REUT ON DSSPS ENT NP PEUT RTS EE VAE ES

Mona anEepi0Side D'ÉNTANTS. pr in es de de à F0 » Venves GNantiplus tie nantes nel 30 »

Ronnie der enfants attente de ie RE ) hanmdies débenfants él au-dessus. ee ent At 30 p

Dans certains cas exceptionnels, | pourra être attribué des secours d’un taux inférieur au tarif ci-dessus.

Mode d'attribution des secours. — Toute demande de secours doit être adressée au préfet, qui prescrit une enquête sur la situation signalée ; l'enquête dont il s’agit comporte la production, indépendamment des renseignements d'ordre administratif jo d’un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 20 d’une copie de la délibération du conseil municipal où du bureau de bienfaisance ou d'assistance, portant engagement de rembourser ultérieurement la quote-part de la dépense, comme il est indiqué ci-après ; 30 d'un certificat d’indigence absolue de la famille. — Les

148 LA FAMILLE NOMBPREUSE

résultats de l’enquête sont soumis, le premier mois de chaque trimestre, à la Commission d'assistance publique, qui décide de Ïa prise en considération ou du rejet de chacune des demandes.

Répartition des dépenses. —- La dépense résultant de l’attribution des secours dont il s’agit est supportée, partie par le département, partie par les communes ou les bureaux de bienfaisance des communes où résident les familles, dans la proportion suivante, Savoir :

COMMUNES DÉPAR:* ou bureaux de bienfaisance

Communes de moins de 100 habitants ...| 85 % 154%

| = — 101 à 200 habitants ,..| 80 % AU Lee OU LA DOÛ Een se TO or

Le —- ‘501 à 1.000 De le ODE, 40 %

Re — 1001 à 2.000 = HAUMOUSESS SUÛLS

ae = 2001 à 5.000 = Pr Ne LR 60 %

ee au-dessus de 5.000 habitants.| 30 % 10

La dépense totale est mandatée sur les fonds départementaux, par imputation sur le crédit voté annuellement à cet effet. Le -mandat est libellé au nom de l'intéressé ou au nom- du receveur du bureau de bienfaisance ou d'assistance, suivant que le secours est donné en argent ou en nature. La quote-part incombant aux administrations locales est mise, en cours ou en fin d'exercice, en recouvrement sur les communes ou les bureaux de bienfaisance.

Var. — A partir du 1er janvier 1908. —- Crédit de 22.000 franes.— Nombre d'enfants secourus : en 1910 : 113 ; en 1911 : 140 ; en 1912:

Règlement. ARTICLE PREMIER. Les familles nécessiteuses composées de 6 enfants et au-dessus, et les veuves nécessiteuses .ayant au moins 4 enfants à leur charge, recevront un secours mensuel de 5 francs par enfant, à partir du 6e ou du 4, dans les conditions suivantes : 10 que le père de famille soit français ou, étant naturalisé français, qu'il ait satisfait à la loi militaire, ou que la veuve soit française ; 20 qu'il ou qu'elle soit domicilié dans le département depuis au moins 3 ans ; 30 que la commune dans laquelle il ou elle aura son domicile légal d'assistance médicale, participera aux allocations du département, dans les conditions

indiquées dans le présent règlement : 4° que les enfants soient âgés de moins de 16 ans révolus ou, s'ils sont plus âgés, qu'ils soient infirmes, célibataires, et tous assis au foyer familial.

ART. 2. — Le chiffre de la pension départementale est fixé à 9 francs par mois et par enfant, à partir du 6€ ou du 4€ inclusivement; une moitié de cette pension sera fournie par le département, et l’autre moitié par la commune.

ART. 3. — Cette pension est incessible et insaisissable.

ART. 4.— Fa participation de la caisse départementale ne pourra être accordée que sur présentation des pièces suivantes : 1° demande adressée au préfet par la personne intéressée ; 20 copies, sur papier libre, de l'acte de mariage du père et de la mère, et de l’acte de naissance de chacun des enfants et, s’il s’agit d’une veuve, acte de décès de son mari, et actes de naissance de chacun des enfants. Ces documents pourront être délivrés sur simple note, signée par l'officier de l'état-civil ; 3° délibération du conseil municipal de la commune, établissant la situation exacte du postulant, sa moralité et ses ressources. La délibération contiendra également l'avis du conseil municipal, et son engagement de payer la quote-part qui incombe à la commune ; 40 certificats des maires des communes dans lesquelles le postulant aura résidé, établissant qu'il est domicilé dans le département depuis plus de 3 ans ; 5° certificat du percepteur de la commune du domicile légal et du domicile d’origine, constatant les impôts payés par le pétitionnaire ; 60 certificat du maire constatant que les enfants sont toujours dans les conditions du $ 4 de l’art: 1er ; 70 certificat du médecin de l’assistance publique, constatant l’infirmité persistante de l'enfant devenu majeur ; 8° avis personnel du maire et du sous-préfet.

ART. 5. — Les conseils municipaux qui auront voté le secours réglementaire prévu à l’art. 2, adresseront, dans la quinzaine qui suivra leurs sessions ordinaires, leur délibération ainsi que les autres pièces nécessaires, à l'autorité hiérarchique administrative, - qui les examinera, les classera, si elles sont complètes, et les transmettra à la Commission départementale.

ART. 6.— La Commission départementale statuera définiti- ‘vement sur l'admission des demandes, et rendra compte des décisions prises, au Conseil général réuni en comité secret.

Amr.7.— Les pensionnaires sont soumis à la surveillance de l'autorité locale, de l'administration préfectorale et de l’In$pecteur départemantal de l'assistance publique, qui yeilléront ‘’au”Hon emploi des secours accordés. A la suite des rapports folirnis à ce

sujet, la Commission départementale pourra décider, s’il y a lieu, que le secours alloué sera, non retiré, mais versé directement entre les mains des fournisseurs qui auront donné les aliments à la famille secourue, sur la justification de la fourniture et du non paiement de la dette contractée dans le cours du dernier trimestre.

Arr. 8. — Le prix de la pension sera pavé par trimestre échu, sur la production d’un certificat du maire de la commune établissant que la famille est toujours dans les conditions exigées par le présent règlement.

ART. 9. — Le titulaire qui change de département, cessera de jouir de sa pension à partir du jour de son départ. S'il change seulement de domicile, sans quitter le département, il devra prévenir les maires des deux communes du départ et de l’arrivée, et renouveler sa demande dans sa nouvelle résidence, en temps utile pour éviter toute interruption.

ART. 10.— £a Commission départementale, pendant les intersessions du Conseil général, statuera sur les cas non prévus dans le présent règlement, qui sera adressé à tous les maires du département.

Arr. 11.— Chaque année, le préfet soumettra au Conseil général un rapport sur le fonctionnement de ce service.

Quelques départements n’avant à leur budget aucun crédit exclusivement réservé aux familles nombreuses nécessiteuses, accordaient cependant à celles-ci des secours pris sur d’autres credits.

Tels étaient, entr'autres

Doubs. — Crédit de 5.000 francs, mis à la disposition du préfet, pour être distribué en secours dits d'extrême misère. Dans l’attribution des secours, il était Lenu un large compte des charges de famille ;

Gironde. -— Crédit de 10.000 francs, réparti dans les mêmes conditions ;

Jura. — Crédit de 6.500 francs, id.

Loiret. — Crédit de 9.000 francs, id.

Nièvre. — (Crédit de 2.000 franes, id.

Seine-[nférieure. — Crédit de 30.000 francs, pour subven-

Lions aux bureaux de bienfaisance, réparti, en règle générale, en secours aux familles nombreuses nécessiteuses,

Considérations générales

Le législateur, en votant cette loi, a eu l'intention « d’acquitter une dette sociale, en venant en aide à la famille malheureuse surchargée par le nombre des enfants, et privée des ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins » (1).

Elle institue un nouveau service d'assistance obligatoire. Comme ceux qui l'ont précédé, celui-ci est une application de la doctrine internationale établie au Congrès d'assistance de 1889. On sait que ces principes ont été xés, pour la France, à la séance du 19 mars 1898 du Conseil Supérieur de l'assistance publique, en ces termes :

« L'assistance publique est due à ceux qui se trouvent, temporairement ou définitivement, dans l'impossibilité physique de

pourvoir aux nécessités de la vie. — L'assistance publique n’est due qu'à défaut d'autre assistance. — L'assistance publique est

d'essence communale ; c’est par la commune que doivent être désignés les bénéficiaires de l'assistance parce que, seule, elle est en situation de les connaître. — L'organisation de l'assistance doit toujours être telle que la commune soit financièrement intéressée à la limitation du nombre de ses indigents. Des recours doivent pouvoir être exercés contre ses décisions, si cette limitation est abusive. — L'assistance publique est une œuvre de solidarité nationale. Elle doit s'exercer, non seulement de la société à lindi-

(1) Rapport €e M. F erdinand Dreyfus, au nom de la Conmission des Finances,

vidu, mais de groupe à groupe, les communes riches venant au secours des communes pauvres, les départements riches venant au secours des départements pauvres. La proportionnalité et non la fixité doit, en conséquence, être la règle des subventions, soit des départements, soit de l'Etat. » — De plus, l’organisation administrative du service, en vertu du principe posé en 1889, doit être établie par une collectivité supérieure à la commune.

Ces principes généraux ainsi énoncés, trouvent leur application dans le fonctionnement du service d'assistance aux familles nombreuses. Ce service est départemental. Organisé par le Conseil général, il est administré par le préfet. L'assistance est communale. Elle est accordée au lieu du domicile de secours. Le taux de l’allocation est arrêté par le conseil municipal, sous réserve d’approbations supérieures. Il est variable dans chaque commune. C’est le bureau d'assistance qui prépare la liste des assistés. Au vu de cette liste, le conseil municipal prononce ou non l'admission droit d'appel devant les commissions cantonale et centrale. — L'assistance étant obligatoire, le pouvoir central peut se substituer aux collectivités défaillantes volontairement ou par négligence. — Si, par exemple, les dépenses du service n'étaient pas prévues au budget de la commune ou du département, comme celles-ci sont obligatoires. elles seraient inscrites d'office. L'assistance est basée sur la triple participation de l'État, du département et de la commune. .

Dans son art. 15, la loi se disait applicable dans les 3 mois qui suivraient la publication des règlements d'administration publique au Journal Officiel. Ceux-ei ont été publiés le 5 décembre 1915. La loi est donc entrée définitivement en vigueur le 5 mars 1914. Mais, dans la plupart des communes, le conseil municipal en a fait remonter la mise en application au 1er janvier 1914.

Les instructions qui ont été données, au début, pour préciser la portée de la loi sont :

24 juillet 1913 : circulaire de l'Intérieur traitant de l’économie générale de la loi et indiquant les mesures préparatoires à son application.

25 juitlet 1913 : circulaire de l'Intérieur sur les habitations à bon marché.

12 août 1913 : circulaire de l'Intérieur sur les mesures relatives à l'apprentissage.

1er décembre 1913 : décret général portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi,

5 décembre 1915 : circulaire de l'Intérieur commentant le décret.

1er décembre 1913 : décret sur la comptabilité. 4 décembre 1913 : décret sur l'apprentissage.

26 décembre 1913 : décret règlant l’application de la loi à la ville de Paris.

Après ce rapide examen, nous allons étudier en détail chaque point particulier.

Et, tout d’abord, indiquons que pour bénéficier de la loi, les chefs de familles chargés d’enfants doivent remplir les conditions suivantes :