AO RE

Au cours de la discussion à la Chambre (1), M. Lafont demanda même que l’on ne soumiît à aucune condition le droit des enfants naturels judiciairement reconnus pour lesquels il semblait en effet que l'intervention du tribunal fût suffisante pour garantir la réalité du lien de filiation. Le rapporteur, M. Lugol, fit alors observer que la disposition de la loi, exigeant que la conception de l'enfant eût lieu avant le fait donnant ouverture à pension, se justifie aussi bien pour les reconnaissances judiciaires que pour les reconnaissances volontaires, sans quoi il eût été facile de simuler un procès en recherche de paternité pour permettre à des enfants conçus postérieurement à ce fait de pouvoir bénéficier de la loi, On comprend difficilement que dans ces conditions il n’ait pas été prévu de délai en ce qui concerne les reconnaissances judiciaires, comme il en existe en matière de reconnaissances volontaires. Il y a là, en effet, un moyen d'éluder la loi. Supposons que la reconnaissance volontaire n'intervienne pas dans les délais fixés, il sera alors facile aux intéressés d’intenter une action en recherche de paternité qui aura d'autant plus de chance de réussir que le défen-

. deur en sera complice. C'est là un résultat regrettable qui enlève à la disposition légale une grosse partie de son intérêt.