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I ne saurait, en effet, être question de réparation intégrale du dommage ou plus spécialement de remise des intéressés dans leur situation individuelle antérieure.
Et cela pour des motifs financiers. Quel Etat pourrait supporter les charges résultant d'une indemnisation totale des riches aussi bien que des pauvres ? Et pour des motifs techniques : les difficultés d'estimation du dommage résultant vraiment de la guerre ne seraient-elles pas insurmontables ? Mais aussi et tout autant pour des motifs moraux. Le public lui-même admet que devant l'obligation de défendre Ja patrie les revendications éventuelles se fondent en un forfait.
Mais sur quels indices établir ce forfait ?
La loi de 1831 ne tenait compte que du grade et des circonstances de la mort, sans se préoccuper de l’importance de la famille, et on pouvait avec juste raison dire qu’il y avait là l'application du principe de l’unité de la pension. Cela n'impliquait pas du reste qu'une seule personne fût appelée à en profiter. La pratique était parfois amenée en effet à effectuer une répartition entre différentes personnes, par exemple, lorsque le militaire laissait une veuve et des enfants d'un premier lit; mais le montant de la pension ne s’en trouvait pas majoré.
“Si le législateur de 1919 semble avoir voulu maintenir le principe de la pension unique, il y a admis tant de dérogations qu’en fait il s’en est profondément écarté. Tantôt, en effet, l'Etat se trouvera amené à donner plus, en considération du nombre et de la qualité des ayants-droit ; ce sera le cas lorsque le soldat laissera non seulement une veuve, mais des enfants ou ascendants ; tantôt, quand il n’aura pas en face de lui les parents les plus proches, il essayera de donner moins, par exemple si le militaire défunt ne laisse que des
ascendants.
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Nous allons après avoir posé ces quelques principes étudier successivement : :
1° Les droits de la veuve;
2 Les droits des enfants légitimes ou légitimés orphelins;
3° Les droits des enfants naturels reconnus ;
4 Les droits des ascendants ;
5 Les droits des personnes non unies au militaire par un lien de parenté ou d'alliance légalement établi. |
Nous grouperons sous une section première les quatre premières catégories de bénéficiaires de la loi, nous réservant d'étudier sous une section seconde les droits des personnes sans lien légal avec le militaire.
SECTION 1r°
Droit des personnes unies au militaire par un lien de parenté ou d'alliance légalement établi.
