DISCUSSION ET VOTE DE LA LOI DU 14 JUILLET

du Sénat, chargée d'examiner ce projet de loi, M. Aimond concluait à la disjonction de ces dispositions et à leur renvoi devant une Commission spéciale (1).

Considérant qu’elles avaient, en effet, besoin d'être soumises à un examen approfondi, et qu'elles ne devaient pas trouver leur place dans le budget, la Commission obtenait du Sénat la disjonction de ces articles. Le 30 mai 1913, cette assemblée lui confiait d’ailleurs le soin de poursuivre l'étude et la solution de cette question d'assistance. Une sous-commission composée de MM. Ribot, Jeanneney et Ferdinand Dreyfus, révisait le texte des 12 articles votés par la Chambre, et se mettait d'accord avec le Gouvernement sur un texte nouveau, ainsi que sur l'évaluation des charges budgétaires qu'entrainerait le projet révisé.

Le rapport de M. F. Dreyfus (2), était déposé le 4 juin 1913. Le Sénat commençait la discussion le 17 juin (urgence déclarée) et la continuait les 20 juin et 3 juillet. L'ensemble de la loi était adopté à cette dernière séance.

Diverses modifications étaient apportées au texte de la Chambre. C’est ainsi qu'étaient votées les extensions et améliorations suivantes : Assistance, après un enfant, donnée à la veuve ou à la femme abandonnée (au lieu de 2), — après 2 enfants, au père privé de la collaboration de la mère.— Assimilation aux chefs de famille, des parents qui ont recueilli des enfants abandonnés. — Possibilité d’un supplément d’allocation (au-dessus de 90 francs), à la charge exclusive de la commune. — Possibilité du versement de l’allocaton, soit au chef de famille, soit à l’établissement public ou à l’établissement privé agréé par le Ministre de l'Intérieur, dans lequel l'enfant aura été placé. — Possibilité de donner, tout ou partie de l’allocation, soit en secours de loyer, soit en nature, par le bureau de bienfaisance. — Une réelle amélioration était, en outre, apportée par l’article 13, en vertu duquel les dispositions de l’article 32 dela loi du 23 décembre 1912, sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. —- Par contre, à une très petite majorité il est vrai, malgré l’insistance de M. Chéron, Ministre du Travail, le Sénat repoussait la disposition de l’art. 2 voté par la Chambre, qui donnait un avantage aux familles mutualistes, et avait formé précédemment l’objet essentiel de la loi que M. H. Chéron avait soumise à la Chambre.

(1) Documents Sénat, S. O. 1913, n° 130.

(2) Documents Sénat, S. O. n° 196, p. r.orr.

Le projet de loi adopté par le Sénat, était donc le suivant :

Art. 1er. : L'assistance aux familles nombreuses constitue un service obligatoire pour les départements, avec la participation des communes et de l'Etat.

Ce service est organisé par le Conseil général, dans les conditions prévues à la présente loi. Il est administré par lePréfet:

Si un Conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l’article 49 de la loi du 10 août 1871,il peut être pourvu à l’organisation du service, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

ART. 2 : Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de 3 enfants légitimes ou reconnus, et dont les ressources sont insuffisantes pour les élever, reçoit une allocation annuelle par enfant de moins de 13 ans au-delà du 3° enfant de moins de 13 ans.

Si les enfants restent à la charge de la mère par suite de la mort du père, de sa disparition, d'abandon par lui de sa famille ou de toute autre cause, l'assistance est donnée pour chaque enfant de moins de 13 ans au-delà du 1er enfant de moins de 13 ans.

Si les enfants restent à la charge du père par suite de la mort de la mère, de sa disparition, d'abandon par elle de sa famille ou de toute autre cause, l'assistance est donnée pour chaque enfant de moins de 13 ans au-delà du 2e enfant de moins de 13 ans.

Seront assimilés aux enfants de moins 13 ans, pour l'application des dispositions de la présente loi, les enfants âgés de 13 à 16 ans pour lesquels le chef de famille ou la mère aura passé un contrat écrit d'apprentissage, dans les conditions déterminées par le réglement d'administration publique prévu à l’article 15 de la présente loi.

Seront considérés comme chefs de famille, les parents qui,

en cas d'abandon des enfants ou de la disparition des père et mère,

auront pris la charge des enfants.

Arr. 3: Le taux de l'allocation est arrêté, pour chaque commune, par le Conseil municipal, sous réserve de l'approbation du Conseil général et du Ministre de l'Intérieur.

Il ne peut être inférieur à 60 francs par an et par enfant, ni supérieur à 90 francs ; si l’allocation est supérieure à 90 francs, l'excédent est à la charge exclusive de la commune.

ART. 4 : L’admission à l’assistance et la procédure d'appel et de recours sont réglées dans les conditions déterminées par les

\ DISCUSSION ET VOTE DE LA LOI DU 14 guizzer 1913 109

articles 4, 5 et 7 à 18 de la loi du 14 juillet 1905. Le mode d'’assistance est l'assistance à domicile, sauf l'exception prévue à l’article 5.

ART. 9 : La jouissance de l'allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l'admission à l'assistance. L’allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée par mois et d'avance, sans déduction d’aucune sorte et versée, suivant décision du conseil municipal, soit au chef de famille, soit à la mére, soit à un autre membre de la famille, soit à l'établissement public ou à l'établissement privé agréé par le Ministre de l'Intérieur, dans lequel l'enfant ou les enfants auront été placés. Le conseil municipal peut également décider que tout ou partie de l'allocation sera donnée, soit en secours de loyer, soit en nature, par le bureau de bienfaisance. Le montant de la part de l'allocation donnée en nature ou en secours de lover est versé au receveur du bureau de bienfaisance.

ART. 6 : Le domicile de secours est fixé dans les conditions déterminées par les articles 6, 7 et 8 de la loi du 15 Juillet 1893.

Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le Conseil de Préfecture du département où réside le chef de famille.

Les décisions du Conseil de Préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat.

ART. 7 : Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d'assistance résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privés de ressources se trouvant dans les conditions prévues à l'article 2 et ayant le domicile de secours communal.

Les communes pourvoient à ces dépenses à l’aide :

1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses ;

29° De la participation éventuelle du bureau de bienfaisance :

39 En cas d'insuffisance, d’une subvention du département, calculée sur la portion de dépenses non couvertes par les ressources visées aux 2 paragraphes précédents, conformément aux barêmes A (tableaux 1, 2 et 3) annexés à la présente loi, et sans que la charge de la commune puisse être inférieure à 10 % de cette portion de dépense ;

40 Pour le surplus, à l’aide des recettes ordinaires ou des res-

sources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois.

Arr. 8 : Sont obligatoires pour le département, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871

19 Les dépenses résultant des allocations accordées aux chefs de famille et aux femmes privés de ressources se trouvant dans les conditions prévues à l’article 2 et ayant le domicile de secours départemental ;

90 Les frais d'administration et de contrôle départemental du service ;

30 [es subventions à allouer aux communes par application de l’article précédent ;

Les départements pourvoient à ces dépenses à l’aide :

19 Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités à eux faites en vue de l'assistance aux familles nombreuses ;

90 En cas d'insuffisance, d'une subvention de l'Etat calculée sur la partie de la dépense non couverte par les ressources visées au paragraphe précédent, conformément au barême B (tableaux 1 2 et 3) annexé à ia présente loi, et sans que la charge du département puisse être inférieure à 5 %, de cette portion de dépense ;

30 Et pour le surplus, à l’aide des recettes ordinaires et des ressources provenant de l'impôt, d'impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois.

Arr, 9 : Indépendamment de la subvention à allouer en exécution de l’article 8 $ 2, l'Etat est charge :

jo Des allocations aux chefs de famille et aux femmnies privé : de ressources et se trouvant dans les conditions prévues à l’article 2 et n'avant aucun domicile de secours ;

90 Des frais d'administration et de contrôle de la présente loi.

Arr. 10 : Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et avant exclusivement pour objet le service de l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses, sont dispensés du timbre et enrègistrés gratuitement, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Arr. 11 : Il n’est pas dérogé aux dispositions de la loi du 27 juin 1904, complétée par la loi du 22 avril 1905, sur le service des enfants assistés, mais les avantages desdites lois ne pourront être cumulés avec ceux de la présente loi.

DRE dé née sn 4.2