DISCUSSION ET VOTE DE LA LOI DU 14 JUILLET OS

ART. 12 : Le $ 1er de l’article 17 de la loi du 14 juillet 1905 est complété ainsi qu'il suit : « Le nombre des membres de la commission centrale peut être augmenté par décret rendu aprés avis du Conseil d'Etat. Les membres Supplémentaires sont élus dans la proportion de 4 /6 par le conseil supérieur de l'assistance publique et de 2/6 par le conseil supérieur des habitations à bon marché.

ART. 13 : Les dispositions de l’article 32 de la loi du 23 décembre 1912 sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'Etat participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l'article 2 de la présente loi, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux Sociétés d'habitations à bon marché, dans les conditions prévues par l’article 32 sus-visé.

Si l'office public ou la Société d'habitations à hon marché s'engage à affecter aux familles visées à l’article 2, des logements représentant la moitié au moins du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 2 © du prix de revient de l’immeuble : elles pourront faire l’obiet de contrats pour une durée de 30 ans au plus.

Les délibérations des conseils minicipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de l'Intérieur, du Travail et des Finances.

ART. 14 : Le Préfet, sur l’avis du Conseil général, pourra créer des comités de patronage, dont le rôle et le fonctionnement seront déterminés par üun des réglements prévus à l’article 15.

ART. 15 : Des réglements d'administration publique détermineront les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente loi.

Un réglement spécial d'administration publique déterminera les conditions de son application à la Ville de Paris.

La présente loi sera applicable dans les 3 mois qui suivront l'insertion des réglemènts d'administration publique au Journal Officiel (1).

(1) Un dévret a étendu la loi à l'Algérie. Et notamment, l'article 12 du pro tet de loi tendant à autoriser la perception des droits, produits et revenus apph : cables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1921 {voté par le Parlement, 22 décembre 1920., reproduit les dispositions de l’art. 7 ci-dessus.