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mettre, telle était la double question délicate qu'il s'agissait de résoudre. Là-dessus les hésitations furent longues, les discussions assez vives.

Le projet du Gouvernement ne prévoyait pas, en leur faveur, de pension, et ce point de vue fut maintenu jusque dans la rédaction définitive. Si intéressants (1) que soient les ascendants privés tout à coup de celui en qui ils avaient mis tous leurs rêves d'avenir, il faut bien reconnaître qu’en thèse générale leur situation n’est en rien comparable à celle de la veuve et des orphelins. Dans l’immense majorité des ‘cas le mari, le père, est non pas seulement de nom, mais de fait, le chef et le soutien matériel de la famille. La disparition du chef de la famille atteint celle-ci à coup sûr dans son organisation même et dans sa prospérité matérielle : d’où la nécessité sociale de la pension.au profit des veuves et des orphelins. |

La pension des ascendants s'impose moins rigoureusement. L'assistance donnée par les enfants aux ascendants n'apparaît pas comme une charge universelle, mais au contraire comme un cas exceptionnel. En fait, les rapports d’ascendants à enfants se présentent sous des espèces très variées : ici, les ascendants sont à la charge de leurs enfants ; là, les enfants sont à la charge de leurs parents.

Dans ces conditions, le Parlement ne crut pas devoir créer au profit des ascendants des pensions identiques dans leur principe et dans leur taux aux pensions des veuves ou des orphelins, le besoin ne s’en faisant nullement sentir.

Il semblait par contre nécessaire que des allocations soient accordées aux ascendants dont le militaire était effectivement le soutien, c’est-à-dire lorsque l’ascendant prouve

qu'il se trouve dans une situation pécuniaire telle que, si

(1) Cf. Rapport Massé, p. 1967.

NOR son fils était vivant, il pourrait, armé des droits que lui confère le Code Civil, s'adresser à ce fils et lui réclamer une créance alimentaire. C’est alors que l'Etat intervient, prend la place du fils disparu et acquitte la dette pour laquelle l'enfant fait défaut (1).

L’allocation des ascendants présente donc un caractère

nettement alimentaire. Elle ne constitue pas à proprement parler une pension. L'idée de pension implique la certitude du droit et sa permanence. Ici, au contraire, nous nous trouvons en présence d’un droit contingent. Il peut être utile de la reviser. Le droit peut être refusé une première fois à l’'ascendant demandeur et plus tard, si la situation a empiré, lui être accordé sur une nouvelle requête (2). . C'est en vertu de la même idée que le législateur décide que l'allocation ne saurait être concédée à l'ascendant pour plus de deux ans, sauf à être renouvelée à l'expiration de ce délai dans le cas où il ne serait pas revenu à meilleure fortune (art. 34).

À quelles conditions l’ascendant peut-il bénéficier de cette: allocation renouvelable ?

Un premier point attira l'attention du législateur. Fallait-il accorder l'allocation aux ascendants lorsqu'il existe une veuve ou des orphelins déjà titulaires d’une pension ?

Le projet du Gouvernement, fidèle aux principes posés par la loi de 1898, répondait par la négative. M. Massé suivait la même opinion, guidé qu'il était par cette considération que, dans les familles peu aisées, les seules qui puissent bénéficier des nouvelles dispositions, il y a présomption de fait, quand le militaire défunt était marié ou père de famille, qu'il n'était point le soutien efficace de ses parents, et que

(1) Journal Ofjiciel,-année 1918. Chambre, D. P., p. 88. (2) CF. Rapport Massé, p. 1967.

d’ailleurs, lorsqu'il existe des enfants, ces derniers sont chargés à leur tour de la dette qui pesait sur leur père. Nous avons fait justice de ce sophisme, peu moral d’ailleurs, à propos des allocations et de la loi de 1898.

Il convient toutefois de mentionner que cette rigueur primitive comportait un tempérament : lorsqu'un père ou une mère avait eu deux fils tués au cours de la guerre, le projet de loi décidait qu'une allocation renouvelable pourrait leur être accordée même en cas d'existence de veuve ou d'enfants mineurs.

La Commission sénatoriale fut d’un avis opposé. Il lui parut que le principe sur lequel est fondé le droit des parents ne peut dépendre ainsi du nombre des enfants morts, et qu'il serait aussi dangereux qu'illogique de laisser de vieux parents à la charge de leur bru, qui touche une pension, non pour leur venir en aide, à moins que la loi ne lui en fasse une obligation, mais pour elle et pour ses enfants. D'autre part, ainsi qu’on en avait fait l'observation à la Commission, pourquoi une seule bru, veuve, subirait-elle des charges dont elle se verrait affranchie, si elle avait une belle-sœur également veuve ?

Aussi ce fut la solution la plus juridique en même temps que la plus juste qui triompha en définitive, comme elle avait fini par s'imposer en matière d'allocation journalière, comme

elle finira par s'imposer en matière d'accidents du travail.

Tout ascendant, avons-nous déjà dit, pour avoir droit à l'allocation renouvelable, doit justifier qu'il est dans le besoin (1).

(1) Si le père et la mère sont en possession des droits à l’allocation au jour de la demande, il n’est délivré qu’un seul titre ; s’ils sont successivement en possession de ces mêmes droits, on délivre deux. titres d’allocation.

Le Code Civil n'avait pas précisé la notion de besoin, la loi sur les accidents du travail, comme celle du 4 août 1914, pas davantage. Le législateur de 1919 semble au contraire avoir voulu réglementer d’une façon nette ce point particulier.

Il est nécessaire que les ascendants soient ou infirmes, ou atteints de maladie incurable, ou âgés de plus de soixante ans s’il s’agit d'ascendants du sexe masculin et de plus de cinquante-cinq ans s’il s’agit d’ascendants du sexe féminin, qu’en outre ils ne soient pas inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu tel qu’il est fixé par la loi en vigueur au 31 mars 1919 (art. 28). |

Ainsi donc, lorsque ces conditions seront réunies, l'allocation est de droit, elle n’est soumise à aucune discussion ou appréciation, elle ne saurait être refusée. Le législateur a voulu éviter les inconvénients qui auraient pu se produire, si on avait laissé à l'Administration ou au tribunal départemental des pensions (1) le soin de décider en toute indépendance quand les ressources d’un ascendant sont ou non suffisantes pour lui permettre de vivre.

Or, il ne faut pas oublier qu'à cette époque la limite d’exemption de l’impôt sur le revenu n’est pas seulement de trois mille francs; ce chiffre peut en effet être majoré, d’une part, de deux mille francs pour les contribuables mariés, d'autre part de mille francs par personne à la charge de l’assujetti si le nombre de ces personnes ne dépasse pas cinq, et de quinze cents francs par personne au-delà de la cinquième, Il s'ensuit que l'exemption d'impôt est acquise à des contribuables qui disposent en réalité d'un revenu annuel de

cinq, six, dix mille francs et plus, et, si l’on s'en rapporte

(1) Ce tribunal fut institué pour trancher les difficultés relatives à la loi du 3i mars 1919.

aux prévisions du Ministre des Finances, on estime que, sur neuf millions de chefs de ménage, huit millions seront exonérés dudit impôt. Faut-il en conclure que la grosse majorité des Français sont présumés dans le besoin et que, s’il existe à côté d’eux un proche parent qui paie l'impôt sur le revenu, ils sont en droit de lui réclamer une pension alimentaire, étant bien entendu qu'ils remplissent par ailleurs les conditions d'âge et de santé exigées par la loi ? C'est possible. En effet, l’article 29 décide que l'Etat aura un recours contre toutes personnes tenues à l'égard de l’ascendant de la dette alimentaire, à la condition qu’elles soient elles-mêmes inscrites au rôle de l'impôt sur le revenu.

Cet article a pour but d'atteindre les enfants qui ne rempliraient pas leur devoir vis-à-vis de leur ascendant et ne payeraient pas la dette alimentaire dont ils sont tenus à son égard, trouvant préférable de rejeter sur l'Etat cette charge, alors qu'ils seraient, par leur situation de fortune, en état de s’en acquitter eux-mêmes. L'Etat payera parce que c’est son devoir. Il payera sans discuter et sans inviter les parents à s'adresser à leurs enfants solvables, il pourra ensuite exercer son droit récursoire (1).

Ainsi donc, un père de famille remplissant les conditions d'âge ou de santé, et disposant peut-être de dix mille francs de rentes, pourra obtenir une allocation pour un fils tué au cours des hostilités parce que, ne payant pas l’impôt sur le revenu, il est présumé dans le besoin ; et l'Etat aura ensuite la faculté de se retourner contre un autre fils, ayant trois mille cinq cents francs de revenus, donc soumis à l'impôt et par conséquent présumé dans l’aisance.

S'il en est ainsi, ne serons-nous pas amenés à voir les tri-

(1) Cf. Discours de M. Lugol. Journal Officiel, année 1919. Chambre. D. P., p.677.

bunaux opérer de façon analogue en matière civile, sous prétexte que cette conception nouvelle répond au désir de la plus récente législation relative à l'obligation alimentaire ?

Il convient, à propos de cette décision de la loi subordonnant le droit de l’ascendant au non-paiement de l'impôt sur le revenu, de faire une seconde observation.

La loi fiscale, ainsi que nous venons de le voir, est en étroite corrélation avec l'importance de la famille : plus celleci est nombreuse, plus élevé est le minimum de ressources à partir duquel le chef de famille est tenu de payer l'impôt.

Le législateur des pensions, en adoptant un critérium analogue, a eu surtout en vue de permettre aux pères et mères, dont la famille se compose de beaucoup d'enfants, d'obtenir plus facilement les avantages de la loi du 31 mars 1919. En réalité, en agissant de la sorte, il n’a fait que se conformer au droit commun.

Sans doute, les frères et sœurs ne peuvent réclamer des aliments en cas de besoin, mais leur présence au foyer de l’ascendant constitue pour ce dernier une charge qui doit être prise en considération toutes les fois qu’une question d’assistance se pose.

On pourrait voir l’application de la même idée dans la disposition de l’article 28 alinéa 2, aux termes de laquelle la mère veuve, divorcée ou non remariée, sera considérée comme remplissant. les conditions d'âge, même si elle a moins de cinquante-cinq ans, lorsqu'elle a, à son foyer, un

ou plusieurs enfants infirmes ou âgés de moins de seize ans.

Nous plaçant maintenant, non plus du côté du créancier mais de celui du débiteur, nous devons nous demander de quoi il est tenu, quel est le montant de son obligation ?

D'après la loi civile, le taux de la pension alimentaire est :

fixé par les tribunaux, non seulement en considération du besoin du créancier, mais aussi eu égard à la situation pécuniaire du débiteur. Il est normal en effet de laisser ce soin aux tribunaux sans pour cela rendre écrasante leur tâche, étant donné le peu de demandes qui leur sont soumises chaque année.

Mais il ne semblait pas possible, à l'occasion des pensions militaires, d'entrer dans cette voie. Tenir compte à la fois du rang social, de l’âge, des charges de famille du débiteur et du créancier, du coût de la vie dans lés localités qu’ils habitaient, par suite du nombre considérable d’ayants droit, eût été une opération trop longue, alors qu’il importait au contraire d’aller vite, et trop onéreuse aussi, alors qu’il convenait de se montrer ménager des deniers de l'Etat.

Le législateur a donc bien fait de fixer une indemnité égale pour tous, calculée d’après le minimum indispensable à un individu vivant dans des conditions de lieu et de consommation relativement modestes. Mais ce minimum peut être amélioré, il comporte en effet des majorations, lorsque l’ascendant a perdu plusieurs fils. En ce cas, son allocation est augmentée de cent francs pour chaque enfant décédé à partir du second inclusivement (art. 31).

Il y a là une solution analogue à celle que nous avons rencontrée à propos des allocations accordées lors du départ aux armées des fils soutiens de famille. L'auteur de cette disposition, M. Bonniard, fit remarquer (1) que dans les familles nombreuses, les pères et mères ont dù travailler et dépenser davantage pour élever leurs enfants. Ils sont donc en droit de prétendre, lorsque ceux-ci gagneront leur vie, à une assistance plus grande que s'ils n'avaient eu qu’un

enfant ou deux.

(1) Journal Officiel, année 1918. Chambre, D. P., p. 92.

La guerre vient briser leurs projets, met fin à ces légitimes espoirs, la Nation doit dans la mesure du possible essayer d'y remédier. C’est le sens de l’article 31 qui, d’ailleurs, ne fait

en somme que se conformer au droit commun.

Notons pour terminer que le législateur n’a pas entendu réserver les avantages de la loi nouvelle aux seuls ascendants légitimes. Cela résulte, non seulement de l'expression de mère non mariée qui figure à l’article 28 et qui vise le cas de la mère naturelle, mais encore et surtout des explications fournies par les différents rapporteurs de la loi et notamment de M. Lugol à la séance de la Chambre du 18 janvier 1919.