PROJET TEXTE

PROPOSITION RENAUDEL de la DE LOI COMMISSION ADOPTÉ

ART. I. — Le chapitre II (Durée du travail) du titré premier du livre II du Code du Travail et de la .Pré- Voyance sociale est modifié comme suit :

Le chapitre II du titre premier du livre II du Code du travail comprend trois sections consacrées à la durée du travail. La Section Première traite la question en général, la Section IT s'applique spécialement aux travaux souterrains, et la Section III concernant les femmes et les enfants. /

La réforme projetée modifiant les dispositions générales s’appliquait donc automatiquement aux travaux souterrains et au travail des femmes et des enfants. C'était une importante modification apportée à la loi puisque la réglementation de la durée du travail qui résultait du texte pouvait désormais être modifiée par un simple règlement d'administration publique. U Les ouvriers mineurs se sont émus de cet état de choses et ont fait savoir qu’ils tenaient essentiellement à ce que leur situation fût réglée par un texte de loi formel et non soumise à des interprétations susceptibles de variation. M. Durafour, député, avait déposé peu de temps auparavant devant la Chambre une proposition de loi modifiant spécialement la deuxième section du chapitre II du titre premier du livre IT du Code de travail : cette proposition accueillait les revendications des mineurs en ce sens qu'elle les ratifiait par un texte précis. Ces revendications consistaient à comprendre dans le calcul des huit heures de travail le temps des descentes et remontées ainsi que le repos pris dans la mine par les ouvriers et que ceux-ci consacrent à un petit repas froid appelé « briquet ».

Cette question soulevée par la rédaction de l’article 4er du projet en discussion a été exposée devant la Chambre par MM. Valette et Léon Perrier. Ce dernier avait même déposé un amendement destiné à soustraire les mineurs aux conséquences des règlements d'administration publique et ainsi conçu :

ARTICLE I. — Les sections première et troisième du chapitre IT (Durée du Travail) du titre premier du Livre II du Code du travail

et de la prévoyance sociale sont modifiées comme suit : ….

M. Léon Perrier demanda au Ministre du travail s’il prenait l'engagement de faire aboutir rapidement la proposition Durafour qui donnait aux mineurs les satisfactions qu’ils demandaient, et il ajouta que, dans l’affirmative, il retirait son amendement.

Le Ministre du Travail prit l'engagement d'appuyer la réforme et ilajouta que des pourparlers allaient prochainement s'engager entre les ouvriers mineurs et les représentants des houillères pour déterminer les conditions d'application de la journée de huit heures. « Dès que les accords seront intervenus, dit-il, le règlement d’administration publique prévu par la présente loi, les sanctionnera ».

Dans ces conditions M. Léon Perrier retira son amendement et la question fut résumée en ces termes par M. A. Thomas. :

« Il y a intérêt à laisser les mineurs, compris dans la loi d’en- » semble, attendre le résultat des négociations actuellement enga- » gées. Ou bien la négociation aura dépassé la loi actuelle en ce - » qui concerne la durée du travail, et dans ce cas nous pourrons, » pour répondre aux vœux de la corporation des mineurs, deman- » der que ces garanties soient consacrées par la loi, ou bien elle ne » leur donnera pas satisfaction et, à plus forte raison, nous revien- » drons, nous, à la loi.

» Je conclus donc, d'accord, je crois, avec mes collègues, qu'il y » a lieu de les laisser compris dans Ia loi générale avec l’engage- » ment formel du Gouvernement que la garantie accordée anté- *» rieurement aux mineurs Sera maintenue et consacrera l'accord » qui va intervenir »

Le premier paragraphe fut adopté.

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