‹ La Famille et le Droit des Personnes dans la Législation SoviétiqueChapitre 20 sur 57 · SAP · texte numérisé non relu

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dent où sont énumérées les prescriptions relatives à la:

formation de l’ancien mariage civil? Doit-on au contraire

se résoudre à admettre que le mariage actuel, reconnu: comme légitime, et reposant sur le consentement mutuel

des époux, n’est soumis à aucune autre nécessité que

celle des relations sexuelles? Seule cette dernière hypothèse, si invraisemblable soit-elle, est possible, bien qu’au point de vue juridique elle présente de graves défauts. Toutes les autres se heurtent à des difficultés. C’est, en vérité, un problème angoissant que pose l'incroyable négligence ou le cynisme des rédacteurs du Code.

Le mariage da fait, le seul existant en Russie, c’est-àdire toutes les unions qui peuvent rapprocher pour un temps plus où moins long « deux hommes de sexe diffé-

rent » (1), sauf les rencontres passagères et sans lende--

main, n’est soumis, dans le Code à d’autres conditions que celles que l’article 12 relatif aux preuves laisse entrevoir. Il faut qu’il y aït cohabitation, une économie commune, l’existence de rapports conjugaux, le soutien matériel réciproque et l'éducation en commun des enfants. Ce sont là plutôt les devoirs qu’engendre le mariage. Ceux qui remplissent ces obligations sont censés avoir voulu se inarier et pour qu'ils se trouvent en état de mariage, il faut que ces conditions, toutes extérieures et révélatrices de leur volonté mutuelle, soient respectées. Les faits dont la preuve entraînera celle de l’existence d’un lien conjugal résultent de l’attitudé que les époux doivent prendre aux veux de la loi pour être considérés comme époux. On peut dire que ces faits représentent les conditions auxquelles le couple doit satisfaire pour réaliser une union légitime. La simple lecture du Code montre que le législateur n’a pas mis à la régularité de cette union d’autres

(1; L'expression est de M. GOICHBARG.

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conditions que celles-là et en toute logique, il ne pouvait en mettre d’autres. Comment, en effet, instituer des empêchements à des rapports charnels? Comment plier les instincts les moins réfléchis de la nature humaine au respect d’une condition d'âge, fixant à priori et pour tous sans distinction le point de départ théorique de la puberté et de la capacité matrimoniales? Comment faire acceptet à deux êtres inclinés l’un vers l’autre qu’ils s’informent de leur état de santé avant de donner libre cours aux exigences de leur passion: Comment les forcer à se mettre au courant de leurs mariages passés « enregistrés ou non enregistrés », se faire connaître le nombre de leurs enfants, donner « un ordre numérique » à leur union ? Comment enfin interdire à des faibles d’esprit ou à des fous de s’aimer, comme es autres ? Ces idéas ne peuvent germer que dans un cerveau fantaisiste ou porté à faire du sentiment un sujet d’ironie. Si telle avait été l’intention du législateur bolcheviste, on ne pourrait accorder à soIL Œuvre aucun sérieux, à inoins de voir en elle un monument d’absurdité.

La vérité est beaucoup plus grave. Il n'existe et il ne peut exister aucune condition, aucun empêchement à la conclusion du mariage, tel que les communistes l’on conçu. On aboutit alors tout naturellement, aux résultats que nous avons signalés : mariages incestueux, polygamie (x).

(x) « 11 est arrivé qu’à Samaro, déclare le Procureur général « Krvlenkc, uite femme s’est adressée au tribunal civil pour se « faire donner de moyen d'entretenir les trois enfants qu’elle « avait eus de son propre père. Je Tribunal civil vouiut porter « l’affuire devant le ‘Tribunal criminel, inais mous avons motiñé « qu'il 21 avait pas lieu de poursuivre l'affaire devant le Tri- « buzai crimimel; et qu’en mous prononçant sur dies cas Ssemi- « blables, nous ne devions pas nous traîner à la remorque des- « préjugés bourgeois. » ({zuestias, n° 241 de l’année 1926).

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