EXTRAIT
Proposition de la Délég^atioii des Etats-Unis concernant La limitation de L^emploi de la force pour le recoavrementde dettes pulillques ordinaires, ayant leur origine dans des contrats*
J'ai déjà eu ItionneaF de vous exposer les discuasiQiis auxqaellet donna lieu la proposition de la Délégation des Etats-Unis d'Amérique, coQceraant la llmitâlîon de l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes publiques ordinaires^ ayant leur origine dans des contrats ; Je TOUB ai aufsl rendu compte du vote de ce projet par le Comité A.
Au seîu de la première GommiââiOQ, Ja Délégation de Venezuela a demandé une nouvelle rédaction du second alinéa de Ja proposition de Son Exe. le général Porter.
On dirait :
ff Cette stipulation ne pourra être appliquée quand TEtat débiteur, ajanl accepté une offre d'arbitrage^ rend impossible rétablissement du compromis, ou^ après TarbUrage, manque de se conformer à la sentence rendue »,
u £>Ê ceUei façon, a dit M. Gll Fertoul» la compétence des tribuniux; nationaux serait mise bors de discussion là où elle est reconnue par les Parties contractantes ; on replacerait le recours à l'arbitrage interna-
tional là où seulement II est admissible^ c'est-à-dire au moment où la dette coDtracluelle serait devenue un cas <Je conflit antre detiï Ëtata, et U D'y aurait f^Bs lieu, ce me semble, à des réserves d'uD nombre eonst* dérabte d'Ëtata dont la législation nationale eat, ûu fond^ la m&me que dans La République VénézuéiienDG, législation qui e^t Imilée^ |e crois, de celle des Etats-Unis d'Amérique ».
La Délégation de Bollvit^ ne pourra donner un assentiment complet à la proposition américaine, qui implique, stolon elle, la légitimation par la Conférence de la Paix d'une certaine catégorie de guerres, ou tout au moins d'interventions, motivées par des contestations ne se rapportant ni à l'honneur ni aux intérêts vitaux des Etats créanciers.
La Délégation de Guatemala adhère à la proposition de S. Exe. te général Porter qu'elle considère comme ne faisant référence, en aucune Borte, aux emprunts d'Etats on aux dettes publiques proprement dites.
Lie Guatemala se réserve d'ailleurs te droit de n'accepter Tarbitrage que lorsque les ressortissants étrangers en conflit avec le Gouvernement pour le recouvrement des dettes provenant des contrais passés ftvec lui, auront épuisé les recours légaux que leur accordent les lois du pays.
La Délégation de Suisse ne saurait souscrire à une proposition dont la tendance a certainement toutes ses sympathies, mais qui veut soumettre à l'arbitrage international des diaérends qui, par leur nature même, sont du ressort exclusif de la juridiction nationale.
Les Délégations delà République Argentine, du Pérou et du Paraguay ma in tiennent les réserves qu'elles ont faites au térJ eu rement,
La Délégation de la Hëpubiique Dominicaine rotera en faveur du projet, mais fait ses réserves quant à la stiputalioo relative k Timpos- Bibilité d'amener une entente entre les Parties sur Té la bassement d'un compromis.
Les Délégations de Russie, d'Autrictie-Hongrie^ du Japon et d'ItalSe déclarent accepter sans réserve la proposition des Etals-Unis d'Amérique.
Cette proposilion est finalement acceptée par 37 sucrages et six abatentions.
La Délégation du Venezuela a roté favorablement pour le premier alinéa du prolet et négalivement pour les deux autres.
Se sont abstenus :
La Belgique^ la Grèce, le Luxembourg, la Roumanie, la Suède et la Suisse,
Voici le texte de la proposition
(Blême rédaction quedans le précédent rapport).
