S 3°. — DROIT DES ASCENDANTS
Nous avons déjà eu l’occasion de dire que les père, mère et autres ascendants avaient droit à l’allocation, lorsque leur fils ou petit-fils remplissait à leur égard avant son incorporation le rôle de soutien indispensable de famille. Il n’y a là qu’une application des principes traditionnels. Le Code civil, en effet, prévoit formellement au profit des parents une créance alimentaire ; mais, tandis que ce droit aux aliments peut, sous le régime de 1804, appartenir à plusieurs personnes, le bénéfice de l'allocation n’est possible qu’en faveur d’un seul individu considéré comme chef de famille (2).
Si, par exemple, une allocation est déjà accordée à l'épouse, à la compagne, à l’ainé des enfants du militaire, son père ou sa mère se verront refuser tout secours, n’eussent-ils pour les
soulager dans leur détresse que le.mobilisé (3). Par contre,
() Commissions cantonales de Rennes (Nord-Ouest), 13 janvier 1916, de Rennes (Sud-Est), 23 juin 1916, de Rennes (Sud-Ouest), 28 août 1916, de Rennes (Nord-Est), 8 septembre 1916, de Rennes (Sud-Est), 22 février
(2) Circulaire interministérielle du 23 août 1914.
(3) Cette solution résulte notamment d’une réponse du Ministre de l'Intérieur à M. Lavoinne, député, qui lui avait demandé si led vieux
dos
si ce dernier est célibataire, ou n’a aucune autre charge, il sera facile à ses parents d'obtenir la faveur qu'ils sollicitent, en supposant bien entendu qu’ils remplissent les conditions exigées par la loi (1). De même si le bénéficiaire de l’allocation principale meurt, le droit de l’ascendant réapparaît et l'allocation lui sera transférée (2).
Cette organisation ne manqua pas dès le début de la guerre de soulever de vives protestations. Sans doute il est bon de faire d’abord bénéficier la femme du mobilisé des secours de l'Etat. C’est elle en effet qui souffrira ordinairement le plus de son départ; mais ce ne semble pas une raison suffisante pour refuser aux ascendants du mobilisé tout subside. Etant donné les principes admis lors du vote de la loi sur les allocations, subordonner leur droit à l’absence d’épouse ou de compagne n'est-ce pas avoir l'air de considérer les enfants mariés ou vivant maritalement comme déliés de l'obligation alimentaire dont ils étaient tenus jusqu'alors vis-à-vis de leurs vieux parents ? N'est-ce pas avoir l’air de faire du mariage ou du concubinage un moyen d’y échapper sous prétexte qu’il crée des charges nouvelles ?
C’est pour combler cette grave lacune que fut voté l’article 10 de la loi du 31 mars 1917. Au cas où le mobilisé avant la guerre avait à sa charge des ascendants dénués de ressources
et incapables de gagner leur vie, une allocation supplémen-
parents d’un mobilisé, âgés respectivement de 76 et 78 ans et étant à sa charge avant la guerre, avaient droit à une allocation et une majoration : « Une seule allocation de 1 fr. 25 peut être attribuée aux parents du mobilisé, sous la condition que ceile-ci n’ait pas été déjà accordée à la femme ou à la compagne ou à l’aîné de ses enfants. » (Journal Officiel du 30 dédécembre 1916. Chambre, D. P. p. 3885.)
(1) En ce sens : Commissions cantonales de Hédé, 7 septembre 1914, 5 octobre 1915 ; de Janzé, 25 mars 1915, 8 janvier 1916. Commission d’arrondissement de Rennes, 26 février 1915.
(2) Commission cantonale de Liffré, du 24 août 1917.
MR Re
taire est désormais accordée pour chacun de ceux-ci (1). Si l’un des parents a déjà obtenu l'allocation principale, son conjoint pourra bénéficier de l'allocation supplémentaire.
I ne faut pas confondre l'allocation principale et l'allocation supplémentaire. Non seulement elles différent quant à leur taux, la première étant la plus avantageuse, mais en outre, tandis qu’il n’est possible d'accorder qu'une seule allocation par famille, il peut au contraire être attribué autant d'allocations supplémentaires qu'il existe d’ascendants à la charge du mobilisé.
Le législateur ne se contenta pas de cette utile réforme, il décida bientôt de faire bénéficier les parents nécessiteux d'autant d'allocations supplémentaires qu'ils ont de fils sous. les drapeaux (2). Ainsi donc le régime nouveau après avoir été, en ce qui concerne les ascendants, nettement insuffisant, devient à partir de cette époque bien plus avantageux que tout ce qui avait été jusqu'alors prévu en leur faveur. On ne
se préoccupe pas uniquement en effet de leur assurer l’indis-
pensable pour subsister, car dans l'esprit de la loi une seule
allocation devait y suffire, on se montre plus ou moins généreux suivant le nombre de fils aux armées. Plus il est élevé, plus fort est le secours.
Dans les motifs qui ont accompagné la proposition de loi, le législateur en a indiqué les raisons : il a surtout eu en vue de compenser dans une certaine mesure par des allocations supplémentaires la perte occasionnée par la mobilisation de plusieurs membres de la famille. Sans doute les années sont dures quand les enfants sont en bas âge. Mais dès que les ainés commencent à travailler, dès que leur salaire atteint
(1) Commission cantonale de Janzé, du 19 avril 1918. — Commission cantonale de Rennes (Nord-Ouest), du 4 mars 1918.
(2) Loi du 29 septembre 1917 art. 19. Cette loi s'applique également lorsque le père et plusieurs de ses fils vivant au même foyer sont mobilisés.
