est assignée, et consentons et accordons, en conséquence de l'article 4 dudit traité, que les royaumes de Naples et de Sicile, les places situées sur la côte de Toscane comprises sous le nom de Piombin, Porto-Longon, Telamone, Orbitello, Sancto-Stephano et Porto-Ercole, comme aussi la ville et le marquisat de Final, la province de Guipuscoa, spécialement les villes de Fontarabie et de Saint-Sébastien, nommément le port du Passage, assignés par le 4« article

dudit traité au sérénissime et très puissant prince Louis, Dauphin de France, lui soient donnés et lui demeurent en partage, comme il est dit ci-dessus, pour en jouir en toute propriété et possession plénière, lui, ses enfants mâles ou femelles, héritiers, descendants et successeurs, nés et à naître, à perpétuité, sans pouvoir être jamais troublé par nous ni par le prince électoral, notre fils aîné, ou nos enfants et descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, ni par cession, ni par appel, ni par révolte, ni même sous le prétexte du testament qui vient d'être fait en faveur de notre dit fils le prince électoral de Bavière; enfin nous promettons, et en notre propre nom, et au nom du prince électoral, notre fils aîné, dans les qualités susdites, et en celui de nos enfants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, que nous contribuerons de toutes nos forces à faire avoir audit sérénissime et très puissant prince Louis, Dauphin de France, ses enfants ou descendants, mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, tout l'effet et la jouissance dudit traité, et qu'au jour du décès de Sa Majesté catholique, sans enfants, nous expédierons un acte semblable à celui-ci tout pur et de présent, par lequel nous approuverons et confirmerons de nouveau ledit traité, soit en notre propre nom, soit comme père et légitime tuteur et administrateur du prince électoral de Bavière, notre fils aîné, au nom dudit prince, et en celui de nos enfants mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, promettant de n'entrer en possession dudit partage qu'après que nous aurons fait délivrer ledit acte au

sérénissime et très puissant prince Louis, Dauphin de France; et, cependant, ledit présent acte continuera, même après la mort du roi d'Espagne, d'être valide et sortira son son plein et entier effet, quand même on différerait à délivrer celui qui est mentionné ci-dessus. En foi de quoi, nous, soit en notre nom, soit comme père et légitime tuteur et administrateur du prince électoral de Bavière, notre fils, au nom dudit prince, avons signé la présente déclaration et y avons fait apposer le sceau de nos armes.

fe'' :