CHAPITRE I

Sa définition. Son origine et ses principales applications : Renvoi d'une Chambre hostile au Gouvernement; conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif; désaccord entre le Parlement et le pays; grande question législative ; conflit de deux Assemblées parlementaires ; morcellement des partis ; respect des minorités ; modification dans la loi électorale. Esprit et utilité pratique de ce droit