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Au l e Autre conséquence qui se déduit d’elle-même : 1l est faux de dire qu’un mariage de fait peut toujours être enregistré. Les conditions mises à l'enregistrement

excluent tous les mariages de fait qui n’y satisfont pas.

Les unions entre gens qui n’ont pas l’âge légal, ou qui sont atteints d’une maladie meñtale, ou qui se trouvent à un degré de parenté prohibé par la loi ne peuvent être enregistrées. Un individu uni à plusieurs femmes ne peut faire enregistrer aucun dé ses mariages simultanés. Il existe donc deux catégories de mariages pour lesquelles ia preuve n’est pas la même. Les uns auront une preuve préétablia, résultant de l’enregistrement. Les autres ne seront reconnus que si les preuves de l’article 12 peuvent être apportées. Ainsi la conclusion à laquelle on est contrainit d'aboutir est que, si le mariage de fait n’est soumis à aucune règle, le plus souvent il ne pourra être enregistré. Le système du Code crée une inégalité choquante dans l’administration des preuves.

Cette incohérence ne peut que nuire à la bonne administration de la justice. L'absence d'harmonie et de concorcance des dispositions du Code laisse un champ libre aux investigations et aux pouvoirs du juge. Il n’a d’autre guide que celui de sa conscience : on peut avec raison douter de l'efficacité que présente une aussi faible garantie.

Au surplus, il est un danger plus grave : ce sont toutes les répcreussions sociales et morales que de pareïls principes ne manquent pas de produire, qu’on entrevoit sans peine et sur lesquelles il est inutile d’insister. Elles condamnent irrémédiablement les conceptions que le Code révolutionnaire a introduites dans la science juridique. Tout le mal vient du mariage, envisagé comme un contrat

consensuel. Mais, dira-t-on, la société romaine, qui

admettait ce principe, n’en était pas moins forte, et, si

l'Eglise a imité en cela la tradition latine, c’est que la

morale et l’ordre social ne pouvaient en souffrir. Il est facile de répondre : l’autorité du paterfamilias était le: véritable soutien de la famille romaine, La discipline de l'Etat était à l'image de celle qui régnait au foyer. Du. jour où le régime patriarcal a faibli, la famille n’a pas trouvé dans la stabilité du mariage une contre-partie utile : la corruption publique a rapidement suivi. Quant à ja doctrine chrétienne, la base de la communauté familiale était dans l’indissolubilité du lien conjugal. Peu importe la façon dont les mariages sont conclus s’il restent. par la suite en dehors de la volonté des époux. D'ailleurs, le droit canonique édictait des empêchements nombreux qui trouvaient jeur sanction dans la nullité des unions’ irrégulièrement contractées. Malgré cela, les inconvénients étaient tels que le Concile de Trente a transformé le mariage en un contrat solennel.

Toute assimilation est donc impossible entre la législation soviétique et celles dont elle pourrait se réclamer. La suite de nos développements ne fera que confirmer et fortifier les objections qu’elle soulève (x).

(x) D'après M. GoOICHBARG (Vie economique des Soviets du 5 maïs 1027), la axoyenne annuelle des mariages sur l’ensemble da territcire aui rentre maintenant dans la R. S. EF. S. KR. était de 650.00c avaait la Révolution: elle est passée, pour les mariages enregistrés, à 1.950.00: dans 14 période 1ÿ19-1926.

D'autre part, La Russie Opprimée du 4 décembre 192€ signale que, d’après les statistiques des tribunaux, 36,4 % des procès relatifs à des demandes de pension alimentaire proviennent de marmages mon enregistrés.