RER FEU S

curent à leurs titulaires des satisfactions pécuniaires, ou, tout au moins, appréciables en argent, on peut les distinguer en droits du patrimoine proprement dit, en droits pécuniaires de la personnalité ou droits intellectuels, ou enfin en droits du patrimoine dérivant de la situation de famille, comme le droit de succession, le droit alimentaire.

Donc tout droit qui résulte, dans des circonstances données, du rapport moral établi soit par le mariage, soit par la filiation, soit par la vie en commun, ou qui suppose un tel rapport, mérite à ce titre de rentrer dans les droits de famille.

Pour en revenir à nos législations, nous allons voir attribuer des droits à des personnes en raison de leur situation de vie, de leurs rapports moraux avec un soldat. Comment justifier ces droits, sinon en y voyant des droits de famille ?

Les personnes qui en bénéficient pouvaient jusqu’à présent ne pas être considérées comme faisant partie de la famille. Désormais, en un certain sens, elles y sont légalement entrées, par cela même qu'elles obtiennent des droits qui ne sauraient se comprendre qu’au titre de famille.

Ce n’est d’ailleurs pas une question purement théorique que nous soulevons. Observer que les lois accordent des droits de famille à certaines personnes qui jusqu'alors en étaient exclues, ne présente pas seulement un intérêt politique ou moral ; cela peut avoir des conséquences positives pratiques. Nous n’en donnerons qu’un exemple pour le moment.

Le 26 décembre 1916, une dame Marchand avait été, place du Trocadéro, à Paris, victime d’un accident de tramway, à la suite duquel elle était décédée. Le Tribunal correctionnel de la Seine, à la date du 30 juin 1917, avait reconnu que l'accident était dû à la faute de la receveuse du tramway, et avait déclaré la Compagnie des Omnibus civilement responsable de l’imprudence de son employée. Une action en dom-

mages-intérêts fut intentée contre la Compagnie par une

ln de

veuve Samson, belle-fille de la défunte, qui lui réclama la somme de vingt mille francs en réparation du préjudice tant matériel que moral que lui avait causé le dit accident. Le Tribunal civil de la Seine, par un jugement en date du 28 octobre 1919, rejeta cette demande en s'appuyant uniquement sur ce fait que la veuve Samson n'était unie à la défunte ni par un lien de parenté, ni même par un lien d'alliance, puisque son père était mort depuis 1909, que dès lors ne faisant pas partie de la même famille, elle ne pouvait obtenir d'indemnité malgré le vif chagrin que lui occasionnait la mort de la dame Marchand (1).

Ainsi done nous voyons tout l'intérêt qui s'attache à cette qualité de membre de la famille. Si le législateur reconnaît à certaines personnes un droit de famille, il les fait ainsi rentrer dans la famille ; ce qui pourra leur permettre, le cas échéant, d'obtenir les avantages qui sont attribués à ceux qui en font partie.

L'étude des lois sur les allocations de guerre, les pensions militaires et le pécule, présente un second intérêt.

Nous verrons en effet que les droits attribués aux divers membres de la famille ne sont pas les mêmes. Tandis que pour les uns le législateur se montre très large, pour les autres, au contraire, il est souvent fort exigeant.

Il convient de noter d’ailleurs que l’ordre n'est pas identique suivant qu'il s’agit d'allocation, de pension ou de pécule. Mais il n’y a rien là qui puisse surprendre. Le Code civil lui-même ne s’est pas fait une conception unique de la famille. C'est ainsi, par exemple, qu’en matière de succession, le cercle de la famille est plus étendu qu’en matière de dette alimentaire, puisqu'il comprend non seulement le conjoint, les descendants, les ascendants, mais aussi des collatéraux.

() Dalloz 1920. 2. 139.

SHÉTGUES

Il existe également des différences entre les personnes qui cumulent les deux droits. Il ya des interversions : le conjoint survivant relégué pour ainsi dire au dernier rang des succes- sibles sous le régime de 1804 et qui encore aujourd'hui ne recueille en fait qu’un simple droit d’usufruit, vient au contraire en première ligne lorsqu'il s’agit du droit alimentaire. Cela prouve seulement que ces institutions répondent à des besoins divers ; mais cela n'implique pas qu’il soit impossible de découvrir à travers des modalités différentes une tendance commune tant dans le code que dans nos lois.

La thèse que nous allons entreprendre présente un dernier intérêt.

De ce qu’un droit est ouvert à toutes les familles, il ne s'ensuit pas qu'un même régime leur soit applicable. Il semble que s’il y a lieu de faire régner l'égalité la plus parfaite entre les différents citoyens, il est bon parfois de sacrifier l'égalité à la justice lorsque l'égalité est à l’antipode de la justice.

| Cest ainsi que la législation sur les allocations, les pensions, le pécule, introduit de nouvelles dispositions au regard d’une difficulté qui préoccupe à juste titre la doctrine et le législateur, et que d’un mot nous pourrions ‘appeler le « compte à tenir par la loi des familles nombreuses ».

Nous verrons que toutes nos lois accordent des majorations pour chacun des enfants légalement à la charge du militaire.

Mais si on attribue des majorations en cas de charges légales de famille, pourquoi ne pas admettre des majorations en cas de charges simplement morales, puique le Code civil n'a pas précisé la notion de besoin. Et si on entre dans cette voie, ne va-t-on pas être amené à modifier la conception traditionnelle de la famille ?