S 3°. — DROIT DES ENFANTS NATURELS

L'enfant naturel, sous l'empire de la loi de 1831, ne pouvait obtenir, lors du décès de son père, ni pension ni secours. Les demandes en ce sens n'avaient jamais abouti (2).

On était encore, au moment de ia promulgation de cette loi, sous l'influence des idées du Code Civil qui s'était montré, quoiqu'on en ait dit, peu favorable aux enfants illégitimes. S’il leur accordait une vocation successorale, il entourait leur reconnaissance de tant de restrictions qu'il est permis de douter que leur situation fût meilleure que sous l'Ancien Droit.

Le Code Civil fut rédigé en effet à une époque de réaction contre les tendances révolutionnaires. Ses rédacteurs, bannissant les théories qui ne cadraient pas avec l’état des mœurs et de l'opinion, voulaient avant tout faire œuvre pratique. D'autre part, cette opinion désirait restaurer les bonnes mœurs mises en péril pendant la période intermédiaire. Il était d'autant plus facile de donner satisfaction à ce désir qu'il paraissait conforme à l'intérêt bien entendu de

la société. Mais comment réaliser ce programme, si ce n’est

(1) Voir dans le sens de l'interprétation que nous donnons à la loi, réponse du Ministre des Pensions à une demande de M. Fribourg, député. (Journal Ofjiciel de 1920. Chambre, D. P., p. 510.)

(2) C. d’Et., cont. Sentuary, 13 juin 1845.

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en favorisant la famille ? « Notre objet, lisons-nous dans le discours préliminaire sur le projet du Code Civil.(1), a été de lier les mœurs aux lois et de propager l'esprit de famille qui est si favorable, quoiqu'on en dise, à l'esprit de cité. Les vertus privées peuvent seules garantir les vertus publiques, et c’est par la petite patrie, qui est la famille, que l’on s’attache à la grande. Ce sont les bons pères, les bons maris, les bons fils, qui font les bons citoyens. Or, il appartient essentiellement aux institutions civiles de sanctionner et de protéger toutes les affections honnêtes de la nature. »

En vertu de ces principes, on accorda à la famille légitime en matière successorale une situation privilégiée, non pas qu'on entendit punir les enfants naturels d’une faute qu’ils n'avaient pas commise, mais parce que l'intérêt de la société réclamait ce sacrifice. Aussi comprend-on aisément que les dispositions prises en 1831 ne visassent pas la famille illégitime.

Mais cette hostilité primitive de notre législation à son égard s'était peu à peu atténuée au cours du xix° siècle. Nous n’en voudrons que deux preuves : la première, nous la trouvons dans l'augmentation des droits des enfants naturels en matière de succession, la seconde, dans l'assimilation complète des enfants naturels aux enfants légitimes en matière d'assistance sociale, notamment dans la loi de 1898 sur les accidents du travail. \

Quelles étaient donc les raisons qui avaient amené le législateur à changer d’attitude ?

Le Code Civil n'avait réduit les droits des enfants naturels que pour favoriser la famille légitime et le mariage. Or, précisément, le nombre des unions libres avait augmenté ;

son but n'étant pas atteint, il y avait lieu de revenir sur la

(1) FENET, tome 1, page 522.

mesure adoptée qui s'était montrée inefficace. D'ailleurs ne valait-il pas mieux en effet mettre notre législation en harmonie avec les faits et les idées modernes en accordant des droits identiques aux enfants naturels et aux enfants légitimes ? Les devoirs des parents ne sont-ils pas aussi impérieux à l'égard des uns qu'à l'égard des autres ? Le même sang ne coule-t-il pas également dans leurs veines ?

Si on avait été logique, on n'aurait pas dû faire de distinction; mais cette conséquence parut dangereuse en matière successorale. On se contenta d'une demi-réforme, pour les mêmes raisons qu’en 1804. « La famille est une institution sociale qui procède du mariage, disait M. Dauphin dans son rapport au Sénat, elle lui est invinciblement attachée, elle en assure le maintien etla dignité, et ne se forme, n’existe et ne se perpétue que par lui. Le législateur n’a pas le droit de l'ébranler. Conclure des devoirs du père et de la mère naturels à l'obligation d'imposer avec égalité parfaite leurs enfants illégitimes à ceux qui sont nés ou naîtront de justes ; noces, c'est sacrifier un intérêt supérieur et général à des situations particulières et exceptionnelles, détourner des unions légitimes, encourager le désordre des mœurs et provoquer des discordes et des haïines au milieu desquelles le lien du sang, sous le prétexte d’être plus largement respecté, risquerait de se relâcher et de se rompre. »

En 1898, pour justifier l'identité de traitement, on fit remarquer qu'il ne s'agissait nullement, comme on l'avait prétendu à tort, de droits successoraux, mais seulement d’une pension alimentaire attribuée en remplacement des droits que des descendants auraient pu faire valoir à cet égard. Or, comme il n’est pas douteux que les enfants naturels reconnus aient, au même titre que les enfants légitimes, le droit de réclamer des aliments, il ne devait être fait aucune

différence entre eux et d'autant moins que l’objet de la loi

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du 9 avril 1898, loin de tendre à créer des droits successoraux, n'est que de substituer de nouvelles ressources alimentaires à celles que le décès du père ou de la mère a brusquement supprimées.

Quoi qu'il en soit, il est indéniable que la famille naturelle est mieux considérée aujourd’hui qu’au début du siècle dernier; aussi de nombreuses lois sont-elles venues dans les anhées qui précédèrent la guerre lui accorder de nouveaux avantages (1).

On ne pouvait dans ces conditions, lorsqu'il s’est agi des pensions militaires, que consacrer cette nouvelle tendance de notre législation. Le projet du Gouvernement était en ce sens. M. Massé, dans son rapport (2), déclarait que la conception ancienne était surannée et que, l'enfant naturel étant aujourd'hui considéré par le Code Civil comme héritier réservataire, on ne peut l’exclure du droit à pension ouvert par la mort de celui qui lui a donné son nom. Ce dernier motif ne nous semblerait pas suffisant pour faire bénéficier l'enfant naturel des mêmes faveurs que l'enfant légitime, puisque la réserve de l’un n’est pas la même que celle de l’autre.

Toujours est-il que l'attribution de pension aux enfants naturels ne fut l’objet d'aucune discussion au Parlement. . Cependant il fallait prévoir à leur sujet deux ordres de difficultés. Quels droits fallait-il accorder aux enfants naturels en cas d’existence de veuve où d’enfant légitime ? A quelle condition pouvait-on leur attribuer une pension ?

(1) En ce sens, lois du 29 décembre 1905 sur la Caisse de prévoyance des marins français, du 14 juillet 1908 sur les Invalides de la marine, du 14 juillet 1913 sur les familles nombreuses, é

(2) Rapport Massé, Journal Officiel, année 1916, Chambre, annexe 2383, p. 1963.

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1° Concours de l'enfant naturel avec une veuve ou des

enfants légitimes. -

S'il n'existe pas de veuve ni d'enfants légitimes, aucune difficulté n'apparaît, les enfants naturels ont les mêmes droits que la famille légitime quant au principal ou aux majorations. La pension est due jusqu’à l’âge de vingt et un ans et est réversible de tête en tête suivant le droit commun. Au contraire, lorsque le militaire meurt laissant, outre des enfants naturels, une-veuve ou des enfants légitimes, aux termes de l’article 25, 3° al., la pension des enfants naturels se calcule dans l'ensemble comme celle qui serait allouée: par application de l’article 20 aux orphelins du premier lit.

Que faut-il penser de cette solution ? M. le sénateur Jénou-, vrier s’en montra fort inquiet : « La lecture, dit-il, de l’article 25 me cause une préoccupation assez grave. Cet article se réfère à l’article 20 qui prévoit une hypothèse fréquente. Le soldat mort a laissé des enfants de deux lits ; il y a donc lieu de répartir la pension à laquelle ont droit les descendants du défunt, Aux termes de cet article 20 et conformément à | ce qui se passait antérieurement, la pension est partagée en deux parties égales : une partie va aux enfants ou à l'enfant du premier lit, l’autre va aux enfants ou à l’enfant du second lit. Cela se comprend, puisque manifestement l'enfant du premier lit, plus âgé que ceux du second lit, atteindra sa vingt et unième année avant ses demi-frères ou sœurs. Or, que va-t-il se passer avec l’article 25 ? Si le soldat mort laisse des enfants légitimes et un enfant naturel reconnu, la pension va se partager en deux parties distinctes : une moitié pour les enfants légitimes et l’autre pour l'enfant naturel. Ce

dernier, qui pourra être plus jeune que ses demi-frères légi-

times, va absorber à lui tout seul la moitié de la pension. Il ya là quelque chose de choquant. Je veux bien être aussi libéral que possible pour les enfants « hors famille », ils n'y sont pour rien, mais il ne faut tout de même pas leur donner une situation plus favorable que celle des enfants légitimes. Or, l’article qu'on nous propose, peut conduire un enfant naturel à prendre à lui seul la moitié de la pension, tandis que cinq ou six enfants légitimes nés avant lui, n'auront à se partager que l’autre moitié. Cela est inadmissible » (1). Et M. Jénouvrier, raisonnant sur des hypothèses relativement simples, n’a pas voulu sans doute rechercher quelle serait la situation des cinq ou six enfants légitimes auxquels il faisait allusion, s’il existait plusieurs enfants naturels issus-de relations successives avec différentes femmes, cas rare heureusement, mais non tout à fait impossiblé. Devrait-on les considérer tous comme des enfants d’un premier lit, ou au contraire, ce qui serait plus logique et plus conforme au texte de la loi comme appartenant à autant de lits distincts ? Ce point ne fut pas précisé, aussi croyons-nous que c’est la deuxième solution qui devrait être admise, malgré l’énormité du

résultat.

2 Conditions que l'enfant naturel doit remplir pour avoir

droit à pension.

L'enfant naturel, pour avoir droit à pension, peut avoir été reconnu soit volontairement soit judiciairement. Cela ne fait aucun doute. Les déclarations très nettes du gouvernement à la Chambre et au Sénat, ainsi d’ailleurs que la formule employée par l’article 26 in fine, prouvent, en effet, que l'enfant dont la filiation naturelle résulte d’une décision

(1) Journal Officiel, année 1919. Sénat, D. P., p. 387.

judiciaire, conformément à la loi du 16 novembre 1912, bénéficie également d'une pension (1).

Donc la loi nouvelle s'applique à tous les enfants naturels reconnus. Cependant l’article 26 formule une réserve. Il faut, en effet, qu'ils aient été conçus avant le fait qui donne ouverture à la pension, et il est en outre indispensable que les enfants naturels reconnus volontairement l’aient été au plus tard dans les deux mois de leur naissance, à moins que le père n'ait été empêché par des circonstances de-fait dûment justifiées, auquel cas, il devra faire cette reconnaissance dans le délai de six mois qui suivra la promulgation de la loi (2). Quelle est la raison de cette disposition ?

Ïl était à craindre, en effet, que certains soldats, par insouciance ou par fraude, ne soient amenés à faire des reconnaissances fantaisistes de façon à conférer des droits éventuels à pension à des enfants qu’ils n'auraient pas engendrés. En temps normal, cette crainte serait chimérique, puisque la reconnaissance a pour unique effet d'imposer des devoirs au père et de faire naître des droits de succession au détriment de la famille légitime, tandis qu’en notre matière elle aurait eu surtout comme conséquence de léser l'Etat. C’est ce que le législateur n’a pas voulu. :

D'autre part, ainsi que nous venons de l'indiquer, il existe une différence entre la reconnaissance volontaire et la reconnaissance judiciaire ; tandis que la première doit intervenir dans un délai relativement restreint, deux mois après la naissance, la seconde au contraire peut avoir lieu à toute

époque.

(1) Chambre, 2e séance du 12 février 1919; Journal Officiel du 13, p. 571. Sénat, séance du 28 mars 1919 ; Journal Officiel du 29, p. 487.

(2) Pour les enfants nés avant le 4 septembre 1915, il faut que la reconnaissance ait eu lieu avant le 4 novembre 1915.