VOTE DE LA CONVENTION POBTER

Extrait du procès-verbal de la 9' séance pléoière de la Conférence.

Le Président : Messieurs, nous allons maintenant passer au vote sur le projet de Convention concernant la limitation de remploi de la force pour le recouvrement de dettes publiques ordinaires, ayant leur origine dans des contrats.

Son ExG. M. Kangabé: Dans là huitième séanoa de la 1" Commîssion la Délégation hellénique, manquant d'instructiona définitives, a dû réserver son vote au sujet de la proposition des Etats-Unis d'Amérique sur le traitement des dettes contractuelles. Nous sommes aujourd'hui en mesure

(t) 1" GommlGS., 8' Séanci, G octobre.

de déclarer que le Gouveroemeat royal accepte la dite proposition, qui a pour but d'aplanir, par des moyens pacifiques, des différends entre les nations et d'exclure, conformément aux principes du droit des gens, l'emploi de la force armée en dehors des conflits armés. Nous considérons en même temps que les dispositioos contenues dans les alinéas 2 et 3 du texte voté ne sauraient porter atteinte ô des stipulations existantes, ni aux lois en vigueur dans te royaume.

Son lîxc. M. Brago : Au nom de la Délégation de la République argentine, j'ai rhonneurde faire les réserves suivantes :

1' En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre ressortissants d'une nation et un gouvernement étranger, on n'aura recours h l'arbitrage que dans le cas spécifique de déni de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées,

2" Les emprunts publics, avec émission de bons constituant la dette nationale, ne pourront donner lieu en aucun cas è régression militaire ni à Toccupation matérielle du sol des nations américaines.

Son Exq. M, Gandamo: La Délégation du Pérou fait les mômes réserves que celles delà République argentine-

M. Feras Triana : La Délégation de Colombie fait les mômes réserves.

M< an Fortonl ; Pour les motifs que j'ai eu Thonneur d'exposer à la 1" Commission dans la séance du 9 octobre, la Délégation Vénézuélienne ne peut pas accepter la rédaction du second et du troisième alinéa de la proposition américaine, et, en conséquence, elle ne prendra pas part au vote sur l'ensemble.

Son Exe. U. Carlin : La Délégation de Suisse s'abstiendra eu vote sur la proposition concornant la limitation de remploi de la force pour le recouvrement d© dettes publiques ordinaires ayant leur origine dans des contrats* Les motifs et

la portée de cette abstention se trouTeot exposés dans la déclaration faite par M. Hubar, au nom de la DélégatioD de Suisset dans la séance do la 1" Commission, du 9 de ce mois. J'ai l'honneur d*y renvoyer, en faisant ressortir, une fois de plus» que mon gouvernement entend rester étranger à tout accord international qui pourrait s'établir sur la base de la proposition dont il s'agit.

K. ApoUnaa Tejera: La Délégation de la République dominicaine confirmera son vote favorable à la proposition de la Délégation des E ta ts*Unis d'Amérique relative à la limitation de remploi delà force armée pour le recouvrement des dettes coniractueltes ; mais elle tient à renouveler sa réserve quant à la condition contenue dans le membre de phrase: fl ou, en cas d'acceptation, rend impossible le compromis », dont l'interprétation pourrait conduira ft des conséquences excessives qui seraient d'autant plus regrettables qu'elles sont prévues et évitées dans le système de Tarticle 53 de la nouvelle Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

8oB £xc. B. Hachain: La Délégation du Paraguay votera la proposition de la Délégation des Etats-Unis d'Amérique avec les mêmes réserves que celles faites par la Délégation Argentine,

Son Exe. M. CrisaBto llfsdina : La Délégation du Nicaragua fait les mômes réserves,

M, Tible Machado : La Délégation du Guatemala, à propos de la proposition américaine concernant le recouvrement des dettes contractuelles, a fait à plusieurs reprises des réserves et des observations au seiu de la 1^ Commission. Elle maintient Tesprit de ces observations ; mais, dans le désir de contribuer à donner une sorte d'unité aux réserves, qui toutes tendant au même but, ont été formulées, elle adhère an texte des réserves présentées par la Délégation Argentine, et qui viennent de nous être exprimées par son Exe. M. Drago,

M, Dorn y de AUua : La Délégation de l'Equateur votera affirmativement, tout en maintenant les réserves faîtes dans la l** CcKÛ mission.

M, Battle j Ordonez: La Délégatîoti de TUruguay confirme les réserves déjà faites à la Commission.

I Le Président : La Conférence prend acte de ces réserves.

Il est procédé au vote, 44 pays y prennent part.

Ont voté pQut:AUemagne,Ajnétique(Eiai8'Uni8cr), Argentine {République)^ Autriche-Hongrie, Bolivie, Brésil (Etats- Unis du), Bulgarie, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Dominicaine {République), Equateur, Espagne, Ji^gf^e^ Grande-Bretagne, Grèce, Guatemala, Haïti, Italie, Japon, Luxembourg, Mexicains (Etats-Unis), Monténégro, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Perse, PoréugaljRussi€tSalcador, Serbie, Siam, Turquie et Uruguay.

Se sont abstenus: Belgique, Roumanie, Suède, Suisse, et

Véné:tuéla.

Lo Préiidant: Le projet de convention est adopté par

3d oui si 5 abstentions.