TABLEAU. II

PROPORTION DES FAMILLES de plus de 3 enfants de la commune PART PART

par rapport au total de la commune | de l’État

des familles de la commune

Nous donnons maintenant ci-après, les renseignements que pous avons pu nous procurer sur ce qui à été fait, dans les dépar-

tements, au point de vue de l'institution des primes à la natalité.

Nous sommes malheureusement obligés de reconnaître que bien peu ont effectivement réalisé cette mesure. À tel point que M. Amédée Peyroux, député, a pu dire, à la Chambre, le 9 février 1921, à l'occasion de la discussion du budget du Ministère de l'Hygiène : «A l’heure actuelle, un seul département, celui du Rhône, bénéficie de la subvention de l’État. — Je vous demande instamment, Monsieur le Ministre, d'adresser un pressant appel à tous les départements, pour que les Conseils généraux et les conseils municipaux accordent des primes à la natalité. — Bien que, pour la première fois, depuis fort longtemps, hélas ! nous ayons un excédent de nos naissances sur nos décès, cet excédent est vraiment trop infime pour que nous ne cherchions pas à l'avoir plus élevé, et il est vraiment trop rare, puisque c’est la première fois que nous l'avons, pour que nous n’essayions pas de le maintenir rigoureusement à l'avenir, plus que jamais. Je vous en prie, Monsieur le Ministre, ayez la bonté d’adresser un pressant appel à tous les départements. »

Départements dans lesquels le Conseil général avait décidé, pour étudier cette question, d'attendre que fût fixée la part contributive de l’État dans les dépenses : Ain — Ardèche (a admis le principe) — Charente-Inférieure — Deux-Sèvres — Gard (en a reconnu la nécessité) — Isère — Marne (Haute) — Mayenne — Nord (a admis le principe) — Somme (il lui a paru que le problème actuel est d'ordre national et qu’il appartient surtout à l'État de le résoudre et de prendre position d’une façon plus précise au point de vue budgétaire)

Départements qui ont renvoyé à une session ultérieure l’examen de la question : Alpes (Hautes) — Alpes-Maritimes — Aube — Côte-d'Or — Finistère — Gironde — Jura — Lot — Lot-et-Garonne — Marne — Pas-de-Calais — Pyrénées-Orientales —

Départements dans lesquels la question est à l'étude : Aisne — Corrèze (a voté 2.000 francs pour frais d'administration de la commission départementale de Ia natalité) — Dordogne (a voté 400 francs pour frais d'administration de la commission départementale de la natalité) — Eure-et-Loir (1) — Hérault — Landes —

(1) Ce département s’est beaucoup occupé de la question de la population. En 1919, la Commission de repopulation a fait paraître une intéressante brochure (Chartres, chez Ed. Garuier, r919).

Meurthe-et-Moselle —— Meuse — Morbihan (a voté 5.000 francs pour frais d'administration de la commission départementale de la natalité) — Nièvre (a admis le principe) — Oise (a admis le principe) —- Orne — Puy-de-Dôme (a admis le principe) — Sarthe — Seine-et-Marne (a admis le principe) — Yonne —-

Départements dont le Conseil général n’a pas, à notre connaïissance, examine la question : Alpes (Basses) -— Ardennes — Ariège — Belfort (territoire de) — Cantal — Charente -— Côtes-du-Nord — Doubs — Garonne (Haute) — Ille-et-Vilaine — Indre-et-Loire — Loir-et-Cher — Lozère — Pyrénées (Basses) — Pyrénées (Hautes) — Seine-et-Oise — Vaucluse — Var — Vendée — Vienne — Vienne (Haute).

En Saône-et-Loire, la cominission départementale de la natalité ayant émis le vœu que le service devrait faire l’objet d’une réglementation générale pour toute la France, le Conseil général n'a voté aucun crédit.

Dans le Tarn-et-Garonne, le Conseil général a voté 300 francs pour 1921 (frais d'administration de la commission départementale de la natalité). Mais aucun crédit en ce qui concerne les primes, la commission départementale de la natalité ayant estimé que «ces mesures sont inefficaces. »

Départements dans lesquels la création d’un service départemental a été décidée, et dont le Conseil général ne saurait trop être félicité :

Allier. — La commission départementale de la natalité a proposé l'institution de primes. — Le 17 août 1920, le Conseil général ‘a voté un crédit de 4.000 francs, pour donner un commencement d'application à la mesure, la situation financière du’ département ne lui permettant pas de faire vraiment œuvre utile en la matière. — Aucune décision au suiet du montant des primes.

Aude. — Ie 28 septembre 1920, le Conseil général a inscrit un crédit de 45.000 francs au budget de 1921. — Primes de 500 francs à partir du 3€ enfant. — La commission départementale

a élaboré un règlement provisoire, qui sera soumis au Conseil général. — Le Conseil comptait sur la participation de l'État, de 90 Vos ce qui aurait permis, avec les 45.000 francs du département, d'arriver aux 500.000 francs nécessaires pour appliquer ces dispositions.

Aveyron. — Au cours de la 2€ session de 1920, le Conseil général, ne pouvant engager de fortes dépenses en raison de Ja situation

financière du département, a inserit au budget 1921, un crédit de 9.000 francs, en vue d’accorder des primes dans les conditions suivantes :

1° Toute française domiciliée ou résidant habituellement dans l’'Aveyron, mère d’au moins 4 enfants vivants, qui aura mis au monde un nouveau-né dans un laps de temps inférieur à 20 mois à partir du jour de la naissance de son dernier enfant recevra, sur sa simple demande, une prime ou récompense de 300 francs.

20 Cette demande devra être adressée au préfet dans les 3 mois qui suivront Ja naissance de l'enfant donnant droit à la prime, et cette dernière sera payée à l’intéressée ou à l’ayant-droit, aussi rapidement que possible.

30°Ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 1921.

Bouches-du-Rhône. — Dans sa dernière session extraordinaire de 1920, le Conseil général a adopté les conclusions d'un rapport de M. Duverger, tendant à la création d’une prime à la naissance de chaque enfant, suivant le tarif ci-après :

Pour tout enfant dès sa naissance : 100 franes par mois pendant la 1re année ; 75 francs par mois pendant la 2e année ; 50 francs par mois pendant la 3° année.

Le Conseil a demandé que la participation de l'État soit fixée au quantum le plus élevé, à la moitié par exemple, départements et communes se partageant la charge de l’autre moitié.

Calvados. — Le 2 octobre 1920, le Conseil général prenait une délibération disposant que :

Il est créé dans le département du Calvados, un service départemental de primes à la natalité, dans les conditions prévues par le décret du 20 avril

Ce service s’étendra à toutes les.communes qui adhéreront,par délibération de leur conseil municipal, aux dispositions de l'arrêté qui sera pris par le préfet, en exécution de la présente, et après délibération : 1° de la commission départementale de la natalité : 20 de la Commission départementale, à laquelle tous pouvoirs sont délégués à cet effet.

Le service entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le préfet, après approbation de la présente délibération par le Ministre de l'Hygiène, et attribution par lui des crédits nécessaires au fonctionnement des services, dans les proportions qui vont être indiquées ci-après.

La naissance de chaque enfant vivant à partir du 5°, et y compris celui-ci, donnera droit, au profit des parents, aux 2 primes ci-après :

19 Une prime à la natalité, de 1.000 francs, dont la moitié sera versée un mois après la naissance, Sur la production d’un certificat de vie, et l’autre moitié, lorsque l'enfant aura atteint l’âge d’une année.

20 Une prime à la prévoyance, de 1.000 francs, qui sera versée un mois après la naissance, sur production d’un certificat de vie, dans les conditions suivantes :

. La moitié de cette prime sera affectée à la constitution auprès de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, d’une rente viagère à capital aliéné en faveur du père et de la mère :

l’autre moitié servira à constituer auprès de la Caisse nationale d’assurances en cas de décès, une assurance à capital différé sur la tête de l’enfant pour l’âge de 25 ans, avec aliénation du versement et pour être attribuée à son échéance, dans les conditions déterminées à l’article 3 du décret sus-visé.

Les dépenses résultant de l'attribution de ces diverses primes et du fonctionnement du service seront réparties entre le département, les communes et l'Etat, dans les proportions suivantes :

1° jusqu'à concurrence des premiers 300 francs de chaque prime : département, 90 0, : commune, 10 %;

2° pour le surplus, soit 700 francs par prime : département, 10 %, Etat, 90 %,.

Les primes à la natalité et les primes de prévoyance ne seront accordées qu'en faveur des enfants légitimes ef légalement reconnus, et sur Ja demande expresse des ayants-droits.

A l'appui de cette demande, qui sera déposée à la mairie de la résidence, devront être joints le bulletin de naissance du nouveau-né et une justifi- Cation du nombre des autres enfants vivants.

Pourront seuls prétendre à la prime, les chefs de famille de nationalité française, domiciliés depuis un an au moins dans une commune adhérente au service, et pouvant justifier d’une résidence habituelle d’au moins 5 ans dans le département.

L'arrêté préfectoral précisera les formes de l’admission et les conditions générales d'organisation du service.

En même temps, le Conseil général inscrivait pour 1921, un crédit de 175.000 francs pour le département, un crédit de 325.000 francs étant sollicité de l'État, et le surplus, soit 15.250 francs, devant être fourni nar les communes adhérentes au service.

Cher. — Le Conseil général à inscrit 15.000 francs pour 1921. —

es primes à la naissance seront ainsi attribuées : Dans toutes les communes où sera accordée une prime de 175 francs à tout enfant naissant au delà du 4€, le département ajoutera une somme de 150 franes. La prime sera donc de 395 francs, payée conjointement par

la commune et le département. — II n’est pas accordé de primes de prévoyance. — Le règlement n’est pas encore établi. — Il

indiquera les modalités de paiement : 1/4 respectivement payé par la commune et le département à la naissance : 1/4 payé dans les mêmes conditions, à l’âge de 6 mois révolus ; les deux autres quarts, au 12€ mois révolu. — Le règlement précisera que la prime ne sera due que si les 4 enfants sont vivants à la naissance du 5° et en outre que la subvention de l’État ira au département et à la commune, dans la proportion de la dépense faite par chacun d'eux. —

Corse. — Le Conseil général a admis le principe et demandé que les primes soient fixées à 1.000 francs au moins, accordées à partir du 3€ enfant, celui-ci compris, et attribuées seulement lorsque l'enfant aura atteint son 10e mois en bonne santé.

Creuse. — Le Conseil général a voté, pour 1921, un crédit de 30.000 francs .

Les primes instituées sont : 10 300 francs à partir du 3€ enfant ; 90 500 francs à partir du «4° enfant. —— Le versement de ces primes sera effectué en 2 fractions, savoir : moitié à la naissance et moitié au 197 anniversaire de l’enfant. —— Actuellement, aucun règlement définitif. Il ne sera élaboré que lorsque sera connu le quantum de la subvention de l'Etat. — Le vote de principe du Conseil général est d’ailleurs subordonné à une subvention de 90 °/, accordée par l'Etat. —

Drôme. -- Le 30 septembre 1920, le Conseil général, prenait la délibération suivante :

1° Adopte expressément le vœu déposé par M. Nadi, ainsi conçu : « Le Conseil général,

Considérant que le décret du 30 avril 1920, stipule dans son article 1°7, que des subventions de l'Etat seront accordées aux départements et aux communes qui assureront des primes à la natalité et à la prévoyance ;

Considérant que l’article 2 dudit décret précise :

1° Que ladite subvention de l'Etat ne pourra être accordée que dans le cas où le montant de la prime s’élèvera à 300 francs au moins et à 1.000 francs au plus ;

20 que seule peut entrer en ligne de compte dans le calcul de la subvention, la partie de la prime comprise entre 300 francs et 1.000 francs, que cette prime soit allouée par un département où par une commune, ou conjointement par un département et une commune ;

attendu qu’il est du devoir de l'Etat, à l'égard d’une mesure qui revêt un caractère d'intérêt national indiscutable, de prendre une part contributive au moins égale à celle qu'il sollicite de la commune ou du département ;

attendu, en outre, que les ressources budgétaires du département ou des communes ne leur permettent pas d'assurer la presque totalité de la charge financière nécessitée par l’établissement desdites primes à la natalité et à la prévoyance ;

demande que la création desdites primes à la natalité et à la prévoyance prévue pour un minimum de 300 francs et un maximum de 1.000 francs, soit poursuivie par l'Etat et établie de façon à mettre à la charge respective de l'Etat, du département et des communes, le tiers du montant total de ladite prime, la commune conservant la faculté de déterminer ledit montant entre les minimum et maximum fixés par le décret du 30 avril 1920. »

20 Décide d'attribuer, sur les fonds départementaux, une prime à la natalité, de 150 francs, à payer immédiatement et intégralement, à toute

mère de famille, non frappée de l’impôt général sur le revenu, dès son 4€ enfant. — Vote à cet effet au budget de 1921, un crédit de 120.000 francs ;

3° invite les communes en ayant la possibilité financière, à parfaire cette prime dans la plus large mesure possible ;

4° prie M. le Préfet de bien vouloir préparer sur ces bases un règlement devant intervenir dès le 1er janvier prochain. ÿ

Ce règlement était établi à la date du 30 novembre 1920. En voici le texte :

., ARTICLE PREMIER. — Des primes en vue d'encourager la natalité sont créées dans le département de la Drôme.

ART. 2. — La prime est due à chaque naissance d’enfant de nationa-

lité française au delà du 3°. Elle est fixée à 150 francs par naissance. La prime est payée en espèces à la mère, dès la naissance de l'enfant,

Dans le cas où la mère serait frappée de déchéance, la prime serait attribuée au père.

L ART. 3. — Pour avoir droit à la prime instituée, les parents devront justifier de leur non inscription aux rôles de l’impôt général sur le revenu et avoir au moins 2 années de résidence dans le département.

ART. 4. — Pour obtenir l'attribution de la prime, les intéressés devront, à chaque naissance d’enfant au delà du 3°, adresser leur demande au préfet du département. Cette demande devra être accompagnée :

1° De l’acte de naissance de l’enfant ouvrant le droit à la prime (sur papier libre) ;

2° d’un état certifié par le maire, indiquant la composition de la famille avec la date et le lieu de naissance de chacun de ses membres ;

3° du ou des certificats de résidence nécessaires à la justification des 2 années de résidence dans le département ;

49 enfin un certificat, délivré parle percepteur, attestant que la pétitionnaire et son mari ne sont pas inscrits au rôle de l’impôt général sur le revenu.

ART. 5.— La prime prévue par le présent règlement pourra se cumuler avec celles qui seraient accordées par les communes sur leur propre budget.

ART. 6. — MM. les maires sont, en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er janvier 1921.

Eure. — Crédit de 30.000 francs pour 1921. Cent primes de 300 francs chacune, à attribuer dans les conditions du décret. — Règlement non encore établi.

Gers. — Le Conseil général, à sa session d'août 1920, a adopté un règlement. Mais, comme les crédits à inscrire sont fonction de la subvention qu’accordera l'État, le Conseil a décidé de créer les ressources, à la session d’avril 1921 seulement. Règlement :

ARTICLE PREMIER. — A partir du {er janvier 1921, il sera alloué par

le département du Gers, sur les fonds du budget départemental et sous réserve de la subvention de l'Etat annoncée par le décret du 30 avril1929,pour

favoriser le relèvement de la natalité, des primes de natalité et de prévoyance dans les conditions déterminées par le présent arrêté.

ART. 2. — Une prime dite de natalité, dont le montant sera déterminé à l’article 9 ci-après, est accordée à l’occasion de la naissance de chaque enfant de nationalité française, dans les familles habitant le département et ayant déjà au moins 2 enfants vivants.

ART. 3. — Une prime dite de prévoyance, dont le montant sera déterminé à l’article 9 ci-après est versée par le département, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2, pour servir, partie à la constitution d’une rente viagère à capital aliéné au profit des parents, partie à la constitution d’une assurance en cas de décès au profit des mêmes bénéficiaires.

ART. 4 — La prime de natalité sera versée par fractions successives, de la manière suivante : 50 % au moment de la naïssance, 25 % après 6 mois. 25 % après 12 mois.

La première moitié sera mandatée au profit de la mère ou, à défaut,au profit du père, sur la production du livret de famille ou d’un certificat du maire de la commune, attestant la préexistence de 2 enfants au moins et la naissance de celui qui déterminera l’application des mesures envisagées dans le présent arrêté, à la condition que l’enfant soit né vivant.

Le 1 /4 constituant la 2e fraction sera mandaté au profit de la mère, ou à son défaut, au profit du père de famille, sur la production d'un certificat de vie du nouveau-né, 6 mois après sa naissance, et également d'un certificat de vie des 2? ou plusieurs enfants préexistants. Ce certificat sera délivré sur papier libre par le juge de paix du canton.

Le dernier 1 /4 sera mandaté dans les conditions analogues aux précédentes, 12 mois après la naissance.

ART. 5. — Si le père est déjà mort ou disparu au moment de la naissance de l’enfant et que la mère succomhe au moment de la naissance ou au cours de la 1e année, la prime sera mandatée au profit du tuteur légal de l’enfant.

ART. 6. — La condition préalable à l'attribution de la prime, de l'existence de 2 enfants au moins, doit s'entendre d'enfants pouvant provenir de lits différents. De plus, seront comptés comme enfants existants pour l’application des présentes dispositions, ceux qui serontmorts pour la France depuis le 2 août 1914.

ART. 7. — Pourront seules prétendre au bénéfice du présent arrêté, les familles domiciliées dans le département depuis au moins un an. En conséquence, les bénéficiaires devront justifier de cette condition par la production d’un certificat, qui sera délivré par le ou les maires des communes de leurs résidences. Ce certificat devra être joint au livret de famille. ou aux certificats dont la production est exigée par l’article 4.

ART. 8. — La prime dite de prévoyance recevra l'affectation suivante :

Une moitié de cette prime sera versée à la Caisse nationale des retraites pour la vicillesse de manière à constituer en faveur du père et de la mère, une rente viagère à capital aliéné pour l'âge de 60 ans, sauf anticipation pour le cas d'invalidité dans les conditions de l’article 2 de la loi du 20 juillet

La seconde moitié de la prime de prévoyance sera versée à la Caisse

nationale d'assurances de manière à constituer une assurance en cas de décès pour la vie entière sur la tête du père et de la mère.

ART. 9. — Les montants des primes de natalité et de prévoyance visées aux articles 2 et 3 seront fonction de la subvention accordée par l'Etat et se détermineront comme suit :

80et85%1350 f.|435 £. 1560 £.| 700f1350 f. 435 f. 1560 £.| 700f. 75et 80 %1300 f. | 340 f. | 400 £. | 500 f.1800 f. | 340 f. | 400 f.| S5OOf.

70et75 %1440 £ | 550 f,1715 Ï. | 880. Néant 65et 70 %1375 f. | 470 f.1615 Î.| 750. Néant 60et65%1320 f. | 400 f. |520 f.| 640. Néant ooet60 % .1350 f.|425 Ï. | S5O0f. Néant 50et55 %|: .| 300 f. | 300 f. |, 300f. Néant

Exemple de rentes viagères qui seraient acquises à un père de famille, ayant son 3€ enfant à 30 ans, son 4° à 32, son 5° à 34, son 6€ à 36, par le versement des primes de prévoyance indiquées à la 1"e ligne du tableau ci-dessus.

250 S12R50 400 500 EE | RCE PETER EE Re 129.30 | DATANS ES PE MTS eo LES EE 153.55 RAILS eee M te en lens JU à | 177 D ORANS TE D etre lie Chers Ne © | 200.05 RO CAES NOR RS RENE 660.30

Autres avantages : Assurances en cas de décès. Primes de natalité : 550 + 625 + 800 + 1.000 — 2.925 francs.

Indre. — Le Conseil général a voté 1.000 francs. — Il a décidé d'accorder aux communes, des primes égales à la moitié des primes allouées par elles.

Loire. — Au cours de la 2e session de 1920, le Conseil général a créé un service départemental de primes à la natalité, et inscrit un crédit de 75.000 francs au budget rectificatif de 1920, et un de 476.587 francs au budget primitif de 1921. — Règlement (20 novembre1920).

ARTICLE PREMIER. — Un service de primes à la natalité est institué dans le département de la Loire.

Il s'étend à toutes les communes du département et est régi par le présent règlement, en exécution des dispositions de la loi et des décrets ou arrêtés rendus pour son application.

Le service est administré par le préfet.

ART. 2. — Ilest attribué, pour la naissance de chaque enfant français issu de familles ne figurant pas au rôle de l’impôt global sur le revenu, une prime à partir du 3° enfant, c’est-à-dire au delà du second.

Cette prime, fixée à 300 francs, est portée à 500 francs pour les enfants dont les mères sont admises à l’assitance aux femmes en couches.

La prime de 300 francs sera payée à la mère lorsque l'enfant aura atteint sa 2€ année.

La prime de 500 francs sera payée en 2 termes, le 1er, soit 200 francs, après un mois de vitalité de l’enfant,le second, de 300 francs, lorsque l’enfant aura atteint l’âge d’un an.

ART. 3. — Pour être admises au hénéfice des primes instituées par le Conseil général, les mères doivent être domiciliées dans le département de la Loire depuis 6 mois au moins. Flles devront, en outre, faire parvenir à la préfecture, dans le mois qui suivra la naissance de l'enfant donnant droit à la prime, une demande écrite accompagnée des pièces ci-après :

1° Le bulletin de naissance de Fenfant ;

29 un certificat du maire constatant que la mère est de nationalité française et domiciliée dans le département de la Loire depuis 6 mois au moins ;

3° une attestation du maire donnant la composition exacte de la famille intéressée et indiquant, le cas échéant, que la mère est admise à l’assistance aux femmes en couches ;

49 un certificat du percepteur constatant que, ni le mari, ni la femme, n’est inscrit au rôle de l’impôt général sur le revenu.

Dès la réception de ces pièces, le préfet, après en avoir vérifié la régularité, informe l’intéressée qu'elle remplit les conditions voulues pour hénéficier de l’une ou l’autre des primes instituées. I] lui rappelle, en même temps, que la prime lui sera payée conformément aux dispositions de l’article 2? du règlement et sur la production d’un certificat de vie de l'enfant.

ART. 4. — Le présent règlement est applicable aux enfants nés à partir

du 1er octobre 1920 et dont les familles remplissent les conditions fixées par l’article 2.

Loire (Haule).— Le 18 août 1920, le Conseil général a décidé d’allouer des primes aux familles qui auront 7 enfants et au-dessus. Plus tard, si les finances le permettent, cette mesure pourra être étendue aux familles de 5 et 6 enfants. —- Réglement en préparation.

Loire-[nférieure. — Le préfet, par circulaire du 27 mai 1920, a demandé aux communes si elles sont disposées à donner leur concours au service des primes. — Le Conseil général, saisi de la question, a invité l’administration à faire connaître l'avis des municipalités

sur ce point et à le saisir d’une étude, si ses démarches auprès des communes sont, au moins en partie, couronnées de succès (30 septembre 1920).

Loiret. — La commission départementale de la natalité avait proposé au Conseil général la création de primes à la naissance et de primes de prévoyance :

Primes à la naissance de 300 francs pour le 4e enfant avec majoration

de 100 franes pour les suivants, attribuées ainsi : 100 francs à la naissance, 100 francs au 6€ mois et le reste à un an.

Primes de prévoyance de 400 francs, acquises à la fin de la 1"° année, servant pour une moitié à assurer une retraite à lamère, pour l’autre moitié à créer une assurance sur la vie de la mère, au profit du père et des enfants.

Ces primes devaient être données à toutes les familles qui en feraient la demande, familles nécessiteuses ou non, Cette combinaison aurait demandé le vote d’un crédit de 1.150.000 francs.

Au cours de la séance du 5 octobre 1920, M. Thomas, rapporteur, s’opposait au vote de ce crédit, beaucoup trop élevé, et déclarait que seules, les familles nombreuses nécessiteuses devaient être aidées. — Il proposait finalement de fortifier les services d’assistance aux familles nombreuses déjà existants (prime supplémentaire de 5 franes par mois et par enfant au-dessous de 13 ans à partir du 4°). — Le Conseil adoptait les conclusions du rapport mais, vu les difficultés budgétaires, remettait à une session suivante, l'étude des moyens financiers pour son application.

Maine-et-Loire. —- Le Conseil général a voté, pour 1921, un crédit de 810.000 francs. — Règlement :

ART. PREMIER. — Il est organisé dans le département de Maine-et-

Loire, un service de primes à la naissance. Ce service est institué en conformité du décret du 30 avril 1920. Il est rattaché au service de la protection des enfants du premier âge.

ART. 2. — Pourront, sur leur demande, bénéficier d’une prime de 1.000 francs, à partir du 4° enfant légitime et né vivant, et pour chaque naissance qui suivra, les parents de nationalité française, qui ont leur résidence habituelle depuis un an au moins dans une commune du département.

Seuls, entreront en compte les enfant vivants au moment de la naïssance du 4, ainsi que les enfants tués à l'ennemi, ou décédés des suites de leurs blessures ou de maladies contractées aux armées pendant la guerre.

ART. 3. — Leur admission sera prononcée par le préfet, sur avis conforme de la Commission départementale. Cette décision ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

ART. 4 — La prime sera versée, moitié à la naissance, et moitié à l'expiration de la 1'° année de l’existence de l'enfant.

Sur la demande des parents ou sur la proposition de la Commission départementale, et par décision du préfet, la prime pourra être employée dans

les conditions prévues par l’article 3 du décret du 30 avril 1920, pour primes de prévoyance.

ART. 5. — L'Etat intervient dans ja dépense, pour la portion de la prime comprise entre 300 et 1.000 francs, à concurrence d’une subvention fixée annuellement. — Le département prend à sa charge la partie non couverte par la subvention de l'Etat.

Manche. — Te Comité départemental de la natalité avait proposé la création de primes à la natalité, de 500 francs, le versement en étant effectué moitié à la naissance et moitié au 1er anniversaire de l’enfant. — Elles seraient accordées à partir du 4€ enfant.

Le Conseil général, dans sa séance du 31 août 1920, adoptait ces dispositions et votait un crédit de 100.000 francs (envisageant le cas où la participation de l’État serait de 90 %- Soit seulement 1/10 de la dépense totale de 1.000.000 francs.)

Rhône. — Le 23 août 1918, le Conseil général, sur la proposition de M. Bonnevay, député, actuellement Ministre de la Justice, a créé des primes à la natalité.

Depuis le 1.7 octobre 1918, tout enfant né dans une famille française comptant déjà 2 enfants vivants, ouvre à la mère le droit à la prime. Celle-ci est payée quand l'enfant atteint l’âge d’un an. Elle était de 200 francs pour le 3e enfant, de 300 francs pour chacun des suivants. -— Outre la survivance de l'enfant, une seule condition est exigée : la résidence des parents depuis cinq ans au moins dans le département. La prime ne constitue pas un secours : elle est, dit la délibération du Conseil général, « un témoignage de la reconnaissance de la nation ». Aussi est-elle due, quelle que soit la condition sociale de la mère, et versée en une seule fois.

Les.1res primes ont été payées le 1er octobre 1919, quand les enfants nés depuis l'institution du service, eürent atteint l’âge d’un an.

Au 1er juillet 1920, il avait été formé 2.598 demandes régulières se répartissant entre des familles ainsi composées :

Familles de 3 enfants. . 1.006 Familles de 9 enfants. . 30 es AE ei fe 686 et 10, ESP ASE

+ AN EAN 406 pe LT UE RCE

ets CREER 221 en LAN STONE :

79 11 ARE 139 + 19 “Me LEONE L°