RETRAITES OUVRIÈRES ET PAYSANNES

«Pour être admis au bénéfice de cette allocation, l'assuré devra justifier d'au moins 30 versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les 5/6 de la double cotisation, soit 15 franes pour les hommes, 10 francs pour.les femmes, 7 fr. 50 pour les années d’assurance au-dessous de 18 ans. »

Cette loi du 17 août 1915, faisait entrer dans la législation des retraites ouvrières, une autre clause favorable aux familles nombreuses. Elle décidait que :

« Si un assuré décède avant la date de l'échéance du 1° terme de sa pension de retraite ou du 127 terme de-l’allocation de l'État liquidée dans les conditions prévues. il sera alloué à ses enfants âgés de moins de 16 ans, une somme de 50 francs par mois pendant 6 mois s’ils sont au nombre de 3 ou plus ; 50 francs par mois pendant 5 mois, s’ils sont au nombre de 2; 50 francs pendant 4 mois, s’il n’y en a qu’un seul ; 50 francs pendant 3 mois à la veuve sans enfant de moins de 16 ans.

« Si lesdits enfants viennent à décéder,la mère a droit aux mensualités de l’allocation qui n’ont pas été payées à ces derniers. »

D'autres mesures, encore plus favorables aux familles nornbreuses, ont été reconnues nécessaires. — Aussi, le 31 juillet 1920, MM. Jourdain, Ministre du Travail, et Marsal, Ministre des Finances, ont-ils déposé un projet de modification de la loi des retraites ouvrières.

Ce projet contient 3 dispositions essentielles (1).

10 Il porte les versements annuels à 45 francs pour les hommes, à 30 francs pour les femmes et les mineurs de 18 ans, soit par journée de travail O fr. 15 et 0 fr. 10.

90 Il élève de 5.000 à 10.000 francs, le chiffre de la rémunération annuelle au delà de laquelle les salariés ne sont pas soumis aux obligations de la loi des retraites.

30 Il augmente considérablement l'allocation viagère de l'État, pour les assurés ayant une famille nombreuse.

En effet, l’art. 4 est ainsi conçu :

«1° L’allocation viagère de l'Etat est fixée à 100 francs à l’âge de 60 ans. Elle sera portée à 150, 200, 250, et 300 francs pour tout assuré de l’un ou de l’autre sexe ayant élevé jusqu’à l’âge de 16 ans, 3, 4, 5, 6, enfants et plus. Si, au moment de la liquidation de la retraite, les enfants ou l’un d’entre eux ont moins de 16 ans, l’allocation majorée de 150, 200, 250, 300 francs sera accordée lorsque le nombre des enfants élevés jusqu’à l’âge de 16 ans et des

(1) Extrait de l’article de M. F. Boverat, du Bulletin de l'Alliance nationale de décembre 1920 : Modifications à apporter à la loi des retraites ouvriéres pour

les parents de familles nombreuses,

enfants vivants au moment de la liquidation, quel que soit l’âge de ces derniers, sera de 3, 4, 5 et 6 au moins ;

«20 pour être admis au bénéfice de cette allocation, l’assuré devra justifier d’au moins 30 versements annuels, atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les 5 /6 de la cotisation prévue à l’article 2, soit 37fr.50 pour les hommes, 25 francs pour les femmes et les mineurs de 18 ans ;

«39 si le nombre des années de versement est inférieur à 30 ou supérieur à 15, l'allocation sera calculée d’après le nombre des années de versement, ledit nombre multiplié par 3 fr. 33 et,lorsqu’il y a lieu à majoration, par 5 francs, 6 fr. 66, 8 fr. 33 ou 10 francs, selon que l’assuré aura élevé 3, 4, 5 ou 6 enfants et plus jusqu’à l’âge de 16 ans. »

Cette disposition qui, nous l'espérons, ne pourra manduer - d’avoir l’assentiment du Parlement, constituera une amélioration sensible en ce qui concerne les familles nombreuses.

Comme le dit M. F. Boverat, “ elle fera entrer dans la législation francaise, un principe qui est l'équité même, mais qui, cependant, n’est mis en pratique dans aucune loi importante, à savoir qu'il faut tenir compte aux pères et mères de famille, non seulement des charges que leur imposent les jeunes enfants dont ils doivent assurer la subsistance, mais encore des sacrifices pécuniaires qu'ils ont consentis antérieurement pour leurs enfants arrivés depuis à l’âge d'homme : ces sacrifices les ont empêchés, en eflet, d'accumuler des capitaux qui, nün seulement auraient aceru leur revenu, mais encore auraient pu leur permettre de fonder des entreprises leur . ouvrant la voie de la fortune. » — N'ayant pu faire des économies comparables à celles réalisées par les célibataires ou ménages sans enfants, les ouvriers pères de famille nombreuse, ne peuvent compter que sur leur retraite. — Il est done de toute équité que celleci soit majorée, et que l’État en supporte la charge, puisque la nation ne vivrait pas sans enfants. — C’est ce que disait déjà, nous Favons vu, M. Albert Métin, à l’occasion de la loi du 27 février 1912.

Le projet de loi actuellement déposé peut, cependant, faire l’objet de certaines remarques. — On peut se demander notamment, pourquoi il limite au 6€ enfant l'accroissement de l'allocation viagère donnée par l'État ($ 1 et 3). — D'autre part, le projet dispose que, pour bénéficier de l'allocation annuelle de l'État, l'assuré devra justifier d'au moins 30 versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les 5 /6 de la cotisation prévue à l’art. 2, soit 37 fr.50 pour les hommes, et 25 francs pour les femmes. — Oril est facile de se rendre compte que les versements pourront être faits bien plus régulièrement par les célibataires et ménages sans enfants, que par les pères et mères de famille nombreuse, obligés à de bien plus grandes dépenses, souvent imprévues. — Cette disposition désavantagerait donc ceux que le projet a préci-