TITRE IV. — ACTES DE L’ETAT-CIVIL

Seclion I. — Dispositions générales.

Organes d'inscription. — Officiers de l’étalt-

civil. — Formalités de l'inscription en géné-

ral. — Gratuité de l'inscription. — Rectification

des inscriptions. — Tenue des registres. .... 350 Seclion IT. — Règles spéciales à cerlains actes.

Naissances, décès, mariages, divorces et autres LE RID OO SRE 304

CONCLUSIONS ES ST RER me Re PRET AR 363

BIBÉIOCGR SPAS MP ee Rene 331

= IMPRIMERIES RÉUNIES | Soclété Coopérative É Capital et Personnel pue

# . ni > À | \ : :S < 3 > < “ #