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À l’origine, la femme était frappée d’une incapacité qui lenai: à son sexe. Sa faiblesse physique au milieu des guerres qui déchiraient les sociétés primitives l'avait réduite à une tutelle permanente. Il em était ainsi en Grèce, à Rome, $ous la République, et dans les tribus germaniques. Plus tard, cette incapacité disparut pour les veuves ou les femmes qui n'étaient pas mariées. Seul le mariage rendait les femmes incapables. A la fin de l’Empire, l'incapacité n'existait plus : les femmes mariées pouvaient valablement s’obliger et: disposer de lauts biens.

Dans notre ancien Droit, l'incapacité est une conséquence de la puissance du mari sur la personne de sa femme. Son état est donc moins un état d'incapacité qu’un état de dépendance. Elle ne peut se passer de l’autorisation de son mari sans méconnaître son autorité, at celui-ci peut deinander la nullité des actes ainsi contractés « pour un intérêt moral », même s’il n’y trouve aucun profit pécuniaire. D’autres auteurs voient dans cette incapacité, la conséquence de ce que la femme a abandonné à son mari les droits qu’elle pouvait avoir sur ses biens : « elle ne peut compromettre ses droits par les actes qu’elle fait ».

Comme le remarque très justement M. Planiol, avec cette explication, le défaut d’autorisation maritale ne devrait pas entraîner la nullité des actes, à raison de l’incapacité de celles qui les ont passés, mais seulement les rendre inopposables au mari.

Le Code Civil s’est inspiré de la double nécessité de maintenir l'autorité maritale et de protéger la femme. Dans l'esprit de Napoléon, la femme était une esclave donnée à l’homme par la nature. Se faisant l'héritier des doctrines de Portalis ou de Pothier qui estimaïent la puissance du mari ët l’infériorité de la femme comme étant de « droit naturel », il considérait que le mariage était « la « possession légale corps et âme, d’une femme par un «« homme. »

Depuis, une évolution s’est dessinée dans tous les pays et se manifste dans la plupart des législations. La femme tend de plus en plus vers son affranchissement. Le féminisme, au x1x' siècle, n’a pas seulement fait rageen Russie. Dans toutes les nations europénnes, il a créé un courant d'opinion plus ou moins violent et abouti à des résultats positifs. La puissance maritale est en pleine décadence. Le vicil esprit de famille change et transforme peu à peu les mœurs. En Angleterre, avant 1870, la femme n'avait aucune individualité. Un acte du o août 1870 lui à donné une certaine liberté et elle a reçu em 1882 la. plein capacité civile. Le Code Civil allemand a supprimé l'incapacité de la femime mariée. En Italie, la capacité est devenue la règle, l'incapacité l’exception : la femme peut administrer ses biens, aliéner où donner en gage son mobilier corporel. C’est, en outre, le pays où le régime dotal est le plus répandu. En France, enfin, plusieurs lois ont apporté de sérieuses restrictions à l’incapacité de la femme mariée. Déjà le Code de Commerce avait accordé à la femme commerçante « pour ce qui « concerne son négoce » une capacité presque entière. La loi: du 6 février 1803, qui a émancipé la femme séparée de corps, celles des o avril 1881 et 20 juillét 18c5 qui ont autorisé la femme à faire des dépôts ou des retraits dans les caisses d'épargne, la loi du 20 juillet 1886 qui lui permet d'effectuer des versements à la Caisse Nationale des Retraites pour la vieillesse, les lois des 1°” avril 1808 et 12 1nats 1920 qui lui donnent le droit d’entrer dans une société de secours mutuels et dans un syndicat professionnel, enfin et surtout, la loi du 13 juillet 1007 qui reconnaît À la femme mariée les droit les plus étendus sur ses gains et salaires, ont diminué dans une mesure très appréciable, la portée du principe qui a inspiré notre Code Civil.

Nos sociétés modernes accordent ainsi à la femine ume place de plus en plus grande. Sa personnalité juridique

s'affirme et se développe. Les mœurs, les habitudes nou- velles de vie, l’activité trépidante de notre monde contemporaïn favorisent à n’en pas douter ce déplacement du rôle qui était autrefois le sien. Les lois cèdent à une évolution fatale et universelle.

Peu de pays offraient à ce point de vue, un contraste plus saisissant que la Russie. Nous avons vu ses coutumes encore vivantes en de nombreux milieux, la femme du moujik et du marchand souvent traitée comme une esclave, les conceptions arriérées d’esprits butés qui en faisaient un être sacrifié. En même temps, le féminisme, le souffle révolutionnaire répandaient des idées de révolte et de liberté : la femme menait une vie dégagée de toute ‘contrainte et de tout contrôle. Au sommet enfin, dans la noblesse cu parmi les ciasses cultivées, elle tenait un rang plus conforme à son amour-propre et à sa dignité. Au-dessus des mœurs, parmi toutes les législations européennes, celle de la Russie impériale, qui maintenaït sur la femme la puissance maritale, était certainement la plus libérale en ce qui concerne l’administration des biens matrimoniaux. Nous la rapprocherons di Code Soviétique en-examinant successivement les effets du mariage sur la condition juridique des époux, sur leurs biens et les devoirs qui en résultent.

I... — Effets du mariage sur la condition juridique des époux

D’après le Svod, le mariage conférait à la femme tous les droits et privilèges attachés à la condition, au rang et au titre de son mari, sauf dans le cas où, par une condamnation antérieure, elle avait perdu tout droit honorifique. Elle conservait pour elle-même les honreurs attachés à la situation de son mari, quand celui-ci venait à en être déchu par une condamnation pénale.

La femme suivait en outre la nationalité de son mari : une Russe qui épousait un étranger cessait d’être Russe.

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Mais, dans ce cas, elle devait vendre, dans un délai de six mois, tous les immeubles qu’elle avait en Russie. Si elle avait des enfants d’un précédent mariage, elle devait faire passer ses biens sur leur tête. à Le Svod était muet sur le point de savoir si la ferume avait ou non le droit de porter le nom de son mari. Il paraît certain, d’autre part, que la femme acquéraïit le domicile de son mari.

Les Soviets suppriment toutes ces règles. La femme reste, en principe, telle qu’elle était avant son mariage. La plus grande liberté est laissée aux époux pour le nom qu'ils désirent porter, Au moment de faire enregistrer leur union, ils indiquent, le nom de famille commun qu’ils déclarent adopter : ce sera celui du mari ou ceïui de la femme. Ils conservent le droit de garder chacun leur nom d'avant le mariage (article 7).

Il ne pouvait être question d’accorder à la femme les droits où privilèges attachés à la situation de son mari. Ces honneurs ne se conçoivent guère sous un régime communiste.

Si une personne ayant la quaïité de citoyen de la R. S. F.S. KR. épouse un étranger, l’enregistrement du mariage conserve à chaque époux la nationalité qui lui est propre (r} : «le changement de qualité de ces personnes peut « survenir selon la procédure simplifiée établie par la loi « de l’Union » {article 8). Cette réforme fait disparaître une règle dont l'utilité est douteuse. On conçoit, en effet,

(1) Lis sont jugés d’après leur domicile de fait. Les actions en justice dirigées contre la femme doivent suivre non pas le domicile du mari, mais celui où elle vit en fait, autrement dit la résidence qui lui est particulière (GOICHBARG).

fort bien un mariage entre un homme et une femme ayant chacuti une patrie distincte, comme une association entre personnes de nationalité différente.

Enfin, chaque époux peut avoir un domicile personnel. 11 y a si peu de domicile commun que « de changement « de domicile de l’un ne crée pas pour l’autre l’obligation « de le suivre ». (Article o) (x).

L'ensemble de ces dispositions ne concerne que les mariages enregistrés. On peut en conclure que l’enregistrement ne produit aucun effet sur la condition juridique de i’un ou de l’autre époux. Il leur donne seulement un état nouveau qui est celui du mariage. De même, la capacité de la femme reste entière. Son incapacité n’a pas de raison d’être, puisqu'il n’y a plus d’autorité maritale et que l’égalité la plus absolue doit régner dans le ménage. Nous allons voir comment, sur ce point, le code soviétique n’a fait que continuer le Svod.

II — Effets du mariage sur les biens

Il v avait en Russie, pour déterininer ces effets, troïs lois distinctes : da loi russe proprement dite, la loi polonaise, et la loi des provinces baltiques. Nous ne nous occuperons que de la première.

Le Svod, si volumineux, ne comportait que dix articles pour fixer les pouvoirs des conjoints sur les biens. C’est que le régime de droit commun de l’Empire était celui de la séparation de biens, chaque époux étant pleinement

(1) Cette règle 6e trouve confirmée par la dépêche suivante de l’agence Tass pub'iée dans le Temps du 25 août 1928 : « Dans « ces mariages chacui des deux éponx continue à rester le citoyen de son pays d’origine. I/nme des partie qui voudrait « se frire uatunraliser citoyen soviétique ne pourrait obtenir ses « lettres de naturalisation que pat la procédure générale pré- « VIE. »

CAS Cris

indépendant et libre de gérer sa fortune. En principe, « le mariage n’établit entre le mari et la femme aucune « espèce de communauté d'intérêts. Tout ce que la femme « possède au moment où elle entre en ménage, tout ce « qui lui échoit postérieurement par donation ou par suc- « session, tout ce qu’elle acquiert par voie d’achat, ou « par quelque autre mode légitime d’acquisition de la « propriété, lui demeure rigoureusement propre ; et, de « même, elle n’a de plein droit aucune prétention à exer- « cer sur les biens de son mari. Leurs intérêts restent «complètement distincts ; ils ne peuvent disposer des « biens l’un de l’autre qu’en vertu d’une procuration « expresse. » (1). Les créanciers du mari ne pouvaient saisir les biens de la femine et inversement. Cependant si l’un des époux était insolvahle, ses créanciers pouvaient saisir des biens de l’autre à condition qu’ils lui aient été donnés par l’insolvable ou achetés avec les capitaux de ce dernier moins de dix ans avant le commencement des poursuites, et encore la loi donnaït-elle à la femme, en ce cas, certains moyens d'échapper à l’action des créanciers. Le principe de la séparation d'intérêts des deux époux recevait une seule dérogation : la Couronne avait le droit d'exercer une retenue sur la moitié de la pension versée à la veuve d’un employé, mort débiteur du Trésor et insolvable. Chaque époux enfin pouvait disposer de ses biens ou les hypothéquer librement. Rien ne s’opposait à ce que cela fût au profit de l’autre “conjoint. Ils avaient d’ailleurs la faculté de conclure entre eux toutes sortes de contrats.

Le régime dé droit commun reconnu aux deux époux était celui d’une complète séparation de biens et d’inté-

(1) Laxr, Eéléments de droit civil russe, p. 42.

rêts. Telle était la loi. Toute autre était la pratique (x). En effet, les nécessités d’une vie commune, les règles qui ordonnaient à la femme de vivre avec son mari, de pourvoir avec lui aux frais de l'éducation et de l’entretien des enfants, entraînaient en réalité une communauté de fait. Les mœurs, en contradiction avec la loi, faisaient que les époux avaient ensemble la jouissance des biens appartenant à chacun d’eux. Mais les relations matrimoniales qui devaient inévitablement en résulter n’étaient ordinairement réglées par aucun contrat. S'il y avait des difficultés, les tribunaux étaient appelés à les trancher souverainement. « La force des choses et les usages nationaux » rendaient le principe du Code moins absolu. Néanmoins, la femme avait, vis-à-vis de son mari, une pleine et entière autonomie. La Russie était, à cet égard, en avance sur la plupart des autres pays.

Les Soviets ont trouvé dans les lois tsaristes, l'exemple d’un grand libéralisme, dont ils ne peuvent plus revendiquer maintenant le monopole. Ils se sont engagés dans la voie qui fut suivie avant eux par la monarchie. Lis ont recueilli les micttes d’un passé dont ils se vantent, bien inutilement, d’avoir fait disparaître les derniers vestiges. Leur Code s’est inspiré à la fois des usages et des lois qui les avait précédés. Ils ne s’en posent pas moins en novateurs et accompagnent leur prétendue réforme de considérations enflammées.

Le Code de 1923 (article 105) pose le principe, reproduit par le Code de 1027 (article ro) d’une séparation de biens.

(x) Dans les gouvernements de Tchernigof et de Poltava (Ukraine), la loi apportait une exception à cette règle; les deux époux jouissaient en commun de la dot de la femine et celle-ci ne potivait sans l'autorisation maritale faire ancun acte qui portât atteinte à se droit de jouissance

Ce 204 —

Chaque époux demeure propriétaire du patrimoine qui lui appartetait avant de contracter mariage. Ils sont libres d’administrer leurs biens ou d’en disposer comme bon

leur semble. Ils peuvent, entre eux, conclure tous les :

contrats autorisés par la loi (article 13 du Code de 1927). Une seule restriction est apportée à cette liberté : les. accords qui ‘auraient pour résultat de diminuer leurs droits matrimoniaux réciproques sont nuls, d’une nullité absolue. Ils n’ont force obligatoire ni pour les époux, « qui sont en droit à tout moment de se refuser à les exécuter », ni pour les tiers, avec lesquels äls ont été passés. Les époux ne peuvent se mettre sous la dépendance de qui que ce soit (articles 106 du Code de 1923 et 13 du Code de 1927). Cette règle a pour but de maintenir intacts leurs droits de propriété. La loï vise surtout la femme qui serait tentéa de remettre entre les imaïns de son mari tout ou partie des pouvoirs que la loi lui donne. Elle est ainsi protégée contre elle-même et, le cas échéant, contre son gré.

Les deux époux ont une part égale dans da « conduite de l’économie commune ». Le Code a eu vraisemblablement en vue l’organisation, la marche, le gouvernement des soins domestiques. Les actes ménagers, qui rentrent ordinairement dans les attributions de la femme, devront recueillir désormais l'approbation du mari. Le Code ne semble pas voir d’obstacle à ce que ce rôle soit tenu par les conjoints ensemble, d’après leur consentement mutuel (article o du Code de 1027).

Par ailleurs, le Code de 1023 ne prévoyait aucune communauté, dans la vie domestique. Les Soviets ne pensaient pas qu’il fût besoin de régler la question des relations pécuniaires entre les époux. Le foyer,. dans leur esprit, devait vivre uniquement du travail de l’homme. Ils ne concevaient pas que le mariage pût donner aux époux l’idée d’ « amasser des biens ». Sans patrimoine, à quoi bon définir des droits qu’ils ne devaient pas avoir

l’occasion d'exercer? Il était assez naïf de croire que la

révolution communiste allait douer tous les gens mariés

d’un pareil désintéressement. Toute famille, quelle que soit la rigueur des liens qui umissent ses membres, doit avoir un budget. Des dépenses communes entraînent la nécessité d’un avoir qui ne soit pas la propriété exclusive de l’un ou de l’autre époux. Enfin, aucune loi ne peut empêcher les individus de vouloir s'enrichir soit par des économies, soit par des acquisitions avantageuses. Les conjoints, malgré l'indépendance complète que la loi soviétique leur reconnaît, en arrivent toujours à avoir des intérêts communs. Déjà, sous l’Empire, les mœurs avaient corrigé ce que le système du Svod avait de trop absolu. Les Soviets, après avoir décidé dans l’article 105 de l’ancien Code que le mariage ne créait aucune communauté de biens entre époux, consacrent dans le Code de 1927 ce qui, depuis lorgtemps était dans les mœurs

« L'avoir acquis par les époux dans le cours du mariage « est tenu pour avoir commun des époux. » (Article 10) (1). Mais tandis que la communauté en usage dans l’ancienne Russie semblait être une sorte de communauté universelle, celle instituée par cet article n’est qu’une communauté d’acquêts. Après l’avoir instituée, le législateur, avec son imprécision et son laconisme habituels, ne dit rien de sa composition exacte, de son fonctionnement, de sa liquidation Il table, comme toujours, sur le consentement mutuel des époux. Il ne prévoit qu’une difficulté : celle qui résulterait du désaccord survenu

(1) Remarque : « Les droits des époux relativement à la « jouissance de la terre et relativement à Pavenir de Ja jouis- « sance Commune, dans le corps du Dvor paysan, sont fixés par « des actiches 66 et 67 dr Code agraire. et dans les ordonnances « publiées pour développer et compléter lesdits articles. »

entre les intéressés sur la part qui appartient à chacun. Dans ce cas, c’est au tribunal qu’il appartient de prononcer le dernier mot.

Cette brièveté provient peut-être du fait que le Code a été rédigé avec une hâte qui ne permettait pas d’examiner tous les détails. On a posé les principes ; on n’a pas eu le témps d’en régler l’application. Si les parties ne sont pas d’accord sur la répartition des biens de communauté, le juge aura pour mission de les départager. Mais quelle tâche difficile et délicate de remédier au silence de la loi par des décisions de justice ! Il n’y a pas de questions plus épineuses, plus ardues, que toutes celles qui concernent les régimes matrimoniaux de communauté. Malgré la science de nos lois bourgeoises, il y a peu da solutions qui s'imposent. Les systèmes se croisent, se combattent, se condamnent les uns les autres. La doctrine et la jurisprudence qui ont, en ces matières, en France, plus de liberté qu’en tout autre pays, parce que les hypothèses sont multiples, les difficultés infinies, ont un rôle propre important : elles sont loin d’être uniñées, mais elles complètent malgré tout une loi qui n’a pu tout régler et suppléent à ce qu’elle ne dit pas. C’est dans cet ordre d'idées particulièrement complexe, sur un terrain aussi ingrat, que la loi soviétique donne au juge pleins pouvoirs ; C’est là qu’apparaît vraiment le rôle réservé à la jurisprudence en Russie.

Le législateur espère évidemment que les époux se mettront d'accord, 11 leur laisse une complète liberté. Ils ne trouvent pas dans la loi de dispositions qui doivent servir de base à leur entente. On ne leur impose rien, pour leur permettre d’arriver plus vite « au consentement mutuel ». S'il y a litige, il sera porté devant le tribunal qui statuera, lui aussi, en toute liberté.

L'article 10 fait appel aux juges seulement pour fixer la part qui revient à chaque époux dans la communauté,

mais non pas pour statuer sur toutes les questions où: l’accord n'aura pu se réaliser. Les rédacteurs du Code ne paraissent pas avoir eu d’autre souci que de fairé respecter le droit de propriété des conjoints. I1 semble bien que leur part peut varier : elle n’est pas nécessairement de la moitié.

Par ailleurs, peut-on dégager du texte de l’article 10 quelques règles ? :

Tout d’abord quels sont les biens communs? L'article 10 dit : À « avoir acquis ». Nous ne pensons pas qu’il y ait de distinction à faire suivant que les biens ont été acquis à titre gratuit où à titre onéreux. M. Champcommuneal estime qu’il y a lieu d’écarter de cette communauté les biens acquis à titre gratuit. Il traduit en effet le mot russe d’une façon différente : pour lui, ce n’est pas « l’avoir acquis », mais « les biens gagnés ». Nous nous en tenons pour notre part à la traduction de M. Patouillet. Au surplus, que ce soit « gagné » ou « acquis », les termes employés restent très généraux et ne comportents aucune discrimination. Tout ce que les époux acquièrent d’une façon ou d’une autre leur appartient en commun. M. Goichbarg précise en disant que le salaire mêine tombe en communauté.

Quels sont les pouvoirs respectifs des époux sur les biens communs? Pour répondre, il suffit de s’en rapporter à l’idée qui domine tout : l'égalité entre les époux. Ils sont sur la même ligne ; leur autorité est la même. Si donc il n’y a pas accord, les deux volontés s’opposant l’une à l’autre se contrarient, se neutralisent et, bien que le Code ne le dise pas, cé ne peut être encore une fois qu'au tribunal à trouver une solution. Le législateur aurait. dû prévoir les conflits possibles entre les deux conjoints. M. Goichbarg parle d’une véritable société, dont le mari et la femme seraient les membres égaux, sans que les attributions de l’un soient plus fortes que

Lropé

«celles de l’autre. La comparaison n’est peut-être pas tout à fait exacte. Il est rare en effet de voir une société, sans gérant, ou sans administrateur, où le consentement de tous les associés est nécessaire pour prendre une décision. Or, dans la société familiale telle que la conçeivent les bolcheviques, aucun des deux associés ne doit avoir sur l’autre une prééminence quelconque, ni plus d'autorité que l’autre. Le mari n’a pas le droit d’être gérant, la femme non plus. Cette égalité parfaite, sans volonté dirigeante, doit entraîner dans l’administration de la communauté bien des vicissitudes. Elle est certainement aussi une cause perpétuelle de discorde. M. Champcommunal cite une sage parole de Cambacérès qui avait pensé adopter pour la France un régime analogue : il réfléchif que « cette administration commune détruirait par « ses débats le charme de la vie domestique » et il eut tôt fait d’y renoncer.

Il semble toutefois que chaque époux conserve le droit de disposer comme il l’entend de son salaire, élément du patrimoine commun, malgré l’absence de consentement mutuel. C’est une règle que tous les Etats bourgeois ont adoptée, et à laquelle ies Soviets n’ont pas pu renoncer.

Ccmment se dissout la communauté? Le Code est muet. Evidemment, elle dure autant que le mariage lui-mêrie.

Enfin, la communauté est le régime commun à tous les mariages enregistrés ou non enregistrés (Article 11).

Tel est le principe avec les conséquences que l’on peut déduire à coup sûr des termes employés. M. Goichbarg regrcttait que le Code de :023 ne parlât pas des relations matrinoutiales des époux, sauf pour décréter que le mariage n'entraînerait aucune communauté. Cette lacune est comblée et c’est ainsi que le même juriste apprécie les règles que nous venons de parcourir : « Cette commu- « nauté -des biens acquis pendant le mariage apparaît « comme une réalité effective et non pas seulement comme

LABO,

«€ une fiction ainsi que dans plusieurs législations étran- « gères qui donnent au mari l’administration de la pro- « priété commune. » (1). Si le mari n’est pas seigneur et maître de la communauté, il faut en conclure que ce n’est pas seulement les biens acquis qui deviennent communs, mais également la volonté nécessaire pour les administrer. Quels avantages en résulte-t-il? Celui de voir disparaître les prérogatives du mari. Etait-ce l’intérêt des époux? celui de la communauté elle-même? C'était en tout cas certainement l'intérêt de la femme dont la capacité était hautement proclamée, et, derrière elle, celui du régime qui disait lui avoir donné l'indépendance. Là est la seule réalité tangible et, pour ne rien enlever à ce principe, en instituant une communauté d’acquêts, toutes les règles d'application la concernant sont demeurées dans l’ombre et relèvent à leur tour du domaine de la fiction. Peu importe, puisque la puissance maritale a complète- “ment disparu. En vérité, il n’en est rien resté, ainsi que nous allons nous en rendre compte.

HI. — Droits et devoirs des époux

Dans toutes les législations, le mariage est considéré comme créant des obligations déterminées. Le Svod contenait des règles, pour ainsi dire, universelles.

Les époux se devaient réciproquement fidélité et ils avaient le devoir de vivre ensemble. Ils ne pouvaient s’entendre pour vivre séparément et la femme était obligée de suivre son mari partout où il était appelé à résider. Ils étaient l’un et l’autre soumis au devoir de cohabitation. Si l’un d’eux était condamné à subir dans un endroït éloigné une peine quelconque, son conjoint était libre de l’ac-

(1) Vie économique des Soviets, 5 mars 1927.

compagner, à moins qu’il n’y eût des enfants âgés de plus de quatorze ans. Dans ce cas, ils devaient les garder et exercer sur eux la tutelle.

Le inari devait « aimer sa femme comme sa propre « chair, vivre avec elle en bon accord, l’honorer et la « défendre, alléger ses peines » (article 106). Il était le chef ; sa femme lui devait, « à ce titre, amour, obéissance « et respect ; elle était « tenue de chercher à lui com- « plaire et de Îui témoigner du dévouement dans son rôle « de maîtresse de maison » (article r07). La puissance du mari était particulièrement forte. Il pouvait exiger que son enfant lui fût confié, et non pas à sa femme (1). I1 n’était pas fait mention du droit de correction qui était admis, ïl n’y a pas bien longtemps, en Angieterre, et qui est encore reconnu au mari, dans quelques législations, au Portugal par exemple (2). Maïs nous savons qu'en fait, en Russie, le mari en faisait largement usage.

Enfin, le mari était obligé de pourvoir à l’entretien de sa femme durant le mariage. S'ils venait à se séparer, la femme ne pouvait exiger de lui le versement d’une pension alimentaire. Pour aucun motif, elle n’avait le droit de quitter le domicile conjugal. Au contraire, elle pouvait obtenir une pension si elle avait été abandonnée par son mari, ou si celui-ci avait refusé de la recevoir à son nouveau domicile.

D'urie facon générale, tout en étant moins dur que le régime patriarcal, encore vivant dans les mœurs, le Svod consacrait la puissance maritale, et mettait la femme dans une situation inférieure vis-à-vis de son époux.

(x) Tribunal de St-Pétershourg (LEHR, Gp. cit., p. 40). {

2) Cf. Chambéry, 4 mai 1872, D. P. ÿ3. 2. 120 et la note.

Le Code soviétique accorde aux époux la plus grande

Liberté. Le devoir de cohabitation n’existe pas. En effet, nous avons vu qu’ils pouvaient ne pas avoir le même domicile. Chacun peut vivre où il lui plaît. M. Planiol dit que ce devoir est « le premier de tous, car c’est lui qui sert de « base et de condition aux autres. Quand il n’est pas rem- « pli, l’union des époux est détruite et le but du mariage « n'est pas atteint. » Tel est l'effet le plus élémentaire, le plus indispensable du mariage, Les Soviets le considèrent d’une toute autre façon. Les époux peuvent rester mariés tout er n’ayant pas de vie commune. La preuve du mariage non enregistré, dans ce cas, devient bien difficile, puisqu'elle doit établir notamment le fait d’habiter en commun et l’existence d’une économie commune.

Le devoir de fidélité disparaît également, conséquence toute normale de la faculté laissée aux conjoints de ne pas vivre ensemble. M. Planiol remarque cependant que « c’est, au point de vue moral, le principal des devoirs « qu'engendre le mariage » et que la faute la plus grave « que l’un des époux puisse commettre est la violation de « ce devoir. » Maïs il vaut mieux porter atteinte à la morale ou faire du mariage une institution contraire à sa définition la plus large plutôt que d’empiéter sur la volonté individuelle. Personne, ni le mari, ni le législateur, ne peut contraindre la femme à rester fidèle : ce serait la violation d’un droit,. C’est pourquoi le délit d’adultère est ignoré de la loi pénale. Evidemment, reconnaît M. Goichbarg, ce serait un prétexte pour divorcer ; maïs, ajoute- +-il, les époux n’ont qu’à faire preuve de bonne volonté de part et d’autre.

Bien entendu, la femme ne doit plus obéissance à son mari et il est interdit à celui-ci d’exercer sur elle une autorité queiconque. « Il ne peut surveiller ses relations, « sa correspondance, sa vie littéraire, artistique, publique, « ou politique, ni lui donner dans ce domaine des indica-

« tions qui auraient pour elle un caractère obliga- « toire » (x).

Toute tentativé pour manifester son autorité est bien plus répréhensible si elle est dirigée contre sa femme, que si elle s’adresse à un individu quelconque. Bien mieux, la loi n’établit pas non plus, dit M. Goichbarg, « l’obliga- « tion da la consommation du mariage qui est formelle- « ment prescrite par plusieurs législations étrangères... ou « encore le droit, reconnu par les juristes de tous les pays, « du mari à violer sa femine » (2). Aïnsi, les relations sexuelles ne sont même plus, dans l’esprit de ce juriste, de l'essence du mariage. Avec cette théorie, le mariage de fait devient de plus en plus difficile à prouver, puisque son existence juridique dépend encore de « la révélation des

.C rapports conjugaux » (Article 12). Tout n’est que con-

tradiction dans la pensée des légistes russes. Le mariage sombre dans ce respect de l’individu et cette absence de devoirs. On finit par admettre qu’une femme peut avoir des relations intimes avec toutes sortes d'individus, sauf avec son mari, auprès duquel elle a le droit en outre de ne pas vivre, Sur quoi repose alors le mariage non encore enregistré, puisqu'il ne peut guère se manifester que par la cohabitation ?

Enfin, « les époux jouissent d’une complète liberté « dans le choix de leurs occupations at de leurs profes- « sions » (Article o du Code de 1027). Il ne reste rien de la puissance maritale. On ne peut rêver une égalité plus parfaite, une indépendance plus grande. Le mariage soviétique devient « ainsi plus libre que l’union dite libre ne « paraît l’être d’après la juridiction bourgeoise » (3).

(x) Vie économique des Soviets, 5 mars 1927.

(2) Vie économique des Soviets, 5 mars 1027.

(3) CHAMPCOMMUNAL, 0p. cit. Bulletin de législation comparée, avril-junn 1927, p. 264.