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Le texte de la Commission, bien plus complet que celui de la proposition Renaudel, reproduit pour l’énumération des établisse- : ment assujettis, la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, ainsi que M. Aubriot l’avait fait dans son amendement à la proposition Renaudel. Le rapport de M. Godart indique que les termes de la loi du 13 juillet 1906 ont été empruntés parce qu'ils en- - globent le plus largement possible les établissements à assujettir. Et il ajoute (1) : « Ils visent non seulement toute l’industrie, y compris les entreprises de transport par chemins de fer ou par eau qui n’ont un régime spécial de repos hebdomadaire que parce que la loi les excepte expressément du régime général, mais aussi.

tout le commerce... »

Ce texte, tout en posant le principe de la journée de huit heures, permet de l’appliquer avec une élasticité suffisante en répartissant ; les heures de travail, non seulement sur la semaine, ainsi que le faisait le projet du gouvernement, maïs encore sur toute période: de temps autre que la semaine. Il établit le système des moyennes. qui permet d'aménager les huit heures sur une décade, un mois, ou même une année.

La moyenne établie par semaine permet le repos de-l’après-

midi du samedi en augmentant le nombre des heures de travail .

des autres jours. …

Notons que parmi les établissements assujettis ne figurent pas le terme « établissements ayant un caractère d’assistance ». Cette adjonction qui avait été demandée par la commission admi-

nistrative de la C. G. T. lors de l'examen de l’avant-projet gouver-

(1) Page 17.

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nemental, n’a pas été admise par la Commission du travail qui a: jugé que les établissements d'assistance rentraient dans la catégo-

rie des établissements de bienfaisance.

M. Nouhaud a présenté un amendement présentant la rédaction.

ART. 6. — La durée du travail effectif des ouvriers ou em-

ployés de l’un et l'autre sexe et de tout âge dans les entreprises de l'industrie et du commerce ne pourra excéder huit heures parjour avec une interruption de une ow deux heures Selon la région et

l'intensité du travail.

Cet amendement ne fut pas maintenu par son auteur à qui M. Groussier, président de la Commission et M. Godart, rapporteur: firent successivement remarquer que la loi ne parle pas de huit heures consécutives de travail, que la question des repos devait se régler par accords entre patrons et ouvriers et que les législations. étrangères qui donnent des précisions à ce sujet n’ont pas le caractère souple du texte proposé qui laisse aux intéressés eux-mêmes le soin d'établir les horaires de repos, comme toutes les autres.

modalités du travail.

Les amendements de M. Aubriot,dont nous avons parlé en même: temps que nous examinions la proposition Renaudel,ont été incorporés au texte de la Commission. Ce dernier, en effet, est applicable aux employés de commerce et, d'autre part, le repos de laprès-midi du samedi a été rendu possible par la méthode des moyennes.

des heures de travail appliquée à la semaine.

L'amendement présenté par MM. Mauger, Emile Dumas, Pot-

tevin et Pierre Rameil, avait pour but d'appliquer la journée de:

huit heures à l’agriculture. Il complétait la première partie de

l’article 6 de la manière suivante :

«.. même s'ils ont. un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, ainsi que dans tous les travaux forestiers, agri-

coles et viticoles, la durée du travail effectif...

Le rapport de M. Godart parle'‘incidemment des travailleurs -agricoles au sujet du calcul de la journée de huit heures envisagé dans une vaste période. Il dit que « l'expérience de ce régime permettra sûrement d'arriver pour les ouvriers agricoles à la pro-

tection légale qu'ils réclament ».

M. Maurice Valette a demandé des précisions à ce sujet en faisant remarquer que la loi de huit heures était applicable dès maintemant aux travailleurs agricoles et que sion les écartait de la loi en discussion, c'était uniquement parce qu’ils n'étaient pas orga-

nisés assez puissamment pour se faire craindre.

M. Mauger soutint son amendement et assimila le prolétariat agricole au prolétariat industriel. Les conditions -particulières des exploitations agricoles soumises aux circonstances atmosphériques et aux saisons ne seraient pas selon lui un obstacle puisque la loi en discussion non seulement permet de calculer la journée moyenne de travail sur un long espace de temps, mais encore

autorise l'emploi des dérogations et des heures supplémentaires.

M. de Monzie fit alors remarquer que le projet de loi était le résultat de l'effort syndical ouvrier et que son application reposait essentiellement sur des accords entre patrons et ouvriers. La loi suppose donc l'existence d’assemblées paritaires qui n'existent

malheureusement qu’à l’état embryonnaire dans le monde agricole.

Applicable à l’agriculture, la loi resterait lettre morte et intro-

duirait le désordre, l’incohérence et l’arbitraire. Après une discussion avec le Ministre du Travail et M. J. Godart,

les auteurs de l'amendement consentirent à accepter sa disjonction

\ . . 4% + « » 3° %0 à condition que la Commission du travail, Immédiatement saisie,

s'engage à rapporter rapidement la question d'accord avec le gouvernement et la commission de l’agriculture.

L'examen du projet de loi continua le même jour pendant

la séance de l'après-midi et M. Brousse présenta un amendement:

ainsi conçu à l’article 6 :

«… même s'ils ont un caractère d'enseignement professionnel

ou de bienfaisance, dans les admimistrahons et services tublics, la.

durée du travail effectif des ouvriers ou emploÿés..…. »

M. Brousse avait déposé cet amendement pour répondre à une

observation du rapporteur : celui-ci avait, en effet, déclaré que les

fonctionnaires n’étaient pas visés par le texte présenté. L'auteur

soutint son texte en faisant remarquer que les fonctionnawes

étaient nombreux et travaillaient relativement peu, et que les

obliger à faire huit heures de travail serait une occasion de réduire

leur nombre, et par conséquent, de faire des économies. Mais le Ministre du Travail fit remarquer avec raison que la loi

projetée établissait un maximum légal de la durée du travail et

non un minimum, et que l'amendement même voté serait inopé-.

rant. Il fut soutenu par M. Albert Thomas et par la Commission du travail qui demanda la disjonction. La disjonction fut votée à une très grosse majorité.

Après quelques observations de détail l’ensemble de l’article 6.

fut adopté.

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Le texte de la Commission a condensé les articles 7, 8 et 10 du projet de loi ; il contient les mêmes règles mais il n’indique cependant pas la possibilité de révision des règlements d'administration publique par les organisations intéressées ou par le Gouvernement. Il est plus complet que le texte de la proposition Renaudel qui sanctionnée les accords existant entre les organisations patronales | et ouvrières par un simple décret du Ministre du Travail et qui n’en-

visage pas Je cas où l'accord des intéressés ne pourrait se faire.

Le texte de la Commission fut adopté sans aucune discussion par la Chambre. On peut dès maintenant remarquer qu’il étend. à toutes les industries ou branches d’activité une innovation qui avait été réservée jusqu'ici aux industries du vêtement bénéficiant de la semaine anglaise (1) : l'application de la loi laissée aux intéressés sous le contrôle du Ministre du Travail. — Le règlement d'administration publique, qui interviendra même pour une région, sera pris à la suite de la consultation des organisations patronales et ouvrières. Il faut noter ici une interprétation intéressante de la Commission qui pense que le refus de l’avis par une organisation quelconque consultée équivaut à un acquiescement aux.

propositions faites (2).

(1) Loi du 11 juin 1917.

(2) Rapport Godart, p. 19.

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