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de demander un secours, s'ils étaient nécessiteux et si leur fils n'avait laissé ni veuve ni orphelins (1).

La loi du 9 avril 1898 s'était montrée plus généreuse à leur égard (2). Elle accordait, en effet, une rente viagère à chacun des ascendants de l’ouvrier mort des suites d’un accident du travail, mais elle subordonnait leur droit à deux conditions : la première, c'est que la victime ne laisse ni enfants de moins de seize ans, ni conjoint non divorcé ou non séparé; la seconde, c'est que les ascendants soient à la charge de la victime.

Par la première exigence, le législateur avait voulu enlever aux ascendants toute prétention au partage des indemnités allouées à la famille de l’ouvrier, lorsqu'il existe au jour du décès un conjoint ou des enfants. Bien plus, il avait été entendu qu'ils ne pourraient plus réclamer dans l'avenir de pension, même en cas de mort'du conjoint, même lorsque les enfants atteindraient l’âge de seize ans, fixé par la loi comme terme de l'exercice de leurs droits. Toutefois la circulaire du 10 juin 1899 donna à cette condition une interprétation libérale. Ainsi elle décidait que « la présence d’un conjoint divorcé ou séparé de corps n’enlèverait pas aux ascendants ni aux descendants leur droit à indemnité. Il en en serait de même dans le cas où l& victime ne laisserait que des enfants tous majeurs de seize ans ».

La première condition de la loi ne fut pas sans soulever au Parlement de vifs débats. M. Leydet, en particulier,

insista au Sénat sur la situation pleine d’intérêt des ascen-

(1) Le chiffre de ces secours était d’ailleurs extrêmement modeste, il variait pour les soldats entre 50 et 70 francs, pour les sous-officiers entre 60 et 80 fr., pour les lieutenants entre 80 et 100 fr.

(2) Voir sur la législation de 1898 : le Traité des accidents du travail par M. Cabouat. Lois Nouvelles de 1899, p. 386 et suivantes, et le Traïté sur le risque professionnel de M. Loubat, p. 388 et suivantes, 3° édition.

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dants recueillis sous le toit de leurs enfants après une vie laborieuse, et sur l’inhumanité vraiment criante d’une solution n'ayant pour eux d'autre issue qu’un recours pur et simple à l'assistance publique. « Vous vous exposez, disait-il, à voir rejeter du toit paternel des hommes qui ont consacré toute leur existence à cette industrie même, à les livrer à la charité publique, à les obliger à tendre la main sur les chemins... »

Il est bien certain que le législateur se serait rendu à ces raisons s’il n'avait eu en vue que de soulager des infortunes. Mais il craignait qu'en multipliant le nombre des parties prenantes il n’aboutisse qu’à émietter les indemnités individuelles, ou rendre trop onéreuses les charges imposées à l'industrie nationale.

On prétendait d’ailleurs qu'avec ce système on n’aboutirait pas nécessairement à livrer à la misère les ascendants de l’ouvrier décédé. N’ont-ils-pas, en effet, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil, le droit de réclamer au conjoint survivant ou aux enfants de la victime une pension alimentaire dont le montant pourrait être prélevé sur lindemnité allouée ?

En raisonnant de la sorte, le législateur se contredisait lui-même. Pourquoi refusait-il tout secours aux ascendants, si ce n’est pour ne pas diminuer les parts individuelles de façon à les rendre insuffisantes ? Or, n'arrive-t-il pas aux mêmes résultats en faisant jouer la théorie de la dette alimentaire ? Ce qui est pis, C’est que ce recours subsidiaire peut, dans bien des cas, être purement illusoire. En effet, non seulement le gage disparait lorsque les enfants atteignent l’âge de seize ans, ou lorsque le conjoint survivant meurt ou se remarie, mais bien plus, en vertu même de notre Code civil, le conjoint survivant n’est tenu de secourir

ses beaux-parents que lorsqu'il existe entre eux et lui une

affinité, telle que la présence d'enfants issus de son union avec l'époux prédécédé. Or, cette circonstance peut très souvent faire défaut, si bien que dans la plupart des cas le droit commun est impuissant à préserver les ascendants de la misère. Aussi nous semble-t-il que, sur ce point, la législation de 1898 soit nettement insuffisante.

La seconde condition mise par la loi à l'allocation d’une indemnité aux ascendants, est que ceux-ci fussent à la charge de la victime. Le législateur a sans doute voulu par là ne faire bénéficier de l’article 3 que les ascendants éprouvant un préjudice pécuniaire et non pas ceux atteints seulement dans leur affection. Ce n’est pas la qualité d’ascendants qui fait naître le droit, mais la situation précaire dans laquelle ils se trouvent.

Que faut-il entendre au juste par cette expression « être à la charge »? Etre à la charge de queiqu’un est, en effet, une expression qui peut revêtir différents sens, et viser aussi bien l'état d’une personne qui reçoit effectivement des secours que de celle qui est en droit d’en réclamer. En d’autres termes, est-il nécessaire d'exiger dans tous les cas que l’ascendant ait été réellement à la charge de la victime de l'accident, ou au contraire suffit-il qu'il ait été en droit éventuellement de réclamer des aliments ? ;

La pensée du législateur avait varié au cours des délibérations. Il semble qu’au début il ait été favorable à la solution la plus rigoureuse, que par la suite au contraire il se soit rallié à l'interprétation la plus généreuse.

. La doctrine ne paraît pas d'accord sur ce point. M. Loubat prétend que la rente pourra être allouée lorsque, sans avoir été déjà secourus par la victime, les ascendants auraient été cependant en droit de se faire assister ; en d’autres termes, le droit à une pension alimentaire suffit pour donner

ouverture au droit à la rente.

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Dès lors, ajoute:t-il, il n’est pas indispensable que l’ayantdroit ait obtenu une pension alimentaire, ni même qu'il ait manifesté son intention d'exiger soit judiciairement soit amiablement l'assistance qui lui est due, il suffit que l’ascendant justifie qu’il se trouve dans le besoin suivant les expressions de l’article 205 du Code civil (1). |

M. Cabouat se montre plus exigeant. « Si, dit cet auteur, il n’est pas nécessaire que l’ascendant ait été, antérieurement à l'accident, éffectivement secouru par la victime, par contre, il ne suffit pas non plus de l’existence d’un droit virtuel en sa personne pour lui créer un titre.

« En conséquence, nous interpréterons l'article 3 en ce sens que, pour avoir droit à une indemnité, l’ascendant doit avoir au moins manifesté du vivant de la victime l'intention de lui réclamer les aliments auxquels l’article 205 du Code Civil lui donne droit. »

Et, donnant à sa fhéorie des exemples, il déclare que seuls les ascendants ayant obtenu un règlement judiciaire ou amiable de leurs droits, ou ayant manifesté leur intention de le poursuivre judiciairement ou par voie d'entente volontaire, auront droit à l'indemnité.

Par contre, les ascendants qui, même dans le besoin, n’auraient pu obtenir de leur descendant aucun secours effectif, seraient irrectevables à invoquer le bénéfice de la loi, au même titre que ceux qui, n'ayant jamais eu aucune réclamation à exercer et ayant toujours vécu de leurs propres ressources, n'auraient jamais été à la charge de leur descendant, ou même, ayant obtenu un jugement, auraient négligé de l'exécuter (2).

Enfin, un troisième système a été soutenu d’après lequel

(1) Cf. LouBaT. Traité sur le risque professionnel. (2) Cf. CaBouar, Lois Nouvelles de 1899, p. 387.

les ascendants ont droit à la rente sous la seule condition que le défunt leur eût fourni, de son vivant, des secours réguliers, et, réciproquement, n’ont pas droit à la rente, même s'ils sont dans le besoin, dès lors que ces secours réguliers ne leur étaient pas versés par le défunt.

L'auteur de cette dernière opinion, M. Wahl, affirme, en effêt, que la rente allouée à l’ascendant par la loi de 1898 n’a pas le caractère alimentaire, n’est pas destinée à sauver l’ascendant de la misère, mais à lui fournir la réparation d’un préjudice matériel, effectif et immédiat. Et pour ruiner le rapprochement qu'on fait entre l'article 3 de cette loi et l’article 205 du Code civil, il montre ensuite qu’il existe entre les deux pensions des différences certaines et essentielles qui interdisent de se servir -de l’un pour interpréter l’autre (1).

La jurisprudence, de son côté, nous parait aussi indécise que la doctrine. Les mêmes divergences d’idées se manifestent dans ses décisions. +

Certains tribunaux estiment, en effet, qu'il suffit, pour avoir droit à l'indemnité prévue par la loi de 1898, que les parents de la victime soient dans une situation telle qu'ils aient été en droit d'obtenir du défunt une pension alimentaire (2). |

Quelques-uns décident qu'être dans le besoin ne suffit pas, mais qu'il faut en outre que les ascendants aient au moins réclamé à l’ouvrier décédé une pension alimentaire (3).

Enfin d’autres tribunaux vont encore plus loin et décla-

rent que, pour bénéficier de la loi de 1898, il est indispen-

(1) Cf. Waxz. Note au Sirey. S. 1903. 1. 17.

(2) Tribunal civil du Havre, 11 janvier 1900. S. 1900. 2. 179. — Tribunal civil de Corbeii, 31 janvier 1900. S. 1900. 2. 179. — Tribunal civil de la Seine, 14 février 1900. 2. 180.

(3) Tribunai civil de Lyon, 24 février 1900. S. 1900, 2. 180.

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sable que les parents aient reçu effectivement de la victime des secours réguliers (1). | .

__ Ainsi donc ce sont en somme les mêmes différences d'opinions qui apparaissent dans la doctrine et dans la jurisprudence.

Notons en terminant que, pour la Cour de Cassation, être à la charge de la victime est une question de fait que le juge doit apprécier souverainement (2).

Lorsqu'il s’est agi de réformer la législation sur les pensions militaires, on comprit qu'il était nécessaire de faire bénéficier les ascendants d'autre chose que d’un secours exceptionnel et gracieux. Il fallait leur accorder un véritable droit avec faculté, le cas échéant, de recourir en justice pour le faire reconnaître. M. Romieu, commentant le projet du Gouvernement, le déclarait formellement, s'appuyant en particulier sur l'exemple de la loi du 9 avril 1898 concernant les accidents du travail et sur celui de la loi du 29 décembre 1905 relative à la Caisse de prévoyance des marins français.

M. Massé, dans son rapport à la Chambre (3), ne s’en montrait pas moins partisan. « La situation d’un certain nombre d’ascendants, disait-il, est trop digne de pitié, elle est trop intéressante au cas surtout où le soutien qui a disparu était un tout jeune homme, pour que la législation nouvelle des pensions faite en contemplation des immenses désastres de la guerre et du grand nombre de vies humaines perdues, puisse refuser a priori et par principe tout secours régulier aux ascendants privés de leur soutien. »

Mais quel droit leur attribuer, à quelles conditions le sou- |

(1) Tribunal civil de Nancy, 17 janvier 1900. S. 1900. 2. 178. (2) Cass. du 24 avril 1903. S. 1904. 1. 165.

(3) Journal Officiel, année 1916. Chambre, annexe N° 2383, p. 1967.