II. — Départements munis d’un Service d’Asxistance

aux Familles nombreuses avant 1913

Dans un certain nombre de départements, frappé de la situation malheureuse des familles chargées d’enfants, le Conseil oénéral avait organisé un service spécial d'assistance destiné à leur venir en aide. Des crédits plus ou moins élevés avaient été inscrits au budget départemental, les conditions d'attribution des secours déterminées, et le service confié à une des divisions de la préfecture ou au service départemental de l’Assistance Publique.

Ces départements étaient, à notre connaissance :

Aube. —- A partir du 23 décembre 1877, crédit spécial, qui s'est élevé à 25.000 francs en 1913. — Secours accordés trimestriellement Jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint la 9e année. — Taux de l'allocation variant de 10 à 30 francs par trimestre, suivant la situation des familles. — Service assuré par l'Inspection de l’Assistance Publique. — Nombre d'enfants secourus : en 1910 : Po en dote 1705": 'en11912: 1.850.

Aveyron. — Du 1% janvier 1908 au 31 décembre 1911, crédit 4.000 francs. Du 1e janvier 1912 au 31 décembre 1913, crédit : 7.520 francs (dont 3.520 francs provenant du revenu de biens diocésains)..

Réglement : ARTICLE PREMIER. — Malgré la non-contribution de l’État, des secours seront accordés aux familles ouvrières et paysannes avant plus de 4 enfants au-dessous de 13 ans et, quel que soit le nombre d’enfants, à celles chez lesquelles surviendra un accouchement gemellaire.

ART. 2. — Les secours seront également accordés aux femmes enceintes dès que, par certificat médical, elles justifieront qu'elles sont dans le 8e mois de leur 5° grossesse.

ART. 3. — L’admission aux secours ne sera accordée qu'autant que les communes participeront à la dépense dans la proportion d’1/4, sauf dans les cas exceptionnels, qui seront soumis à l’appréciation de la Commission départementale.

ART. 4. — Le taux mensuel des secours alloués, soit aux enfants légitimes, soit aux femmes enceintes, est égal à autant de fois 1 franc qu'il y a d'enfants au-dessous de 13 ans, y compris le neuveau-né et, pour les femmes enceintes, celui dont on attend la naissance. La durée des secours est limitée à la période d’allaitement, soit jusqu’à ce que l'enfant ait atteint l’âge d’un an révolu.

ART. 5. — Le crédit inscrit au budget ne sera pas dépassé.

Service confié à l’Inspecteur de l’Assistance Publique. Nombre d’enfants secourus : en 1910 : 121 ; en 1911 : 115 ; en 1912 : 142.

Bouches-du-Rhône. À partir de 1804, crédit spécial qui, de 120.000 francs, s’est élevé à 200.000 francs (à partir de 1911). — Nombre d’enfants secourus : en 1910 : 2.000 environ ; en 1911 :

3.000 environ. — Secours de 60 francs par an, aux familles de 4 et 5 enfants au-dessous de 13 ans. — Secours de 120 francs par an, aux familles de 6 enfants de moins de 13 ans. — Majoration de

60 francs, pour les familles de 5 et 6 enfants dont un de moins de 3 ans (Réglement du 11 février 1911).

Calvados. — A partir du 1er janvier 1913, crédit spécial de 50.000 francs.

Réglement.— ARTICLE PREMIER. Le service d’assistance ins-

titué par le Conseil général en faveur des pères de famille privés de ressources et chargés d'enfants, s’étendra à toutes les communes qui auront adhéré, par délibération du Conseil municipal, aux dispositions du présent arrêté.

ART. 2. — Pourront seuls bénéficier de cette assistance, les pères de famille nécessiteux, domiciliés depuis au moins 5 ans dans le département du Calvados, ayant à leur charge plus de 4 enfants au-dessous de 13 ans, et justifiant qu'ils se conforment aux prescriptions de la loi scolaire.

ART, 9. — Tout père de famille, admis à ce bénéfice, recevra une allocation de 5 francs, par mois et par enfant, à partir du 5e enfant de moins de 13 ans à sa charge effective.

…. Arr. 4 — Le paiement de la dépense résultant de ces allocations sera assuré au moven de contributions du département et

des communes de la résidence des pères de famille assistés, dans les conditions fixées par le barême ci-dessous.

Centime communal rapporté à Free st la population (Valeur du centime Rue HUE par tête d'habitant) Commune | Département Au-dessous.dé 0,06 .:..,...:... 20 % SOC LED ANS AB ELA CIO RES RER 20 75 1970 LÉ DEEE HUE TORRES EEE Re En 0 70:96 IE EN CARE REA De 65% CERUR AP EUR € SIERSRRTERES 40% 60 % DS EE IR ROMMRERE RE RTE 40095 DO FRS ISERE CRE PRES DORE SUV HAT RES TRE ROSES 593% 45 % Au-dessus deM,20. : 25. 7.... 60 % AO % ART. 5. — Dans toute commune ayant adhéré au service, les

admissions des pères de famille seront prononcées par le bureau d'assistance ou de bienfaisance et le conseil municipal.

ART. 6.— Les délibérations qu’auront à prendre à cet effet ces assemblées, porteront engagement pour la commune ou le bureau de bienfaisance, suivant le cas, de supporter la part des dépenses leur incombant et créeront, au besoin, les ressources nécessaires pour y faire face. Elles seront transmises au préfet, en double expédition, et devront être accompagnées pour chaque père de famille à secourir : 1° d’une notice indiquant ses diverses résidences depuis 5 ans, et justifiant qu'il est privé de ressources et qu'aucun de ses ascendants ou descendants majeurs n’est en mesure de lui venir suffisamment en aide : 2° des bulletins de naissance de chacun des enfants à la charge du bénéficiaire ; 3° du relevé des contributions payées par les ascendants, descendants majeurs, ou autres personnes tenues à la dette alimentaire à l'égard de l’assisté.

ART. 7.— Dans le délai d’un mois, le préfet statuera et renverra au maire de la commune intéressée, revêtu de son approbation, un ekemplaire des délibérations prononçant les admissions, ou fera connaitre les motifs de son refus.

ArT. 8. — Les intéressés dont l'inséription aurait été rejetée par l'autorité préfectorale, pourront se pourvoir contre cette décision, devant la Commission départementale. A cet effet, ils devront adresser par écrit leur réclamation motivée au préfet, dans un

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délai maximum de 3 mois à dater de la notification du rejet de leur inscription.

ART. 9. — Le point de départ des allocations est fixé au 1er ou au 15 du mois qui suit la délibération du conseil municipal. Une fois accordées, ces allocations continuent à être servies jusqu'à la date de leur expiration, c’est-à-dire, pour chaque enfant, jusqu'au jour où il atteint sa 13° année, sans qu'il soit besoin chaque année de nouvelles décisions du conseil municipal ou du bureau de bienfaisance. Toutefois, leur suppression peut être ordonnée avant leur expiration, soit par le conseil municipal avec l’approbation du préfet, soit d'office par le préfet, en cas d'amélioration justifiée de la situation des bénéficiaires. Le même recours que celui indiqué à l’art. précédent est ouvert aux intéressés contre les radiations qui seraient prononcées.

ART. 10. —- Les allocations seront mandatées trimestriellement aux intéressés par les soins de l’administration préfectorale. Toutefois, le mandat ne leur sera adressé qu'après production par eux à la préfecture, d'un certificat constatant la fréquentation scolaire régulière de leurs enfants, certificat délivré par le directeur de l’école et visé par le maire. Le paiement des allocations sera effectué contre production d’un certificat de vie des enfants, délivré sans frais par le maire. A titre tout à fait exceptionnel et après délibération motivée du bureau d’assistance ou de bienfaisance et du conseil municipal, soumises à l'approbation préfectorale, elles pourront également, s’il y a lieu, être mandatées au nom du receveur du bureau d'assistance ou de bienfaisance, pour être distribuées en nature. Dans ce cas, en outre de la production du certificat de vie, il sera justifié à la préfecture, dans le délai d’un mois, de l'emploi des sommes versées, par des notes détaillées et acquittées des fournisseurs.

ART. 11.— En cas de décès d’un enfant, les allocations le concernant sont dues Jusqu'au jour de son décès, lequel doit être notifié d'urgence au préfet par les soins du maire É

ART. 12. — Les recettes et les dépenses du service seront centralisées au budget départemental, et soumises aux règles de la comptabilité publique. AE

ART. 13.—- Les contingents dûs par les communes ou bureaux de bienfaisance, seront mis en recouvrement par le préfet, et devront être versés intégralement dans la caisse départementale avant la fin de l'exercice qu'ils concernent. En cas de besoin, et pour éviter des difficultés à la trésorerie départementale, les com-

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munes ou bureaux de bienfaisance adhérents seront tenus, sur réquisition du préfet, de verser en cours d'année, un ou plusieurs acomptes sur leurs contingents définitifs. Chacun de ces acomptes ne pourra, toutefois, être supérieur au montant de la somme due par la commune intéressée, au montent de sa mise en recouvrement.

Ce réglement était calqué sur celui du service d’assistance aux veuves nécessiteuses institué dans le Calvados le 1e juillet 1911 :

Extrait du règlement du service d’assistance aux veuves nécessiteuses et chargées d'enfants. Crédit : 60.000 francs.

ART. 2. — Toute veuve admise à bénéficier de cette assistance par délibération du bureau de bienfaisance ou d'assistance, approuvée par le conseil municipal et par le préfet, recevra une allocation de 5 francs par mois et pour chacun des enfants à sa charge au-dessous de 13 ans, non déjà secourus par le service des enfants assistés.

ART. 3. — Le paiement de la dépense résultant de ces allocations sera assuré au moyen de contributions du département et des communes de la résidence des veuves assistées, dans les conditions fixées au barême (ci-dessus). La part que les bureaux de bienfaisance prendraient à leur charge, viendrait en déduction de la contribution incombant à la commune.

Deux-Sèvres. — A partir du 17 septembre 1912. — Crédit de 14.000 francs (revenus de biens diocésains). — Nombre d’enfants secourus en 1912 : 3.064.

Réglement : ARTICLE PREMIFR. — Des secours sont accordés aux familles nombreuses indigentes. L'ensemble de ces secours ne pourra excéder les revenus des biens attribués.

Arr. 2. — Sont réputées familles nombreuses, pour l’attribution des secours-dont il s’agit, les familles qui comptent au moins 4 enfants de moins de 13 ans.

ART. 3. — Les secours sont accordés par la Commission départementale, conformément aux bases ci-dessous fixées. Il pourra être alloué un secours pour chaque enfant au-dessus de 3, selon l’état des crédits disponibles et la situation des familles.

ART. 4 — Les bases d’attribution des secours sont les suivantes:

Enfants de moins d’un an, par mois, 10 francs au moins, 12 francs au plus.

Enfants de 1 à 2 ans, par mois, 7 francs au moins, 9 francs au plus.

Enfants de 2 à 13 ans, par mois, 6 francs au moins, 8 francs au plus. à

Arr. 5.—-Les secours accordés sont mandatés trimestrieliement, au nom du chef de famille, sur la production d’un certificat jusüificatif du maire, établi surune formule qui sera fournie par l’administration.

ART. 6.— Les secours sont supprimés : 1° en Cas de mort des.

enfants pour lesquels ils ont été alloués : 20 Iorsque, par suite de changement dans la composition de la famille, à raison notamment de la diminution du nombre des enfants au-dessous de 13- ans, elle ne réunit plus les conditions requises pour être assistée ; 39° en cas de mésusage ; 40 si la famille arrive à une situation qui ne permette plus de la considérer comme indigente. — Dans les 2 derniers Cas, la suppression des secours ne pourra être prononcée que par la Commission qui les à attribués.

ART. 7.— Lorsque, par suite du nombre de ses enfants âgés de moins de 13 ans au moment de la production de sa demande, un chef de famille cuinule plusieurs secours, ces secours prennent fin au fur et à mesure que les aînés des enfants pour lesquels ils ont été accordés, arrivent à l'âge de 13 ans révolus.

ART. 8. — Les demandes de secours sont formulées par écrit, sur papier libre, par le chef de famille ; elles sont accompagnées d’un extrait du rôle des contributions directes faisant connaitre le chiffre des impositions payées par le demandeur. Il y sera joint, par les soins de l'administration, tous les renseignements suscepübles d'indiquer la situation exacte des requérants, au point de vue notamment de leur état-civil, de leur moralité, de leur capacité de travail, de leurs ressources, du nombre et de l’âge de leurs enfants, etc.

Arr. 9. — Les sommes non employées au cours d’un exercice, seront reportées à l'exercice suivant, pour être réparties dans les conditions du présent arrêté. Lorsque l'excédent disponible d’un exercice sera Suflisant pour permettre la constitution de secours permanents, fa Commission départementale pourra employer cet excédent en secours une fois donnés. Ces secours ne pourront être accordés qu'à des chefs de famille dont les demandes, reconnues justifiées, n'auront pas pù être accueillies faute de crédits suffisants.

Arr. 10.— Lorsqu'un enfant bénéficiera déjà d'un secours temporaire accordé au titre de la loi du 27 juin 1904 sur les enfants assis-

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tés, il ne comptera pas dans le nombre d'enfants qui doit justifier l'allocation des secours accordés en vertu du présent arrêté.

Drôme. A partir de 1905, crédit spécial de 5.000 francs. — Aucun réglement. — Nombre d'enfants secourus : en 1910 : 109 ; entre sren 1912: 136:

Gard.— De bonne heure, la question de l'assistance aux enfants des familles nombreuses nécessiteuses, avait fait l’objet de délibérations du Conseil général. — J'ai fait des recherches à ce sujet, aidé par mon cher père, Jules Boucoiran qui, jusqu'en 1916, année où il mourût à son poste, à Nîmes, entouré de l'estime et de la considération de tous, fût, par son caractère juste et droit, par sa bonté souriante, sa paternelle bonhomie qui n’excluait pas la fermeté, le’ modèle parfait de l’Inspecteur de l'assistance publique.

Le 23 août 1878, le Conseil général décidait que des secours temporaires seraient accordés aux enfants légitimes des catégories suivantes : orphelins de père ou de mère ; jumeaux de parents indigents ; —- enfants dont les parents sont dans une extrême misère et chargés d’une nombreuse famille. — La dépense (2.000 francs en 1879) était imputée sur un crédit déjà existant pour secours en cas d'extrême misère, de disette locale ou d'accidents.

Mais dans son rapport de 1880, l’Inspecteur des enfants assistés demandait que le crédit fût inscrit au budget de son service. Il en était d’ailleurs ainsi dans les rares départements venant alors en aide aux enfants légitimes : Aisne, Allier, Ariège, Deux- Sèvres, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise.

Pour être efficace. il importait, en effet, que le secours aux enfants' légitimes fût mensuel, et dépendit du budget des enfants assistés, au même titre que ceux accordés aux filles-mères. On devait pouvoir les accorder lorsque la charité locale était insuffi-

sante et qu'il était démontré que de cette allocation, si minime qu’elle fût, pouvait dépendre l'existence des enfants.

Le Conseil général, adoptant cette manière de voir, insCrivait dans les prévisions budgétaires de 1881, au chapitre des enfants assistés : secours temporaires : enfants ülégitimes, 20.500 francs, — secours aux orphelins de père ou de mère, aux enfants

jumeaux âgés de moins de 2 ans et dont les parents sont dans un état d'extrême misère : 2.500 francs.

Au cours de l’année 1881, le nombre des secours alloués aux enfants légitimes s'élevait à 32 (1), dont 20 à des orphelins et 4 seulement à des familles indigentes chargées d’enfants. —- Le taux des secours variait suivant la situation des demandeurs.

Brusquement, en 1886, le crédit spécial affecté à cet usage est supprimé, raison donnée que la charge de cette catégorie d’enfants incombe à l'assistance locale et non à l'assistance départementale.

On ne cesse pas, cependant, les secours aux enfants légitimes de veuves, de divorcées ou abandonnées, ou de ‘familles nombreuses, mais on utilise pour celà, le crédit des secours temporaires, avec tarifs variant de 6, 10 à 15 francs par mois, suivant la situaton des familles. À Ja session d’août 1890, ces taux sont modifiés : 8, 12 et 18 francs. — Mais une dépèche du Ministre de l'Intérieur (30 juillet 1892) fait des réserves quant au mode d'emploi de la subvention de l'État, pour les secours aux enfants légitimes.

De son côté, le Conseil général trouve que les charges du département augmentent dans de trop fortes proportions, du fait de cette dépense. — Aussi, le 31 août 1892, adopte-t-il un amendement disposant qu’à l’avenir, les enfants légitimes ne seront secourüs par le service des enfants assistés, qu'autant que la commune, aura consenti à prendre à sa charge une part de la dépense. Cette participation est fixée à 2/5 du montant total du secours, avec possibilité de substituer à la commune le bureau de bienfaisance ou une personne charitable. Il est, de plus, décidé que ces secours varieront de 6, 8 à 10 francs par mois, selon la situation de la famille et le nombre d'enfants à sa charge.

La commune participe done pour 2/5, le département pour les 3/5 et, ces 3/3 étant inscrits au crédit des secours temporaires des enfants assistés, bénéficient de la quote-part de l'Etat. — La proportion était retournée pour les centres où les demandes étaient nombreuses : Nîmes, Alais, Beaucaire, Bessèges.

Dans une dépèche au préfet (24 mai 1894), le Ministre de l'Intérieur, parlant des secours ainsi accordés aux enfants légitimes de familles indigentes, disait : «C’est un mode d'assistance très intéressant, que je vous remercie de m'avoir signalé »,

En 189,5, la dépense annuelle s'élevait à 10.825 francs. Mais

(1) En 1882, le nombre des enfants légitimes secoutus s'élevait à Sal devait passer par la suite à 172 en 1802 ; 328 en 1902 ; 435 en 1904.

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on décidait que, dorénavant, elle ne pourrait dépasser 10.000 francs. Chaque année, cependant, les demandes se faisaient plus nombreuses, et l'insuffisance du budget ne permettait pas de donner satisfaction à toutes celles-ci. — Le rapport de l'Inspecteur, de 1895, fait connaitre que les communes n’hésitaient Jamais à voter la quote-part qui leur incombait.

Le 13 octobre 1904, conformément à l’art. 58 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés, le Conseil général était saisi d’un projet de réglement du service. En ce qui concerne les secours temporaires aux enfants légitimes, il maintenait le système en vigueur dans le département, antérieurement à la loi (art. 6) mais, par une dépèche du 9 novembre 1905, le Ministre de l'Intérieur n’admettait ni la contribution supplémentaire des communes, ni la distinction entre les enfants au point de vue de l'état-civil. Il ajoutait : « Il conviendra de supprimer la mention des familles nombreuses ‘et indigentes, à moins d'indiquer qu’elles feront l’objet d’une catégorie spéciale, à assister au moyen de fonds départementaux auxquels ne s’appliquera pas la participation de l'Etat ». (1)

Tenant compte de ces observations, le Conseil séréral, le 25 avril 1906, fondait en un seul, les art. 2 & 6 du réglement du 13 octobre 1904, ne faisant aucune distinction au point de vue de l’état-civil. Et, le 13 octobre 1906, il décidait de grouper les enfants et les familles secourus en 3 séries bénéficiant par mois d’un secours de 16 franes, 12 francs et 8 francs.

La contribution supplémentaire demandée aux communes étant supprimée, il allait nécessairement en résulter une augmentation de dépenses pour le département. Pour la contrebalancer : on aurait pu, soit diminuer le tarif des secours, soit en restreindre la durée. On se rallia à cette dernière solution, afin de maintenir l'allocation à un taux réellement préventif d'abandon.

Le secours était accordé.aux enfants de 1 jour à 2 ans (sans distinction d’état-civil), aux taux de : 16 francs pour la 1re année, 12 francs pour la 2° année. Il était de 6 mois, d’une année, ou renouvelable. Il ne pouvait être prorogé que dans des cas tout à fait exceptionnels. Seuls, les orphelins pouvaient être secourus jusqu’à la 13° année, au taux de 8 francs par mois.

En 1904, l'Alliance Nationale pour l'accroissement de la popu-

(1) Voir sur ce point les cuculaires des 15 juillet 1904 et 12 juillet 1905, citées au précédent chapitre.

lation française demandait au Conseil général de créer, à côté des secours accordés aux enfants de familles indigentes sur les crédits des enfants assistés, un service spécial de secours aux familles nombreuses. — Le 11 octobre 1906, elle l’invitait à voter une résolution analogue à celle appliquée dans les Bouches-du- Rhône, et dont voici le texte :

«Les familles françaises nécessiteuses habitant le département

depuis 3 ans au moins, comprenant 6 enfants vivants et mineurs

Pa recevront un secours mensuel de 5 francs, pour chaque enfant à partir du 6e. Cette somme sera supportée, moitié par la commune où réside la famille, moitié par le département. La part du département ne sera allouée que tout autant que la commune aura voté, au préalable, sa part contributive, Les dossiers seront envoyés en temps utile à la Commission départementale, qui les examinera et prononcera en dernier ressort. »

... Le 10 avril 1907, le Conseil général, désireux de connaitre les conséquences financières que pourrait avoir l'adoption de ces

dispositions, faisait procéder à une enquête. — Les résultats en étaient connus le 3 octobre 1907. -- Mais, tout en reconnaissant

que la question était des plus importantes au point de vue social. le Conseil général se contentait de nommer une Commission spéciale, chargée d'examiner toutes les propositions concernant les familles nombreuses, et d'établir un règlement pour la session suivante. À

Un projet, préparé par mon père, Jules Boucoiran, Inspecteur de l'assistance publique, était soumis au Conseil général, qui l’adoptait le 30 avril 1908.

Règlement. ARTIGLE PREMIER. — Il est institué dans le Gard, à partir du 1 janvier 1909, un service d'assistance aux familles nombreuses privées de ressources.

ART. 2.— Les familles françaises nécessiteuses, habitantle département depuis 3 ans au moins, composées de 5 enfants et plus, vivants et âgés de moins de 15 ans, ou infirmes âgés de moins de 16 ans, tous enfants à la charge de la famille, pourront recevoir un secours de 5 francs par mois et par enfant, à partir du 5e,

Arr. 3.-— Ce secours sera accordé à partir du 3e enfant, aux veuves et femmes abandonnées, dans les conditions de Part. 2

ART. 4.— Les secours seront su pportés, moitié par la commune où réside la famille, soit sur ses fonds propres, soit sur les fonds miS à sa disposition dans ce but, et moitié par le département

du Gard, et seront mandatés tous les trimestres, à partir du 1er janvier, en faveur des intéressés.

ART. 9. La part du département ne sera allouée que tout autant que la commune aura voté, au préalable, sa part contriburive.

Arr. 6. — Les dossiers des familles à assister devront comprendre : 1° la demande d'admission à l'assistance ; 29 un extrait du rôle des contributions directes : 30 un état de renseignements ; 4° pour chacun des enfants, un bulletin de naissance sur papier libre, ainsi qu'un certificat de vie ; 50 la délibération du bureau de bienfaisance ou du bureau d'assistance, suivant le cas, proposant d’accueillir ou de rejeter la demande (ajouté au cours de la séance du 30 septembre 1909) ; 60 la délibération du conseil municipal votant la part contributive de la commune.

ART. 7. — Les dossiers ainsi constitués seront adressés au préfet, qui les transmettra à la Commission départementale chargée de les examiner et de prononcer en dernier ressort. Les décisions favorables de cette assemblée auront leur effet à la date qu’elle fixera, mais qui ne pourra être antérieure à la délibération du conseil municipal.

ART. 8. — En cas de mort des enfants secourus, le secours sera dû à la famille jusqu’à la fin du trimestre commencé.

Le règlement entrait en application le 1er janvier 1909. —- Un crédit provisionnel de 20.000 francs avait été inscrit. Mais il se trouvait insuffisant et, le 12 avril 1909, le Conseil général le portait à 40.000 francs (dont 20.000 pour les communes). Au cours de la 17e année d'application, 367 demandes étaient admises et 40 rejetées. — La dépense réelle s'élevait à 19.929 francs.

Le 29 septembre 1910, la Ligue populaire des pères et mères de familles nombreuses demandait au Conseil général d’abaisser au 1/3 ou aux 2/5, la part contributive des communes. — Mais la modification n’était pas adoptée. —— Par contre, le Conseil modifiait le règlement sur les points suivants : admission des familles à partir de 4 enfants au lieu de 5, — des veuves et des veufs à partir de 2 enfants, — domicile de secours réduit à une année.

Pour 1910, 1911, le crédit du service était de 48.000 francs. Il s'élevait à 100.000 francs en 1912, et à 120.009 francs en 1913, pour 510 enfants secourus en 1910, — 1.115 en 1911, — 1.840 en 1912, — 2.500 environ en 1913,

Des arrêtés des 29 juillet 1908, 30 décembre 1909, 28 octobre 1910, 4 mars 1912, modifiaient le règlement, qui devenait :

ARTICLE PREMIER. Les familles françaises nécessiteuses habitant le département, comprenant 4 enfants et plus, vivants et âgés de moins de 15 ans, où infirmes âgés de moins de 16 ans, tous à la charge des parents, pourront recevoir un secours de 5 francs par mois et par enfant, à partir du 4.

ART. 2. — Les femmes abandonnées par leur mari et les maris abandonnés par leur femme, les divorcés (mari et femme), les veufs, les veuves et les filles-mères, pourront recevoir ce secours dans les conditions de l’art. ci-dessus, à partir du 2€ enfant.

ART. 3. — Reproduction de l’art. 4, règlement 30 avril 1908. ART. 4 — Reproduction de l’art. 5, règlement 30 avril 1908. ART. 5. — Les demandes seront examinées par le bureau de

bienfaisance (à défaut par le bureau d'assistance), qui dressera la liste des bénéficiaires. Les dossiers seront transmis au conseil municipal, qui sera appelé à voter la part contributive de la commune. La Commission départementale jJugera et prononcera en dernier ressort.

ART. 6. — Reproduction de l’art. 6 et7, règlement 30 avril 1908.

ART. 7. — Tout enfant né postérieurement à l'admission au secours de la famille dont il fait partie, sera porté d'office par le maire sur le certificat de vie trimestriel à la suite des autres enfants et, en conséquence, admis d'office au secours.

ART. 8. —- Reproduction de l’art. 8, règlement 30 avril 1908.

Indre-et-Loire. — À partir du 1er janvier 1912. — Crédit de 12.000 francs en 1912; de 45.000 francs en 1913. — Secours accordés à raison de 5 francs pour toute famille avant 4 enfants âgés de moins de 13 ans. Tout enfant au-dessus de ce chiffre est l’objet d'une prime supplémentaire de 2 francs. La famille doit être inscrite au nombre des bénéficiaires du bureau de bienfaisance de la

commune. — Service confié à l'Inspection de l'assistance publique. —-Nombre d'enfants secourus : en 1912 : 589.

Loir-et-Cher.— A partir de 1911, crédit spécial de 3.000 francs, provenant du revenu des biens diocésains (rubrique « allocations aux familles nombreuses malheureuses »)}. Cette somme était répartie entre les nombreuses et malheureuses familles, et faisait l'objet de secours spéciaux, variant généralement entre 25 et 50