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Comme contre-partie à tous ces droits, existe un seu devoir, celui relatif à l’entretien des époux entre eux et celui qu'ils doivent à leurs enfants. Il n’est pas négligeable: il caractérise le mariage. Les Soviets lui accordent, avec raison, une importance particulière. Cette obligation, telle qu’elle est instituée, inérite d’être examinée et appréciée.

L’époux peut demander des aliments dans divers cas lorsqu'il est indigent ou incapable de travailler (1), où bien encore lorsque son état d’indigence résulte du chômage. Si son conjoint est reconnu par le tribunal comme pouvant lui prêter assistance, il lui doït l'entretien (article 14 du Code de 1927). Cette créance subsiste, après l’extinction du mariage, pour l'époux indigent ou invalide, jusqu’à ce que se modifient les raisons qui lui donnent droit à l'entretien, « maïs sans pouvoir dépasser une année à

dater du moment de l’extinction dumariage ». D'autre part, le tribunal fixe le montant de l'entretien dû aw conjoint chômeur pour une durée de six mois à partir de l’extimction du mariage dans une proportion qui ne peut dépasser le chiffre du secours de chômage délivré par les organes de l'assurance sociale (article 15).

Le Code de 1023 ne prévoyait pas le chômage. Mais, pour rendre effective l’assistance réciproque des époux, il organisait minutieusement une procédure spéciale, dont il est certain que les règles, bien que non reproduites dans le Code de 1927, subsistent toujours. Ces règles, commuties à tous les créanciers d’aliments y compris les époux, sont très exactement résumées par M. Champcommunal (2), de la façon suivante : « I,orsque de débiteur

(1) Le Code de 1452: considère comme « hors d'état de tra- « vaïller sans présentation de certificats spéciaux les per- « sonmes n’avant pas atteint la majcirité (18 anis), celles qui ont « atteint l’âge de 55 ans pour les hommes, de 50 ans pour les « femmes » (remarque de l’article 113: cette disposition n’a pas été reproduit dans le Code de 1927).

(2) CHAMPCOMMUNAL, op. cit. Bulictin de législation comparée, juillet-septembre 1026, p. 315.

« d’eutretien refuse de répondre à l'obligation qui lui « incombe, l’époux ou le parent sans ressources dénonce « son état d'abandon à la Section de la Prévoyance sociale « qui siège au lieu de sa résidence : il le fait par déclara- « tion verbale ou écrite, dépourviëe de toute forme et « exempte de toute taxe. L'autorité, ainsi saisie, convoque « ïes défendeurs, reçoit leurs explications, procède au « besoin à une enquête et rend en séance publique, dans « le délai d’un mois, une décision fixant la provision qui « a force exécutoire (r). Cette décision peut être attaquée « par l’une ou l'autre des parties devant le tribunal local, « sans limite de temps. Le jugement rendu par le tribunal « local comporte les voies de recouts ordinaires. Aïnsi, le «& dernier mot ravient à la justice ; mais, grâce à cette « procédure — et le mérite n’est pas mince — les len- « teurs de l'instance ne laissent plus dans le besoin ceux « dont l’infortune appelle un prompt réconfort. »

Par ailleurs, le Code de 1023 contenait certaines dispositions non reproduites dans le nouveau, maïs restées vraisemblablement en vigueur, qui permettaient à l’époux indigent et hors d’état de travailler de recevoir l'entretien sur l « avoir restant » (2) de son conjoint mort ou dont la déclaration judiciaire de décès a été prononcée (article

(1) I ne peut être substitué aux paiements ou prestations périodiques le versement « en une seule fois du total capitalisé de ces paiements ou prestations » (Article 114 du Code de 1923 non meproduit).

(2) Cette cxpresson permettait de né pas emplover le mot succrssion : en effet le décret du 27 avril 1918 avait supprimé le droit d’hérédité. On peut rapprocher cette règle de matre doi du 9 inars 1391 qui avait décidé que da « succession » de l'époux prédécédé devait supporter la dette d'aliments envers le survivant. C’est une obligation personnelle à l'époux débiteur qui, logiquement, devrait s'éteindre avec lui, mais qui est transinise à ses héritiers : elle porte sur l’héréditè et me doit pas dépasser l'actif suocessoral.

110}. De même l'époux d’une personne déclarée absente par jugement a droit à des aliments (article 120). Si le conjoint décédé ou absent avait une entreprise industrielle ou commerciale, l’entretien de son époux est prélevé sur les revenus de l'entreprise gérée par le Soviet des députés local (article 121). S’il y a urgence, le montant de la pension est fixé provisoirement par l'institution qui procède à l'inventaire et à l'estimation de l’avoir restant. Cette décision est immédiatement transmise à la Section de Prévoyance sociale près le Soviet des Députés du gouvernement du dernier domicile connu du défunt ou de l’absent : en cas de désaccord, le Tribunal local décide. En atten- “dant, rien n’empêche que la pension soit périodiquement versée (articles 122-123). Si le requérant s’est adressé directement à ia Section de Prévoyance sociale et si un accord dst mtervenu, l’institution qui a la gestion et l’administration de l’avoir restant, intéressé à la fixation de da penson, peut se pourvoir devant le Commissariat du Peuple de la Prévoyance sociale. L'accord venant à être annulé, le tribunal local tranche la difficulté. Mais, là encore, le recours ne peut empêcher la fourniture de l'entretien.

Enfin, l’article 128 donne au conjoint survivant un privilège qui lui permet d’être payé sur l’avoir restant de préférence aux autres créanciers du décédé (x).

Ainsi est précisée et réglementée l’obligation à laquelle le mariage donne naissance. Le devoir de secours, qui autorise le conjoint privé de ressources et incapable de s’en procurer à demander à j’autre ce qui lui est nécessaire pour vivre, s’accompagne-t-il du devoir d’assistance qui consiste dans les soins dont le conjoint malade ou infirme peut avoir besoin ? Le Code ne le dit pas.

(1) En France, d'après ua loi de 1891, la sûmeté de l'époux survivant est moins grande; en sa qualité de créancier, il est préféré saulement aux légataires partiorliers : nemo liberalis, nisi litcralus ». ;

[1 est intéressant de préciser que le devoir d’entretien existe même entre personnes unies par un mariage de fait non enregistré (article 16 du Code de 1927). Nous avons vu que tout ce qui concerne les patrimoines ds époux, la règle de séparation de biens, l’établissemènt d'une communauté pour l’avoir acquis pendant le mariage s’appliquaient aux umions de fait. Ce sont les deux seules conséquences légales de ces sortes de mariages. Les mariages enregistrés ont les mêmes effets; en outre, toutes les autres dispositions que nous avons étudiées leur sont spéciales et ne regardent pas les mariages de fait.

Les Soviets se défendent d’avoir voulu supprimer l’institution du mariage. Ils l’ont organisée de telle sorte qu'on. ne dla reconnaît plus. L'unité du foyer, assurée dans nos législation par des liens véritables et efficaces dirigés contre l’indépendance des époux dans l’intérêt du mariage, disparaît. Tout ce qui aurait pu les rapprocher a été détruit. Il est impossible de donner à ce mariage la définition du mariage. Ce n’est même pas une transformation : c’est l’anéantissement d’une institution qui, jusqu’à maintenant, était à la base de la famille et de la société. L'incohérence des règles ne permet même plus de lui donner un sens. On a créé un patrimoine commun, mais on a supprimé la communauté de vie, Son existence dépend, en fait, de la volonté des époux à rester ensemble, de leur désir à réaliser d'eux-mêmes ce à quoi la loi ne les oblige en rien. Que cette harmonie cesse, ils pourront rester mariés tout en étant séparés. Que deviendra ce patrimoine dont le Code fait une des principales conséquences du mariage ? Cette communauté restreinte d’intérêts suffirat-elle à maintenir une cohabitation qui n’est pas exigée ? C’est fort douteux.

Seul, le devoir d'aliments a été conçu d’une façon pratique qui mérite de retenir l'attention. C’est la seule sau-

vegarde d’un époux contre l'abandon de son conjoint. Mais il n’empêchera pas l’union si fragile de se rompre | si tel est le bon plaisir de l’un d’eux. %

Au reste, les Soviets n’ont pas vu dans le mariage un principe d'union. L'essentiel pour eux était d’assurer l'égalité des époux, d’affranchir la femme d’une tutelle de droit et de fait. Le principe est la liberté, l’indépendance absolue des conjoints. « La législation, déclare « M. Goichbarg, contient plus de lois libératrices que de « lois qui lient, assujetissent. Elle lutte contre les chaînes « d'autrefois et n’en impose pas de nouvelles. Elle a fait « ce que n’a osé aucune législation bourgeoise, avec Iuci- « dité, en ayant conscience de toutes les conséquences du « nouvel état de choses et en les acceptant, sans réserves... « L'égalité absolue du mari et de la femme : ce ne sont « plus des mots, mais des faits. ».

Il faut renoncer à considérer l'utilité sociale du mariage, son caractère juridique, avec notre conception occidentale, mais se placer sur un tout autre terrain : celui de la liberté humaine, en tant que cette liberté comporte l'absence pour ainsi dire totale d’obligations ou de devoirs. Il n’y a, somme toute, qu’une différence de point de vue. Mais cette divergence est un abîme. La même liberté subsiste pour mettre fin à un mariage dont on ne sait pas au juste quand il a commencé.

Section IV

EXTINCTION DU MARIAGE Divorce historique.

Le Svod. — Compétence des tribunaux ecclésiastiques. —

Rôle des tribunaux populaires chez les paysans. — Lois polenaises.

Législation soviétique. — Divorce par consentement mutuel ou par volonté unilatérale, — Procédure. — Enregistrement des divorces facultatif, — Effets de l’extinction. — Obligation alimentaire.

La cause normale de l'extinction du mariage est la mort de l’un des deux conjoints. Le mariage peut cesser également par le divorce, c’est-à-dire par la rupture du lien conjugal, du vivant des époux. Les Soviets ont donné au divorce un aspect nouveau. Dans l’histoire des législations, c’est le Droît romain qui se rapproche le plus à cet égard du Code que nous étudions.

À Rome, le divorce se faisait par le consentement mutuel des parties ; il pouvait résulter aussi du repudium qui était, de da part du mari ou de la femme, une manifestation unilatérale de volonté ayant pour but de mettre fin au mariage. Dans les deux cas, le divorce ne nmécessitait pas l’intervention du juge. Les même principes sont appliqués, à vingt siècles de distance, par les bolcheviques.

L'Église, réagissant contre le divorce, a rendu le mariage indissoluble. Parmi les évangélistes cependant, le désaccord a longtemps: régné pour discerner le sens d’une parole du Christ. Les uns, s'appuyant sur Saint Mathieu, admettaient le divorce pour cause d’adultère. Les autres, invoquant Saint Marc et Saint Luc, proclamaiant l’indissolubilité complète de l’union conjugale.

Cette thèse fut reprise par Saint Augustin et finit par s’imposer. Dès le IX° siècle, elle n’était même plus discutée : le divorce était nettement et définitivement condamné. Par contre, de très nombreuses causes de nullité étaient admises et les époux pouvaient être déliés du devoir de cohabitation en faisant prononcer leur séparation de corps, autorisée pour des causes déterminées, mais impos-. sible par consentement mutuel.

La Révolution française, après avoir laïcisé ie mariage, rétablit le divorce par la loi du 20 septembre 1:02. Elle en multiplie ies causes, admet qu'il puisse résulter du consentement mutuel, où même de la simple incompatibilité &humeurs.

Le Code Civil revient au principe de l’'indissolubilité, réduit les causes de divorce, maintient le divorce par consentement mutuel, mais l’entoure de telles diffcultés qu’il devient très rare. Supprimé en 1816, ie divorce est rétabli en 1884. Parmi les causes admises, il en est une, les injures graves, qui est laissée à la libre appréciation des tribunaux et ceux-ci admettent si largement les griefs des éponx qu’on en arrive, en fait, au divorce par consentement mutuel. Les facilités que donne la pratique judiciaire rendent le divorce de plus én plus fréquent en France. Presque tous les pays ont admis le divorce ; l'Espagne, le Portugal, l’ Autriche et l’Italie le prohibent.

En Russie, sous l'Empire, bien que le mariage fut purement religieux, l'Eglise orthodoxe, s'appuyant sur le texte de Saint Mathieu, admettait le divorce (x). Il ne pou-

(x) Les sources byzantinies indiquent des, causes innambrables de divorce, par ex2mple des maladies ocntagieuses, la perte de la roiïson, le gaspillage des biens de la femme, la violence de caractère, la fausee accusation d'adultère contre la femme, die crime contre l’Htat conmnis par le mari. A me époque où le mari exerçait mme autorité tyranmique, les droits accordés à la femme étaient illusoires; jusqu'au dix-septième siècle, il était

vait être prononcé d’après le Svod que par la juridiction ecclésiastique et pour quatre causes déterminées : ,

a) l’adultère de l’un des époux. Il devait être établi d’une façon qui ne permit pas le doute. L/aveu ne suffsait pas à lui seul, il devait être accompagné de preuves, pour ainsi dire matérielles (articles 45-47);

b) l'incapacité de cohabiter maritalement, autrement dit l’impuissance ou la stérilité, à condition qu’elle fût antérieure au mariage. Le divorce, pour cette cause, n’était autorisé qu'après trois ans de mariage (articles 48-49);

c) la dégradation civique. La loi édictait une série de règles suivant que la personne dont le conjoint était condainné à subir dans un lieu éloigné une peine emportant cette déchéance se séparait de lui ou se décidait à le suivre;

d) l'absence pendant cinq ans et, pour les soldats prisonniers de guerre ou disparus en campagne, pendant dix ans (1).

Le divorce par consentenrent mutuel et sans jugement était formellement interdit. Les époux ne pouvaient rien convenir qui pût leur rendre la liberté. Mais la pratique des lettres de divorce était autrefois courante. Depuis que la loi avait édicté contre les ministres du culte qui s’en rendaient coupables la destitution ou les poursuites criminelles, l’usage en était devenu clandestin, mais cependant moins fréquent. Il n’y avait pas, .dans toute la Russie, de juridiction plus corrompue que celle des tribunaux ecclésiastiques. Le sort d’une famille était livré à une justice qui présentait « aussi peu de compétence morale que de

assez fréquent de voir le mari couper les cheveux de som épouse par force et l’enfermer dans mn couvent, sans que l’intéressée ait été consultée. Cette facon d’agir entraînait le divorce. (Dictionnaire encyclopédique russe, au mot divorce).

(1) Ces règles étaient celles qui régissaient les divorces entre personnes de l’église gréco-russe.

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garantie juridique ». Les vieilles formes d’une procédure archaïques y avaient subsisté : tout y était d’une extrême lenteur, soumis à un formalisme étroit. Malgré la sévérité des évêques, les fonctionnaires laïques, attachés aux consistoires orthodoxes, restaient sensibles à la séduction du rouble. Notamment le Secrétaire du Consistoire, nommé par le Saint-Synode et placé à la tête de la chancellerie éparchiale, chargée de la rédaction et de la correspondance, passait pour jouer un rôle plus que suspect. Son infliience était décisive « sur la présentation des affaires, sur la no- « mination aux places, sur la décision des procès... On en « a vu s’ériger en entreprneurs de divorces, mettre toutes « les ressources de leur expérience au service des ménages « mal assortis, fournir eux-mêmes des témoins aux époux » désireux de faire constater un adultère fictif » (1). Les procès étaient très chers, mais moins peut-être que les honoraires particuliers des employés complaisants. Le divorce était surtout une question de temps et d’argent. À cette double condition, il était toujours possible, mais accessible seulement aux classes riches. C’est pourquoi 1l ne faut pas donner à l’énumération des causes de divorce un caractère limitatif. En fait, ceux que n'effrayait pas le prix divorçaient, si tel était leur bon plaisir. On comprend que le pouvoir civil ait cherché à effectuer dans ce corps judiciaire, plus ou moins vermoulu, une réforme réclamée par l’esprit de la Russie moderne, On avait pensé, sous Alexandre II, réorganiser les tribunaux d’Eglise en prenant pour modèles les tribunaux ordinaires. Pour les divorces, le gouvernement s'était proposé d'enlever aux juges ecclésiastiques l'instruction et même la connaissance de ces procès. L'autorité religieuse ne serait intervenue qu’au début, pour essayer d’arranger

(1) Anatole LÉROY-BEAULIEU op. cit

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l'affaire et à la fin pour confirmer la sentence prononcée par lies juges civils, qui, seuls, auraient eu le pouvoir d’apprécier la validité des motifs allégués. Mais l'Eglise russe, « dont la force est dans la tradition et l’immobilité » et qui, hostile par principe à toute nouveauté, éprouve une horreur particulière pour les changement qui toucheraient à ses privilèges, s’est refusé à subir une semblable diminution de ses droits de juridiction. La justice religieuse a. continué et rien n’a été modifié dans ses pratiques scandaleuses.

Si le public, partisan d’une réforme, n’est pas parvenu à surmonter la résistance du clergé, c’est que le caractère religieux du mariage, au fond, était profondément ancré: dans les esprits. On ne concevait guère en réalité, comment le mariage aurait pu être dissous par un autre pouvoir que celu: qui l’avait consacré. On pouvait laisser difficilement à d’autres qu’au clergé qui avait béni l’union le soin d'apprécier les motifs destinés à séparer les époux. Même la confirmation sacramenttelle du jugement d’un tribunal civil n’était qu’un enregistrement de l'opinion émise par les laïques.

D'un autre côté, les classes aisées et influentes qui seules pouvaient prétendre au luxe du divorce avaient intérêt à conserver un tribunal « sans débats publics, sans « plaidoiries retentissantes, ni gênantes enquêtes, près du- « quel la faveur et l’argent ont facilement accès, et qui ne « fait souvent que consacrer légalement de petits arrange- « ments de famille » (1). Voilà pourquoi les abus se sont maintesus, parce qu'ils étaient commodes et que L'Etat était, dans le domaine religieux, moins libre qu'ailleurs, étant tenu de ménager les préjugés et les susceptibilités du clergé, de ne pas heurter les doctrines de l'Eglise.

(1) Anatole LIHROY-BEAULIEU, op. cit.

Les affaires de divorce sont ainsi restées de la compétence exclusive de Consistoires placés au siège de chaque diocèse où éparchie (1), tribunal de première instance: au-dessus duquel était placé le Saint-Synode, qui statuait en dernier ressort, soit comme cour d'appel, soit comme cour de cassation.

Dans le peuple, chez les paysans qui ne pouvaient, en raison de leur pauvreté, être jugés par le clergé, on avait recours aux tribunaux de volost (2) ou à l’assemblée du village qui se donnaient le pouvoir de prononcer la séparation ou même le divorce des époux. Cette mesure devait être la sanction d’une autorité domestique abusivement exercée, ou d’un manquement aux devoirs que les cou-. tumes imposaiïent à la femme.

Les juges populaires, simples paysans ïillettrés, n’offraient qu’une médiocre garantie, au point de vue de l’impartialité. Si l'argent était un moyen de corruption aristocratique, eux échelons inférieurs de la hiérarchie judiciaire, la vodka était le meïlleur et le plus décisif des arguments. Les décisions ainsi rendues, d’après l’acte d’émancipation, étaient définitives, sauf si le tribunal avait statué bors des limites de sa compétence, ou s’il avait négligé les quelques formalités prescrites par la loi, auquel cas un conseil administratif spécial, le « Co- « mité de district pour les affaires des paysans », jouant le rôle d’une cour de cassation en miniature, annulaient les sentences frappées d'illégalité.

(x) Cette juridiction était, en outre, saisie des affaires disciplinaires du clergé. Pour tout ce qui concerne les tribnnaux ecclésiastiques, v. LÉROY-BEAULIEU, T. 2, J,. 4, ch. 2 et T. 3, L. 2, ch 7.

(2) Tribunaux dnfimes, qui statuaient d’après le droit coutumer et dont la compétence me dépassait pas cent roubles en imatièré civile. Ils connaissaient aussi des affaires correotionmelles de peu de gravité : ils devaient norammient assurer l’autorité domestique et faire régner l’ordre et la paix dans le ménage du moujik.

On voit que, en Russie, le divorce n’était pas, en fait, soumis à des règles bien rigides. On ignore le nombre des mariages qui pouvaient être dissous par les tribunaux de volost. Nous savons, par une statistique un peu ancienne, il est vrai, que les mariages cassés par les Consistoires diocésains, étaient fort peu nombreux (x).

IL existait une province russe qui ne connaissait pas le divorce : la Pologne. La matière du mariage v était réglée par une loi du 23 juin 1825 qui avait abrogé le livre premier du Code Napoléon. D’après. cette loi, le mariage pouvait être rompu par la mort de l’un des époux, l’annulation prononcée par l'autorité ecclésiastique ou l’entrée de l’un des époux dans un ordre monastique et par l’émission des vœux de chasteté, à condition, dans ce dernier cas, que le mariage me fût pas consommé. Par ailleurs, la législation ne reconnaissait que la séparation de corps, limitée ou illimitée, qui pouvait avoir lieu par consentement inutuel, mais seulement pour des raisons pertinentes et en conformité d’un jugement de l'autorité compétente.

Dans l’ensemble, la loi russe sur le divorce, précise dans son texte, ne le limitait qu’en théorie ; les mœurs lui enlevaient ce qu’elle présentait de trop rigoureux. L’'hypocrisie mondaine en était arrivée à faire des tribunaux les instruments fidèles de la volonté des intéressés. La liberté du divorce, proscrite en principe, était obtenue grâce à des manœuvres, facilitées par la corruption et la vénalité de certains personnages, investis par la loi d’un pouvoir de justice. Cette liberté n’était le privilège des

(1) Pour 1880, le Haut Procureur du Saint-Symode, indiquait 920 divorces ou annulations de miariages (LEROY-BKAULIEU); en 1885, 1:70 dont 23 pour impuissance, 167 pour adulitère, 68$ pour absence, 202 pour privation des droits civils (Dictionnaire ency: clopédique, am mot divorce).

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riches qu’en apparence ; elle existait également, nous l'avons vu, au profit des paysans justiciables des tribunaux de volost. Elle résultait non de la loi, mais des habitudes prises. Les Soviets vont se charger de l’inscrire dans la loi: ils vont, en outre, supprimer l’intervention du juge.

La législation révolutionnaire a suivi à propos de l’extinction du mariage une évolution parallèle à celle qui s’est exercée sur la notion même du mariage. Le deuxième Code marque, au sens communiste, un progrès sur le premier. Il existe deux modes d'extinction du mariage : il peut prendre fin par la mort d’un des conjoints ou par la déclaration judiciaire de son décès (articles 85 du Code de 1013 et 17 du Code de 1927). Il peut également cesser du vivant des conjoints. Le Code de 1023 déclare que le mariage s'éteint du vivant des époux par le divorce (article 86), et que « le divorce peut être fondé tant sur le consen- « tement mutuel des deux conjoints que sur le désir de l’un « d’eux de divorcer » (article 87).

Le Code de 1027 ne prononce pas le mot divorce ; il dispose que « le mariage peut prendre fin du vivant des « conjoints, soit par le consentement mutuel des deux « conjoints, soit sur le désir unilatéral de l’un quelconque « d’entre eux » (article 18).

Maïs, si les termes sont sensiblement les mêmes, la suppression du mot divorce, intentionnelle peut-être, signifie que, si l'intervention du pouvoir civil était nécessaire pour sa validité dans le premier système, elle n’est plus exigée, sous le nouveau régime, pour consommer la rupture : celle-ci résulte, en dehors de toute forme, de la volonté réciproque des époux ou même simplement du « désir » de l’un d’eux. LÀ est toute la réforme ; il faut avouer qu’elle est singulièrement grave. Néanmoins, elle est logique : de même que le mariage est un état de fait,

son extinction résulte, elle aussi, d’un état de fait. L’autorité civile n’a rien à voir à cela : chaque époux reste son propre juge.

Ce principe posé, voyons les étapes suivies par le légis- Jateür. $

Les Soviets ont commencé par admettre le divorce par consentement mutuel. Tel qu’il l’a compris, il a fait œuvre originale. Ce divorce, en effet, n’a rien de commun avec celui du Code Napoléon ou ceux actuellement pratiqués en Belgique, en Roumanie et dans le Grand Duché de Luxembourg. Les prescriptions sévères, des formalités coûteuses et compliquées expliquent, dans ces différents pays, leur rareté. En France, on n’a jamais cité que celui de Napoléon et de Josephine. Encore a-t-il été soumis à des règles exceptionnelles. Avec les Soviets, au contraire, les mots « consentement mutuel » reçoivent leur plein sens : ils représentent la volonté pure des époux librement manifestée et qui produit effet, sans que des conditions où un contrôle quelconque vierinent en restreindre la portée. L'accord des conjoints, dégagé de toutes règles, s'impose, au même titre qu’une loi que rien ne peut amoindrir. On ne peut guère se montrer trop sévère pour cette conception qui a le mérite, au moins, d’être nette. On doit malgré tout l’approuver quand on la compare aux habitudes quelquefois peu scrupuleuses employées non seulement dans l’ancienne Russie, maïs dans d’autres. pays, pour arriver à un résultat contraire aux principes de leur lég islation.

Pour éviter que le défaut d'accord ne lie l’un des époux au mariage malgré lui, les Soviets lui donnent le moyen de rompre l’union : il suffit qu’il en exprime le désir pour qu’il reprenne sa liberté. Il n’y a rien d’équivalent dans aucune des législations contemporaines. Les Soviets voulaient à tout prix assurer la liberté des conjoints ; maïs, en matière de divorce, ils étaient bien obligés de donner

__ a priorité à l’une des volontés, si elles étaient contraires. lis auraient pu respecter la volonté de celui qui voulait maintenir l’union ; ils ont préféré la solution inverse, plus conforme à leur but de rompre toutes les chaînes du mariage. Celui qui ne veut pas du divorce devra bien le subir si tel est le désir de son conjoint. De toute façom, lun des époux impose sa volonté à laquelle l’autre doit, qu’il le veuille ou non, se soumettre. L’on se demande si la loi qui ordonne-à la femme de se résigner au divorce que son mari désiré répond à l'idéal que ses promoteurs se sont donné : l’affranchissement de l’épouse at sa protection contre toute atteinte portée à sa personnalité. Légaiement, elle peut être répudiée, et il ne lui reste comme garantie qu’une créance alimentaire le plus souvent illusoire. On comprend dès lors que des groupements féministes aient protesté contre une loi qui fait revivre les institutions antiques de Rome et qui, sous prétexte de sauver la femme, l’expose à l’abandon et à la misère.

Le Code de 1923, après avoir énoncé cés principes qui sont restés à la base du divorce en Russie soviétique, faisait appel, pour rendre celui-ci effectif, au concours de l'autorité civile. Le divoice devait être enregistré : cette formalité, nécessaire pour la formation du mariage, l'était également pour sa dissolution.

Le divorce. était soumis en principe au tribunal. La demande en dissolution de mariage, écrite ou verbale, était accompagnée, à défaut de certificat de mariage, d’une attestation par laquelle le « déclarant », prenant la responsabilité de l’exactitude des indications fournies, « affirmait » son état de mariage et indiquait le lieu de célébration de mariage (articles 88-80). Si la demande émanait des deux époux, le tribunal compétent était celui de leur domicile ou un autre tribunal, « au choix des requérants » (article co). Si la demande provenait de l’un des. conjoints seulement, il portait l’affaire à son gré devant

de tribunal de son domicile ou celui du domicile de l’époux défendeur. Le décret du 27 septembre 1921 établissait toute une série de règles suivant que, le tribunal saisi étant celui du demandeur, lé domicile du défendeur était connu ou non. La citation devait être remise au défendeur en pérsonne. Si son domicile était ignoré ou si la citation n'avait pu lui être remise à l’adresse indiquée, le juge, après enquête, établissait son domicile effectif ou le fait de son absence. Dans ce dernier cas, il devait prendre lesi mesures suivantes pour l’atteindre : affichage dans le local du tribunal de l'avis de citation, dans des sous-sections d'enregistrement des actes de l’état civil où était inscrit le mariage et du dernier domicile du défendeur. Après deux mois, la date de l’audience était fixée. Une copie du jugement de divorce était apposée dans les lieux où l’avis de citation avait été affiché et transmise pour inscription à l'organe qui détenait l’acte de mariage (articles 00 bis, ter, quater).

S'il y avait consentenrent mutuel, les époux comparaissant ensemble, le tribunal rendait immédiatement son jugement ; sinon il convoquait les parties pour un jour déterminé, rendaït, à la date fixée, son jugement, remettait aux anciens époux des certificats de divorce, et, dans les trois jours, copie de la décision rendue était adressée à la section locale d’enregistrement où était conservée l'inscription de la célébration du mariage (article os, 96, 07).

Le tribunal se composait d’un juge unique (art':le 03) ; il devait y avoir au moins une audience de divorces par semaine (article 04). Enfin, les parties pouvaient se pourvoir en cassation contre le jugement de dissolution de mariage. Cette voie de recours avait un effet suspensif (article 08). |

Les époux, d'accord pour divorcer, n'étaient pas obligés de passer par le tribunal ; ils pouvaient adresser direc-

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tement leur demande au chef de l’organe d’enregistrement des actes d’état civil. Ce fonctionnaire, après s'être assuré que la demande émanait effectivement des deux époux, procédait à l'inscription du divorce et leur délivrait, s’ils voulaient, des certificats de divorce (article o1-02). On ne pouvait vraiment accorder aux deux conjoints une facilité plus grande pour divorcer (1). (

(1) Depuis la Révolution, le mombre des mariages enregistrés a consiGérablement augmenté. Sur 10 000 habitants, en U.R.S.S., en 1922, On comptait 132 mariages; en 1024, 109, tandis que dans la période 1011-1073 la unoyenme m'était que de 8r.

Ka inêime temps, les divoroes, grâce aux facilités offertes par la loi, sont devenus très momibreux. M, GOICHBARG, prétend ame la moyenne annmelle a varié entre co.000 et 100.000, tandis qu'aux Etats-Unis, pour une population sensiblement équivalente, on a compté, en 1925, 175.000 divorces M. KoLoGRIVOV (Etudes dm 26 mai 1026) donne des chiffres plus précis, empruntés aux journans russes. À Leningrad, en juillet 1923, sur 1.000 imariages, 220 divorces : er août 1925, Su I.000 mariages, 250 (divorces; er Septembre 1925, Sur 1.900 mariages, 285 divorces. — A Moscou, en juüïllet. 1925, sur 1.00 inariages, 106 divorces ; 1em août 1925, sur 1.000 inariages, 116 divorces; en-septembre 1925, SUT 1.060 mariages, 140 divorces. — Au total à Moscou, en 1025, sur 24.60$ maraives, 2.706 divorces, soit 11 divorces pour cent mariages.

A l’heure actuelle, d’après mme enquête d’um envoyé de l’United Press of Amierica, publiée dans le New-Vork Herald (22 janvier 1029) et reproduite datis la presse mondiale, il y aurait quatre divorces pour cinq matiages, mais la proportion serait moindre dans les campagnes. Du 1% janvier au 1% octobre 1928, de nombre des mariages fut, à Moscou, de 20.423 et le mombre des divorces de 16.437. |

Voici inaintenant quelques chiffres concernant les autres pays : sut 100.000 habitants, la Belgique comptait, en 1924, 38 divorces; L'Allemagne, en 1923, 55 divorces; la france, en 1925, 51 divorces et les Etats-Unis, en 1922, 136 divorces. En U. R. $S. $., rien que pour les mariages enrecistrés, ce chiffre est die 111.

Un avocat à la Cour de Paris, M° DORvILIE, reproduit l’article suivant de la Krasnaia Gazela dans son opuscule sur La vie judiciaire en Russie Soviétique (les Presses Universitaires de France) : « Mariages et divorces en série. Dès le matin, bien « que ce soit l’heure du travail, les bureaux de l’ennegistremient

are

Quel était le rôle exact du tribunal ? Le Code de 1023, à cet égard, ne donnait aucune précision. L'article co disait

que la demande devait lui être « présentée »; les articles 05

et 06 parlaient de l’ «examen » de l’affaire par le juge. Mais

.on ne sait pas en quoi l’affaire étaît soumise à son apprécia-

tion, mi sur quoi devait porter son examen. La Cour de Paris a rendu, sur ce point, le 30 avril 1926 (1), un arrêt dont la thèse nous paraît absolument contraire à l’esprit

du Code. Ayant à statuer sur un procès de divorce entre époux de nationalité russe, elle leur fit application des règles spéciales à leur statut personnel. Interprétant les articles 85 et suivants du Code de 1023, elle décide que le divorce est de droit quand il y a consentement mutuel, mais que la demande émanant de l’un des conjoints peut

« des actes civils sont pleins de anonde. On divorce... on divorce «en masse, par families, le père, la sœur, da nièce. Certains « divorcent par hasard pour tenir compagnie à ceux qu'ils « avaient reconduits jusqu'aux bureaux d’enregistrement. Des « flancés viennent se faire inscrire. Chacnn d’eux commence « par réclamer de divorce avec son ex-femmie ou son ex-mari; « puis, ils vont séance tenante faire enregistrer leur demande « de mariage. Une toute jeune femme vient demander le di- & vonce : « Où est votre ina? — A son bureau. — Voms vivez « ensemble ? — Qui. —- Pourquoi divoroez-vous ? — Pour le « vexer. » Ce ne sont pas seulement les jeumes qui divorcent, « mais même les hommes Âgés et les vieilles femmes. « J'ignore « où se tronve mon mari, dédlare une dame respectable, d’une « cinquantaine d'années: voilà un mois qu'il est parti, et il ne « n’a encore rien écrit. Qu'il vive à sa guise. »

« Hommes et femmes inalheureux en ménage défilent en grand « mombne au bureau de l’enepistrement. La procédure du di- « vonce est automatique : lau bout die cinq à dix minutes, le « divorce est consommé. On me pend pas mme müinmte. C’est le « fordisme à outrance, la fabrication en séme du divorce.

« les bureaux de l'enregistrement se femment, la journée est « finie, mais une longue file de personnes venues pour le divorce « statiomment encore. Ce sera pour demain. »

(1) D. P. 1927. 2. 1 et dla mote de M. SAVAïTIER.

être accueillie ou rejetée par le juge, suivant les motifs allégués. Il s'agirait ainsi d’une action en justice analogue à celle qui peut être introduite d’après la loi française, avec cette seule différence que l’on peut invoquer n'importe quelle cause de nature à rendre le maintien du mariage impossible : « Considérant, dit l'arrêt, que le divorce « peut être obtenu soit par le consentement mutuel des « époux, soit à la suite d’une demande en dissolution de « mariage formée par l’un des conjoints ; que, dans ce « dernier cas, les tribunaux jouissent, pour accueillir ou « rejeter ia demande, d’un pouvoir d'appréciation souve- « rain, da loi n'ayant pas énuméré limitativement les « causes du divorce... »

C’est à tort, croyons-nous, que la Cour de Paris a estimé que le tribunal saisi d’une pareille demande avait le pouvoir de juger. C’est justement parce que la loi soviétique n’a pas énuméré limitativement les causes du divorce qu’il faut admettre que la seule volonté de l'un des conjoints suffit ; le juge se borne à la constater, et il est tenu obligatoirement, en présence de cette volonté librement manifestée, de prononcer la dissolution du mariage. C’est, évidemment, réduire à néant le rôle ordinairement reconnu aux tribunaux. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer l’esprit même du Code. La liberté individuelle est sacrée, elle est totale : elle ne saurait être tenue dans des limites fixées par la loi ou dépendre de l’appréciation d’un magistrat. Elle est elle-même la doi devant laquelle les tribunaux ne peuvent que s’incliner. Au surplus, quelle cause de divorce pourrait-il y avoir, puisque le mariage n’entraîne aucun devoir, n’oblige ni à la cohabitation, ni à la fidélité ? Il ne peut y avoir de manquements à un devoir qui n’existe pas, et on ne conçoit guère comment le juge aurait pu asseoir sa décision sur l'appréciation de la conduite des époux pour laquelle il n’est prescrit aucune règle. Certes, le Code manque de précision sur les attri-

butions du tribunal. Ii « examine » l'affaire. Mais il semble bien qu'il est juge non du fond, mais seulement de la forme, et c’est pour cela qu’un pourvoi en cassation est toujours possible. Il vérifie si la demande est régulière, contrôle l'identité des parties, s'assure que de défendeur a bien été avisé et prend toutes mesures utiles pour qu'il ait connaissance de l'instance engagée contre lui. Ceci fait, il constate la volonté commune des époux ou le « désir » de l’un d’eux et il prononce le divorce. Le Code ne prévoit pas une seule fois l'hypothèse où 11 se refuserait à le faire. D'ailleurs, cominent y aurait-il une contestation, un litige, des moyens de défense opposés à la demande de divorce, bref, un procès, au sens propre du mot, entraînant un conflit d'intérêts dans lequel le tribunal aurait à faire la part de la justice, quand on se reporte aux commentaires de M. Rostorvski : « D’après nos lois, « dit-il, pour dissoudre un mariage, il suffira d’une « demande même orale, provenant de la part de l’un des « conjoints. » Si l’autre s’y oppose, peu importe, car, « son consentement n’a aucune importance » (x).

La seule cause admise par le législateur soviétique pour justitier le divorce est, à défaut du consentenient mutuel des époux, le désir unilatéral d’un seul, et le tribunal, devant l’expression de ce désir, doit, immédiatement, s’incliner (2). Aïnsi interprété, le Code de 1923 a donné au divorce sa pleine signification. La réforme apparaît dans toute son ampleur à travers ies textes confus, obscurs, incomplets, mais qui s’éclairent à la lumière de l’idée qui domine toute l’œuvre: « assurer le progrès de « l'humanité, émanciper la personne humaine en: général,

(1) ROSTOVSKY. cité par M. KOTOGRIVOV, op. cit.

(2) Kn ce sens SAVAÏIER sous amrêt précité et CHAMPCOMMUNAL op. cit. Bulletin de législation comparée, avril-juin 1027, p. 269.

« et celle de la femme an particulier » (1). À quoi sert l'intervention du pouvoir civil ou judiciaire s’il se borne à constater une ou deux volontés ? Les juges sont ainsi à la remorque des justiciables.

En fait, dès 1023, le divorce est libre, comme le mariage. Seules, certaines formalités sont requises pour mettre fin à l’union légitime. Le Code de 1927 a simplement supprimé ces formalités. Le divorce a suivi le mouvement imprimé à la notion de mariage. La volonté individueîle n’a plus besoin, pour produire des effets légaux, de la consécration apportée par un fonctionnaire quelconque : elle se suffit à elle-même. Des relations de fait ont formé le mariage : la disparition de ces relations prouve que les époux ne sont plus mariés. Le divorce, c’est la cessation de l’état de mariage convenus entre les conjoints, ou désirée par l’un quelconque d’entre eux. Le mariage n’a plus besoin d’être enregistré n1 pour sa formation, ni pour son extinction. L'enregistrement n’est, dans les deux cas, qu’une preuve irréfutable. S'il n’y a pas été procédé, les parties prouveront devant le tribunal le fait d'extinction du mariage (article 20 du Code de 1623). La loi ne dit pas de quelles preuves résultera l’extinction du mariage. Il faut, semible-t-il, se reporter à l’article 12 qui énonce de quelle façon le mariage, en l'absence d’enregistrement, peut être prouvé devant le tribunal. La preuve inverse établira qu’il n’y a plus de mariage, c’est-à-dire : le fait de ne plus habiter en commun, l’absence d’une économie commune, de rapports conjugaux, la disparition du soutien matériel réciproque, sauf l'obligation alimentaire qui subsiste après l'extinction du mariage, et l'éducation en commun des enfants. Bien entendu, il convient de maintenir l’et-

(1) IKOLOGRIVOV op. cit.

D) eu

cœtera qui termine l’article 12 et qui permet aux juges de s'inspirer de tous les faits susceptibles de le convaincre que le mariage a cessé.

Il n’y a pas lieu d'opérer une distinction entre les mariages enregistrés et les mariages non enregistrés. Les premiers prennent fin comme les seconds, sans enregistrement : « L'extimction du mariage, dit l’article 10, soit « enregistré soit non enregistré, mais établi par le tribu- « nal conformément à l’article 12 du présent Code, ‘peut, « du vivant des époux, être enregistrée dans les organes « d'inscription des actes d’état civil (divorce). » Il résulte de ce texte que, pour les deux sortes de mariage, l’enregistrement n’est qu’une faculté (1). Il apparaît également que, avant de prouver devant le tribunal l’extinction d’un mariage non enregistré, il faut que l’existence de ce mariage de fait soit auparavant établie, conformément à l’article 12. Cette double preuve est requise seulement au cas où le fait du mariage ou de son extinction viendrait à être contestée par l’une des parties.

De cet ensemble de règles, on entrevoit aisément l’étendue des droits que la loi soviétique accorde aux époux. Comme si le mariage était un état peu désirable, il existe certaines présomptions relatives à sa formation qui disparaissent quand il vient à l’esprit de le dissoudre. L’enregistrement du inarrage est une formalité accessoire, utile, mais non plus nécessaire. Le Code y met quelques conditions que nous avons vues et qui empêchent tous les mariages d’être enregistrés. Par contre, l’enregistrement du

(x) Mais rien n'empêche d’être enregistrée l'extinction d’un mariage qui lui-même me l’a pas été at ne pouvait l’être en raison des emipêchements institués par là loi (articles 4, 5, 6).

À divorce est toujours possible : rien n’y peut mettre obstacle. Pour certaines unions, leur existence ne peut être prouvée par l'inscription sur les registres des actes de l’état civil, tandis que leur extinction peut bénéficier de ce moyen de preuve commode. Les époux qui risquent parfois d’avoir quelque difficulté à établir qu’ils sont mariés, n’en éprouveront aucune pour prouver: qu'ils ne le soût plus. Dans le premier cas, s’ils ne réunissent pas les conditions voulues pour l’enregistrement, ils seront obligés de passer par la justice ; dans le deuxième cas, ils invoqueront l'inscription à laquelle ils n’auront pas manqué d’avoir eu recours.

D'autre part, le mariage repose sur la volonté mutuelle des intéressés de se considérer comme époux : c’est tellement évident qu’on n’y peut rien changer. Il faut que deux intentions se rencontrent, s'entendent pour former le lien conjugal. Maïs, pour le rompre, mettre fin à ce contrat, une seule volonté suffit. Le mariage se dissout beaucoup plus facilement qu’il ne se forme. Les Soviets agissent au nom de la liberté, du progrès humain. Maïs il y a, nous semble-t-il, autant de barbarie à imposer à une femme l'extinction du mariage, qu’il y en avait autrefois à la marier contre son gré. Elle peut n'avoir aucun tort, ne mériter aucun reproche, mais commettre la faute de vouloir rester mariée, dans l'intérêt de ses enfants, par <xenple. Sa volonté sera annihilée par celle de son mari qui a le droit de la quitter, de la laisser sans ressources, s’il est insolvable, et ne veut pas travailler. Elle ne dispose d'aucun moyen pour empêcher que son mariage ne soit dissous. « L'initiative de la rupture ne représente « plus du tout le privilège de l'époux innocent, de celui « qui à eu à souffrir de la conduite de son conjoint ». Au contraire, la loi donne une prime à ceux qui n’ont ni Conscience, ni scrupules.

Quels sont les effets de l’extinction du mariage?

Le Code indique les points sur lesquels les époux doivent s'entendre avant de faire enregistrer l'extinction de leur mariage. Ils indiquent à l’organe d'inscription des actes de l’état-civil le nom que chacun d’eux désire porter. A défaut d’accord, il leur est attribué individuellement leur nom d’avant le mariage (art. 12).

Les articles suivant règlent la question si importante des enfants et celle ide l’obligation alimentaire entre conjoints. Dans notre loi française, celui des époux qui a obtenu de divorce reçoit, en principe, tous les avantages, au point de vue du droit de garde, du droit de jouissance sur les biens des enfants mineurs, de l'administration légale des dits biens, du consentement à donner pour un mariage (art. 302, 303, 386, $ 1,152). Le Code soviétique ne s’erubarrasse pas de toutes ces difficultés. Il suppose, comme toujours, réalisé le consentement mutuel des époux. Le fonctionnaire préposé à ce rôle, avant de procéder à l’enregistrement de l'extinction du mariage, leur demande « obliga- « toirement... auprès duquel des époux et lequel des époux « (ou lesquels) des enfants reste (ou restent) pour y être « élevés, lequel des deux (époux) supportera les frais « d’entretien des enfants et aussi à combien s’élèvera « l’entretien de l'époux incapable de travailler ». Si l’accord se fait sur ces questions, nl est porté sur le livre d'enregistrement d'extinction des mariages, dont un extrait est remis à chacun des époux. Cette inscription fait titre, mais n'empêche pas plus tard les enfants ou le conjoint créanciers d’aliments de revendiquer « selon la procédure générale des actions » l’entretien, dans une proportion dépassant l’accord prévu (art. 22). Si les termes de cet arrangement ne sont pas respectés, « les personnes « intéressées peuvent s'adresser au tribunal judiciaire « pour obtenir une ordonnance de justice, conformément «à l’article 219 du Code de procédure civile » (art. 23).

A défaut d'accord, le montant de l’entretien des enfants : <t de l’époux indigent incapable de travailler est fixé par ie tribunal ; celui-ci, au reçu de la demande, confie « selon les circonstances de l'affaire et dans leur intérêt » le ou les enfants à l’un des parents qui reste tenu de supporter leur entretien et leur éducation jusqu’à concur-rence d’une somme déterminée, en attendant la solution du litige (art. 24). |

Le Code énonce ces différentes règles à propos de l’enregistrement de l'extinction du mariage. S’il y a enregistrement, les créanciers d’aliments ont toujours un titre soit l'inscription, soit la décision du juge. Si l’extinction du mariage n’est pas enregistrée, la loi ne dit pas comment sera réglé le sort des enfants ni celui de l’époux indigent. Si même äl y a accord entre les anciens époux, comment et par qui sera-t-il constaté? Quelle force obligatoire aura-t-il s’il n’est inscrit nulle part? Si le consentement mutuel n’existe pas, en cas d'extinction non enregistrée, le Code ne dit même pas que le tribunal devra être saisi. Et alors que deviendront. les enfants et l'époux malades? Quels recours auront-ils? Quelle garantie leur donne-t-on ?

Evidemment, le législateur souhaite, comme pour la formation du mariage, que son extinction soit toujours enregistrée, avec la solution des difficultés concernant le sort des personnes qui ont le plus besoin d’être assistées et protégées après la séparation des époux. Il n’a créé aucun empêchement à l'enregistrement de l'extinction des mariages, ce qui, au moins, le rendra toujours possible.

Par ailleurs, en dehors des différents points qui viennent d'être examinés, le Code ne dit rien des conséquences de l’extinction du mariage, rien notamment du sort réservé au patrimoine commun des époux, de sa liquidation. Nous savons seulement que le tribunal sera chargé de les départager, s’ils ne s'entendent pas sur la proportion qui

revient à chacun. Pour rester fidèles au dogme de l’affranchissement de l'individu, bien que la loi ne le dise pas, les anciens époux jouissent de la même liberté qu'avant ou pendant leur mariage, une liberté absolue, sans un soupçon de contrôle, sans l’ombre dune contrainte, sauf bien entendu l'obligation alimentaire dont ils peuvent être tenus soit entre eux, soit à l’égard de leurs enfants et que les Soviets n’ont pas osé détruire, parce que l’Etat, pour le moment, est incapable de nourrir tous les « camarades », comme cela sera un jour. Ils sont libres de se remarier aussi souvent qu’ils veulent entre eux. La femme n’a pas de délai de viduité à observer puisque, ainsi que nous le verrons plus loïn, le père de son enfant, est, aux veux de la loi, celui qu’elle désigne. Comme pour la formation d’un mariage, pourvu d'enregistrement, on ne saura pas au juste quand « l’union sainte » de l’homme et de la femme prend fin.

L'existence du mariage, à l’heure actuelle, en Russie, tel que nous l’avons analysé d’après les textes, est une chose infiniment instable, précaire, puisqu'elle repose exclusivement sur la bonne volonté des deux époux. On ne peut imaginer vraiment de base plus fuyante et plus incertaine. Les Soviets ont obéi à deux préoccupations essentielles, à deux principes auxquels ils ont tout sacrifié : l’'émanaipation de la femme et la disparition de l’inégalité de droits, qui sépare les enfants naturels des enfants légitimes. I1 faut reconnaitre que ces deux problèmes se posent devant nos civilisations occidentales et nos juristes sont appelés eux aussi à les résoudre. Les Bolcheviques ont -Cru y parvenir, mais en avilissant le mariage et en détruisant l’unité et la stabilité du foyer. Nos sociétés bourgeoises ont, au contraire, pour mission de concilier l’intérêt de la femme et celui des enfants naturels avec le maintien de la famille dont la chute entraînerait leur propre

ruine, La réalisation de cet idéal ne peut pas être impossible, Av reste, s’il fallait détruire le groupement familial, la femme ne voudrait pas d’une liberté achetée à ce prix : son intérêt est lié à celui de la conservation de la famiile.

Les Soviets n’ont pas hésité à faire violence aux scrupules des femmes elles-mêmes (1). Avec le tempérament slave qui aime aller jusqu’à l’extrémité des idées au risque de rencontrer l’absurde, l’application logique des deux principes qui ont servi aux- législateurs russes de point de départ ne pouvait aboutir qu’à l'anarchie familiale actuelle. L'émancipation de la femme devait entraîner l'égalité entre les époux, la disparition de la puissance maritale et l'absence complète de devoirs. Le mariage exige, pour se maintenir sans le secours de la loi, le consentement mutuel, la volonté des deux époux réunis.

Cet accord disparu — et il ne mânquera pas d'occasions pour le faire disparaître — je ménage cesse d’être uni;

s’il prend à un époux la fantaisie de divorcer, le mariage n’est plus : mais la femme est l’égale de l’homme. D'autre part, les Soviets veulent que « chaque enfant ait un père » ; ils suppiiment la catégorie des enfants naturels. Ils ont un moyen bien simple : ils légitiment toutes les unions. Le mariage devient un contrat consensuel. Toutes relations sexuelles qui présentent les caractères très vagues énoncés dans l’article 12 ou pour lesquelles un enregistrement a eu lieu sont qualifiées mariages. Nous avons vu toutes les conséquences d’un ‘pareil système : mais il n'y à plus d'enfants naturels.

Pour atteindre un idéal qu’ils se flattent d’avoir réalisé, les Soviets ont supprimé toutes règles. Entre l'intérêt individuel et l’intérêt général, ils n’ont pas hésité. Mais

(1) Les groupements féministes ont élevé des protéstations vigoureuses contre la réforme réalisée par le Code de 1927.

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il faut dire qu’ils n’ont pas la même conception de l’ordre social que nous. Pour eux, l'intérêt général se confond avec l'intérêt particulier de l’Etat ou, ce qui revient au même, de la Révolution. C’est pourquoi certains auteurs ont-ils jugé, non sans raison, que Îes lois sur le mariage, et plus spécialement les prescriptions relatives au divorce étaient, en France, contraires à l’ordre public (x). « L'existence d’un mariage, dit M. Savatier, est, du point « de vue de notre civilisation, encore plus nécessaire que « l'existence d’un droit de propriété. Or, on sait que nos « triburaux ont sauvegardé celle-ci au nom de l’ordre « public, contre la législation russe, et cela même après « la reconnaissance de jure du gouvermement soviétique. « Il leur apparaîtra sûrement plus essentiel encore de « sauvegarder l’existence d’un mariage. Or, l'institution « ainsi nommée dans le Code soviétique n’en est pas un, 4 car ce n’est pas un mariage qu’une union sexuelle même « déclarée, à laquelle ne s'attache ni devoir de fidélité, « ni devoir de cohabitation, que l’un ou l’autre peut rom- « pre à sa volonté et dont, enfin, les enfants ne se distin- « guent en rien des fils de n’imperte quelle autre union, « car l'article 133 du Code (2) proscrit toute distinction «Centre ce que nous appelons filiation naturelle et filiation « légitime (3). Cela est si vrai que M. Rotorvski ne « manque pas de le mettre en lumière, affirmant que

(x) Voir SAVATIER, note sous arrêt précité.

(2) L'arrêt avait été rendu et la note rédigée à propos dm Code de :023. Les raisons développées ci-dessus s'appliquent à plus forte raison au Code de 1927.

(3) Nous nous permettons de dire que ceci m'est pas tout à fait exact. Sous l'empire du Code de 1923, seul en usage à l’époque où cette note a été écrite, il n’y avait de valables, ayamt des effets légaux, que les nnions enregistrées. Les autres unions n'étaient pas appelées mariages [es enfants qui en étaient issus, étaient donc ihlégitimes.

« l'unique raison d’être du mariage provisoirement co‘- « servé par le Code est de permettre d'attribuer un père « à l’enfant de la femme, tant que PEtat ne sera pas cn « mesure de preudre à sa charge tous les enfants qui naïs- « sent. Il est évidemtment inadmissible que nos tribunaux « se fassent les champions de pareilles thèses. Certains « doutent déjà qu’il leur soit possible d’appliquer,: entre «étrangers, des législations plis larges que la nôtre en: « matière de divorce. Tout 4e monde reconnaîtra qu’ils «ne sauraient se faire les complices d’une loi qui anéantit «par principe l'institution même: du mariage... »

Cela est si vrai que les Soviets eux-mêmes en sont venus à penser que-leurs lois, qui sont moins celles de la Russie que celles du monde intérñational et prolétarien, : couraient le risque de ne pas être appliquées dans les Etats hostiles par principe à la Révolution rouge. Ils autorisenti, en conséquence, leurs ressortissants à faire ieur demande de divorce au représentant diplomatique ou consulaire de la R. $S. F,. $S. R. dans le pays étranger où il se trouve.

Maintenant que l'extinction du mariage n’a plus besoin d’être soumise à un tribunal, il est bien certain que les Russes se considèreront comme divorcés sans avoir fait appel à la justice de l'Etat où ils résident (x).

(1) I nous est iinpossible — ce qui ,d’aiileurs serait hors de notre sujet — de déarire les conséquences sociales et morales de Ja ncuvelle organisation da mariage et du divorce. Parmi tous les livres parus sur la Russie depuis la guerre, on trouvera toutes des précisichs désirables À ce «sujet (v. notaminent le ‘hapitre intitulé : la Morale, de l'ouvrage de M. J. LYON). Les Soviets out proclamé Ja « Hberté sexuelle », aui vient s'ajouter: à toutes les autres libertés. Je prends au hasard les passages suïvants empruntés à un auteur qui n’est pourtant pas suspect d’hos-. tilité au régime (Iuc-DurTain : L'autre Europe) : « Tignorance « sevuelle est cfficiellement considéréé en Russie cémme une « tare, au même titre que l'analphabétisme..…. I£s relatios