ASSOCIATIONS S'OCCUPANT DES FAMILLES NOMBREUSES

été accueillie favorablement par le Congrès national de la natalité à Nancy, en septembre 1919. Elle a pour but de « grouper, dans la plus loyale neutralité politique et confessionnelle, toutes les forces saines du pays, en vue dela défense des intérêts familiaux, et de la conquête des droits politiques, économiques, sociaux et moraux, qui appartiennent légitimement à la famille. » — S’efforce de créer des associations familiales locales. Siège : 92, Rue du Moulin-Vert, Paris. — Publie un bulletin mensuel : La C. G. F. organe des associations familiales (1).—M. Albert Dupont, président, Melle E. Bricon, secrétaire générale.

Déjà, les Ligues de familles nombreuses et de natalité s'étaient groupées en assemblée générale. Une réunion de leurs délégués avait eu lieu, du 10 au 13 octobre 1918, au Collége de France, sur l'initiative de La Plus Grande Famille.

D’autres associations ayant pour but d'améliorer le sort des familles nombreuses, se sont constituées un peu partout en France : nous les citons, sans aucun ordre: La famille Montpellieraine (1895) — L'Union des familles nombreuses de Levroux (Indre, mars 1898). — L'Union des familles de Mesnil sur l’Estrée (Eure, février 1899). — La Ligue des pères de famille de Nîmes. — L'Alliance départementale des pères et mères de famille nombreuse du Gard. — Association des pères de famille salariés des chemins de fer de l'État. — Association des familles nombreuses de la ville de Caen. — Ligue des familles nombreuses de la Manche, et ses divers comités. — L'aide aux familles nombreuses de la Loire. — Union des familles nombreuses de l'Ain (1918). — Patriarcales des Pays basques. — Ligue provençale des pères et mères de famille nombreuse, et sa publication : le Journal des familles nombreuses (Toulon). — La Fédération des chefs de famille nombreuse des Marches du Nord et de l'Est (Roubaix). — Union des pères de famille nombreuse du département du Nord. — La Grande Famille Mâconnaise. — Fédération des chefs de famille du Nord et du Pas-de-Calais. — eiC...

Ces diverses sociétés peuvent, d’après leur objet, être réparties en deux groupes :

1° Celles qui ne recrutent pas leurs membres uniquement

(1) Nous nous sommes permis de reproduire, au cours de cet ouvrage, plusieurs articles de cette publication particulièrement intéressante et fort bien rédigée. Abonnement 5 francs par an. — Cette Confédération a reçu le prix Carlier, de l’Académie des sciences morales et politiques, sur le rapport de M. P. de la Gorce, de l’Académie Française (décembre 1920).

parmi les chefs de famille, et dont le but principal est d’agir sur l'opinion et les pouvoirs publics, dans le but de provoquer, dans

les mœurs et dans les lois, les réformes jugées nécessaires. — Telles sont l'Alliance nationale et Pour la vie.

20 Celles qui ne recrutent leurs membres que parmi les chefs

de famille. — On peut les classer en trois catégories : a) les ligues qui étendent leur action à tout le territoire, et accueillent tous les Français mariés et ayant des enfants. — Telles

sont : la Ligue des familles nombreuses de France, (qui impose à ses membres d’avoir au moins 3 enfants) ; la plus Grande Famille, (qui porte ce chiffre à 5); — la Confédération générale des Familles, (qui groupe les associations admettant les jeunes ménages dès leur formation).

b) les institutions de caractère corporatif, telles la Ligue des fonctionnaires pères de famille nombreuse, —- l'Association des pères de famille salariés du chemin de fer de l'Etat.

e) les sociétés provinciales locales, au champs d'action plus ou moins restreint, au département ou à la commune.

Régime successoral

Cette question aurait plus normalement sa place dans un ou vrage traitant uniquement de la natalité. Mais, comme il a bien souvent été reproché à notre Code civil d’être, à ce point de vue, un obstacle à la formation des grandes familles, nous tenons à en dire quelques mots.

Le Code civil, augmentant la liberté de tester du droit coutumier, a relevé la quotité disponible en ce qui concerne les libéra- Htés. — L'art. 913 dispose que ces « libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, si celui-ci ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le 1/3, s’il laisse 2 enfants ; le 1 /4, s’il en laisse 3 ou un plus grand nombre. » (1)

Examinons quelles sont, à cet égard, les dispositions des lois étrangères :

En Italie, la quotité disponible est la moitié, quel que soit le nombre des enfants.

En Espagne, elle est des 2/3, mais l’autre 1/3 (méjora), ne peut être attribué à d’autres qu’aux descendants du défunt (2). — Ce système divise la succession en trois tiers. Le 1e' forme une réserve à laquelle les enfants ont tous un droit égal ; le 2€ est entiérement disponible ; le 3° est une réserve collective des enfants vis-à-vis des étrangers, mais en même temps une quotité disponible pour les enfants entre eux. En d’autres termes, le père ne peut en disposer en faveur d'étrangers, mais en fait ce qu'il veut entre ses enfants.

Les lois anglaises et américaines vont jusqu’à la liberté absolue.

En Allemagne existe le système des Hæœferollen et Anerbenrecht,. —— Dans la région saxonne surtout, le bien rural, le Hof, constitue une propriété familiale qui, à la mort du père, passe intégralement

(1) La loi du 25 mars 1896 a complété en ajoutant : enfants ou représentés. (2) Art. 808 et 823 du code civil espagnol du 24 juillet 1880.

parmi les chefs de famille, et dont le but principal est d’agir sur l'opinion et les pouvoirs publics, dans le but de provoquer, dans les mœurs et dans les lois, les réformes jugées nécessaires. — Telles sont l'Alliance nationale et Pour la vie.

20 Celles qui ne recrutent leurs membres que parmi les chefs de famille. — On peut les classer en trois catégories :

a) les ligues qui étendent leur action à tout le territoire, et accueillent tous les Français mariés et ayant des enfants. — Telles sont : la Ligue des familles nombreuses de France, (qui impose à ses membres d’avoir au moins 3 enfants) ; — la plus Grande Famille, (qui porte ce chiffre à 5); — la Confédération générale des Familles, (qui groupe les associations admettant les jeunes ménages dès leur formation).

b) les institutions de caractère corporatif, telles la Ligue des fonctionnaires pères de famille nombreuse, —- l'Association des pères de famille salariés du chemin de fer de l'Etat.

e) les sociétés provinciales locales, au champs d'action plus ou moins restreint, au département où à la commune.

Régime successoral

Cette question aurait plus normalement sa place dans un ouvrage traitant uniquement de la natalité. Mais, comme il a bien souvent été reproché à notre Code civil d’être, à ce point de vue, un obstacle à la formation des grandes famiiles, nous tenons à en dire quelques mots.

Le Code civil, augmentant la liberté de tester du droit coutumier, a relevé la quotité disponible en ce qui concerne les libéralités. — L'art. 913 dispose que ces « libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, si celui-ci ne laisse à son décès qu’un enfant légitime ; le 1/3, s’il laisse 2 enfants ; le 1 /4, s’il en laisse 3 ou un plus grand nombre. » (1)

Examinons quelles sont, à cet égard, les dispositions des lois étrangères :

En Italie, la quotité disponible est la moitié, quel que soit le nombre des enfants.

En Espagne, elle est des 2/3, mais l’autre 1/3 (méjora), ne peut être attribué à d’autres qu’aux descendants du défunt (2). — Ce système divise la succession en trois tiers. Le 1er forme une réserve à laquelle les enfants ont tous un droit égal ; le 2e est entièrement disponible ; le 3e est une réserve collective des enfants vis-à-vis des étrangers, mais en même temps une quotité disponible pour les enfants entre eux. En d’autres termes, le père ne peut en disposer en faveur d'étrangers, mais en fait ce qu’il veut entre ses enfants.

Les lois anglaises et américaines vont jusqu’à la liberté absolue.

En Allemagne existe le système des Hœferollen et Anerbenrecht. —— Dans la région saxonne surtout, le bien rural, le Hof, constitue une propriété familiale qui, à la mort du père, passe intégralement

(1) La loi du 25 mars 1896 a complété en ajoutant : enfants ou représentés. (2) Art. 808 et 823 du code civil espagnol du 24 juillet 18809.

à un héritier unique, sans qu'aucun des autres membres de la famille réclame le partage (1). Avec ce régime, on constate que les grandes familles sont nombreuses.

Avec celui de notre Code civil, disent de nombreux auteurs, comme le cultivateur se fait très difficilement à l’idée qu'après sa mort, sa terre sera morcelée entre ses enfants, il peut être tenté de se borner au fils unique, dans l'intention de revenir, en fait, au fils aîné recevant l'intégralité du patrimoine. — Et nous pouvons lire, dans un récent document parlementaire (2) : « Nul n'ignore que dans certaines régions, c'est la certitude de ne pouvoir s'assurer un héritier unique de la propriété terrienne, qui a limité tant de familles à un seul enfant. » (3)

A l'appui de cette thèse, on cite toujours l'exemple de Fort- Mardick, près de Dunkerque. -- Dans cette commune, constituée par Louis XIV en 1670, dans des conditions particulières, bien difficiles d’ailleurs à reproduire autre part, tout jeune ménage qui s’installe, reçoit en usufruit, un terrain de 22 ares et une place sur la grève pour la pêche au filet. Dans aucun cas, la parcelle ne peut être scindée ; elle ne peut être concédée qu'aux enfants. Les marlages sont nombreux et la natalité élevée : 43 naissances pour 1.000 habitants, alors que la moyenne générale en France est de 18 environ (4).— Dans le même ordre d'idées, on cite Fouesnant (Finistère), où existe un phénomène analogue, et au Canada, la province de Québec. La loi y admet la liberté de tester, mais les pères en usent très rarement. Îls choisissent un des fils qui leur paraît le plus apte à continuer leur industrie ou leur commerce, et Jui laissent leurs biens et la suite de leurs affaires. Les Canadiens ne voient pas une relation entre la conservation de leur patrimoine et le nombre de leurs enfants. La natalité y dépasse le double de la notre : 48 naissances pour 1.000 habitants.

Aussi, se basant notamment sur ces cas particuliers pour en déduire un rapport du régime successoral sur la natalité, et

(1) L'influence du régime successoral sur la natalité en Allemagne, G. Blondel, Bulletin de l’Alliance nationale, 15 juillet 1890.

(2) Rapport de M. de Monicault, député, sur la proposition de loi de M. Boret, du 4 mars 1920 (voir plus haut, au chap. De nos jours, 1920).

(3) Dès 1857, Toqueville écrivait : Les Français ne veulent avoir qu'un petit nombre d'enfants pour ne pas diviser les héritages. — Œuvres et correspondances inédites, lettre du 11 janvier 1857, tome IT, p. 37.

(4) Voir l'article de M. le Dr J. Bertillon, bulletin de l'Alliance rationale, 15 avril 1902 — et Les curiosités du pays de Dunkerque, par le Dr Jancry.

dans le but de permettre au père de famille de maintenir, après son décès, l'unité de son patrimoine, a-t-on, à diverses reprises, proposé d'augmenter la quotité disponible, d'abandonner le principe de l'égalité du droit des enfants.

Mais le retour au droit d’aînesse ne serait pas sans rencontrer une vive opposition.

A l'heure actuelle déjà, dans la majeure partie de la France, les parents, animés du sentiment de l'égalité, regarderaient comme une injustice, un avantage fait à un de leurs enfants. Ils ne se servent même que bien rarement, pour ne pas dire jamais, de la faculté donnée par le Code civil, de disposer de la quotité disponible. Et cependant, rien qu'avec celle-ci, il est facile de voir que, plus le nombre des enfants s'élève, plus la liberté du père de famille s’accroît relativement : Un père ayant 3 enfants et 100.000 francs, peut donner à l’un d’eux, outre sa part, le 1 /4 de sa fortune, soit le double de ses frères et sœurs. S'il a 10 enfants et la même fortune, il peut donner à l’un d’eux le même 1/4. Celui-ci aura donc 32.000 francs, alors que les autres n'auront chacun que 7.500 francs. Il aura plus de 4 fois la part des autres. — C’est que Île peuple français estsi imprégné d'idées d'égalité que, même les partisans de la réforme du régime successoral, peuvent dire, comme M. Hottinger au Congrès de la natalité de 1919, « qu’on hésite à lui proposer une telle réforme, si convaincu qu’on puisse être de son utilité » (1).

Cependant, à maintes reprises, a-t-on proposé des modifications. Voulant être aussi complet que possible, nous allons signaler les principales.

Le 10 février 1826, sous le ministère de Villéle, M. de Peyronnet déposait à la Chambre des Pairs, au nom du Gouvernement, un projet de loi attribuant au jer-né des enfants mâles, la quotité disponible, dans le cas où le père mourrait sans avoir fait de donation ou de testament. —— Très mal reçu par l'opinion publique, le projet était repoussé le 7 avril suivant, par 120 voix contre 94. — « Le public, dit M. Duvergier de Hauranne, vit là la défaite de la contrerévolution. Aussi, la joie éclatait-elle par des illuminations et des transparents, par des feux de joie et des pétards sur les places publiques, par des promenades et des rassemblements, où retentissaient les cris de : « Vive la Chambre des Pairs !.... Vive la charte

Au cours de ses séjours en Allemagne, et plus particulièrement en Saxe, Frédéric le Play avait cru reconnaître que la natalité

(1) Rapport de M. Hottinger au Congrès, la Natalité française,

était influencée par le régime de transmission des biens. Aussi, dans son ouvrage devenu célèbre, la Réforme sociale, paru en 1864, proposait-il de porter à 50 %,, dans tous les cas, la quotité disponible.

En 1865, une proposition était déposée à la Chambre, qui demandait la liberté testamentaire. Elle ne recueillait que 42 voix.— En juillet 1865, une pétition de 130 négociants de Paris, dans le même sens, était présentée au Sénat : elle était repoussée. — De même, une proposition de M. Mortimer-Terneaux à l’Assemblée nationale de 1871.

Le 14 juin 1889, M. Glasson, de l’Institut, doyen de la Faculté de droit de Paris, dans une communication à la Société d'économie sociale, reconnaissait l'utilité que pourrait présenter l'augmentation de la quotité disponible. Il se ralliait au système espagnol, après avoir cependant, durant de longues années, défendu notre régime successoral.

Dans un article de la Revue socialiste d'octobre 1889, M. Bloch, rédacteur à l'Exportation, et G. Rouanet, proposaient le système suivant :

Un chef de famille meurt, laissant 3, 4, 5 enfants ou plus. L'héritage est divisé en autant de parts qu’ily a d'enfants. Si au contraire, il laisse moins de 3 enfants, la succession est tout de même partagée en 3, l'Etat prenant la part des héritiers absents. Dans une succession où 2 héritiers sont en présence, l'Etat se trouve cohéritier du 1/3 ; s’il n’y a qu’un enfant, l'Etat est cohéritier des 2/3 ; et la succession lui est dévolue en entier, à défaut d’héritier direct.

M. Bloch cependant n'allait pas,dans ce cas, jusqu'à l'hérédité totale de l'Etat.

De son côté, M. le Dr J. Bertillon estimait que l’on pourrait réserver à l'État la portion disponible de l'héritage : la 1 /2 de la fortune pour les familles de un enfant, le 1 /3 pour celles de 2 enfants. QI] faudrait, disait-il, au point de vue de l'héritage, placer les enfants uniques dans la situation où ils seraient s'ils avaient des frères. » (1)

En 1895, M. R. de la Grasserie, juge au tribunal de Rennes, exprimait l'opinion suivante : (2)

…. «Etant admis que ceux qui ont des enfants supportent, de ce fait, une véritable charge, il faudrait faire payer un impôt spécial à ceux qui en ont

peu ou pas. Cet impôt serait prélevé au moment du décès par une modification de ja loi successorale. L'Etat se substituerait à l’enfant ou aux enfants

(1) Revue scientifique, 2 avril 1892.

(2) Revue Moderne, 1805, —. Journal Offciel, 3 mai 1897,

manquants, lorsque le nombre des héritiers directs serait inférieur à 3. Mais l'Etat n’acquerrait pas pour lui-même les parts transmises. Celles-ci seraient versées dans une caisse spéciale et serviraient ou bien à l'éducation des enfants pauvres (comme en Saxe), où à assurer à l’ouvrier, au paysan, ayant donné au pays plus de 3 enfants, des droits certains de secours pour leur vieillesse, sauf recours contre ceux de leurs enfants qui seraient riches. »

Au cours de la séance du Conseil général de la Seine du 27 mars 1900, M. Chassaigne-Goyon émettait le vœu que le Parlement : jo modifie l’art. 913 du Code civil dans le sens d’une augmentation de la quotité disponible ; 2° abroge le $ 2 de l’art. 832 du même Code (1), dont l'application est, dans bien des cas, une cause de ruine pour les familles nombreuses.

Dans une proposition du 22 juin 1900, relative au recensement de la population, M. Vacher, député, disait : « On craint de partager le fonds acquis entre un trop grand nombre d'enfants et, comme on ne peut pas dépouiller les cadets, ainsi qu'il était de règle avant la Révolution, on prend le parti de les supprimer. »

M. Robert Doucet, en 1901 (2), demandait qu'il soit tenu compte, dans la répartition d’une succession, des besoins de chacun des héritiers, et par là même, du nombre de leurs enfants. C'était une application du régime des lois caducaires. Il proposait la disposition suivante, qu’il estimait devoir être un puissant stimulant de la natalité :

Lorsqu'un individu meurt ab intestat et laisse plusieurs héritiers, majeurs de 30 ans, la part desdits héritiers sera répartie entre eux, proportionnellement au nombre d’enfants légitimes qu’aura chacun d’eux au jour de l’ouverture de la succession, ceci sans préjudice de la part revenant aux héritiers mineurs de30ans. Tout testament pourra déroger aux dispositions ci-dessus. L'article 913 du Code civil ne peut être invoqué par les célibataires majeurs de 28 ans pour les hommes, et de 25 ans pour les femmes, ou par leurs ayants droit.

Peu après, dans un article du Temps, M. Piot, sénateur, demandait que, dans chaque succession, l'État prélevât une réserve en faveur des familles nombreuses indigentes, réserve calculée d’après l'importance du patrimoine, ou évaluée à une part d'enfant.

M. Poubelle, ambassadeur, en mai 1902, au cours de la réunion du Comité de direction de l'Alliance nationale, où était discutée

(1) L'art. 832 est ainsi CONÇU : Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.

(2) Article de la Revue politique et parlementaire, 10 janvier 1901.

la proposition de M. R. Doucet, était d'avis qu'au lieu de modifier le droit successoral ab intestat, il serait préférable d'augmenter la liberté de tester du père de famille. Il proposait la disposition ci-après :

«Tout ascendant a le droit de répartir, jusqu’à concurrence de moitié, la réserve de l’article 913 du code civil entre les réservataires, d’après le nombre des enfants de chacun d’eux lors de son décès. Les dispositions entre vifs ou testamentaires ainsi ordonnées ne seront pas sujettes à réduction par suite de la naissance d’autres enfants postérieurement au décès du disposant. »

Ce texte revient au système espagnol, avec ce complément que si la méjora n’est pas distribuée par parts égales entre les enfants, elle l’est en raison du nombre des petits-enfants.

Dans un projet communiqué à l’Académie des sciences morales et politiques, le 27 décembre 19902, le lt colonel Toutée, aujourd'hui général, demandait l’adjonction au Code civil, d’un art. 744 bis, ainsi CONÇU :

« Toutes les successions donnent lieu à partage ; à chaque héritier sont attribuées, en outre de sa part, autant de parts égales à la sienne qu'il a d'enfants vivants ou représentés. Tout enfant unique appelé à succéder à ses ascendants, ou de leur chef, reçoit à ce titre la moitié de leur héritage,

l’autre moitié allant à celui ou à ceux auxquels la succession reviendrait à son défaut. »

L'Alliance nationale, en 1906, adressait une note à la commission de revision du Code civil. Elle demandait que tout ascendant puisse disposer de la réserve, jusqu’à concurrence de la moitié, entre les réservataires, d’après le nombre de chacun d’eux lors du décès du disposant. Ces actes de disposition ne seraient pas sujets à réduction, par suite de la naissance d’autres enfants après son décès.

Les 1er juillet et 16 décembre 1908, M. Thaller, professeur à la faculté de droit de Paris, demandait que la quotité ne variât pas suivant le nombre des enfants, en sens inverse de leur nombre, mais qu’elle fût toujours du 1/3 et même de la moitié.

En 1908, M. E. Pinard, ancien ministre, réclamait la liberté testementaire absolue.

Le 29 mai 1909 (1), M. Lyon-Caen, doyen de la Faculté de droit de Paris, tout en proclamant qu'on ne saurait toucher à l’égalité des partages, reconnaissait que le Code civil est peu favorable

(1) Article de la Revue hebdomadaire,

au progrès de la natalité, et il se montrait très nettement partisan de toutes les réformes de détail qui pourraient en atténuer les inconvénients.

M. Messimy, député, demandait, le 3 septembre 1909 (1), que toutes les successions fussent partagées en trois. — Les héritiers des célibataires auraient une part ; les fils uniques partageraient comme s'ils avaient 2 frères ; dans les familles de 2 enfants, 3 lots seraient faits. L'Etat aurait ainsi 2 parts dans les successions en faveur des célibataires, et une dans celles en faveur des familles de un et 2 enfants. Toutes les parts disponibles tomberaient dans une Caisse destinée à secourir les familles nombreuses.

En 1910, M. Ed. Michel, inspecteur du Crédit Foncier de France (1) reconnaissant également qu'il est nécessaire que chaque ménage donne 3 enfants, proposait la réforme suivante :

Si un célibataire décédait au-dessous de25 ans, la succession serait telle que la loi le prévoit. Au-dessus de 25 ans, le prélèvement sur la succession serait de 1/3. Pour les ménages sans enfants, prélèvement de Î/{4 ; un enfant vivant ou 2 enfants morts, 1 /5 ; 2 enfants vivants ou 3 enfants morts, ou un enfant vivant et 2enfants morts, 1/7. Ces prélèvements seraient versés dans une caisse de secours de la 1" enfance, et serviraient uniquement à donner des subventions progressives à tous les ménages (sans exception), à partir du 3° enfant.

Le 26 juin 1915, proposition de M. Bokanowski, député, tendant à attribuer à l'Etat, la qualité et les droits d’un héritier réservataire dans les successions déférées à moins de 4 enfants.

Dans une proposition de M. Bénazet, député, du 21 avril 1916, (2) l’art. 8 dispose que la succession de toute personne, décédée sans avoir eu ou élevé au moins 2 enfants, reviendra pour la moitié à l'État, sauf en ce qui concerne les conjoints, dont le survivant jouira, sa vie durant, de l'héritage de l'époux décédé.

De son côté, dans sa proposition du 14 septembre 1916, tendant à encourager la maternité (3), M. P. Constans, député, à l'art. ve demande l'établissement d’un impôt direct sur chaque succession, égal à la part d’un enfant légitime le moins prenant.

M. René Worms, en 1917, écrivait (4) : « Au lieu de faire du texte proposé par le général Toutée, le droit commun de succession,

(x) Article du journal : le Matin.

(2) Texte aux annexes.

(3) Texte aux annexes.

(4) R. Worms, Natalité et régime successoral.

on pourrait songer à en tirer, tout d’abord, une disposition facultative. On ouvrirait au père de famille, la possibilité légale de répartir sa succession suivant le principe nouveau. Si l’opinion publique se montrait favorable, si beaucoup de testaments étaient faits en ce sens, on pourrait plus tard consolider la réforme et, de la succession testamentaire, la faire passer dans la succession ab intestat. Elle s’opérerait ainsi en deux étapes ; ce serait l’expérience qui déciderait de sa généralisation possible.» La proposition de M. Worms était analogue à celle de M. Poubelle.

De son côté, M. le professeur Ambroise Colin, en a formulé une semblable à celles du général Toutée et de M. Poubelle. Il conseillait d'introduire dans l’art. 913, un 4€ $ ainsi rédigé :

«Si les enfants ou certains enfants du disposant ont eux-mêmes des enfants, la succession pourra être divisée en autant de parts qu'il y a de descendants, à quelque degré que ce soit, vivants au moment du décès ; et

le disposant pourra attribuer à ses enfants, outre leurs parts, autant de parts qu’ils auront eux-mêmes de descendants. »

Mais à l'heure actuelle, M. A. Colin paraît avoir abandonné ce texte. Il craint qu'une telle mesure ne crée trop de divisions dans les familles.

MM. Barthe et Rognon, députés, dans leur proposition du 16 janvier 1917, tendant à la protection de la maternité (1), demandaient que dans toute succession où il n'y aurait pas au moins 3 héritiers, vivants ou représentés, une part fût dévolue à l'État.

Dans sa proposition du 3 août 1917 instituant un livret national de caisse d'épargne du nouveau-né (2), M. Doizy, député, envisageait des dispositions spéciales, en ce qui concerne les successions de personnes âgées de plus de 45 ans, où il n’y a pas au moins 3 héritiers directs ou représentés.

Le 16 janvier 1919, dépôt d'une proposition de MM. Landry et A. Honnorat, députés, tendant à une modification du régime successoral (3). Elle n’était autre que le projet Toutée, avec application facultative :

ARTICLE PREMIER. — L'article 745 du Code civil (1) est complété

par l’adjonction du $ suivant : Toutefois, sur la volonté exprimée testa-

1) Texte aux annexes, art 2,3 et 4, 2) Texte aux annexes, att. 0.

) Documents Chambre, n° 5.528.

(4) L'art. 745 est ainsi conçu : Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs pères et mère, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de

RÉGIME SUCGESSORAL 379

mentairement par le défunt, la succession sera divisée en autant de parts égales qu'il y aura de descendants vivants au moment du décès, et il sera

attribué à chaque héritier, nonobstant la disposition contraire de l’article 743, une part pour lui-même, et un nombre supplémentaire de parts égal au nombre de ses descendants vivants.

Une proposition de M. Tournan, député, établissant une taxe égale à la valeur de la portion réservataire d'un enfant légitime, toutes les fois que le défunt ne laissera pas au moins 4 enfants vivants ou représentés, était repoussée par les commissions du budget et de législation fiscale de la Chambre des députés, le 15 juillet 1919.

Le même jour, la Chambre repoussait, de son côté, la proposition de M. Bokanowski, déposée le 26 juin 1915, défendue par son auteur le 22 mars 1917, et prise en considération par les commissions du budget et de législation fiscale. — Cette proposition était à nouveau déposée le 31 décembre 1919 (n° 153, non publié.)

Le 1er Congrès national de la natalité (Nancy 1919), a émis un vœu en faveur de la liberté absolue de tester.

Le 22 janvier 1920, proposition de M. A. Chéron, député, tendant à favoriser l’accroissement de la natalité (1). Il y envisage des modifications aux régimes successoral et testamentaire.

Le 12 mars 1920, proposition de M. V. Auriol, député, tendant à créer de nouvelles ressources fiscales (2).

L'article 113 est ainsi conçu : l’artiele 731 du Code civil (3) est complété par les dispositions suivantes : Dans toutes les successions, l'Etat aura droit

en qualité d’héritier, et à titre de réserve, à la portion réservataire d'un enfant légitime calculée dans les conditions de l'article 913:

Le 2e Congrès national de la natalité, de septembre 1920, a renouvelé le vœu émis à Nancy en faveur de la liberté absolue de tester. I1 a émis subsidiairement le vœu que la proposition de MM. Landry et Honnorat, basée sur le projet du général Toutée, soit examinée par le Parlement.

sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différeuts mariages. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au 1°° degré et appelés de jeur chef : ils succèdent par souche, lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation.

(r) Documents Chambre, n° 201. — Texte aux annexes.

(2) Documents Chambre, n° 535.

(3) Art. 731. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.

M. Victor Boret, député, a déposé une proposition, qu'il a exposée devant le groupe de défense paysanne, en décembre 1920, et qui vise à remédier aux inconvénients des partages successoraux (1). M. V. Boret propose : 1° de permettre aux héritiers de demander, pour les domaines ruraux de moins de 40 hectares, soit l'attribution intégrale à un seul d’entre eux, soit le maintien de l'indivision pendant une période déterminée ; 20 de permettre au chef de famille de désigner celui qui lui paraît le plus qualifié pour lui succéder à la tête de l'exploitation.

Au Congrès des associations familiales qui s’est tenu à Lille en décembre 1920, la déclaration ci-après a été approuvée : «La famille a le droit de se perpétuer. Elle ne meurt pas plus avec les représentants temporaires de l'autorité domestique, que l'État ne meurt quand disparaissent les dépositaires de l'autorité politique. La transmission héréditaire du patrimoine doit lui être garantie, sans que le bien familial soit amputé par d'excessifs impôts de mutation, ou pulvérisé par le partage forcé en nature. »

Dansun ouvrage paru à la fin de 1920 (2), M. Max Lalère, avocat à la Cour d’appel de Paris, examine la proposition Bokanowski et en fait la critique. — A son avis, dans l'application, une telle loi n'aurait qu’une influence très faible, sinon nulle, sur la natalité, parce que : 1° elle exigerait une descendance de 5 enfants pour écarter l'Etat successible ; or ce chiffreest trop exagéré dans les conditions sociales et économiques actuelles : 2° elle équivaudrait à une confiscation pure et simple des fortunes privées pour équilibrer le budget, mais sans que la famille française, qui a besoin d’être aidée, v trouve une compensation.

Cette critique ainsi faite, M. Lalère envisage une modalité différente, qu'il qualifie de coercitive, pour l'institution légale de l'État comme héritier, aux fins de contribuer au relèvement de la natalité. Il propose d'appliquer une déchéance aux célibataires, aux ménages sans enfants, aux ménages n'ayant pas eu 3 enfants. Dans ces 3 cas successoraux, l'État interviendrait comme héritier. Mais l'État ne profiterait pas de ces héritages au point de vue fiscal, Ces apports devraient profiter à ceux qui ont rendu service au pays en ayant eu le courage d'élever des enfants. —— L'État ne serait qu'un intermédiaire. Il verserait les parts de successsions ainsi

(1) Proposition déposée le 2 décembre 1920, n° 1.745. Elle présente certains points communs avec le système allemand et celui du Canada.

(2) Lalère, La conception de l'État héritier comme moyen de remédier à la crise de la natalité,

és ds

acquises dans une Caisse spéciale, distincte du Trésor. Cette Caisse répartirait des primes, pour la nourriture et l'entretien des enfants, aux citoyens qui ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu, et à partir du 3e enfant. C’est un peu le système romain.

Toutes ces propositions nous ont paru devoir être mentionnées. Il est loisible de se demander si leur influence sur la natalité pourrait être grande (1). C'est cependant ce à quoi elles visent.

En ce qui nous concerne, ne pouvant oublier que l'égalité des partages est une des conquêtes de la Révolution, nous préférons des réformes plus modestes, favorisant les familles nombreuses sans dépouiller les autres, ou sans opérer de discrimination entre les héritiers. Et d’ailleurs, à ce point de vue, nous avons indiqué combien, en général, le père de famille, imbu d'idées égalitaires, use déjà bien rarement de la faculté de disposer de la quotité disponible établie par le Code civil.

Parmi les réformes que nous envisageons, nous comprenons celles qui amélioreraient la situation successorale en dégrevant les procédures de partage, des frais qui pèsent lourdement sur les familles où se trouvent des mineurs ; celles qui faciliteraient la passation des actes faits de son vivant par le père de famille, en ce qui concerne la dévolution de son patrimoine à ses descendants, et celles qui faciliteraient les partages amiables entre cohéritiers. —— Ces idées, ainsi que l’a déjà écrit M. Henry Clément (1), n’ont rien de contraire au principe de l'égalité des partages, puisqu'elles pourraient s’accommoder du taux fixé par le Code civil pour la quotité disponible. « On arriverait ainsi et très rapidement, à assurer l’avenirdes familles rurales. Celles-ci, devenant stables, deviendraient prospères et fécondes ; et leurs chefs, pour éviter le morcellement et souvent la ruine, ne seraient pas portés à limiter leur descendance. »

(1) Dans son livre sur la Natalité et le régime suc cessoral, M. R. Worms établit par des données statistiques que dans les 4 états encore régis en matière successorale par notre code civil, cette législation ne paraît pas avoir exercé une influence sur la population. En Belgique et en Hollande, la natalité a fléchi, mais elle est très élevée en Pologne russe, et atteint en Roumanie le taux le plus haut de l'Europe actuelle, après la Russie et la Buloarie. Ou ne saurait donc dire que l'égalité des partages entre enfants détermine par elle-même l'abaissement de la natalité.

(1) H. Clément, La dépopulation en France, p. 218.

Primes à la Natalité

Nous avons vu que l’art. 48 de la loi de finances du 29 juin 1918, dispose que l’État participera aux initiatives financières prises par les départements et les communes, en faveur du relévement de la natalité.

Des crédits, allant toujours croissants, ont été inscrits annuellement à cet effet, au budget du ministère de l'Intérieur, puis à celui de l’'Hygiène, lorsque ce ministère à été crée : 1 million en 1918, 3 millions en 1919 et 1920. Le crédit provisionnel pour 1921 est de 4 millions (chap. 13).

Nous allons indiquer les nombreuses discussions auquelles a donné lieu la fixation des modalités d'attribution de ces subventions de l'Etat.

De l'examen d’un rapport présenté par M. H. Chéron, au Conseil supérieur de la natalité, il ressort :

Que le crédit de 1 million ouvert au budget de 1918, était un crédit de provision ;

que son affectation devait être aussi large que possible. Il s'agissait d'encourager toutes les initiatives financières prises en faveur du relèvement de la natalité ;

que cependant certains exemples, notamment les primes à la natalité, avaient été cités par le législateur :

que la subvention de l'État ne pourrait jamais dépasser les 9 /10 de la somme dépensée par le département ou la commune, mais qu'elle pourrait atteindre ce chiffre ;

que les subventions ne pourraient s'appliquer à des œuvres ou des institutions déjà encouragées par le législateur ;

enfin, que le règlement d'administration publique devait déterminer les conditions générales d’après lesquelles les encouragements seraient accordés.

La section permanente du Conseil supérieur de l'assistance

publique, réunie sous la présidence de M. P. Strauss, sénateur, exprima ensuite les avis suivants :

Qu'il fallait n’encourager que les initiatives sérieuses, se traduisant par l'allocation d'avantages tels, qu'ils tenteraient les familles ou, tout au moins, écarteraient d'elles, le souci des premières dépenses qui suivent la venue de l'enfant ;

que la prime à la natalité devait revêtir la double forme d’un versement immédiat ou échelonné, et d’une prime unique d’assurance, soit en faveur des parents, soit en faveur de l’enfant luimême ;

que partie de la prime devait être versée à la naissance, et partie à l’expiration de la 1'e année de l'existence de l'enfant ;

que la prime à la natalité ne devait être automatiquement accordée qu'au delà du 2e enfant, c'est-à-dire à partir du 3e ; qu'il serait excessif et même peu moral, de considérer que la naissance du 1er et même du 2° enfant, constituât autre chose que l’accomplissement d’un des devoirs essentiels du mariage ;

que l’on ne devait exclure aucun des encouragements qui pouvaient être envisagés, sous une forme quelconque, en vue de favoriser la repopulation ;

que la prime à la natalité devait être réservée aux enfants légitimes ;

que le premier devoir du législateur, au lendemain de l'épreuve tragique qui a décimé si gravement la population, était d’encourager le mariage et, par là même, la famille. La famille étant la cellule essentielle d’une nation, c’est en la fortifiant et en la développant, qu'on pourrait vraiment accroître, la vitalité et la puissance de la nation elle-même ;

que d’ailleurs, si la prime automatique à la natalité était ainsi réservée à la filiation légitime, les encouragements à la repopulation, sous une forme plus générale, devaient trouver leur place dans un des articles du règlement en préparation.

Et la section permanente du Conseil supérieur, se prononçait pour l'attribution, par l'Etat, d'une subvention de 90 %, aux départements et aux communes qui auraient :

1° ou bien attribué une prime de 500 francs au moins et de 1.000 francs au plus, à la naissance de chaque enfant légitime, au delà du second, la moitié de cette prime devant être versée immédiatement, l’autre moitié à l'expiration de la première année d’existence de l'enfant ;

20 ou bien versé, en outre, au nom des parents de l'enfant ou de l’enfant lui-même, une somme de 500 francs au moins et de 1.000 francs au plus, au livret d'assurances sociales établi par la loi du 5 juin 1915.

L'Etat accorderait enfin, aux départements et aux communes qui auraient pris, en faveur de la natalité, d’autres initiatives que celles précisées ci-dessus, des subventions sur le principe et le quantième desquelles une commission nommée par arrêté du Ministre de l'Intérieur donnerait son avis.

Cette commission, en ce qui concerne les primes automatiques prévues aux art. 1 et 2, procéderait à l'examen des délibérations des conseils généraux et municipaux, auteurs des initiatives, en évaluerait les conséquences financières, en s'appuyant sur les statistiques moyennes de la population, donnerait son avis sur l’ordre de priorité des demandes, tant au point de vue de la date des délibérations départementales et communales, que d’après le degré d'urgence résultant de la gravité plus ou moins aigüe de la crise, dans le département ou dans la commune intéressé,

Toutes les participations ou subventions ci-dessus prévues, seraient accordées dans la limite des crédits inscrits au budget.

Deux sortes d'encouragement étaient donc envisagés : pour les premiers, la participation de l'État serait fixée automatiquement et à l'avance ; pour les seconds, elle serait déterminée selon la valeur sociale des initiatives.

Si donc, le département ou la commune décidait d'attribuer,

our la naissance de chaque enfant légitime au delà du 2°, une prime de 500 francs au moins et 1.000 franes au plus, payable moitié à la naissance, moitié au bout d’un an d'existence de l'enfant, l'État participerait à la dépense pour 90 %. Il paraissait excessif au Conseil supérieur, d'attribuer la prime ainsi fixée, à des familles qui n’en ont aucun besoin. Il eût été aussi inadmissible à son avis de faire de l’indigence, une condition d'obtention de la prime. En vue de demeurer dans une sage moyenne, la section décida que la prime serait allouée aux familles non inscrites au rôle de l'impôt général sur le revenu.

Si le département ou la commune, outre la prime à la natalité, décidait de verser, soit en faveur des parents, soit en faveur de l'enfant, lorsque des versements pourront être faits à son compte, une somme de 500 francs au moins et de 1.000 francs au plus, au livret d'assurances sociales établi par la loi du 5 juin 1915, l'État participerait à la dépense pour 90 %, dans les mêmes conditions que pour la prime à la natalité.

Ainsi, non seulement la naissance de l'enfant devrait entraîner l'attribution d'une prime immédiate, mais elle aurait pour conséquence, soit des avantages d'assurance pour les parents, soit l’assurance même de l'enfant contre les principaux risques de la vie.

La société aurait accompli son devoir de prévoyance envers les bons citoyens qui ses eraient imposé les charges nécessaires pour agrandir la famille et continuer la patrie.

On réservait donc à cette première catégorie d’encouragements : primes à la natalité et primes de prévoyance, la participation automatique de l'Etat.

La procédure pour l'obtention des subventions devait être la suivante : « La délibération prise par le Conseil général ou par le conseil municipal‘pour établir le système des primes à la natalité et des primes d'assurances sociales dans le département ou dans la commune, serait adressée par le préfet au Ministre de l'Intérieur, avec tous les documents permettant d'évaluer la dépense, et d’apprécier que la collectivité intéressée a créé les ressources nécessaires pour assurer sa participation. — Le Ministre de l'Intérieur soumettrait la délibération à l’avis de la commission de répartition des encouragements instituée par le projet de règlement. Cette commission examinerait le dossier, dirait si l'initiative prise par le département ou la commune remplit les conditions nécessaires, vérifierait les conséquences financières du projet, d’après la statistique moyenne de la population dans le département ou dans Ia commune intéressé, enfin, déterminerait l’ordre de priorité des demandes, au double point de vue de leur date et de la gravité de la crise dans la région demanderesse. »

Saisi de cet.avis, le Ministre de l'Intérieur devrait approuver les délibérations, au fur et à mesure qu'il disposerait des crédits nécessaires pour en assurer l’exécution.

En dehors de cette participation forfaitaire au système des primes, le Ministre de l’Intérieur, dans la limite des crédits disponibles, devait encourager les autres initiatives financières prises par les départements ou les communes en faveur du relèvement de la natalité.

Ces projets des départements et communes devaient être adressés, par l'intermédiaire du préfet, au Ministre de l'Intérieur, dans la forme déjà indiquée, et soumis pour avis à la commission de répartition des encouragements, qui aurait eu pour mission

1° d'examiner Ja valeur sociale de l'initiative, dans ses rapports avec le relèvement de la natalité ;

20 d’en évaluer les conséquences financières ;

30 de fixer le quantum de la subvention à accorder par l’État, cette subvention devant varier selon le caractère et l'efficacité probable des initiatives proposées.

Sur le vu de la délibération de la commission, le Ministre statuait dans la limite des crédits qui lui auraient été ouverts par le Parlement, et il était entendu que les subventions de l'État ne pourraient s'appliquer à aucun des services d'assistance ou de prévoyance et à aucune des œuvres déjà encouragées par l'État, en vertu des lois ou des décisions administratives antérieures.

Le Conseil d'État était saisi par le Ministre de l'Intérieur, du projet de décret préparé sur les bases que nous venons d'indiquer ; mais il apportait de profondes modifications au texte qui avait été établi par la section permanente du Conseil supérieur de l’assistance publique.

‘Il proposait certaines modifications, les unes de pure forme, les autres répondant à des préoccupations de principe, ou à. la nécessité de certaines garanties administratives.

Les idées directrices qui inspiraient le Conseil d'État étaient les suivantes :

En premier lieu, il estimait qu'il dépasserait ses pouvoirs, s'il fixait la quotité de la participation de l’État, dans la dépense des primes à la naissance et des primes de prévoyance.

En second lieu, il estimait que la prime à la natalité devait varier entre 200 et 1.000 francs ; il fixait le même chiffre pour la prime de prévoyance.

D'autre part, en ce qui concerne cette dernière, et d'accord avec le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, il substituait à l’usage du livret d'assurances sociales, institué par la loi du 5 juin 1915, qui prévoit des versements annuels, un appel au double mécanisme de la Caisse nationale des retraites et de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès.

Le jeu de la prime de prévoyance ainsi établie, donnerait les résultats suivants, dans le cas d’une prime de 1.000 francs versée en deux fractions : le versement de 500 francs sur la tête d’un père âgé de 25 ans, et à capital aliéné, représenterait pour lui, à 60 ans,une rente viagère de 352 francs ; s’il était effectué sur la même tête, avec assurance en cas de décès, il représenterait une assurance de 1.753 francs. — Le même versement, en vue d’une assurance à capital différé sur la tête de l'enfant, représenterait une assurance de 1.691 francs, payable à l’âge de 25 ans.

Par conséquent, d’un côté, accroissement de la retraite des

parents, de l’autre, assurance au décès des parents, ou dotation de l’enfant. |

Le Conseil d'État réservait enfin, pour une raison d'harmonie administrative, l'organisation du service des primes à la natalité et des primes de prévoyance aux seuls départements, et accordait au contraire, aux initiatives des départements et des communes, les libéralités de la 2e catégorie.

La section permanente du Conseil supérieur de la natalité, saisie de la question, examina le texte du Conseil d'État et, après discussion, adopta les conclusions d'un rapport de M. Henry Chéron, introduisant dans le projet les modifications suivantes :

1° les primes seraient accordées à toutes les familles, sans distinction entre celles qui paient et celles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu ;

2° les conseils généraux détermineraient librement les conditions de paiement de la prime à la natalité (par fractionnement ou non), pourvu que l'enfant ait atteint l’âge de un an ;

30 la prime à la natalité serait payable à la mère ;

49 la disposition votée par le Conseil supérieur de l’assistance publique, qui limitait à la maternité légitime l'attribution des primes, était rétablie ;

5° ces primes seraient accordées à partir du 3e enfant , si les. deux autres étaient encore vivants.

La section était d’avis qu'il ne fallait faire aucune distinction sur le caractère de la maternité quand on était sur le terrain de l’assistance, comme c’est le cas pour la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses ; mais qu'il s'agissait en l’espèce, de primes nationales ; qu’elles devaient encourager et consolider la famille, qui est l’ambiance morale la meilleure où les enfants peuvent se développer ; que la qualité de la population n’importait pas moins que sa quantité, à la grandeur nationale.

Et le Conseil supérieur de la natalité transmettait au Gouvernement un projet de règlement renfermant ces dispositions, lequel était soumis au Conseil d'Etat. — Cette assemblée élaborait un nouveau projet, qui devait être remanié à la suite d'observations émanant de la commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre. — Le 17 juillet 1919, cette commission avait été saisie par M. A. Honnorat, député, d’une proposition de loi tendant à compléter l’art. 48 de la loi du 29 juin 1918 (1). M. Honnorat fixait à 90 % la participation de l'État. — « S'agissant là de nata-

(1) Documents Chanmibre, n° 6.525.

lité, disait-il, celle-ci intéresse avant tout l’État, plus que le département ou la commune. C’est le budget de l’État qui doit faire l'effort essentiel. »-— Au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales de la Chambre, M. Bonnevay, député, déposait un rapport, le 22 juillet 1919 (1), repris le 20 février 1920 (2). — Le rapporteur concluait à l'adoption, mais demandait au Gouvernement que le règlement d'administration publique à intervenir : |

1° ne limitât pas à une catégorie sociale, le bénéfice des primes à la natalité, car disait-il, la prime n’est pas une forme d'assistance. C'est un témoignage de la reconnaissance nationale. Personne ne doit en être privé. — Tout au moins, que soit laissée aux Conseils généraux où municipaux, la faculté de fixer ou non une limitation. Qu'on ne privât pas des subventions, ceux qui auraient attribué la prime à toutes les mères ayant de nouveaux enfants en sus de 2 ;

20 qu’on laissât aux assemblées locales, le soin de fixer l’époque du paiement. «Si un Conseil général veut l’attribuer en une seule fois, quand l’enfant aura 10 mois ou un an, qu'il en ait la faculté, sans risquer de perdre le bénéfice de la subvention de l'État. »

Enfin, le 30 avril 1920, intervenait le décret déterminant les conditions de répartition des subventions aux départements et aux communes prenant des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité (3). — Il disposait :

ARTICLE PREMIER. — Les départements et les communes qui prendront des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité, recevront des subventions de l'Etat, dans les conditions déterminées par le présent décret.

Les départements et les communes qui alloueront l’une des primes prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, auront droit à une participation de l'Etat, dont la quotité sera fixée annuellement par la loi de finances.

Les départements et les communes qui prendront des initiatives financières autres que celles comportant l'institution des primes prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pourront recevoir, dans les conditions fixées au $ 3 de l’article 5, une subvention de l'Etat, sur le crédit inscrit au budget du Ministère de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales.

ART. 2. — Les départements et les communes qui allouent une prime à la naissance de chaque enfant de nationalité française au delà du second enfant, ne peuvent bénéficier de la subvention de l'Etat que :

1° Si cette prime est de 300 francs au moins et de 1.000 francs au plus ; 2° si l’organisation du service créé par le département ou la commune,

(1) Documents Chambre, n° 6.544.

(2) Documents Chambre, n° 371.

(3) Journal Officiel, 2 mai 1920.

a te par le Ministre de l'Hygiène, après avis du Conseil supérieur de la natalité.

Le conseil général ou le conseil municipal détermine le nombre d’enfants à partir duquel la prime est allouée, au delà du second, et les modalités de paiement de la prime, qui pourra être versée, soit en une seule fois, lorsque l’enfant aura atteint l’âge d’une année, soit par fractions successives au cours de la ire année.

Peut seule entrer en ligne de compte dans le calcul de la subvention, la partie de la prime comprise entre 300 et 1.000 francs, que cette prime soit allouée par un département ou par une commune, ou conjointement par un département et une commune.

Il faut, en outre, que les parents appelés à recevoir la prime aient leur domicile dans le département ou dans la commune ou, à défaut de domicile,

qu'ils justifient de leur résidence habituelle dans le département ou dans la commune.

ART. 3. — Si les départements ou les communes, à l’occasion de la naissance d’un enfant au delà du second, versent une prime de prévoyance, cette prime doit être de 500 francs au moins et de 1.000 francs au plus, pour que la participation de l'Etat soit accordée.

Cette participation s'effectue aux mêmes conditions que pour la prime de natalité.

L’emploi qui doit être fait de la prime de prévoyance est, de plus, soumis aux règles suivantes :

1° Une moitié de cette prime sert à constituer, auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, une rente viagère à capital aliéné, en faveur du père ou de la mère, ou de chacun d’eux, par versements égaux, pour l’âge de 60 ans, sauf anticipation pour le cas d'invalidité, dans les conditions de l’article 2 de la loi du 20 juillet 1896.

20 L’autre moitié sert à constituer, auprès de la Caisse nationale d’assurance en cas de décès, soit une assurance en cas de décès pour la vie entière sur la tête du père ou de la mère, ou de chacun d’eux, par versements égaux, au profit de l’époux survivant et, à défaut, au profit des enfants, soit une assurance de capital différé sur la tête de l’enfant pour l’âge de 25 ans, avec aliénation du versement.

Le capital différé est, à son échéance, divisé par parts égales entre tous les enfants vivants ou représentés par des descendants, au vu d’un certificat émanant du juge de paix du dernier domicile des parents, et faisant connaître les ayants-droit, ainsi que la date et le lieu de leur naissance. La part de ceux qui n’auront pas atteint l’âge de 25 ans, sera affectée à la Caisse nationale d'assurance à la constitution, pour chacun d’eux, à son profit personnel, d’un nouveau capital différé pour l’âge de 25 ans, avec réserve du versement.

Toutefois, en cas de mariage de l’assuré avant l’âge de 25 ans, l'échéance du capital différé est anticipée sur sa demande,moyennant justification des conditions de santé nécessaires, dans la forme prévue par le règlement d’acmiuistration publique du 27 avril 1900, relatif aux assurances mixtes. La modification du capital assuré s’effectue d’après le tarifen vigueur au moment du versement.

ART. 4. —- Les demandes faites par les départements et les communes, en vertu du $ 3 de l’article 1eT du présent décret, doivent être transmises au

Ministre de l’'Hygiène, avant le 31 décembre de l’année précédant celle où la répartition doit être faite.

ArT. 5. — Les décisions du Ministre de iHygiène, prises en exécution des dispositions du présent décret, sont rendues sur l’avis du Conseil supérieur de la natalité.

En ce qui concerne les projets relatifs aux primes instituées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, le Conseil supérieur recherche si ces projets réalisent les conditions prescrites. Il détermine, dans la limite du crédit inscrit au budget du Ministère de l'Hygiène, le chiffre des subventions qu’il propose d’allouer, en tenant compte, notamment, du chiffre de la population des départements ou des communes intéressés, et de leur situation financière.

En ce qui concerne les demandes faites par les départements ou les communes ayant pris en faveur de la natalité des initiatives financières autres que celles comportant l'institution des primes prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, le Conseil supérieur apprécie l'intérêt de ces initiatives et indique, s’il y a lieu, le chiffre de la subvention qui peut être accordée par l'Etat dans les mêmes limites.

Une circulaire de M. J. L. Breton, Ministre de l'Hygiène, en date du 3 mai 1920, venait donner quelques indications complémentaires.

Comme il est facile de s’en rendre compte, le décret envisage deux sortes principales d'initiatives des départements et communes:

19 Une prime à la naissance de chaque enfant de nationalité française, au delà du second. — Cela signifie qu’il ne s’agit pas de récompenser les familles qui ont actuellement 3 enfants, mais d'encourager l’accroissement des familles en allouant, à l’avenir, une prime à la naissance de chaque enfant, à partir du 3€.

20 Une prime dite « de prévoyance », dont une moitié doit servir à constituer une rente viagère à capital aliéné au profit des parents ou de l’un d'eux, et l’autre moitié à constituer, soit une assurance en Cas de décès sur la tête des parents, soit une assurance de capital différé sur la tête de l'enfant pour l'âge de 25 ans.

Ces primes peuvent être attribuées quelle que soit la situation de fortune des parents : elles ne constituent, en aucune facon, des allocations d'assistance.

Les Conseils supérieurs de l'assistance et de la natalité, nous l'avons vu, avaient été d'avis que la prime à la naissance devait être exclusivenient réservée aux enfants légitimes. Ils voulaient ainsi encourager le mariage, et par cela même, la famillle, qui constitue la cellule essentielle de la nation. Mais ils n’ont pas été suivis dans cette voie, et le décret n’a rien précisé à ce sujet. Tous les enfants, sans distinction de filiation, peuvent donc être admis au

bénéfice de la prime, à condition que la filiation soit établie légalement, que les enfants naturels soient reconnus.

D'autre part, le décret laisse aux départements et aux communes, la faculté de prendre des initiatives autres que celles qui précèdent.

Dans le cas où départements et communes auraient institué des primes à la naissance ou des primes de prévoyance, ils auront droit à une subvention de l’État. — Dans le cas où il s'agirait d'initiatives d'un autre genre, départements et communes pourront recevoir une subvention de l'État, sur avis du Conseil supérieur de la natalité. — La participation de l’État n’est ainsi certaine, que si l'initiative s’est manifestée sous la forme de primes de natalité ou de prévoyance.

En ce qui concerne spécialement la prime de natalité, le décret indique qu'il appartient au Conseil général ou au conseil municipal de déterminer «le nombre d'enfants à partir duquel la prime est allouée au delà du second, et les modalités de paiement de la prime, qui pourra être versée soit en une seule fois, lorsque l'enfant aura atteint l’âge d’une année, soit par fractions successives, au cours de la première année. » Il est prévu, d'autre part, que l’organisation du service créé par le département ou la commune, doit être agréée par le Ministre, après avis du Conseil supérieur de la natalité, si l’on veut obtenir la subvention de l'État.

Le décret fixe deux limites, minimum et maximum, à l’aide apportée par l'État. Il déclare que l'État ne viendra pas en aide, pour la part de prime qui serait supérieure à 1.000 francs, ni pour celle qui serait inférieure ou égale à 300 francs.

La première de ces deux restrictions est très compréhensible. Mais la seconde paraît mal rédigée. — Le texte du décret semble vouloir laisser à la charge du département, la partie égale ou inférieure à 300 francs, et n’accorder une aide de l'Etat que pour la partie de la prime comprise entre 300 francs et 1.090 francs. — Ce n’est pas ce que demandait le Conseil supérieur.

Le 4 octobre 1920, cette assemblée décidait de demander au Ministre de l'Hygiène, de faire supprimer le 5° alinéa du décret, qui limitait la participation de l’État à la partie de la prime de natalité comprise entre 300 et 1.000 francs. — Sa disparition devait permettre de calculer la subvention de l'État sur la totalité des dépenses engagées par les départements en vue du relèvement de Ja natalité, — Le Ministre de l'Hygiène, avec l'approbation formeke

de son collègue des Finances, accueillait ce désir du Conseil supérieur. Il soumettait au Conseil d’État la modification du décret.

«Non seulement, dit M. Deslandres, conseiller général de la Seine, dans son rapport du 22 décembre 1920 (1), il est possible de tenir compte dès à présent de cette modification, mais nous croyons savoir qu'une subvéntion de l’État, accordée pour l’exercice 1920, a été déterminée sur cette nouvelle base. »

Dans son rapport sur le projet de budget du ministère de l’'Hygiène (2), M. André Fallières, député, écrivait à ce sujet, le 28 janvier 1921 : « Un projet de modification est à l'étude, qui tend à supprimer le maximum et le minimum fixés par le décret, et à calculer la subvention sur la totalité de la prime. Cette façon de procéder serait préférable à tous égards. »

La loi de finances du 31 juillet 1920, n'indiquait pas la part qui incombera à l'État. — Le taux de 90 %,, mis en avant par l'initiative parlementaire, était rejeté par le Ministre des Finances. Celui-ci avait fait connaitre son adhésion ferme à un barême où la subvention de l’État serait fixée conformément à celui de la loi du 28 juin 1918 relative aux dépenses pour les indemnités de cherté de vie au personnel des préfectures. Cette participation varierait donc de 34 à 67 %, en proportion inverse du centime démographique départemental (3).

Cependant le Conseil supérieur de la natalité, saisi de la question le 4 octobre 1920, considéra qu'il était impossible d’adopter un barème qui serait fonction uniquement du centime démographique. — Si, en effet, ce dernier est considéré comme un indice à peu près exact de la richesse locale, ce n’est pas le seul élément qui doive entrer en ligne de compte. — A richesse égale, deux départements accordant les mêmes primes à la natalité, seraient très inégalement obérés, suivant que la natalité v est florissante ou non. — Un département qui a peu de familles nombreuses, peut

(1) Une grande partie des renseignements qui précèdent est tirée de ce rapport.

. (2) Documents Chambre, n° 2.075 ; — déposé le 28 janvier 1921. — Rapport fait au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget du Ministère de l'Hygiène, exercice 1021, par M. André Fallières, député. — Chapitre 13. c

(3) Le Ministre de l'Hygiène faisait connaître, le 20 août 1920, au Préfet de la Seine-Inférieure, qu'il venait de saisir son collègue des Finances d’un projet de loi tendant à fixer ainsi la participation de l'Etat,

voter des primes abondantes à la natalité, sans que le prix de revient en soit élevé.

Le Conseil supérieur citait à ce suiet l'exemple suivant, qui est caractéristique :

Le département du Rhône qui, le premier, a créé des primes de natalité, a pu accorder une prime de 300 francs à la naissance du 2° enfant, sans que la dépense annuelle dépassÂt le chiffre de 450.009 francs par an, soit l’équivalent de trois centimes additionnels et un tiers. -

La même mesure, dans un département où la natalité est restée movenne, comme l’Ille-et-Vilaine, représenterait 2.035.000 francs, ou l’équivalent de plus de 43 centimes additionnels.

On peut facilement constater combien l'effort serait différent dans chacun des départements envisagés.

Il était donc nécessaire de rétablir l’équilibre, en tenant compte du nombre des familles chargées d’enfants (c’est-à-dire de 4 enfants et plus) existant dans le département. — Plus le chiffre de celles-ci serait grand, plus en effet la prime de nataïité se traduirait par un chiffre élevé, hors de proportion avec les ressources locales. — L'illogisme du résultat auquel on aboutirait était évident. — Aussi, le Conseil supérieur adoptait-il la formule suivante : La participation de l’État, dans ie nouveau barème, devra être en proportion directe du chiffre des familles nombreuses dans le département, et en proportion inverse de la richesse de celui-ci, exprimée par le ceitime démographique.

C’est cette formule qui a servi à l'établissement du barême nouveau, que le Ministre des Finances insérait dans le projet de loi de finances de 1921 (1). — Les départements sont divisés en 12 classes, selon un quotient facilement obtenu, et les proportions de la subvention varient de 67 à 34 % selon la classification :

ArT. 50. — [es subventions attribuées par l'État, dans la ‘limite du crédit inscrit au budget, aux départements qui prennent

(1) Documents Chambre, n° 1.523. — Rapport de MM. Ch. Dumont, Bokanowski, de Lasteyrie, 12 janvier 1921, n° 2.002 ; pas de modifications à l’art. 50. La Commission des finances de la Chambre, chargée d'examiner le projet de budget de l’Hygiène, exercice 1921, a approuvé les bases sur lesquelles ce barême est établi, et proposé à la Chambre son adoption (Rapport de M. André Fallières, budget du Ministère de l'Hygiène, exercice 1921, n° 2.075, 28 janvier 1921). — Adoption du barême à la Chambre, le 28 février 1921 (Voir plus loin.)

des initiatives financières en vue du relèvement de la natalité, conformément à l’art. 48 de la Loi du 29 juin 1918, et au décret du 30 avril 1920, sont calculées en proportion directe du chiffre des familles nombreuses du département, et en proportion inverse de la valeur du centime départemental, conformément au barême ci-dessus :

QUOTIENT. DU CHIFFRE DES FAMILLES PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR de 4 enfants et au-dessus EE divisé par la valeur du centime départemental. par le Département par l'État % | % LL SL ATTESTANT EE ARE 39 67 à LR Mme SRE EE CR AC 36 64 | RÉ APE A UP AP 4 39 61 CRM A CAM 221 TO PU | 42 58 TA ed RE EP RUE STARS 45 99 LA ERA ET ARE Le Je AN nr CNRS TAN PA re, LE 48 52 A0 AO A ET TL AIR LA RP METE + Va ol | 49 ARE ÉCRAN ET MERE MAR MS LUE UE 54 | 46 RSR SANS ER RNE D LE A PE A qi | 57 | 43 ORAN CAPE STAR SRE RE PTE ER 60 | 40 Dern ee Eur PTE DRE | urban ue au-dessous déel0 Ti RIRE RER 66 | 34 |

Mais, comme le fait remarquer M. André Fallières, député, dans son rapport sur le budget de l'Hygiène pour 1921 (1), cet article ne s'applique qu'aux initiatives prises par les départements. Un barême spécial devait être voté peu après, permettant aux communes de participer éventuellement aux subventions de l'Etat (2).

Comme le dit M. A. Fallières, «il parait juste, d'apporter aux initiatives prises par les départements, un concours d'autant plus

appréciable, que le nombre des familles de plusieurs enfants par.

rapport à leur population, est plus élevé, et de leur donner une aide d'autant plus faible que leurs ressources sont plus fortes et leur permettent une action moins mesurée. -— Il suflira de diviser

(1) Loc. cit.

(2) « Ce barème ne paraîtra que dans le cahier de crédits additionnels que la Chambre sera appelée à voter prochainement ». (Déclaration de M. André Fallières, rapporteur du budget de l'Hygiène, Chambre, 10 mars 1921.) (Voir plus loin.)

temental et d'accorder une subvention d'autant plus forte que le quotient obtenu sera plus élevé, pour atteindre le but qu’on s’est proposé.

«Autant qu'on en peut juger par les données que l’on possède sur le chiffre des familles nombreuses et la valeur respective des centimes départementaux, l'application de la formule adoptée dégagerait une série de quotients, dont la moyenne, en admettant que tous les départements établissent un régime de primes à la natalité, serait telle quelle entraînerait pour l'Etat une participauon d'environ 50 % de la dépense totale engagée pour toute la

rance. » |

Le Gouvernement estime que cette participation pourrait atteindre 50 millions. — Maïs, comme à l'heure actuelle, peu de départements ont, effectivement, organisé le service, pour l'exercice 1921 il a demandé un crédit de 30 millions (1). —- £a commission des finances a estimé que cette somme dépasse de beaucoup les prévisions de dépenses actuellement permises. Cependant, lisonsnous dans le rapport de M. A. Fallières, « désireuse de marquer sa volonté de doter ce chapitre de ressources suffisantes et de donner ainsi tous apaisements à la crainte, exprimée par le Ministre de l'Hygiène, que les départements hésiteraient à agir s'ils étaient incertains du concours de l'État », la commission a porté à 4 millions le crédit de 3 millions déjà inscrit aux précédents budgets et resté jusqu’à ce jour inemplové. Elle a de même, dans l’art. 50 du projet de loi de finances reproduit ci-dessus, accepté de supprimer les mots « dans la limite du crédit inscrit au budget », tenant à affirmer que Ja loi de 1918 recevrait son exécution, quelle que soit la part contributive réclamée à l'Etat.

Cependant, ces mots figuraient dans l’article du projet de loi de finances, au moment de sa discussion à la Chambre, le 28 février 1921 (art. 68 au lieu de 50). — M. Delachenal, député, proposait de compléter l’article, par un paragraphe ainsi conçu : « La portion de la dépense à couvrir par l'État, portera sur l’ensemble de la prime, à la condition qu'elle ne soit pas inférieure à 100 francs. Pour les primes dépassant 1.000 francs, l’État ne participera à la dépense que jusqu'à concurrence de cette somme. »

(x) La Commission des finances de la Chambre, rapport déjà cité de M. A. Fallières, estime que si des projets analogues à celui du Rhône étaient mis en pratique dans toutes les départements, la contribution totale de l'État ne serait pas appelée à s'élever sensiblement au-dessus de 24 millions par-an.

M. Delachenal développait ainsi sa pensée :

« Sans doute personnellement — et tous ceux qui s’occupent de questions sociales seront de mon avis — j'estime que le chiffre de 300 francs à la naissance de chaque enfant, à partir du 3°, n’est nullement exagéré ; mais n'oubliez pas que cette dépense ne sera pas à la charge exclusive de l'État, Les départements devront y participer pour une partie, parfois même pour les 2/3, d’après le barême.

«N’est-il pas à craindre, étant donné que cette institution n’est pas encore suffisamment entrée dans nos mœurs, que certains départements, dont la situation financière est loin d’être brillante, reculent devant la dépense relativement élevée qui résultera de l'attribution d’une prime de 300 francs ?

«Ces départements accepteraient de voter 100 francs ou 200 francs pour aider les parents à payer les frais entraînés par la naissance ; mais, mis dans l'alternative ou de voter 309 francs, ou de ne rien voter du tout, je crains qu'ils ne se rangent à cette seconde solution.

« De plus, il pourra paraître intéressant à certains départements de combiner les deux systèmes de la prime à la natalité et de la prime à la prévoyance. Supposons un Conseil général qui décide d’allouer 500 francs à la naissance de chaque enfant, soit 250 francs à titre de prime à la natalité, et 250 franes à titre de prime à la prévoyance.

«D’après votre texte. aucun subside de l'État ne sera alloué à ce département. Vous ne lui permettez pas de combiner les deux systèmes ; vous l’obligez à n’accorder qu'une seule des deux primes.

«Je comprends l’idée dont se sont inspirés les auteurs du décret de 1920. Ils ont voulu favoriser les départements décidés & faire un très gros effort en faveur de la natalité. Mais mon amendement n'empêche pas que ces départements seront avantagés. Ceux qui alloueront 300 francs, 500 francs, ou 1.000 francs de prime, recevront une subvention plus forte, puisque la participation de l'État sera d'autant plus élevée que la prime sera plus considérable. Mais, en même temps, vous viendrez en aide aux départements qui veulent appliquer les deux catégories de primes, et aussi à ceux qui, plus obérés ou plus timides que d’autres, ne se décideraient pas tout de suite à voter une somme de 300 francs.

«Plus tard, lorsque ce système aura fonctionné, lorsqu'il sera devenu d’un usage courant, quand nos populations s’y seront accoutumées, vous verrez ces départements, sous la pression de l'opinion publique, augmenter le taux de la prime et la porter à 300 francs,

« Mais, permettez-leur de débuter par une prime moins élevée,

s'ils le jugent préférable ; ne les découragez pas d’entrer dans cette voie salutaire.

«Il faut à tout prix que, dans toute la France, cette prime à la natalité soit appliquée »

M. Leredu, Ministre de l’'Hygiène, répondait que, d’accord avec le Ministre des Finances, il préparait des modifications au décret du 30 avril 1920, confirmant ce que nous avons exposé plus haut. — « L'intervention de l'État, disait-il, se produira sur l’ensemble de la prime, mais en prenant pour base la somme de 300 francs et non celle de 100 francs.»

M. Leredu demandait donc la disjonction de l’amendement, appuyé par M. André Fallières, rapporteur du budget de l'Hygiène.

M. Delachenal exposait à nouveau : — « M. Fallières estime qu'il v a lieu de n’accorder des subventions que si la prime est de 300 francs, parce que, au-dessous de ce chiffre, ce ne serait, si j'ai bien compris le sens de ses déclarations, qu’une poussière de prime insuffisante pour relever la natalité.

«Je lui répondrai par trois observations.

« Tout d’abord, il est utile de permettre aux départements d’allouer, à la fois, la prime à la natalité et la prime à la prévoyance prévues par le décret d’avril 1920, ce qui est à peu près impossible, si mon amendement n’est pas adopté.

« En second lieu, une somme de 100 francs ou de 200 francs sera déjà d’une certaine utilité, puisqu'elle permet aux parents de couvrir au moins en partie, les dépenses entraînées par la naissance même de l’enfant.

« Enfin et surtout, on ne peut vraiment pas considérer que l'octroi d’une prime de 300 francs suffira pour relever la natalite en France.

«Ne l’oublions pas, ce n’est pas seulement à la naissance de l'enfant, qu’il y a des dépenses à faire, mais c’est jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’âge de 14 ou 15 ans. En admettant qu’un enfant ne coûte que 2 francs par jour, ce qui est un chiffre bien minime, nous aboutissons à cette conséquence que, de sa naissance à l’âge de 14 ans, il coûtera au moins 11.000 francs à ses parents. En présence de ce chiffre, je me demande quelle importance peut avoir une prime de 300 francs pour le relèvement de la natalité.

« Si nous voulons sérieusement remédier à la dépopulation en France, en accordant une aide efficace aux familles nombreuses,

il faut voter des allocations nationales et annuelles, permettant aux parents d'élever leurs enfants jusqu’à ce qu'ils soient capables de se suffire à eux-mêmes. Il y a d’ailleurs une proposition dans ce sens, à l’ordre du jour de la Chambre, et j'espère qu’elle ne tardera pas à venir en discussion (1).

« La prime à la natalité interviendra alors comme un complément utile et efficace de ces allocations nationales, pour aider les parents à paver les frais occasionnés par la naissance de l’enfant.

« Si la prime à la natalité était à la charge exclusive de l’État, je n’hésiterais pas une seconde, et des deux mains, je voterais la proposition de M. Fallières ; mais comme cette prime doit être supportée en grande partie par les départements, il est indispensable de leur laisser une certaine latitude, si nous voulons que cette institution nouvelle soit mise en pratique.

«I n’y a qu’un seul département en France (le Rhône), depuis un an que le règlement d'administration publique est paru, qui ait distribué des primes à la natalité, et cela par suite des entraves apportées par le décret d'avril 1920. Il est donc nécessaire de supprimer ces entraves, si nous voulons que toutes les familles nombreuses de France puissent bénéficier des primes à la natalité.

«Je maintiens donc mon amendement et je demande à la Chambre de l’adopter. »

Ainsi était fait par la Chambre, qui adoptait l’article 68, complété par la disposition de M. Delachenal.

À la séance du 18 mars 1921, était soumis à la Chambre, qui l’adoptait, le barême spécial dont il est question plus haut, devant permettre aux communes de participer éventuellement aux subventions de l'Etat (article 62 du projet de ki portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1920).

ART. 62. — Les subventions attribuées par l'Etat aux communes qui prennent des initiatives financières en vue du relèvement de la natalité, conformément à l’article 48 de la loi du 29 juin 1918 et au décret du 30 avril 1920, sont calculées en proportion inverse de la valeur du centime communal et en proportion directe du nombre de familles de plus de 3 enfants, par rapport au nombre total des familles de la commune, en conformité du barême ci-après :

(1) Voir plus loin.

TABLEAU I VALEUR PART PART du centime communal de la commune | de l’État oo FR SAME / MCE CORCST OST MERS MP PSE DENIS p. 100 p. 100 AMSHOS OISE MALO TT Ne. ire ENS SUR 22 78 De 15 à LAÛ TS à CAM ME NE ST 24 76 De 20,01 à PPS RER 7 RATE 26 7Æ ‘De 40,01 à LES EN RE RE DURE 28 12 De 60,01 à SATA Re PRES 30 70 De 80,01 à PODPÉES SEE en 2: 32 68 DER LOTr AM ADO AL ENT ANSE Ne 34 66 RNA RAD RTE DRE CE CET RER RL ARERREE 36 64 1 AUENTS PURGE PES EN RRQ EE ARE 38 62 EG LE UOTE St LUS PRET ER RES 40 60 MOOD ONEARR EE 0OST RU RU EE LET 42 58 URSS EN CR SALUE: RE RERe 44 56