A) PARENTS ET ENFANTS

L'œuvre révolutionnaire a réduit à néant les théorics d'autrefois et proclame, ce que personne n'avait encore jamais osé, l'égalité absolue des parents et des enfants. La vieille notion de puissance ou d'autorité paternelle a disparu parmi les débris de la civilisation ancienne. Un rapide coup d'œil sur les législations passées ou celles encore en vigueur dans les pays bourgeois fera mieux comprendre toute j’étendue du chemin parcouru.

La puissance paternelle peut être considérée de deux façons : où bien elle est établie dans l’intérêt exclusif de celui qui l’exerce, où bien elle est destinée à protéger l'enfant. Dans lé premier cas, elle ne crée que des droits ; dans le second, elle est uniquement uné source de devoirs.

C’est à Rome que la patriapostestas s’est montrée la plus rude. Elle a fait de la famille un groupement solide, profondément uni sous le despotisme du paterfamilias, qui est l'auteur commun de tous ceux qu’il réunit sous son autorité. I1 est chargé du culte familial, dirige les intérêts collectifs, rend la justice parmi les siens. Il est libre de disposer des personnes comme bon lui semble, car chaque individu faisant pattie du groupe dont il est Je chef est en quelque sorte sa propriété personnelle. Enfin, il n’y a qu’un patrimoine, celui de la famille, qu’il administre selon son bon plaisir. L'intérêt de l’enfant disparaît derrière l'intérêt non pas tant du père que de la communauté. Maïs, peu à peu, l'individu acquiert plus de liberté : ct d'isdépendance. Les constitutions impériales viennent limiter les pouvoirs du paterfamilias. En même temps la fannlle se désagrège.

Il est à ‘rémarquer que la patriapostcestas ne s'exerce que sur les enfanits légitimes, et non pas sur les enfants naturels, nés ex Concubinatu, qui sont étrangers à la famille agnatiqué. Ce caractère se retrouve dans les pays de droit écrit, dont les règles concernant la puissance paternelle sont Fer coute insprées du Droit romain. Dans les pays de coutumes, au contraire, l’autorité conférée au père a principalemenit pour but de protéger l’enfant. Elie n’est plus comme à Rome ; elle dure jusqu’à ce que les enfants, dit Pothier, « soient en Âge”de se gouverner eux-mêmes ct leurs biens »; cile nermet en outre d’exiger de leur part « certains devoirs, de respect et de reconnaissance »:

Le droit révolutionnaire français, réagissant contre les traditions anciennes, ne donne à l’enfant que des droits et inipose au père tous les devoirs. Il donne à l'Etat un droit de regard sur l’éducation de l'enfant, en soumettant l’autorité paternelle au contrôle d’un comité permanent de surveillance, le tribunal domestique, institué par la loi des 16 et 24 août 1700, et qui, dans da pratique, demeura sans effet. La Révolution fit naître cette idée, qui n’est pas sans analogie avec celle qui inspire le Code Soviétique,. que la Nation doit seule diriger l’enfant et que le père n’est que son délégué.

Le Code Civil prit un juste milieu entre les conceptions extrêmes du droit romain at des lois révolutionnaires, Il n’accorde pas au père une autorité sans limite ; il lui confirme Îes droits naturels qu’exigent la formation et l’intérêt de l’enfant. Comme le dit si bien M. Planiol, « ces « pouvoirs ne sont accordés aux parents que commé con- « séquence des lourds devoirs qu'ils ont à remplir. Il n’y « a une puissance paternelle, que parce qu’il y a des « obligations nombreuses à la charge des père et mère, « obligations qui se résument toutes dans un seul mot : « l'éducation de l'enfant. »

Les dispositions du Svod se Er e la même idée. Mais elles montrent d’une façon générale plus de rigueur

que. dans notre droit français. Les parents peuvent user.

des moyens de correction domestique, les faire enfermer par extmple dans une maison spéciale, ou les déférer aux tribunaux: Le. à

Mais les abus risquaient d'entraîner la déchéance de la puissance paternelle. Un enfant qui avait oflencé ses parents pouvait être déféré par ceux-ci devant la juridiction compétente. Les parents n'avaient à fournir aucune preuve ; il n’était pas fait d’instruction régulière, mais on devait entendre les explications de l’enfant.

Dans les gouvernements de Tchernigof ét de Poltava, les parents pouvaient renier leurs enfants, notamment quad ceux-ci avaient porté la main sur eux, ou tenté d'enlever leurs biens, où bien encore quand la fille se livrait au libertinage, Ce reniement, non seulement déliait les parents de toute obligation à l'égard de leurs enfants, mais leur donnaît le droit del ies déshériter.

Les parents pouvaient également choisir une profession pour leurs enfants qui étaient libres de se pourvoir contre leur décision, à partir de dix-sépt ans, devant le tribunal des orphelins. Knfin, les parents, représentants légaux de lcurs enfants, étaient en même temps leurs protecteurs. Ils ne pouvaient abuser dé leurs droits, en les contraignant par exemple à accomplir des actes contraires à la loi, ou en exerçant sur eux üune autorité excessive, sans s'exposer à des poursuites pénales. À côté de ces droits qui maintenaient la puissance paternelle et lui donnaient une certaine rigidité, le Svod énumérait les obligations des parents ; ils étaient tenus « d'entretenir, d'élever et d’instruire leurs enfants, suivant leur condition et leurs 1essources », en conservant bien entendu toute liberté sur lus moyens qui leur paraïssaient convenables pour remplir ces devoirs. En cas de dissentiment entre le père et la

mère, l’avis du père l’emportait. Enfin, le moment venu, les parents devaient « placer les fils dans les services: publics ou dans l’industrie, selon leur condition, et marier les filles ».

Comme contrepartie, les enfants devaient à leurs parents « respect, soumission, dévouement et amour... les aider « comme ils avaient été eux-mêmes aidés par eux, parler « d’eux avec égards, écouter leurs conseils et leurs répri- « mandes avec déférence, leur prêter dans la maison tous « leurs fbons offices sans pouvoir réclamer pour cela « aucune rémunération, vénérer enfin la mémoire de leurs. « parents défunts ».

Telles étaient, dans leurs grandes lignes, les règles édictées par le Svod et qui ne constituaient la loi que dans les milieux où le droit officiel était en usage. A côté, la grande majorité de la nation, le peuple des campagnes et des marchands restaient fidèles à leurs vieilles et respectables coutumes. Maïs celles-ci, que nous avons décrites, s'étaient lentement déformées par l’altération de l’idée: qui inspirait la famille patriarcale des anciens temps. L'autorité s'était muée en despotisme, la férule du maître provoquait la révolte, la discipline domestique devenait anarchie. La religion enfin dont le père était, à l’intérieur: du foyer, le prêtre, était remplacée en plus d’un point par un nouveau mysticisme qui niait l’existénce de Dieu et voulait régénérer l’humanité en combattant la morale chrétienne. Une génération d’exaltés, dans les classes riches, de mécontents chez les pauvres entendait sa libérer des contraintes familiales. Les écoles qui ont assombri l’idéal russe, au cours du dix-neuvième siècle, sematent un grain prêt à germer. Si und période d’accalmie seimblait avoir succédé jusqu’à la guerre à cette tourmente combattue par le tsarisme, les esprits n’en étaient pas moins dans l’attente d’un jour nouveau. Les exeninles d'Elisabeth Diakonova, de Tolstoi, du poète Raskov,

étaient la marque des sentiments parfois inconscienits qui, dévoraient la société russe, l'expression même de sa légèreté,.de ses espoirs, ou de son. inquiétude. Le passé surtout était lourd et se manifestait encore par une rigueur que.certains redoutaient, comme uxy véritable.supplice. La famille, avec ses traditions vieillies, son: austérité et pour ainsi. dire Sa rudesse, était pour beaucoup. l image dernière: d’ une époque dout on détournait des 1 egards. Dans certaines provinces seulement, elle était-demeurée. intacte, éritière encore vivante des préceptes enseignés, par Île Domostrot. LRO DR er ie La Révolution est venue donner l’essor à. des aspirations vagues trouvant, en certains milieux, .un terrain admirablement préparé, Elle a combattu ailleurs, avec une énergie farouche, les principes familiaux qui étaient ie. refuge. des préjugés anciens. Après avoir: dit. comment se créait une famiile, elle l’a organisée et elle a traité les rapports qui unissent les enfants aux- parents avec -le même,esprit égalitaire que dans les relations gntre époux. Après, avoir élevé la femme au même niveau que, l'homme, son. Code vient mettre les enfants sur un, pied d'égalité absolue avec leurs parenits :: le législateur ne veut pas qu'un individu soit sous la dépendance d’un autre.

1) Droits et devoirs des parents sur la personne des enfants

Nos avons vu, en étudiant le mariage, comment la femme, libre et indépendante, peut se diré ‘véritablement l’égale de son mari. Elle le sera aussi dätis l'éducation des enfants. « Toutes mesures concernant les enfants sont prises par les deux parents ensemble (article ‘36. » (x). C'est À peu près ce que dit l’article 372 de notre Code

(1): Tarticle 150 du Code de 1023 disait : .c Conjointement ».

pra

“Civil : « L'enfant reste sous leur autorité », mais l’article 373 ajoute : « Le père, seul, exerce cette autorité pendant le mariage. » En effet, la puissance qui appartient en théorie conjointement aux deux époux est déléguée d’une manière exclusive au père. Bien mieux, tout arrangement -qui aurait pour résultat de lui enlever une partie de cette autorité pour la transférer à Îa mère serait nulle, d’une nullité absolue, comme contraire à l’ordre public (articles et 1388 Code civil). C'est que, dit M. Planiol, « cette « prépondérance du père était nécessaire : il fallait faire « trancher les questions quotidiennes qui s'élèvent par « une autorité capable de décider vite ; le père seul rem- « plissait cette condition, car on ne pouvait songer à « donner la prépondérance à la mère... Tant que le père « est vivant et capable d’agir, le droit de la mère som- « meille pour ainsi dire ».

Les Soviets ont prévu la même difficulté que le Code français a résolue en donnant au père la prééminence pour les décisions à prendre concernant Îles enfants. Le féminisme est triomphant ; l’avis de la mère a le même poids, la même portée que celui du père. Seront-ils toujours d’accord ? Il était sage de ne pas trop y croire. Alors, en -cas de conflit, quelle est la volonté qui dominera l’autre ? Aucune. Mais, on aura recours aux organes de tutelle ét de curatelle qui trancheront la question litigieuse avec la participation des parents (article 30), c’est-à-dire après avoir recueilli leurs opinions respectives. C’est en outre un moyen commode de laisser aux organes administratifs, autrement dit à l'Etat, un droit de regard sur l'éducation des enfants.

Cependant, dit M. Goichbarg, les parents ont tout intérêt à se mettre d'accord ; la crainte d’être obligés de -soumettre leur différent au tribunal les poussera à s’entendre. C’est une question de « concessions mutuelles » de « bonne volonté ». Admettons-le.

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Une autre difficulté se présente. Le Code n’impose pas: aux époux le devoir de cohabitation. S'ils vivent séparés, lequel aura les enfants mineurs ? La solution est toute prête : ils se mettront d'accord, dit l’article 40; sinon cette question sera résolue par le tribumal populaire, suivant la procédure générale des actions. | = Nous avons vu par ailleurs Chien se traite la que on des enfants au cas d'extinction du mariage (articles 22, 23, 24).

À côté de cette égalité parfaite entre Le parents, la Code soviétique repose sur un autre principe non moins important, celui de l’égalité absolue entre les parents et les enfants. « Leurs relations mutuelles sont basées sur l’idée de camaraderie « (Goichbarg). C’est l’union rêvée dans l'égalité des droits, la communauté des vues. L'autorité disparaît ; il faut qu’elle disparaisse. Car elle est une émanation du christianisme. Par 1à se dévoile à nouveau le but avoué, par son commentataur, du Code soviétique, et qui est loin de répondre à des préoccupations strictement juridiques.

I 1’y a plus de puissance paternelle, Les droits de cor-. rection domestique, le prestige attaché au nom du père, le respect qu’il inspire, l'autorité telle qu’elle résulte des coutumes ou des règles du Svod ont perdu leur véritable sens. Le rôle des parents est seulement de protéger les enfants.

À l'encontre des lois des autres pays, les parents n’ont « sur les enfants aucum pouvoir dont ils pourraient faire « usage dans leur intérêt propre » (1). Au contraire, « les droits des parents sont exercés uniquement dans l'intérêt des enfants » (article 33) (2). Autrement dit, les parents

(1) GOICHBARG, Vie économique des Soviets, 20 mars 1027.

(2) l'article 140 du Code de 1924, non reproduit dans le Code de 1927 décide que « les droits de père et mère sont assurés

“n’ont, à l'égard de leurs enfants, que des devoirs qui sont ainsi précisés : « prendre soin de la personne des «enfants mineurs, veiller à leur éducation et à leur préparation, en vue d'une activité sociale utile » (article 41).

Qu’entend-t-on par cette préparation en vue d’une acti- “vité sociale utile ? Derrière cette expression quelque peu vague, se cache le souci du législateur d'assurer l’éducation politique des enfants. Ce côté de leur formation est, à ses yeux, le plus important. Qu'ils soient de bons enfants, c’est entendu. Mais qu’ils soient également de bons citoyens, de bons communistes. Il ne faut pas oublier que tout l’espoir du gouvernement soviétique repose sur les jeunes, dont la génération n’a pas connu les heures douloureuses du tsarisme et dont les cerveaux, vierges de tout principe profane, doivent recevoir, dès qu’ils s’ouvrent à la vie intellectuelle, l'empreinte de la doctrine révolutionnaire. À cet égard, les parents sont les délégués de l'Etat, les représenitants, auprès de leurs enfants, des maîtres politiques. Un jour viendra où l'Etat seul assuinera la charge de l'éducation. Pour le moment, vaincu par des difficultés budgétaires, il ne peut y songer. Il confie aux parents la mission qu’en principe il s’est réservée. Mais il n’est pas sans méfiance sur leur mentalité -et la sincérité de leurs opinions. Il exerce un contrôle vigilant et il n’hésite pas à qualifier crime, le fait par les parents d'interdire à leurs enfants d’entrer dans des organisations politiques. Enfin, pour mieux préciser sa pensée, le législateur qui, dans le Code de 1924 (article 154), n’avait parlé que de préparation à une activité utile, ajoute,

« aux parents par rapport aux enfants du sexe masculin jns- « qu'à dix-huit ans, aux enfants du sexe féminin jusqu'à seïze «als. »

dans le Code de 1927, le qualificatif « sociale » qui définit avec plus d’exactitude le genre d’activité à laquelle les. enfants doivent être initiés (1).

Agissant toujours en qualité de protecteurs de leurs. enfants mineurs, les parents sont.tenus d’assumer la défense de leurs intérêts personnels et patrimoniaux ; ils les. représentent « en justice et dans d’autres institutions » (articles, 43={1).

Tuteurs naturels de leurs enfants, les parents doivent garder leurs enfants auprès d’eux. Ils ont le droit d’exiger, selon la procédure générale des actions, de toute: personne qui les retient chez elle autrement qu’en vertu des lois cu d’une décision du tribunal, qu’on les laur rende (article 44). Maïs ce droit est loin d’être absolu. Le Tribunal, saisi de la réclamation, envisage d’abord l’inté-rêt de l’enfant et prend une décision ensuite. Il peut! donc refuser la restitution de l’enfant à ses parents. Il apprécie

(1) « Cette dernière obligation leur est, das une mesure con- « sidérable, d’ailleurs, facilitée par les sois de la société elle- «même, grâce à l’école unique du travail et autres institutions « saclaires dont le but consiste à préparer tous les enfants des « couches laborienses de la société à ume activité utile. 1//éduca- « tion physique des enfants est en outre entreprise par diverses « organisations de cultume physique, privées ou d'Etat, Sans comp- « les les consultations médicalzs pour enfanits, les crèches, les « Jardins d'enfants, qui servent À seconder le développement des « nourrissons et des enfants en bas âge. L'éducation politique « des enfants est organisée par les très nombreuses orgatusations « de pionniers et de jernesses communistes. Le refus de da part « des parents ou les obstacles qu'ils pourraient vouloir susciter «à leurs enfants pour s'inscrire dans une institution physique « On politique serait certainement considéré comme une violation « die deurs droits pouvant emtraîmer la déchéance de ces dncits. » (GOISCHBARG, Vie économique des Soviets, 20 mars (1027).

(2) Je Code ne précise pas auelles sont ces institutions. Il entend sans doute par cette expressron les ongaires où admimiistrationms saisis d’une question touchant les intérêts des miremrs.

souverainement, sans être enfermé dans aucune règle, la suite qu'il convient de donner à la demande des parents et ceux-ci peuvent se voir refuser la restitution de leur enfant si le tribunal estime que l'intérêt de ce dernier s’y oppose. <

Bien entendu, le droit reconnu aux parents ‘de retenir leurs enfants ne signifie évidemment pas qu’ils peuvent les retirer de l’école, des institutions d'éducation physiques. ét politiques, ni des mains des tuteurs dans le cas où ceux-ci en ont obtenu la garde par jugement.

Au surplus, les parents peuvent donner leurs enfants à élever ou à instruire (article 45), pour leur permettre

sans doute de les confier aux organisations gouvernementales. Il leur interdit, avons-nous précisé, d'empêcher leurs enfants d’entrer, suivant leurs désirs, dans ces organisations.

J1s peuvent également conclure pour eux, « des contrats d’apprentissage et des contrats de placement pour un travail par louage de services, dans les cas at dans les formes prévus par la législation en vigueur sur le travail » (article 45). Mais il leur faudra le consentement des intéressés. Ainsi, chaque fois que les parents veulent aliéner une parcelle de la liberté de leurs enfants, en disposer autrement que pour leur assurer « protection », ils ne peuvent rien faire sans leur bonne volonté. Ils doivent, d'autre part, exercer leurs droits « en justice », c’est-à-dire en équité (article 33), sinon ils seront exposés à des poursuites et pourront être déchus de leurs droits. Il semble difficile de parler de déchéance de la puissance paternelle, puisque le Code soviétique n’institue pas de puissance paternelle. I serait plus exact de dire que la mission confiée aux parents d'élever leurs enfants peut leur être retirée (1). Elle est

(x) « Les affaires de déchéance des droits de père et mère « rentrent dans la juridiction du tribunal local et peuvent être

alors donnée aux organes de tutelle et de curatelle et l’entretien de l’enfanit mis à la charge des deux parents (article 46). Dans quels cas? L'article 46 les énumère. Ce sont : les sévices sur la personne des enfants, la non æxécution par les parents de leurs obligations, l'exercice non conforine aux lois de leurs droits par rapport à leurs enfants.

Cette dernière condition est le corollaire de l’obligation imposée aux parents de préparer leurs enfants à une activité sociale utile. Les lois auxquelles ils sont tenus de se conformer sont les lois du régime dont l’esprit et la doctrine doivent servir de guides à l'éducation des enfants. Ils ne conservent le droit de les élever qu’à la condition de rester fidèles aux principes révolutionnaires. S’ils ne remplissent pas leur tâche selon le vœu du iégislateur, l’Etat lui-même par l’intermédiaire des organes de tutelle et de curatelle, prendra en mains ia direction morale, intellectuelle et matérielle des enfants.

De plus, tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, « les organes de tutelle ont le droit de rendre une disposi- « tion retirant les enfants aux parents ou à d’autres per- « sonnes à la garde desquelles se trouvent lies enfants, si « le maintien de ceux-ci chez ces personnes offre des « dangers pour eux » (Remarque : article 46).

Ainsi, le droit d'éducation qui reste ordinairement le privilège des parents, dont on ne peut, dans les Codes étrangers, et dans.le nôtre, les priver que dans certains cas, peu nombreux et particulièrement graves, est, en Russie, entièrement soumis à l’appréciation des tribunaux et des organes de tutelle. Les causes de déchéance énumérées dans l’article 46 peuvent s'étendre à l’infini. Le rédac-

« ényagées aussi bien par les représentants de la puissance pu- « Nique que par des particuliers. » (Remarque, articles 153, Cade, de 1923).

teur ne leur a donné, intentionnellement, aucune précision. Toujours, quant un tribunal le voudra, il pourra trouver une cause légale à l’interdiction par lui prononcée contre des parents d’élever leurs enfants. L’omnipotence laissée aux assemblées judiciaires ou administratives se révèle dans toute sa force. Les parents peuvent se voir arracher leurs droits les plus sacrés, si les fonctionnaires du prolétariat souverain estiment qu’ils ne se « conforment pas aux lois », sans que le législateur précise de quelles lois il s’acit, ni de quelle atteintes elle entend parler. Mais n’avonsnous pas déjà dit le rôle extrêmement étendu réservé à la justice et à l'administration soviétiques? (x).

Si les parents ne peuvent rien imposer à leurs enfants contre leur gré, leurs devoirs étant strictement délimités et s’accompagnant d’une absence presque complète de droils, leur situation juridique ne laïssera de traces sur la personne de leurs descendants qu’en ce qui concerne le nom et la nationalité. Nous dirons ensuite un mot de la religion. -

« Si les parents, dit l’article. 34, portent un nom de fa- « mille commun, ce nom est établi également pour les «-enfants. Si les parents ne portent pas le même nom, « le nom des enfants est établi par un accord entre Îles « parents. À défaut d'accord entre ceux-ci sur la question: « du nom des enfants, le nom de ces enfants est fixé par « l'organe de tutetle et de curatelle. Si le père est inconnu, « l’enfant porte le nom de la mère. Dans le cas d’extinc- « tion du mariage, les enfants conservent le nom qu'ils « ont reçu à leur naïssance. »

(1) « Quand la déchéance est prononcée, l'organe de tutelle « doit autoriser les parents à voir leurs enfants, « sauf les cas « où ces entrevues peuvent être muisibles aux enfants. » (ar- « ticle 47) ».

En ce qui concerne la nationalité, le Code pose les règles suivantes :

« Si les parents sont de nationalités différentes, l’un des « deux étant au moins citoyen de la R. $S. F. $. KR. au « moment de la naissance de l’enfant, et à la condition « que l’un des deux au moins des parents, au moment de « la naissance de l'enfant, habite le territoire de l'union « des KR. S. S., l’enfant est déclaré citoyen de la R. $. F. « S. R.; et si l’un des parents était citoyen de la R. S. F. -« S. R. au moment de la naissance de l’enfant, mais que « les deux parents, à ce moment, se soient trouvés hors « du territoire des R. $S. R., la nationalité de l’enfant est « fixée par l’accord des parents » (article 35).

« Le changement de nationalité d’un des époux, citoyen « de la R. $. F.S. R. et habitant le territoire de l'union « des R. S. $S., n’a pas d’influetrce sur la nationalité des « enfants. La nationalité de ceux-ci, dans le cas où l’un « des parents, citoyen de la R. S. F. $S. R., mais habi- « tant hors du territoire de l’union des KR. $S. S., quitte- « rait la nationalité russe (R. $S. F. $S. R.), est fixée par « l'accord des parents » (article 36).

Enfin, la volonté des parents ne peut plus avoir aucune infiuerce sur la religion des enfants. Le Code de 1024 décidait que les parents pouvaient s'entendre sur le choix d’une religion pour leurs enfants. Le Code de 1927 déclare formellement qu’un semblable accord « n’a aucune valeur juridique » (article 35). L'enfant prendra, s’il le veut, la religion qu’il croira devoir adopter. Les Soviets estiment qu'il n'appartient qu’à lui-même de se prononcer sur ce point. Tant qu’il n'aura pas atteint l’Âge de raison, l’enfant sera donc considéré comme n’appartenant à aucune religion. L'esprit est libre; l’individu doit, sur ce point, avoir laubtonomie la plus complète.

DEEE

2) Droits et devoirs patrimoniaux des enfants et des parents a) Obligation alimentaire

Les enfants sont donc parfaitement indépendants des parents. Ce sont comme eux des individus dont rien ne peut altérer la liberté. I1s sont dégagiés des obligations les plus naturelles : le Code soviétique n’a pas songé à leur imposer le respect, l’obéissance, ni l'affection. Ils n’ont plus ni contrainte à supporter,‘ ni devoirs à remplir. Ils sont simplement liés vis-à-vis d'eux par l'obligation commune À tous les membres d’une même famille, le devoir d’assistance at d’entretien qui existe également à la charge des parents. ,

L'article 42 pose le principe : « Les parents sont tenus « de fournir l'entretien à leurs erfants mineurs, ainsi « qu'aux enfants incapables de travailler qui se trouvent « dans le besoin. » M. Goïchbarg précise que « nom seu- « leient les enfants mineurs, mais les enfants majeurs, « s'ils sont dans le dénuement ou invalides, ont droit à « cet entretien » (1). Cette obligation est mise à la charge du père et de la mère, non pas dans une proportion égale, mais dans une mesure équitable, suivant leur situation matérielle (article 48) (2) déchéance (article 51).

Le même devoir incombe aux enfants à l’égard de leurs parents : ils sont tanus de fournir l’entretien à leurs parents inicapables de travailler et se trouvant dans le besoin (article 49), c’est-à-dire quand ceux-ci ne reçoivent pas

, et elle subsiste même après leur

(1) Vie économique des Soviets, 20 inats 1927.

(2) L'article 162 du Code de 1924, non reproduit ajoute : « la « somine déboursée par chacun des parents me peut être infé- « mieure à da moitié du minimum d'existence fixée pour un «enfant dans la localité. Les parents qui sont hors d’état de « payer leur part intégrale en paient une partie. »

Done

leur entretien de l'Etat en vertu de la loi d’assurance contre la maladie et la vieillesse ou des mesures de prévoyances sociale (article 163 du Code de 1923). Si les créanciers d’aliments, parents ou enfants, ne peuvent obtenir les sommes nécessaires à leur entretien, ils font valoir leurs droits par la voie judiciaire (article 50). Au cas où leur situation ou celle de leurs débiteurs viendrait à se modifier, la pension alimentaire peut être fixée à nouveau par le Tribunal (rem. art. 50).

D'une façon générale, toutes les fois que plusieurs personnes sont tetes conjointement à fournir l'entretien à d'autres personnes, elles en répondent en princpe par parts égales, « sauf dans les cas où le tribunal, à raison de la situation patrimoniale différente des personnes obligées ou de l’absence de l’une quelconque d’entre elles, ou pour d’autres raisons valables, juge nécessaire de fixer telle ou telle autre proportion de participation à l’accomplissement dé cette obligation » (article 52). L'article 16 du Code précisait que parmi les éléments d'appréciation à retenir par le tribunal populaire, il convenait de tenir compte, pour la mère, de l’impossibilité où elle se trouve de travailler, d'obtenir un gain, en raison des soins à donner aux enfants ou de son état de grossesse.

Le Code de 1927 ne dit pas si les devoirs d’aliments imposés aux enfants et aux parents peuvent cesser au cas où le mariage vient à être dissous. L'article 165 du Code précédent dispose que cette obligation subsiste et «survit « au mariage, que ce dernier prenne fin par le décès de « l’un des époux, où par le divorce, ou par la déclaration « de nullité de mariage » (xt).

(x) Les articles 22, 23 et 24 du Code de 1927, étudiés précédeniment à propos de l'extinction du mariage, fixent la manière

D'ailleurs l’enfant, dont jes parents, pour une raison quelconque, ne peuvent assurer sa subsistance, a le droit, à. condition qu'il ne soit pas majeur ni capabie de travailler, de demander aide et assistance aux grand parents (article 55).

Enf£n, la personne qui a la charge de l'entretien un enfant ét qui ne pet y subvenir, peut prélever les sommes nécessaires sur l’avoir global du Dvor dont elle fait partie. L'article 56 qui énonce cette règle prend soin d’ajouter que co recouvrement « n’est autorisé que par rapport aux mem- « bres du Dvor qui mènent une économie générale et ne « peut être poursuivi que sur des sommes d’argent et des « produits de l’exploitation, sans pouvoir se traduire par « un partage forcé de la terre, du bétail, du cheptel, et « d’autres objets d'outillage économique général du Dvor, « si ce partage n’a pas lieu dans les formes et conditions « établies par le Code agraire pour les partages des écono- « mies agricoles travailleuses (Dvors) » (article 56) (x).

Ainsi la préoccupation tout à fait légitime des Soviets est-elle de ne pas laisser les enfants sans ressources. Ont-ilis affaire à des parents ou grands parents insolvables ? C’est la communauté du Dvor qui ies prend en charge, les nourrit.

dont la question d'entretien des enfants, dans ce cas, doit être réglée

L'article 17c du Code de 19:43 décide qu’au cas de décès du débiteur d'aliments, ies sommes mécessaires doivent être prélevées sur sa succession.

(x) Le même article ajoute : « En cas de partage d’avoir . patrimonial, !a part du sortant dans l'avoir global du Dvor « doit ètre fixée proportionnellememt à la quamtité de travail et « de ressources mises par lui dans l’économie. »

D'autre part l’article 53 décide que « les droits des parents « et des enfants, en ce qui concerne l'avoir du Dvor paysan, « sont fixés par des amticles commespondants du Code agraire ».

Les différentes mesures que nous avons examinées et qui sont faites dans un but de protection de l’enfance ont-elles donné d’heureux résultats? On ne peut en juger. La famille nouvelle est-elle de nature à assurer l’éducation des ‘enfants ? Sans répondre d’une facon précise, on doit néanmoins constater le mai terrible dont souffre actuellement la Russie, la plaie mauvaise qui la ronge : les enfanis abandonnés. Ils sont, paraît-il, légion, vivent de fraudes et de rapines, à l’état sauvage, sans foyer, et sans secours. L'Etat, qui rêve d'assumer seul la tâche immense de l’éducation de tous les enfants, assiste impuissant au vagabondage de millions de petits être livrés au crime et à la prostitution. On les appelle « besprisornyie », les « mal gardés ». Les Bolcheviques ont détruit la famille au sein de laquelle ils auraient dû grandir (x).

b) Rapports quant aux biens

Le Svod contenait certaines règles intéressantes. Le principe essentiel de la législation russe était celui d’une séparation d'intérêts absolue, analogue à celle qui existait entre le mari et la femme. Les parents n’avaient sur les biens personnels de leurs enfants qu’un droit d’administration qu’ils tenaient de leur qualité de tuteurs. Mais aucun texte ne leur en accordait l’usufruit. Quand les enfants avaient atteint leur majorité, les droits des parents sur leurs biens variaient suivant que les eufants étaient non « séparés » ou « séparés » (néotdiélennye, iotdielellye). Etaient considérés comme séparés les enfants qui n'avaient reçu de leurs parents aucun avancement d’hoirie. Ils ne pouvaient faire aucun acte juridique sur las biens de leurs parents et ceux-ci n’étaient pas respon-

(x) Voir dans l’ouvrage cité de M. Jacques LYON le chapitre intitulé : Quelques tares.

MN et

-sables de engagements Sidi par leurs enfants Qu dehors d’un mandat ou sans leur consentement. Les conventions conclues de la sorte étaient, vis-à-vis d’eux, vin lument rulles. Les enfants ne pouvaient s'engager qu'à partir de leur majorité et sur leurs biens personnels.

Les enfants, par contre, qui avaient reçu de leurs parents un avancement d’hoirie à un titre quelconque étaient réputés séparés ; ils administraient librement leurs, biens quand ils étaient devenus majeurs. Comme dans le cas pré- -cédent, les parents n’avaienit aucun droit sur la fortune personnelle de leurs enfants ; s’ils venaient à la dissiper, ils engageaint leur responsabilité pénale.

Le Code polonais reproduisait, dans ses grandes lignes, les principes de notre Code civil.

Dans les provinces baltiques, les parents avaient l’administration et la jouissance des ‘biens de leurs enfants mineurs. Il n’était fait excepticn que pour certains biens acquis dans des ‘circonstances particulières, dans una industrie par exemple ou à la guerre. Dans ce cas, les enfants étaient assimilés à des orphelins. Les contrats passés entre parents et enfants étaient soumis à l’homologation du tribunal des orphelins. Vis-à-vis des tiers, les enfants ne pouvaient s'engager qu'avec le consentement des parents, mais ceux-ci n'étaient jamais considérés comme responsables. À l'inverse, les enfants n’étatent tenus des dettes contractées par ‘eurs parents qu’à la condition de devenir leurs héritiers.

Toutes ces règles, assez particulières, n’empêchaient pas que le principe généralement appliqué en Russie étaït celui admis par le Svod : séparation très nette du patrimoine des enfants et du patrimoine des parents.

Ce fut également le principe admis par le Code soviétique de 1023 dans son article 160 qui n’a pas été reproduit dans le Code de 1927 mais demeure vraisemblablement toujours en vigueur : « Les enfants n’ont aucun droit sur le

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le patrimoine des parents, ni les parents sur le patrimoine des enfents. » Cette formule semble être, au premier abord, la conséquence directe du décret qui a supprimé l’héritage. Placée en tête du chapitre consacré aux rapports matri- : moniaux des parents et des enfants, elle a un sens tout différent : elle signifie simplement que leurs patrimoines sont totalement indéperdants. Autrement dit, les Sovicts n’ont fait que confirmer le principe du Svod : les parents n’ont ni l’administration ni la jouissance légale des biens personnels de leurs enfants.