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risque créé; on l'appelle pour la circonstance théorie du risque social (1). L'Etat pour sa défense soumet à un risque ses soldats ; il s'expose par là à une responsabilité. Mais visà-vis de qui l'Etat sera-t-il responsable du dommage? Quelles sont les personnes à qui leur situation de famille donne droit à un secours en cas de décès ?

En matière civile, on distingue à côté du préjudice matériel le préjudice moral (2). Le premier est une atteinte aux droits patrimoniaux, c’est-à-dire à tous ceux qui procurent à leurs titulaires des satisfactions appréciables en argent; le dommage moral, au contraire, est une atteinte aux droits extra-patrimoniaux, c’est-à-dire aux droits inhérents à la personnalité et aux droits de famille. En principe, dès que la mort de la victime cause à l’un de ses parents ou alliés un préjudice matériel, il y a lieu à réparation ; par contre, pour que ceux-ci puissent obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice simplement moral, ils doivent prouver qu'il existait entre eux et le défunt une cohésion familiale telle que le décès en la rompant les a atteints dans les affections fondées sur des liens reconnus par la loi. Comme le dit M. Lalou (3), la preuve de cette cohésion sera, en fait, plus facile pour des proches parents que pour des collatéraux éloignés ; mais, en droit, le refus péremptoire d'action, pour préjudice moral, à un collatéral parce qu’il n’est pas créancier éventuel d'aliments, par exemple, ne serait pas justifié.

S'il n'y avait pas de texte, voilà où nous conduiraient les principes généraux du droit civil. Mais il y en a un, la loi du 31 mars 1919, et ce texte va nous montrer comment le droit public détermine, à priori et forfaitairement, les droits de la famille.

(1) Cf. Rapport Fuster, Journal Officiel, 1915; Chambre, annexe n° 1410, (2) Lazou. Note au Dalloz. D. P., 1920. 2. 137. (3) Lazou. Note au Dalloz. D. P. 1920, 2. 137.