BulleHn des lois, X* série, n*^ i

et discuté par un comité spécial de délégués de ces bureaux i. Des communications de ce comité spécial et de la commission sortit le projet définitif qu'Armand Marrast déposa à la séance du 30 août avec un rapport aussi élevé de pensée qu*élégant et ample de forme. Les discussions et renvois à la Commission durèrent deux mois; la Constitution entra en vigueur le 4 novembre 1848.

Ce qui la caractérise particulièrement, c'est la crainte du pouvoir exécutif; il semble que dès 1848 les constituants aient pressenti que la République mourrait d'un coup de force des hommes au gouvernement. De là cette exagération du principe de la séparation des pouvoirs, ce fossé profond entre l'Assemblée et le pouvoir exécutif. Ce sont les mêmes défiances qu'en 1791 ; mais instruits par l'expérience, les constituants de 1848 s'efforcent de donner vigueur au gouvernement; l'influence de l'ouvrage de M. de Tocqueville, la Démocratie en Amérique^ dont le succès est immense, se fait partout sentir; M. de Tocqueville est un des premiers élus de la commission de constitution, et, sur ses conseils, c'est une République « à l'américaine » que l'on s'efforce de constituer, sans tenir compte des différences profondes des deux pays : la France unitaire et centralisée, les États- Unis fédératifs et individualistes.

Pourtant on ne va pas jusqu'à admettre complètement le système américain. Sauf Marrast, les principaux membres de la commission ont fait partie de la Chambre des députés et sont profondément pénétrés des règles du régime parlementaire; ils ne conçoivent pas de gouvernement sans la responsabilité du cabinet devant le Parlement. Mais ils veulent mettre l'Assemblée à l'abri de toute action, de toute influence du chef de l'État. De ces deux idées provient le système qu'ils ont conçu.

L'autorité suprême réside dans l'Assemblée; à côté d'elle, mais d'une taille moins haute, s'élève le pouvoir exécutif. Pouvoir singulier, se composant d'un président élu par le peuple, indépendant de l'Assemblée, et de ministres choisis par lui, responsables devant elle. « L'Assemblée, écrivait Armand Marrast dans son rapport, seule

1. Sur la constitution de 1848, voyez H. Berton, Annales de VÈcole des sciences politiques des 15 novembre 1891 et 15 mai 1898 (Paris, F. Alcan, éd.).

demeure maîtresse de tout système politique ; ce que le président propose par ses ministres, elle a le droit de le repousser; si la direction de Tadministration lui déplaît, elle renverse ses ministres; si le président persiste à violenter Topinion, elle le traduit devant la haute cour de justice et Taccuse. Contre les abus possibles du pouvoir exécutif, la constitution se prémunit en le faisant temporaire et responsable. Le président n'a aucune autorité sur l'Assemblée, elle en conserve une toute-puissante sur ses agents*. »

La conséquence logique de cette séparation des pouvoirs, c'était le refus au président de la République du droit de dissoudre TAssemblée.

« 11 ne faut pas, écrivait Du pin aîné, que le président ait aucune prise sur l'Assemblée nationale *. » Il ne semble pas que cette affirmation ait, à un moment quelconque, rencontré un contradicteur parmi les représentants. Tout au plus, à la commission, M. Martin (de Strasbourg) cmit-il un léger scrupule. « Je veux, disait-il, un pouvoir exéculif libre et indépendant, tellement que je serais disposé, si la commission n'en avait déjà disposé autrement, à lui accorder le droit de dissoudre l'Assemblée si elle se mettait en opposition avec la volonté du pays... Il faut qu'il y ait un pouvoir qui puisse faire appel de l'Assemblée au pays. » Mais il n'insista pas, ne trouva pas d'imitateur en séance, et l'article 51 de la Constitution fut adopté sans discussion par l'Assemblée, à peu près tel qu'il était rédigé dans le projet du comité, en ces termes^: « 11 ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la constitution et des lois * ».

Le commentateur le plus autorisé et le plus enthousiaste de la constitution de 1848, M. Berriat-Saint-Prix, justifiait cette disposition en ces termes : « L'Assemblée nationale est élue par les citoyens; elle tient d'eux son pouvoir. Le président ne peut donc le lui ôler, ni en paralyser l'exercice. Les Commettants seuls ont droit de révoquer

1. Rapport d'Armand Marrast, Moniteur universel du 31 août 1848, p. 2238.