SET ARE

l’uniformité, à notre époque, au contraire, bien que les idées d'égalité conservent toujours les faveurs’ populaires, on est cependant parfois amené à leur substituer des notions plus complexes, maisaussi plusexactes, comme celles de solidarité, Or, s’il convient autant que possible d'accorder aux veuves des militaires de même grade des droits identiques, cependant il faut que la Nation tienne compte des charges vraies de la bénéficiaire. Une femme avec enfants, dont le mari meurt à la guerre, subit un dommage plus grand, a plus de peine à vivre, doit être plus efficacement soutenue que la veuve sans postérité, C’est le point de vue social. Il y avait donc lieu, en conséquence, de proportionner le taux de la pension à l'importance du groupe familial laissé en détresse par le décès de son chef, de son soutien.

Ce principe ne fut l'objet d'aucune contestation. Mais comment le réaliser en pratique ? Tel était le problème délicat qu'il fallait résoudre. Plusieurs systèmes étaient en présence. à

Un premier système, préconisé par le groupe parlementaire des familles nombreuses, ne prévoyait d’indemnité supplénientaire qu’au delà du deuxième enfant. Il partait de cette idée que les possibilités budgétaires sont limitées et que toute . disposition en faveur des familles peu nombreuses doit se faire au détriment des familles nombreuses. Ce point de vue se conçoit lorsqu'il s’agit uniquement de favoriser les naissances. Mais il convient ici également de réparer un préjudice et il est hors de doute qu'il est nécessaire de traiter différemment la veuve sans postérité et la veuve ayant à sa charge un ou deux enfants. La première, en effet, pourra assez aisément refaire sa vie, trouver du travail, tandis qu’au contraire il sera plus difficile à la seconde de se livrer au dehors à une activité salariée, retenue qu’elle sera par les

soins à donner à ses enfants, notamment à de tout jeunes.

Un second système, adoptant la solution admise en 1898, faisait bénéficier la veuve d’allocations supplémentaires dont le taux décroissait avec le rang de l'enfant dans la famille. Cette doctrine assez séduisante correspond à la réalité économique. Il est certain, en effet, que les frais généraux d'habitation, d'éducation, d'instruction et même de nourriture, n’augmentent pas d’une facon exactement proportionnelle au nombre des enfants.

On lui préféra cependant un troisième système, qui consiste à attribuer à la veuve du militaire autant de majorations qu’il existe d'enfants à sa charge (1). Il y a là, en vérité, de la part du législateur, le désir évident de donner une prime indirecte aux familles nombreuses. Il comprend qu'il est de son devoir non seulement de ne pas les abandonner, comme en 1831, non seulement de leur accorder ce qui leur est dû, comme en 1898, mais surtout de les faire bénéficier de faveurs supplémentaires. La Nation doit considérer l’enfant comme une source de profit pour elle, comme un véritable capital productif, pour employer une expression Chère aux Economistes. Il est, en conséquence, nécessaire d’indemniser les parents pour les sacrifices qu'ils se sont imposés en vue de l'élever, et même de les récompenser pour avoir assuré la pérennité de la Patrie. Les familles nombreuses ont sauvé la France pendant la guerre, il importe d’assurer leur avenir pendant la paix.

2°) Cas de la veuve en concours avec des enfants d'un premier lit.

La loi de 1831 n'avait pas prévu le cas où des enfants

mineurs, issus de mariages antérieurs, se trouveraient au

(1) L'Administration délivre en ce cas un titre de pension pour la veuve, et un titre de majoration pour chacun des enfants.

décès de leur père en concurrence avec la veuve en secondes ou troisièmes noces. Une entente intervint, en 1834, entre le Ministre de la Guerre et le Ministre des Finances, à la suite de laquelle avait été adopté le système suivant, encore en vigueur au moment de la guerre. La pension était payée par moitié à la veuve et par moitié à titre de secours annuel à l'orphelin ou aux orphelins du premier ou des premiers lits (1); une réserve insérée au décret de concession et inscrite sur les titres de pension spécifiait expressément que la pension de la veuve s'accroitrait de la part des orphelins à la majorité du plus jeune ou au décès du dernier survivant et ferait au contraire retour aux orphelins en cas de décès de la veuve avant qu'ils n’aient atteint leur majorité (2).

La loi de 1898, dans la même hypothèse, décidait que la veuve de l'ouvrier toucherait une rente semblable à celle qu'elle aurait eue en l'absence des enfants de son mari. Quant à ceux-ci, il leur était attribué une pension tempo- -raire égale à celle des enfants orphelins de père et mère.

Le législateur de 1919 conserva l’ensemble de l’organisation de 1831. Quoiqu'il ne méconnût pas les réels inconvénients de ce système, qui prévoit en faveur des deux groupes une même indemnisation alors que cependant le groupe du premier mariage ne comporte jamais de veuve et parfois peut ne se composer que d’un seul enfant, il ne lui sembla pas possible de le réformer entièrement à cause des droits

acquis. Toutefois il corrigea cette imperfection en spécifiant

(1) Pour les pensions civiles, la loi du 9 juin 1858 (art. 16) laisse à la veuve les trois-quarts de la pension s’il n’y a qu’un seul orphelin du premier lit, et la moitié s’il y en a plusieurs. D’après la jurisprudence constante, c’est la veuve qui bénéficie de la partie impartageable de la pension, pour les pensions civiles comme pour les pensions militaires.

(2) S'il existait des enfants de deux lits, rien ne s’opposait à l'insertion d’une réserve prescrivant le partage égal par tête en cas de mort de la veuve en secondes noces, mais cette pratique n'était pas usitée au ministère de la guerre.

IRPTINRSS

que, désormais, la veuve ne toucherait jamais moins de 800 fr., taux minimum des pensions de veuve, et qu’en outre elle bénéficierait des majorations pour chacun des enfants issus de son union avec le militaire, suivant les règles que nous avons étudiées précédemment. Quant aux enfants du premier lit, ils continuent d'avoir droit à la moitié d’une pension de veuve et probablement, eux aussi, à des allocations supplémentaires, mais seulement à partir du second. Cette solution n’est pas expressément formulée dans la loi, mais comme l’article 19 qui vise le cas des orphelins de

père et de mère en accorde à ceux-ci, on doit admettre l’ana-

logie (1). - 3°) Cas de la veuve qui se remarie.

Sous l'empire de la loi de 1831, on décidait que la veuve conservait sa pension, quels que fussent les événements postérieurs, notamment en cas de remariage. Cette conséquence n'avait jamais été contestée dans la pratique. On considérait en effet que c'était dans le contrat qui liait le militaire à la Nation qu'il fallait chercher uniquement les différentes modalités de son droit. Or comme aucune disposition spéciale n’en prévoyait la suppression en cas de convol, il ne semblait pas possible de sous-entendre cette cause d'extinction. D'autre part, on estimait que le maintien de la pension s’imposait en outre pour cette raison que le Grand-Livre sur lequel elle était inscrite ne pouvait faire l’objet d'aucune modification.

La loi du 9 avril 1898 avait adopté un point de vue diffé-

(1) Cette solution est admise par l'Administration qui délivre en ce cas un titre de pension à la veuve, un titre de pension à l’aîné des orphelins du premier lit, un titre global de majorations pour les autres enfants du prémier lit âgés de moins de dix-huit ans.

rent. Elle décidait qu'en cas de nouveau mariage le droit reconnu à la veuve de l'ouvrier mort victime d’un accident du travail cessait. Cette loi avait pour but de réparer des préjudices, particulièrement celui causé à la femme par le décès de son mari. C’est, en effet, grâce à son activité, son labeur, son intelligence, que l’aisance se développe au foyer commun, aussi est-il légitime que sa veuve ne souffre pas trop matériellement de sa disparition. Mais, du jour où” celle-ci contracte une nouvelle union, retrouve un protecleur, un soutien, son droit doit s'éteindre avec la cause, avec la situation qui l’a fait naître. Tout au plus pour que cette suppression ne soit pas trop brutale, convient-il de lui accorder un petit capital à titre de compensation. Cette heureuse initiative fut en particulier adoptée en 1898.

Le législateur de 1919, en présence de ces deux solutions, fut hésitant. Le projet: gouvernemental, dans notre hypothèse, maintenait la pension sous prétexte de droits acquis et dans le but de favoriser les seconds mariages. M. Massé, dans son rapport à la Chambre (1), s'éleva contre cette disposition, en faisant remarquer que les veuves déjà remariées n'étaient pas nombreuses et en tout cas peu dignes d’intérêt, que d’ailleurs il n'y avait pas droit acquis, mais simples expectatives que. la loi peut toujours modifier. D'un autre côté, il ne lui semblait pas que cette mesure fût de nature à détourner les veuves d’un second mariage. La constitution en ce cas d’une petite dot égale au montant de trois annuités pouvait même dans certains cas représenter un avantage appréciable. Mais surtout il n’était pas bien sûr que l'Etat fût intéressé à encourager ces seconds mariages souvent stériles, alors qu'il importait, au contraire, de favoriser par tout moyen le relèvement de Ja natalité dans notre pays. Ce n’est

(1) Journal Officiel, année 1916; Chambre, annexe 2383, p. 1963.

ne ie a

pas seulement pour des motifs d'ordre social que l'on se montrait défavorable au maintien de la pension, mais aussi pour des raisons sentimentales, qui ont toujours une certaine influence sur les Assemblées parlementaires. On ne manquait pas en effet d'ajouter « qu’il serait choquant de voir le second mari aller quatre fois par an toucher le prix du sang de son prédécesseur ».

M. Bonnevay, lors de la discussion de cette question à la Chambre, soutint une thèse opposée (1). Il fit d'abord remarquer que récemment la législation civile avait eu à trancher une difficulté analogue et s'était prononcée en faveur d’une doctrine contraire à celle que l’on voulait faire admettre. En effet, la loi du 3 avril 1917 avait abrogé le dernier alinéa de l’article 767 du Code Civil et décidé que désormais, en cas de rouveau mariage, la femme, même ayant des enfants du premier lit, conservait un droit d’usufruit légal sur les biens de son mari. Sous peine de se montrer illogique, il ne lui était pas possible d'adopter, à l’occasion d'espèces analogues, des solutions contradictoires. Mais c’est surtout pour des raisons morales, que M. Bonnevay estimait nécessaire de maintenir à la veuve remariée ses droits à pension; sinon n’allait-on pas en quelque sorte pénaliser le mariage, donner une prime au concubinage et au compagnonnage. « Nous légiférons, disait-il, non pas en vertu d’une.moralité supérieure devant conduire ceux qui la pratiquent aux restrictions les plus complètes, mais pour les mœurs publiques ou privées de l'heure actuelle. Croyez-vous que l’article 12 supprimera l'industrie des « coureurs de pension » ? IL leur suffira de vivre en Compagnonnage au lieu de se marier pour conserver à la fois la pension et la femme! Si vous voulez vraiment

maintenir dans ce pays ce principe qu’à la base de l’organi-

() Journal Ofjiciel année 1917 ; Chambre, D. P., p. 3248.

sation sociale se trouve le mariage, que le mariage est une institution que l'Etat doit encourager,.la première mesure à prendre est de ne pas le pénaliser en supprimant pour les veuves qui se remarieront les avantages que vous leur avez dès à présent constitués. »

Et ainsi le Parlement conserva à la veuve remariée un avantage dont l’utilité ne se faisait nullement sentir (art. 18),

et qui même en pratique pouvait présenter de sérieux incon- vénients ; mais il craignit qu'en adoptant une solution contraire, il ne portàt atteinte au mariage et à la moralité publique (1).

Aussitôt après le vote de l'amendement Bonnevay, certains membres de la Chambre craignirent que le maintien de la pension à la veuve remariée ne causät indirectement un préjudice aux enfants nés de la première union. Il arrive souvent en effet que ces enfants sont assez maltraités dans le deuxième mariage, et il eût été tout à fait malheureux que la pension de leur père servit à améliorer la situation de leurs demi-frères et de leurs demi-sœurs. C’est pourquoi M. le député Queuille demanda que la moitié de la pension leur fût déléguée jusqu’à leur majorité. À

Le rapporteur, M. Lugol, objecta que l'adoption de cette mesure entrainerait des formalités compliquées et que l’on devait faire confiance à la mère dans la plupart des cas. Par contre, si l’on s’apercevait qu’elle s’en montrait indigne, on avait la possibilité de la déchoir de ses droits. D'ailleurs

cette délégation, ajoutait-il, était purement illusoire, car tant

(1) Cette règle comporte un correctif, la veuve qui se remarie peut, au lieu de conserver sa pension, y renoncer et recevoir un capital représentant trois annuités de la pension qu’elle touchait. Il est probable que les veuves useront peu de cette faculté.

LPS Dee

qu’elle aurait la jouissance légale des biens de ses enfants, elle continuerait à profiter même de la partie déléguée au profit de ses enfants mineurs.

Cependant, comme le fit remarquer avec juste raison M. Queuille, du fait que la moitié de la pension était déléguée aux orphelins et avec elle les majorations supplémentaires, on augmentait d’autant la fortune personnelle des enfants du militaire tué, et par suite il y avait obligation pour la mère de tenir compte de cette augmentation en donnant à ses enfants une éducation conforme à leur nouvelle situation. Sinon, elle en était responsable devant le conseil de famille et l'office départemental de la nation comme de leurs biens propres (1).

L'amendement de M. Queuille fut alors adopté malgré l'opposition du rapporteur (art. 18). |

$ 2, — DROIT DES ENFANTS LÉGITIMES OU LÉGITIMÉS e ; ORPHELINS.

Aux termes de l’article 21 de la loi de 1831, après le décès de la mère ou en cas de déchéance de ses droits à la pension, l'enfant ou les enfants mineurs des militaires morts dans les conditions exigées par la loi, avaient droit, quel que soit leur nombre, à un secours annuel égal à la pension que leur mère eût été susceptible d'obtenir. Ces secours leur étaient payés jusqu’à ce que le plus jeune d’entre eux ait vingt et un ans accomplis. Ils étaient répartis également entre les enfants ; la part de ceux qui atteignaient leur majorité ou qui venaient à décéder était reversible sur les autres. C'était donc en somme la prime à l'enfant unique.

La loi de 1898, pour les raisons que nous avons indiquées,

() Journal Officiel, année 1917. Chambre, D. P., p. 3571.

avait adopté un système différent. Elle décidait en effet, dans son article 3, qu’il serait accordé à chacun des enfants orphelins de père et de mère une rente annuelle égale à vingt pour cent du salaire de la victime et cela jusqu’à ce qu'ils atteignent l'âge de seize ans. Mais toujours dans la crainte de mettre l’industrie française en état d’infériorité vis-à-vis de ses concurrentes étrangères, le législateur en avait limité le montant total à soixante pour cent du salaire de l’ouvrier, ce qui en fait aboutissait à ne plus augmenter la rente au-delà du troisième enfant.

Le législateur de 1919 adopta les règles établies par la loi de 1831 (art. 16). Comme sous le régime antérieur, les orphelins continuent à toucher une pension égale à celle de la veuve, quel que soit leur nombre. Cependant, à la différence de ce qui était admis jusqu'alors, la loi nouvelle les fait bénéficier chacun d’une majoration supplémentaire, mais seulement à partir du deuxième enfant. On n’a pas voulu en effet que deux ou tfois orphelins touchassent une pension égale à celle qu’eût obtenue la veuve avec deux ou trois enfants, si bien qu’en définitive la veuve avec un enfant a droit à la même pension que deux orphelins, la veuve avec deux enfants à la même pension que trois orphelins et ainsi de suite (1).

Ces règles s'appliquent non seulement aux enfants légitimes et aux enfants légitimés avant le décès de leur père par le mariage de leurs auteurs, mais aussi aux enfants naturels d’un militaire décédé qui auraient été légitimés conformément à la loi du 7 avril 1917.

Cette loi fut rendue pour permettre à tout enfant, dont le

(1) Dans cette hypothèse, l'Administration délivre un titre de pension au nom de l’aîné, un titre global de majorations au nom des plus jeunes enfants âgés de moins de dix-huit ans.

père mobilisé est mort depuis le 4 août 1914 des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées pendant son séjour sous les drapeaux, d’être légitimé dans les termes de l’article 831 du Code Civil par le tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession, à la condition qu'il résulte de la correspondance ou de tout autre document certain une évidente volonté de se marier et de légitimer l'enfant, commune aux deux parents.

Mais que faut-il décider à son égard en notre matière ? Doit-on le traiter comme un enfant orphelin ? En ce cas il touchera la pension. Doit-on au contraire le considérer comme un enfant légitimé orphelin de père seulement ? Dans cette hypothèse, c'est la mère qui touchera non seulement une pension, mais une majoration ? En d’autres termes, l'enfant ayant vis-à-vis de ses deux auteurs tous les droits d’un enfant légitime, peut-on en conclure que la mère doit être traitée comme la veuve légitime du défunt ?

M. Cézar-Bru prétend qu’elle doit l’êfre : « Le jugement, dit-il, remplace le mariage que le décès du père a rendu impossible. Si l'enfant a, vis-à-vis de sa mère, les droits d'enfant légitime, il doit en subir aussi les conséquences et notamment celle-ci, que la mère ait d’abord droit à la pension de veuve. Le jugement est motivé par la preuve de lintention du père, ou par l'acceptation de sa famille; il serait déraisonnable que l’une et l’autre circonstance, la première surtout, ne produisissent pas le même effet pour la mère et les enfants, c’est-à-dire ceux du mariage (1). » Que faut-il penser de cette opinion ?

M. Viollette, à qui est due l'initiative de la loi du 7 avril 1917, dans l'exposé des motifs de sa proposition s'était déjà posé la question de savoir s’il convenait de prononcer ré-

(1) Lois nouvelles de 1919, p. 71,

troactivement l'état de mariage entre le père et la mère de l'enfant ainsi légitimé, et il l’avait résolue par la négative. Pour justifier cette solution, il supposait l'hypothèse suivante : « Voici un homme et une femme libres ; au début de la guerre un enfant naît de leurs relations, et il n’y a de doute ni sur la paternité ni sur la maternité; le père et la mère A et B peuvent prouver qu'ils allaient se marier pour légitimer enfant si la mobilisation n'était pas intervenue. Mais le père tombe au cours d’une bataille, et, peu de temps après, nouvelle grossesse du fait de C. Si nous prononçons l’état de mariage, il faudra dire que ce second enfant peut également réclamer le bénéfice de la maxime « pater is est quem nuptiæ demonstrant » et être déclaré fils légitime de A. D'ailleurs un mariage n'est pas seulement un serment d'affection, c’est aussi une association de biens. Or, comment le législateur pourrait-il, en dehors de toute convention des parties, décider du’ régime matrimonial qui réglera les intérêts matériels des deux époux? Stipulerait-on d'office la communauté légale ? Ce serait fort grave. Stipulerait-on d'office la séparation de biens ? Ce serait plus équitable ; mais tout de même, -comment oser une telle interprétation de la Volonté des parties, alors que le régime de séparation de biens est très exceptionnel en France ? Il faut donc se résigner à ne considérer que l’enfant; il sera enfant légitimé d’un père et d'une mère qui n'auront pas été mariés. La situation n’est d’ailleurs pas sans précédent en France et c’est justement le cas des enfants dans le mariage putatif. »

Cependant il importe de remarquer qu'aux termes du $S 3 de l’article 1° in fine du texte voté d’abord par la Chambre, cette Assemblée admettait que, si la mère n’acquérait pas la qualité d’épouse légitime, du moins elle bénéficierait des droits conférés par la loi aux veuves des militaires. Maïs la commission du Sénat refusa de ratifier cette dernière dispo-

RS FPE

sition. « La commission sénatoriale, lisons-nous en effet dans le rapport de M. Catalogne (1), ne saurait admettre, du moins, dans la discussion, de consacrer cette vocation en faveur de la mère de l'enfant légitimé. Aucun lien de droit n'existe entre elle et le père de son fils. A aucun point de vue, l'état de veuvage ne peut être envisagé. Sa situation cependant est digne d'intérêt. Elle sera souvent dénuée de ressources, alors que son fils aura pris la place de son père dans un foyer honorable et aisé. Même en considération d’une honorabilité désormais commune, il importe de faciliter une existence meilleure à cette femme victime parfois d'une séduction, d'une promesse de mariage, ayant le privilège et la responsabilité de la maternité. Votre commission inclinerait donc à voir dans sa situation le principe d’une pension nationale, puisque celui qui devait la prendre pour femme est mort pour la France. Mais la loi actuelle, qui n’est qu'une loi de légitimation, ne saurait devenir une loi engageant les finances de l'Etat. Une législation nouvelle est proposée par le Gouvernement et cette loi modifiera profondément la loi sur les pensions de retraites. Les droits des veuves, des enfants, des ascendants y seront établis. Là, dans un article additionnel, pourra être consacré le droit à pension de cette femme dont l'enfant a été légitimé, mais dont le mariage n’a pu être réalisé. »

Ainsi donc, il semble bien que le Parlement paraissait tout disposé à reconnaître ce droit à la mère de l'enfant légitimé. Mais comme il n’en fut jamais question lors de la discussion de la loi sur les pensions, comme, au contraire, l’article 14 exige de façon expresse que le militaire et la demanderesse se soient unis par le lien du mariage, il nous est difficile d’ad-

mettre la thèse de M. Cézar-Bru. 11 y aurait là en effet une

(1) Journal Ofjiciel, année 1916. Sénat, annexes no 158, p. 233.