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francs. On tenait compte du nombre d'enfants, des charges de famille, ete. — Chaque secours faisait l’objet d'un arrêté spécial et l'emploi de la somme avait été laissé par le Conseil général à la libre disposition du préfet. —31 secours accordés en 1911; 76 en 1912589 en:1915.

Loire. — A partir du 1er janvier 1913, crédit spécial de 10.000 francs. — Nombre d'enfants secourus en 1913 : 624.

Règlement. ARTICLE PREMIER. Il est institué dans le département de la Loire, un service d’assistance aux familles de nationalité française, nombreuses et nécessiteuses, habitant le département depuis un an au moins.

ART. 2. — Les familles comprenant 3 ou 4 enfants vivants, qu'ils soient valides et âgés de moins de 13 ans, ou infirmes, âgés de moins de 16 ans, pourront recevoir, sur les crédits du budget du service des enfants assistés (enfants secourus), un secours de 7 francs 50 par mois pour le plus jeune enfant, renouvelable d'année en année, pendant 5 ans au maximum.

ART. 3.— Les familles comprenant 5 enfants ou plus de 5 enfants vivants, qu ils soient valides et Âgés de moins de 13 ans, ou infirmes et Âgés de moins de 14 ans, pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles suivants, un secours de 5 francs au maximum par mois et par enfant, à partir du 4e.

ART. 4.— Les veufs et les veuves, les femmes abandonnées par leur mari et les maris abandonnés par leur femme, ainsi que les filles-mères, pourront recevoir les secours prévus par les art.2 et 3, à partir du 3° enfant, sous réserve de l’observation des dispositions de la loi du 22 avril 1905, en ce qui concerne la prévention d'abandon

y ART. 5. — Les secours prévus par les art. 3 et 4 ci-dessus, se-

ront supportés par la commune où réside la famille, soit sur ses fonds propres, soit sur les fonds mis dans ce but à sa disposition, dans la proportion déterminée par le tableau annexé au présent règlement. Hs seront mandatés tous les trimestres en faveur des intéressés.

Toutefois, si le bureau de bienfaisance, ou le conseil municipal, ou le maire le propose, les secours seront fournis, en tout ou en partie, en nature, et appliqués au logement, à l’habillément ou à la nourriture de la famille, si la Commission départementale reconnait que cette solution est conforme à l'intérêt des enfants. En ce cas, les sorames afférentes aux secours en nature seront mandatées

au profit du bureau de bienfaisance ou d’assistance, qui en assurera et dont ik justifiera FPemploi.

ArT.6.— L’allocation ne sera pavée qu’à la charge, par les parents, de justifier que les enfants d’âge scolaire de la famille,bénéficiaires ou non de cette allocation, satisfont aux obligations imposées par la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire.

ART. 7.— La part du département ne sera allouée que tout autant que la commune aura voté, au préalable, sa part contributive.

ART. 8.— Les demandes de secours dans les conditions de l’art. 2 seront examinées par le préfet, sur le rapport de l’inspecteur départemental de l'assistance, et soumises par Jui, mensuellement, à la Commission départementale. Les demandes formulées dans les conditions de l’art. 3, seront examinées par le bureau de bienfaisance (ou à défaut par le bureau d'assistance), qui dressera la liste des bénéficiaires. Les dossiers seront transmis au conseil municipal,qui sera appelé à voter la part contributive de la commune. Dans l’un et l’autre cas, la Commission départementale jugera et prononcera en dernier ressort.

ART. 9.— Les dossiersdes familles à assister devront comprendre, dans tous les cas : 1° la demande d'admission à l'assistance adressée au maire de la commune ; 29 un extrait du rôle des contributions directes ; 3° un état de renseignements fournis par le maire sur la situation et les ressources de la famille ; 49 pour chacun des enfants, un bulletin de naissance sur papier libre, ainsi qu'un certificat de vie. EL, en outre, pour chacun des cas prévus à l'art. 3 : 5° la délibération du bureau de bienfaisance ou du bureau d’assistance, selon le cas, proposant d'accueillir ou de rejeter la demande ; 69 la délibération du conseil municipal, votant la part contributive de la commune.

ART. 10.-— Les dossiers ainsi constitués seront adressés au préfet, qui les transmettra à la Commission départementale. Les décisions favorables de cette assemblée auront leur effet à la date qu'elle fixera, mais qui, pour les secours prévus à l’art.3, ne pourra être antérieure à la délibération du conseil municipal.

Arr. 11. En cas de décès d'enfants secourus, l'allocation sera due à Ja famille Jusqu'à la fin du trimestre commencé.

Barême fixant la part contributive des communes et du

département, dans le service de l'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses :

ÉTUDE DE LA LOI DU 14 Juizcer 1913 141

Recettes ordinaires ‘ [PART CONTRIBUTIVE| SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE des communes de la commune du département

10.000 francs et au-dessous... ... | PU, GOT 1000 1Far20:000 francs. . :..2:,. 30° ASE AROHISAISO:000 Francs... 00: | 40 % 60 % CDVOT A RSDIOOO Trans: 2.17 | DONS OUNCS 50.001 à 100.000 francs. ....... | 60 % 40 °/ 100.001 à 500.000 francs. ....:. 70 70 | 30 Rluside 500 090-frânes, 1... 80%, 20 Lozère. — Au budget de 1911, avait été inscrit un crédit de

1.000 francs, pour secours aux familles nécessiteuses de 7 enfants. — N'a pas été inscrit par la suite.

Meuse. — À partir de 1911, crédit spécial de 1.500 francs, provenant des revenus des biens diocésains. — Secours exceptionnels et non permanents, accordés aux familles ayant au minimum 5 enfants âgés de moins de 15 ans, ou incapables de travailler, et dont les ressources ne sont pas suffisantes.

Oise. — À partir du {er janvier 1912. — Crédit de 77.500 francs (provenant des revenus de biens diocésains).

Nombre d'enfants secourus en 1912 : 3.846.

Règlement. ARTICLE PREMIER. 1 est institué dans l'Oise, un service d'assistance aux familles nombreuses et nécessiteuses.

ART. 2. — Ne pourront bénéficier de cette assistance, que les familles habitant les communes dont les conseils municipaux auront consenti à contribuer à la dépense, dans les proportions établies par le barême annexé à la loi du 14 juillet 1905.

ART. 3. Peuvent prétendre à l'assistance instituée par le présent réglement : a) les familles nécessiteuses comptant 5 enfants de moins de 13 ans, tous à la charge des parents ; b) les familles nécessiteuses dont le père ou la mère est décédé ou disparu, qui comptent 4 enfants de moins de 13 ans, et qui ne peuvent être secourues par le service des enfants assistés.

ART. 4 —- Pour prétendre au bénéfice de l'assistance, le chef de famille RAS être Français, ou naturalisé français. IH doit justifier, en outre, de l'impossibilité ‘dans laquelle il se trouve de subvenir entièrement aux besoins de sa famille.

ART. 5. — À cet effet, la demande qu'il adresse au préfet doit être accompagnée : J° d’un état des membres de la famille. certifié par le maire, et indiquant leurs nom, prénoms. date et lieu de naïssance ; 20 d’un état des salaires gagnés par les différents membres de la famille : 30 d’un extrait du rôle des contributions directes.

AR1T.6. — La demande, avec les pièces énumérées ci-dessus, est soumise au bureau d’assistance et au conseil municipal de la commune. La délibération du bureau d'assistance et la délibération du conseil municipal portant engagement de contribuer à la dépense, conformément à l’art. 2, sont transmises au préfet avec les avis personnels du maire et du sous-préfet.

ART. 7. — Le préfet statue ensuite sur la demande, après avis d'une Commission composée ainsi qu'il suit :

Le préfet ou son délégué, président. — Membres : 4 Conseillers

généraux désignés par leurs collègues ; le trésorier-paveur général du département ; le directeur des contributions directes du département ; l’Inspecteur de l'assistance publique : l'Inspecteur départemental de la santé et de l’hygiène publiques.

ART. 8 — Les allocations seront incessibles et insaisissables.

ART. 9. — Leur montant sera de : familles énumérées à l’art. 3 $ a, pour 5 enfants de moins de 13 ans: 5 franes par mois ; — pour 6 enfants de moins de 13 ans: 8 francs par mois ; — pour 7 enfants de moins de 13 ans: 11 francs par mois, et ainsi de suite en augmentant de 3 francs par mois. par tête d'enfant de moins de 13 ans. — Familles énumérées à l’art. 3 bS: pour 4 enfants de moins de 13 ans: 5 francs par mois : — pour 5 enfants de moins de 13 ans: S francs par mois; — pour 6 enfants de moins de 13 ans: 11 francs par mois, et ainsi de suite en augmentant de 3 francs par mois et par tête d'enfant de moins de 13 ans.

ART. 10. — L'allocation sera mandatée à la fin de chaque trimestre, Sur la production d'un certificat du maire de la commune, établissant que la famille se trouve toujours dans les conditions exigées pour avoir droit à l'assistance. Ce certificat établira, en particulier, le nombre des enfants qui seront encore âgés de moins de 13 ans. Il fera connaître, le cas échéant. les modifications qui auraient pu se produire dans la situation de la famille, et qui seraient de nature à influer sur le montant de l'allocation. L'allocation pourra être distribuée en nature, sur la demande du bureau d’assistance ou du conseil municipal. Dans ce cas, le mandat sera établi au nom de l’ordonnateur du bureau d'assistance ou de bienfaisance et son montant sera converti en bons de fournitures. Lorsqu'une

PS

ÉTUDE DE LA LOI DU 14 guicer 1913 143

famille sera admise à l’assistance dans le courant d’un trimestre, elle touchera le trimestre entier. Lorsqu'elle devra être radiée au cours d’un trimestre, elle continuera à toucher également la totalité du trimestre en cours.

ART. 11. — L'assistance prendra fin: 19 lorsque la famille ne remplira plus les conditions imposées par les art. 3 et 4 du présent arrêté ; 2° lorsqu'elle quittera le département ; 30 lorsque, ayant quitté la commune, le conseil municipal ne jugera plus à propos de lui continuer les secours. l

ART. 12. — Les radiations, comme les admissions, seront prononcées par le préfet, après avis de la commission instituée par l'art. 7.

ART. 13. — LH sera rendu compte, chaque année, au Conseil général, par un rapport détaillé, du fonctionnement du service.

Pas-de-Calais. —- À partir du 127 juillet 1911, crédit spécial de 80.000 francs. — Nombre d'enfants secourus:en 1911 :405 :en 1912: ASS. : en, 1913 : 1.185:

Règlement. ARTICLE PREMIER. Il est institué, dans le département du Pas-de-Calais, à partir du 1er juillet 1911, un service d'assistance aux familles nombreuses et aux femmes en couches.

ART. 2.— En ce qui concerne les familles nombreuses, sur Ja proposition de M. lInspecteur départemental de f'assistance publique, des secours pourront être accordés à celles de ces familles qui en feront la demande, et dont une enquête administrative aura établi la situation absolument nécessiteuse.

ART. 3. — Pour être adinis à bénéficier de ces allocations, le chef de famille devra justifier qu'il a à sa charge au moins 6 enfants n'ayant pas encore atteint leur 13° année. Toutefois, en cas d’infirmité ou de maladie prolongée, soit des parents, soit d’un ou de plusieurs enfants, même si le nombre de ceux-ci est inférieur à 6, le préfet pourra, à titre tout à fait exceptionnel, accorder un secours à une famille particulièrement malheureuse.

ART. 4. — Le taux de ces allocations ne sera pas inférieur à 10 francs, ni supérieur à 25 francs. Elles seront délivrées sur mandat établi au nom au chef de famille.

ART. 9.— À moins de circonstances exceptionnelles dont l’administration sera juge, une famille assistée ne pourra bénéficier que d’un seul secours pendant une même année.

ART. 6 — Les secours prévus par le présent règlement, en faveur des familles nombreuses, ne seront attribués qu'autant que la

le LA FAMILLE NOMBREUSE

commune intéressée, dans la mesure de ses ressources, soit directement, soit par l'intermédiaire du bureau de bienfaisance. aura elle-même rempli son devoir d'assistance à l'égard de cette catégorie d’indigents dont la charge lui incombe lécalement. La dévolution de la majeure partie des biens ecclésiastiques aux bureaux de bienfaisance leur a d’ailleurs procuré, ou leur procurera, des ressources importantes qui ne sauraient trouver un meilleur "emploi. Le dossier produit à l'appui de chaque demande de secours devra donc mentionner exactement l’aide en nature ou en argent accordée au pétitionnaire par la commune ou par le bureau de bienfaisance.

ArrT.7,—- L'assistance départementale instituée par le présent règlement s’appliquera exclusivement aux familles de nationalité française.

Sarthe.— A partir de 1911.— Crédit de 12.000 francs (revenus de biens diocésains). — Secours annuel de 30 francs aux familles nécessiteuses ayant au moins 6 enfants au-dessous de 13 ans. Prime de 5 francs par tête d'enfant au-dessus de 6. (Les majeurs de 16 ans infirmes étant assimilés aux mineurs de 13 ans). — Nombre de familles secourues en 1911 : 308 (Le crédit, pour cette première année, n’avait été que de 5.000 francs, et les secours que de 15 à 29 francs.) — Nombre de familles secourues : en 1912 : 370; 19156940,

Seine-et-Marne. — Crédit spécial (à partir de 1910). — Les postulants ne pouvaient bénéficier de secours prélevés sur ce crédit, que si le conseil m unicipal acceptait de participer pour

mioitié à la dépense. — Service assuré par une division de la préfecture.

Réglement. ARTICLE PREMIER.— Il est institué dans le département de Seine-et-Marne, un service d'assistance aux familles nombreuses privées de ressources.

ART. 2. — Les familles nécessiteuses composées de 6 enfants et au-dessus recevront un secours mensuel de 5 francs par enfant, à partir du sixième, sous les conditions suivantes : 1° que le père de famille soit français où, étant naturalisé français, qu'il aura satisfait à la loi militaire ; 20 qu'il sera domicilié dans le département depuis au moins 3 années consécutives ; 39 que la commune dans laquelle il aura son domicile légal d'assistance médicale participera aux allocations du département, dans les conditions indiquées dans le présent réglement ; 4° que les enfants soient âgés de moins

ÿ : x 3 ÉTUDE DE LA LOI DU 14 juiLLer 1913 145

de 16 ans, tous assis au foyer familial, et à la charge de la famille.

ART.3.— Ce secours sera accordé à partir du enfant, aux veuves et aux femmes abandonnées, dans les conditions de l’art. 2 ci-dessus.

ART. 4. — Ces secours seront incessibles et insaisissables. Ils seront supportés, moitié par la commune où réside la famille, moitié par le département. La participation du département ne pourra être accordée qu'autant que la commune aura, au préalable, voté sa part contributive.

ART.5.— Les dossiers des familles à assister devront comprendre les pièces suivantes : 1° demande adressée au préfet par la personne intéressée ; 29 copie de l’acte de mariage du père et de la mère, de l'acte de naissance de chacun des enfants, et des certificats de vie de ces derniers; toutes ces pièces pourront être délivrées sur papier libre ; 30 délibération du conseil municipal de la comwuune, établissant la situation exacte du postulant, sa moralité et ses ressources. La délibération contiendra également l'avis du conseil municipal et son engagement de payer la quote-part qui incombe à la commune ; 49 certificats des maires des communes dans lesquelles le postulant aura résidé, établissant qu'il est domicilié dans le département depuis plus de trois ans ; 5° certificat du percepteur de la commune du domicile légal et du domicile d’origine, constatant les impôts pavés par le pétitionnaire ; 60 certificat du maire constatant'que les enfants remplissent toujours les conditions énoncées au $ 4 de l’art. 2 ; 79 avis personnel du maire et du sous-préfet.

ART. 6. — Les conseils municipaux qui auront: voté le secours réglementaire prévu aux articles précédents, adresseront, dans la quinzaine qui suivra leurs sessions ordinaires, leur délibération ainsi que les autres pièces nécessaires. à l'autorité hiérarchique administrative, qui les examinera, les classera, si elles sont com- : plètes, et les transmettra à la Commission départementale.

ART. 7. — La Commission départementale statuera définitivement et en dernier ressort sur l’admission des demandes, et rendra compte des décisions prises au Conseil général réuni en comité secret. Les décisions favorables de la Commission départementale auront leur effet à la date qu'elle fixera, mais qui ne pourra être antérieur à la délibération du conseil municipal.

ART. 8. — Les pensionnaires sont soumis à la surveillance de l'autorité locale, qui veillera au bon emploi des secours accordés.

À la suite des rapports fournis à ce sujet, la Commission départementale pourra décider, s’il y a lieu, que le secours alloué sera versé directement entre les mains des fournisseurs qui auront donné les aliments à la famille secourue, sur la justification de la fourniture et du non paiement de la dette contractée dans le cours du dernier trimestre.

ART. 9. — Les secours seront payés par trimestre échu, sur la production d'un certificat du maire de la commune, établissant que la famille est toujours dans les conditions exigées par le présent réglement, et que les enfants sont tous vivants.

AnT. 10. — Ie titulaire qui quittera le département, cessera de jouir de sa pension à partir du jour de son départ. S'il change seulement de domicile, sans quitter le département, il devra prévenir les maires des deux communes du départ et de l'arrivée, et renouveler sa demande dans sa nouvelle résidence, en temps utile, pour éviter toute interruption.

ART. 11.— Encas de décès des enfants secourus, le secours sera dù à la famille jusqu'à la fin du trimestre commencé.

ART. 12. — Les secours alloués en vertu du présent règlement ne pourront être pavés concurremment avec les secours temporaires accordés sur les fonds du service des enfants assistés.

ART. 13.— [La Commission départementale, pendant les intersessions du Conseil général, statuera sur les cas nor prévus dans le présent règlement, qui sera adressé à tous les maires du département.

ART. 14. — Chaque année, le préfet soumettra au Conseil général,

un rapport détaillé sur le fonctionnement de ce service.

Seine-et-Oise. — À partir du 1° janvier 1905, crédit spécial, quis’est élevé à 120.000 francs en 1913. Nombre d'enfants secourus, enr1910,::482:S en +911: 998 "en 19I2 608;

Réglement, — I[.— Des secours temporaires peuvent être attribués en faveur d enfants légitimes, de familles nombreuses, de semi-orphelins et d'enfants naturels, dans les conditions énoncées aux articles ci-après.

II. — Ne doivent être censidérés, pour l'attribution des secours dont il s’agit, que les enfants avant moins de 13 ans, ou infirmes de moins de 16 ans,

Catégories d'enfants pouvant être secourus. — Peuvent être secourus : 1° le plus jeune des enfants des familles comptant au

moins 4 enfants, quand l’un des parents est atteint de maladie chronique ou d'infirmité grave ; 20 le plus jeune des enfants des familles comptant au moins 6 enfants : 3° les orphelins de père ou de mère, et les enfants naturels âgés de plus de 3 ans et de moins de 13 ans, appartenant à une famille comptant au moins 3 enfants dans cette situation. «

Quotité et durée des secours.— Les secours sont attribués pour une année et mandatés mensuellement, soit au nom du chef de la famille, soit au nom du receveur du bureau de bienfaisance ou d'assistance, s’il s’agit d'allocations à délivrer en nature.

Le taux mensuel des secours est ainsi fixé

Familles de 4 enfants dont la mère est incapable de

DU RIRE CNE Eee CR RS ere 15° fr.5 Familles de 4 enfants dont le père est incapable de