LÉGISLATION ÉTRANGÈRE

avec une famille et est hors d’état de pourvoir à ses besoins et à * ceux de ses enfants, elle peut recevoir des secours des Gardiens de la loi des Pauvres. Si une veuve a seulement un ou deux enfants, les Gardiens lui donnent un secours en argent ou sous forme d’aliments en nature, ou bien lui procurent du travail. Si elle a une famille plus nombreuse, quelques uns de ses enfants sont envoyés comme internes dans une école entretenue par les Gardiens. Là, ils sont nourris, instruits et apprennent un métier. — De son côté, la Charity Organisation Society, accorde appui et protection aux veuves chargées d'enfants (1).

Pendant la guerre 1914-1918, les allocations militaires étaient de 2 fr. 25 pour la femme, plus 0 fr. 45 pour chacun des 3 premiers enfants, et 0 fr. 35 pour chacun des suivants (par jour).— Les veuves

‘d'officiers obtiennent pour chacun de leurs enfants une indemnité annuelle de 300 à 450 francs en plus de leur pension (2).

En Angleterre, les impôts directs sont diminués de la façon suivante pour les pères de famille : Lorsqu'un père de famille a un revenu inférieur à 12.600 francs,aucune taxe n’est payée pour les premiers 4.000 francs, et le contribuable bénéficie d’une somme supplémentaire de 250 francs pour chaque enfant âgé de moins de 15 ans (loi de finaces de 1910) (3).

Grèce. — La loi du 18 juillet 1911, instituant un impôt sur le loyer, renferme des dispositions en faveur des parents de nombreux enfants (4).

Italie. — Pendant la guerre 1914-1918, les allocations journalières accordées aux familles de mobilisés étaient : Pour les villes chefs-lieux : pour la femme, 0 fr. 70 ; pour chaque enfant : 0 fr. 35. Pour les communes rurales : pour la femme : 0 fr. 60, plus 0 fr. 30 par enfant (5).

Luxembourg.— La loi du 8 juillet 1913 sur l'impôt mobilier, prévoit des dégrèvements pour charges de famille (6).

Norvège.— Dégrèvements d'impôts proportionnels au nombre des enfants.

(x) Bulletin d’octobre 1912.

(2) Bulletin de juillet 1916.

(3) Bulletin d'octobre 1912.

(4) Bulletin d'octobre 1912.

(5) Bulletin de juillet 1916.

(6) Bulletin de mai 1914.

Russie. — La loi du 6 avril 1916, relative à l'impôt sur le revenu, contient en faveur des familles fécondes, la disposition suivante :

ART. 45. — Sur la demande du contribuable dont le revenu imposable est de 4.000 roubles (soit 10.680 francs) et qui a à sa charge plus de 2membres de sa famille n’ayant pas leurs revenus propres et n’ayant pas atteint 21 ans, ou impropres au travail par suite de maladies, selon dû certificat de médecin, ou ayant atteint 60 ans, le montant de l'impôt est reculé d’une catégorie pour chacun, au-dessus de 2 desdits membres de la famille. Pour le bénéfice de ce privilège, un et 2 enfants n’ayant pas atteint 8 ans sont considérés comme un membre de la famille, 3 et 4, comme 2 membres, etc... Ainsi une famille de 6 enfants, jouissant d’un revenu de 10.000 francs, verra son impôt baisser de 4 catégories, c’est-à-dire de 179 francs à 82 fr. 77, soit de plus de la moitié (1).

La veuve de l'officier retraité qui a 3 enfants touche une pension à peu près équivalente à la pension entière de son mari. Si l’officier est tuë à l'ennemi, la veuve et les orphelins ont droit à la pension entière à laquelle avait droit l'officier. — Pendant la guerre 1914- 1918, les familles des salariés appelés sous les drapeaux touchaient : salaire entier pour la femme et plus de 5 enfants ; les 3 /4 du salaire si la femme n'avait que 4 ou 5 enfants ; les 2/3 si elle en avait moins ; la moitié, si elle n’en avait pas (2).

Serbie. — Des dégrèvements sont prévus dans les impôts, à raison et proportionnellement au nombre des enfants. Suède. — Idem.

(1) Bulletin de janvier 1917.

(2) Bulletin de juillet 1916.

SUPPLÉMENTS A DIVERS CIHAPITRES 459

ETUDE DE LA LOI DU 14 JUILLET w15

Assistance aux étrangers (p. 154 (1).

Dans le projet de loï portant approbation de la convention relative à l'assistance et à la prévoyance sociales conclue entre la France et la Pologne, déposé à la Chambre le 16 février 1921 (n° 2.140), 1l est disposé à l’article 6 :

« Les ressortissants de l’un des deux États auront droit dans l’autre, aux allocations d'État pour charges de famille ayant un simple caractère de secours, si leurs familles v résident avec eux. — Cette disposition aura une durée d’un an et sera renouvelée d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation. » (2)

Quotilé de l'allocation (p. 1885 e! crédits votés pour l'application de la loi (p. 253).

Le 28 février 1921, la Chambre a adopté l’article 72 du projet de loi de finances de l’exercice 1921, prorogeant jusqu’au 31 décembre 1921, les dispositions de la loi du 28 juin 1918 (majoration de 10 francs à la charge de FEtat). -— Mais le budget n'ayant pu être voté par le Sénat avant le 31 mars 1921, la ioi votant un 4e . douzième provisoire pour le mois d'avril, a prorogé jusqu’au 30 avril 1921 (art. 31), les dispositions de la loi du 28 juin 1918.

Le Sénat a voté le 16 avril 1921, l’article 76 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1921, les dispositions de la loi du 28 juin 1918, (article 97 de la loi de finances du 30 avril 1921.)

Le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1920, qui a été voté le 18 mars 1921, à la Chambre et le 23avril au Sénat, contient au chapitre E du ministère del’Hygiène,

(x) Les chiffres qui suivent chacun des titres ci-après se rapportent à la page du volume où se trouve déjà traitée la question. :

(2) Le 23 avtilrg21, àla Chambre, dépôt d’un rapport de M. Grinda, député, au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, n° 2.552.

un crédit de 8 millions de francs, pour exécution de la loi du 28 juin 1918, majorations temporaires de 10 francs à la charge de PEtat.

Ainsi que nous l'avons dit à la page 253, pour l'exercice 1921, un crédit de 15 millions de francs a été inscrit au chapitre 19, pour l'assistance aux familles noribreuses de la loi de 1913, et un crédit de 37 millions de francs au chapitre D du budget extraordinaire, pour le service de l'allocation temporaire de l'Etat de la loi de 1918.

Nombre de bénéficiaires de la loi de 1913 pendant l'année 1920 (p. 253)

Nous avons pu nous procurer les renseignements statistiques sur l’application de Ja loi en 1920 (1).

Nombre des assistés : 230,596.

Nombre des allocations : 388.331.

Il manque les renseignements pour cinq départements, soit environ, en se basant sur l’année 1919 :

Nombre des assistés : 8.520.

Nombre des allocations : 14.330.

Les totaux à prévoir pour l’année 1920, sont donc de : Nombre des assistés : 239,116, supérieur à 1919. Nombre des allocations : 402.661, inférieur à 1919.

(1) Nous devons ces renseignements, ainsi que ceux qui ont permis l’établissement du tableau de la page 252, à l'obligeance de M. Henri Couturier, Chef de bureau au Ministère de l'Intérieur.

DESNOSLIOURS 2251026

Conseil supérieur et Commissions départementales de la natalité (p.267)

Un décret du 5 janvier 1921 a.complété les articles 2 et 8 de celui du 27 janvier 1920 relatif au Conseil supérieur et aux commissions départementales de la natalité.

« Le Conseil supérieur se compose de 30 membres, désignés par arrêté du Ministre de l’Hygiène, et d’un représentant du Conseil supérieur des sociétés de secours mutuels élu par ses collègues. Le ministre nomme 3 vice-présidents, choisis parmi les membres du Conseil, et chargés de présider le Conseil en son absence. — De même,un représentant des sociétés de secours mutuels doit faire partie des commissions départementales. Il est désigné parles Unions départementales de sociétés de secours mutuels ou, à défaut, par le préfet. »

Journée nationale des mères de familles nombreuses {p. 268)

Des renseignements au sujet de la répartition du produit de cette Journée, figurent au journal officiel du 22 avril1921, réponse du Ministre de l'Hygiène à une question écrite n° 8.228. posée le 22 mars 1921, par M. Pouzin, député (1).

Au mois d'octobre 1920, la commission de répartition du produit de la Journée, qui est placée sous le contrôle du Ministre de l’Hygiène, avait reçu 1.100.000 francs du comité central d’organisation, et réparti une première somme s'élevant exactement à 1.065.600 francs entre tous les départements de France et d'Algérie, au prorata du chiffre des familles nombreuses existant dans chaque département. Elle a été avisée le 12 février 1921 que le Comité central d'organisation mettait à sa disposition une somme de300.000frs. Elle a aussitôt réparti 316.100 francs entre les départements qui avaient le moins bénéficié de la première répartition, et cela au

(1) Suite aux questions écrites n° 3.329 et 6.288.

462 LA FAMILLE NOMBPRÉUSE

prorata des recettes apportées par chacun d’eux à la Journée. Soixante-deux départements de France et d'Algérie ont pu bénéficier de ce second envoi.

Médaille de la famille française (p. 269)

Un arrêté du Ministre de l’Hygiène, du 26 mars 1921, est venu décider que :

ARTICLE PREMIER. — La liste des médailles de la famille française à accorder aux mères de famille, en témoignage de [a reconnaissance nationale, sera arrêtée au moins deux fois par an, par décret, à l’occasion du 1er janvier et de la fête nationale.

= ART. 2. — Les médailles décernées dans l'intervalle de ces promotions seront accordées par arrêté ministériel, sur avis conforme du Conseil supérieur de la natalité et comprises au nombre de celles qui figureront dans la prochaine promotion qui suivra.

Le 30 mars 1921, au moment de la discussion au Sénat du projet de loi, adopté par la Chambre, portant fixation du budget général de l’exercice 1921, M. J. L. Bréton, sénateur, est intervenu à l’occasion du chapitre 12. — Ce chapitre avait trait au crédit relatif au Conseil supérieur de la natalité et aux médailles de la famille française. —- La Chambre avait voté un crédit de 200.000 francs. La Commission des finances du Sénat proposait de le réduire à 172.000 francs (En 1920 il avait été de 172.000 franes, mais pour la fin de l’exercice seulement). — Le Sénat votait finalement le crédit de 172.000 francs proposé par sa Commission (Chapitre 12, Hygiène, loi 30 avril 1921).

Nous reproduisons ci-après la plus grande partie du discours de M: 3. L: Breton :

«Je considère que la dépopulation est pour la France une question essentielle. Je répéterai, avec notre collègue M. Merlin, que c’est une question de vie ou de mort pour notre pays. Il est absolument certain que, si nous ne prenions pas les mesures indispensables, toutes nos discussions, quoi que nous fassions, ne serviraient de rien. La France serait condamnée à disparaître dans un avenir plus où moins prochain, et, vraiment, tout ce que nous pourrions faire sur les autres terrains, toutes les améliorations financières, militaires et autres, n'auraient aucun résultat.

Par conséquent, pour moi, la grosse question, le grand problème, le problème vital, par excellence, pour la France, est celui de la natalité et de la dépopulation. C'est pourquoi j'ai voulu borner mon effort à cette seule et unique question.

Le chapitre actuellement en discussion concerne le Conseil supérieur de la natalité et les médailles de la famille française, Je crois devoir dire que ce Conseil, que j'ai eu l'honneur d'instaurer il v a un peu plus d’un an, au lendemain même de la création du ministère de l'hygiène, a fonctionné

d'une façon particulièrement remarquable. Je crois pouvoir assurer qu’il n'est pas une seule commission extra parlementaire qui ait donné un effort et des résultats aussi considérables que ce Conseil supérieur. :

Il est composé de personnes essentiellement pénétrées de la gravité du problème qu’elles ont à étudier et également convaincues que C’est là un problème nullement insoluble et pour la solution duquel on peut faire beaucoup.

C’est la chose essentielle, car, dans cette circonstance comme en toute autre chose, on ne peut agir utilement que si l’on est convaincu que ce qu’on fait est non seulement nécessaire, mais encore efficace.

Certes, il n'y a pas un remède contre la dépopulation, il y en a toute une série, et c’est l’ensemble seul qui peut apporter une solution efficace a cet angoissant problème. Il est évident que si nous prenons une mesure sur un seul point, ce n’est pas cette mesure unique qui pourra faire grand’chose. Si, au contraire, vous ne laissez pas passer une seule occasion d'envisager la gravité de la question et de prendre des mesures concordantes, leur énsemble produira beaucoup.

Je crois qu’on peut très facilement faire naître dans notre pays de nombreux enfants, si on le veut sincèrement. La vitalité de notre race n’est pas en cause, elle a fait ses preuves. :

Si l’on n'a pas assez d’enfants chez nous, ce n’est pas parce qu'on ne peut pas en avoir, mais parce qu’on n’en veut pas avoir. (Très bien!.) Or, rien n’est plus simple que d'amener les gens à vouloir des enfants, car rien n’est plus normal, plus naturel. N'est-ce pas la raison même de la vie de laisser des descendants après soi ? (Très bien !) Cela est tellement dans la nature des ue que l’on se demande pourquoi il est besoin de faire cette propagande.

Je sais bien qu’il faut tenir compte des difficultés, des charges considérables qu’entraîne une famille nombreuse. Mais si ces charges diminuent en raison même du nombre des enfants, on aura des enfants. (Nouvelle approbation ).

Actuellement, quand un enfant naît dans un ménage ouvrier, c’est un peu plus de misère qui y entre. Il faut faire en sorte que la venue de cetenfant soit la cause d’une amélioration pour ce ménage et apporte dans la chaumière plus de bien-être et plus de bonheur.

Faites en sorte que partout et toujours la naissance d’un enfant confère des avantages, et vous multiplierez les familles nombreuses.

Faites en sorte que les fonctionnaires avancent plus rapidement s'ils ont des enfants. Donnez-leur des indemnités suffisantes pour familles nombreuses, des avantages proportionnés au nombre de leurs enfants, pour les déménagements, pour la résidence. !

Faites que chez le percepteur on paye un peu moins d'impôts quand les enfants sont nombreux. Vous savez qu'aujourd'hui c'est exactement le contraire, car plus on a d’enfants plus on paye d'impôts. Non seulement on n’est pas dégrevé, mais encore un enfant nouveau crée une charge fiscale plus considérable pour là famille. (C’est vrai !)

Faites également qu’au point de vue militaire il y ait des avantages suffisants pour les familles nombreuses. Faites que, partout, on honore les familles nombreuses. Je vous assure que vous ferez ainsi beaucoup pour la repopulation de la France. :

Le Conseil supérieur de la natalité a examiné tout l’ensemble du pro-

blème. Il l’a étudié d’une façon extrêmement précise. Il a proposé de nombreuses solutions. Etudiez-les à votre tour, faites-les aboutir. Vous ferez œuvre utile et efficace.

Un des multiples moyens d'encourager la natalité est d’honorer les vaillantes mères de familles nombreuses. La création de la médaille de la famille française n’est done pas chose puérile et négligeable. Je n’ignore pas qu’on a dit : « Quelle plaisanterie ! {Protestations) Ce n’est pas en donnant des médailles aux mères de famille qu’on fera naître des enfants.» Sans doute, par lui-même, le remède serait bien insuffisant et illusoire, mais c’est un moyen qui s'ajoute aux autres, et je suis sûr qu'honorer les familles françaises est une chose essentiellement juste, équitable et utile. Décerner cette distinction à une mère qui a donné au pays de nombreux enfants, ne croyez-vous pas que c’est un témoignage de vraie reconnaissance nationale ? D'autant plus que, contrairement à ce qui se passe pour la plupart des autres décorations, celle-là ne peut être donnée qu’au vrai mérite. Bien souvent c’est la recommandation qui entraîne la décoration ; ici, il faut des actes (Sourires approbati}s), il faut qu’il y ait le nombre d'enfants voulus, fait matériel facile à contrôler ; cela est précisé d’une façon très nette par le décret. Donc, pas d’abus à redouter.

Mais il faudrait tout de même qu’on distribuât assez rapidement ces médailles. Le nombre des mères françaises qui y ont droit s'élève à plusieurs centaines de mille. Allez-vous attendre vingt ans pour la donner à toutes ?

Le crédit de 200.000 francs que nous demandions permettait de donner cette année un maximum de 40.000 à 50.000 médailles de la famille française. Avec ce rythme, il faudrait encore dix ans, peut-être davantage, pour que toutes les mères qui y ont droit reçoivent cette distinction.

Ne diminuez pas le nombre des médailles qui peuvent être accordées, je vous assure que cela n’est pas négligeable et que je me suis personnellement rendu compte de l’excellent effet qu’elles produisaient.

J'avais demandé aux préfets de profiter de ces remises de médailles pour organiser de petites fêtes destinées à honorer les familles nombreuses. De partout, de toutes les régions de la France, l'écho m'est revenu que cela avait produit la meilleure impression. :

Vous voyez que cette nouvelle décoration offre un intérêt qui n’est pas négligeable et que les mères de familles ne la dédaignent pas. Je vous demande donc de faire un très léger effort et de voter les quelques milliers de francs qui sont nécessaires pour distribuer plus rapidement la médaille de la famille francaise. (Apnlaudissements sur divers bancs.) »

Exposition nalionale de la maternité et de l'enfance, Juin-Juillet 1921, à Paris, au jardin d'acclimalation.

Liste et dates des congrès (p.272, notes).

Congrès des Commissions départementales de la natalité, 21 au 22 juin : .

Le 21 à 14 h. 30 : Ouverture du Congrès par le Ministre de l'Hygiène. —Rapport général sur les envois des commissions dépar-

tementales de la natalité, par M. Lefas. — Formation des commis- Sions.. —- Le 22 juin à 9 h. 30 : Examen des vœux par les commis-

sions. Le 22 juin à 14 h. 30 : Discussion et adoption des vœux. — Clôture du Congrès, allocution du Ministre de l'Hygiène.

Congrès de la Famille nombreuse et des Ligues de repopulation, 23 au 29 juin.

Congrès de la natalité comparée, 27 au 30 juin.

Congrès des fléaux de Ja population (alcoolisme, tuberculose, avarie, etc...), 30 juin au 2 juillet.

Congrès des œuvres d'hygiène sociale, 4 au 6 juillet.

À Congrès de la lutte contre le néo-malthusianisme, le taudis, etc. : au 9 juillet.

Congrès du relèvement de l'enfance criminelle, 10 au 13 juillet. Congrès du vote familial, 18 au 20 juillet.

Du 25 au 30 avril 1921, a eu lieu à Lille, une exposition des œuvres de la maternité et de l'enfance. —— MM. Bokanowski, député de la Seine, Corréard, tous deux membres du conseil supérieur de la natalité, représentaient le Ministre de Hygiène, Avec M. le Dr Emerson, commissaire de la Croix-Rouge américaine en Europe, M. Mathon, délégué de la Croix-Rouge française, M. Naudin, préfet du Nord, ils ont insisté sur l'utilité d’une intervention Sociale plus étendue en faveur de l'enfance et de la maternité

Office public de l'Hygiène et de l'Assistance

Le 15 mars 1921, MM. Maurice de Rothschild et Joseph Sempé, députés, ont soumis à la Chambre une Proposition de résolution n° 2.331, invitant le ministre de l’Hygiène à déposer un projet de loi ayant pour but l'institution, dans chaque département, d’un office public de l'hygiène et de l'assistance. -— Cet office aurait à s'occuper, notamment, des questions relatives aux familles nombreuses, à la natalité.

LA QUESTION DU LOGEMENT (p. 293)

Une proposition de loi tendant à la création d’un office national du logement, a été déposée à la Chambre, le 11 mars 1921, par M. Paul-Boncour et plusieurs autres députés (1). — Elle examine les projets de MM. André Payer et Loucheur, dont elle se distingue surtout en ce sens qu’elle organise la socialisation du logement pour tous les citoyens, pères de familles nombreuses ou non.

Les auteurs de la proposition estiment que le logement doit être un service public.

« Comme les particuliers ne veulent plus construire, qu'ils n’achèvent même pas les édifices en cours, il convient qu’à l'initiative privée se substitue l’action de la collectivité nationale qui se nomme l'Etat et des autres organismes publics que sont les départements et surtout les communes. Seul l'État possède les ressources suffisantes pour faire les avances de fonds nécessaires à ces constructions, seul il peut les avancer sans en exiger une rémunération excessive, seul il est capable de satisfaire au besoin primordial et essentiel que constitue pour l’homme la nécessité d’avoir une habitation. Ù

Quels que puissent être les sacrifices pecuniaires qu’entraînera cette

mesure, ils sont nécessaires et seront féconds. Hors de là il! n’y a qu’attente, piétinements, procès stériles et redoutables, chicanes procédurières et coû-

teuses, et enfin du haut en bas de l’échelle sociale une gêne, une souffrance, une inquiétude et une agitation qui sont des ferments de dissolution, une entrave permanente à la reconstitution morale et économique du pays. »

Le projet envisage la création d'un oflice national du logement et d’offices municipaux, obligatoirement dans chaque ville d’au moins 40.000 habitants et à titre facultatif dans toutes les autres communes où la création en serait demandée par le conseil municipal. —- L'office municipal aurait seul le droit, sur toute la portion de la commune où se trouve la population agglomérée, de procéder, sur les terrains appartenant aux particuliers, à toute construction d'immeubles, après achat à l’amiable ou expropriation du terrain (art.6). — L'office municipal arrêterait ses constructions, lorsqu'il résulterait de son enquête qu'aucune crise de

(1) Documents Chambre, n° 2.316.

logement ne subsiste dans la commune (art. 9). — Les offices municipaux auraient la personnalité civile, pourraient être subventionnés par le département et les communes, et recevoir des Subventions de l'office national (art. 13). Celui-ci pourrait recevoir des donations, émettre des obligations, et recevrait une subvention annuelle de l'Etat (art. 2. et. 15).

L'article À de la loi du 24 octobre 1919 à prévu l'attribution d’avances spéciales pour l'achèvement de maisons à bon marché, commencées avant le 1er août 1914.

Mais, en raison de l'augmentation considérable du prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ces avances ont, dans la plupart des cas, constitué un encouragement insuffisant.

Il à paru nécessaire d'étendre à l'achèvement des maisons individuelles, dont les chefs de familles nombreuses, ouvriers et petits employés,avaient, avant la guerre, entrepris pour leur propre compte la construction ou l'acquisition, soit avec les fonds prêtés par les sociétés de crédit immobilier, les sociétés d'habitations à bon marché, les caisses d’épargne, soit avec leurs économies, le concours financier que l’article 14 de la loi du 31 mars 1919 réservait exclusivement à la construction des maisons destinées simplement à être louées à ces familles.

À cet effet, le 22 mars 1921, le Gouvernement à déposé à la Chambre, un projet de loi (n° 2.366), ainsi conçu :

ARTICLE UNIQUE. — Sur le crédit ouvert en vue de l’application de l’article 14 de la loi du 31 mars 191 9,il pourra être accordé aux constructeurs, locataires acquéreurs ou locataires attributaires de maisons individuelles à bon marché, sur avis favorable du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, des subventions destinées à permettre l'achèvement des maisons individuelles dont la construction avait été commencée avant le 1er août 1914 sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, à la condition, toutefois, que ces maisons soient destinées au logement de familles comprenant plus de trois enfants

âgés de moins de seize ans.

Ces subventions ne pourront excéder le tiers de la somme nécessaire à l'exécution des plans primitifs.

Elles ne pourront être mandatées au profit des bénéficiaires que sur la justification de l’achèvement des travaux.

Le 15 avril 1921, M. Bovier-Lapierre, député, a déposé à la Chambre, son rapport (n° 2.514) sur les propositions de MM. Loucheur-Bonnevay et André Payer (1).

Les crédits inscrits au budget général de l'exercice 1921, en ce qui concerne les habitations à bon marché sont de :

30.000.000 francs pour subventions aux communes, offices publics d'habitations à bon marché, sociétés d'habitations à bon marché, fondations d'habitations à bon marché, bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices, hôpitaux et caisses d'épargne, pour la construction d'immeubles principalement affectés aux familles nombreuses visées à l’article 25 de la loi du 23 décembre 1912 (chapitre 39 ; application de l’article 14 de la loi du 31 mars 1919.) — En 1920, le crédit était également de 30.000.000 francs.

20.000 francs pour participation de l'État aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché pour les constructions d'immeubles principalement affectés aux familles nombreuses visées aux articles 2 et 13 de la loi du 14 juillet 1913 (chapitre 40). — En 1920, le crédit était de 10.000 francs.

Dans la loi de finances du 30 avril 1921, au sujet des habitations à bon marché, signalons les articles 192,et 125;: É

ART. 122. — Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément au $ 2 de l’article 6 de la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifié par l’article 2 de la loi du 24 octobre 1919, est fixé à la somme de 80 millions de francs.

ART. 123. — Le crédit ouvert pour l’année 1921, conformément à

l’article 2 de la loi du 26 février 1921, relative aux habitations à bon marché est fixé à la somme de 200 millions de francs.

(r) A l'heure où nous sommes obligés de donner à l'impression, ce rapport n’a malheureusement pas encore été distribué (15 mai 1921).

INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE AUX FONCTIONNAIRES (p. 309)

Un décret du 9 mars 1921 a réglé l'application de l’article 11 de la loi du 18 octobre 1919.

En voici le texte :

Le Président de la République française, sur le rapport du ministre des finances ;

Vu la loi du 18 octobre 1919, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1919 et concernant les indemnités de résidence et de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services - civils de l’État, et notamment l’articlé 11 de cette loi, ainsi conçu :

« Il est attribué aux personnels civils attachés au service de l'État à titre permanent, en sus de leurs traitements ou salaires, des indemnités annuelles pour charges de famille, de 330 francs pour chacun des deux premiers enfants et de 480 francs pour chaque enfant à partir du troisième.

« Ces indemnités, qui sont substituées aux indemnités de même nature précédemment accordées, ne sont allouées qu’à raison des enfants de moins de seize ans ou incapables de travailler par suite d’infirmités. Elles ne sont acquises aux bénéficiaires des articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévue par ladite loi. e

« Elles ne sont pas soumises aux effets des saisies-arrêts.

« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article » ;

Le Conseil d’État entendu, décrète :

ARTICLE PREMIER. — Les indemnités annuelles pour charges de famille prévues par l’article 11 susvisé de la loi du 18 octobre 1919 sont attribuées, sous les seules exceptions spécifiées ci-après :

1° à tous les fonctionnaires, employés et ouvriers attachés aux services civils de l’État à titre permanent ;

2° aux agents recrutés à titre temporaire ou auxiliaire lorsqu'ils comptent cinq années révolues de services continus dans les administrations de l'État.

Sont réputés services continus les services qui n’ont subi d'interruption que pour des causes non imputables à l’intéressé.

Ne peuvent en aucun cas bénéficier de ces indemnités les agents pour lesquels la fonction publique n’est que l'accessoire de leur profession ou qui, en vertu des règlements, peuvent exercer, en même temps que leur emploi public, une profession, un commerce ou une industrie,

Lorsqu'un agent remplit plusieurs fonctions publiques, il ne lui est alloué qu’une seule indemnité pour chacun de ses enfants.

ART. 2. — Les indemnités sont attribuées sans limitation de traitemet, d’après le nombre des enfan:s dont le fonctionnaire a la charge et qui sont âgés de moins de seize ans ou incapables de travailler par suite d’infirmités.

Sont considérés comme étant à la charge du fonctionnaire :

19 Les enfants auxquels il doit les aliments en vertu des dispositions du code civil ;

20 Ses frères, sœurs, neveux et nièces et tous autres enfants orphelins ou considérés comme tels, effectivement recueillis par lui ;

3° Les enfants que la femme du fonctionnaire, non séparée de corps, a eus d’un précédent mariage, sauf lorsqu'il y a eu “ivorce et que ces enfants sont restés avec le premier mari, ou, dans le cas contraire, lorsque ce premier mari contribue à leur entretien.

Lorsque le mari et la femme font partie l’un et l’autre de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille, à titre d’agent de l'Etat, d’un département, d’une commune, d’un établissement public, d’une colonié, d’un pays de protectorat ou d’un organisme pour lequel cette catégorie de dépense doit, en fait, demeurer à la charge de l’une des collectivités ci-dessus énumérées, il ne leur est attribué qu’une seule indemnité pour chacun des enfants. Dans ce cas, le soin de mandater l'indemnité incombe à l’administration qui emploie le mari.

Les enfants admis gratuitement comme internes dans un établissement de l’État ne sont pas considérés comme étant à la charge du fonctionnaire ou agent. Lorsqu'un enfant bénéficie d’une bourse partielle d’internat, la portion de cette bourse afférente à son entretien est déduite de l'indemnité pour charges de famille acquise du chef dudit enfant (1). x

Pour la détermination du taux de l'indemnité, chaque enfant prend rang d’après son ordre de naissance, quels que soient l’âge et la condition de ses aînés. Par exemple, le décès de l’un des enfants, survenu postérieure- : ment à la date de publication du présent décret, ne modifiera pas le rarig de ses puînés ; cette exception cessera d’avoir effet en cas de nouvelle surve- - nance d'enfant. Toutefois, sans ouvrir personnellement le droit à l’indemnité, les enfants morts pour la France sont considérés comme toujours vivants pour fixer le rang des enfants donnant droit à l'indemnité.

Les indemnités pour charges de famille sont payables par mois et à terme échu ; elles sont liquidées d’après la situation des agents et de leurs enfants au prerñier jour du mois et dans les mêmes conditions que le traitement dont elles suivent le sort. Si l’agent continue son service, elles sont

(r) Les frais de scolatité n’entrent pas en ligne de compte. — Si donc la décision accordant la portion de bourse dispose que celle-ci est en entier a pliquée aux frais de scolarité, aucune déduction n'est à opérer sur l'indemnité pour charges de famille. — M. Mazurier, sénateur, au cours de la discussion, au Sénat, du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1027, le 29 mars 1921, a demandé que soit adoptée la solution consistant à réduire l'indemnité des charges de famille proportionnellement au quantum de la bourse accordée :

un quart pour un quart de bourse, la moitié pour une demi-bourse, la totalité pour une bourse entière,

dues pour le mois entier, quels que soient les changements survenus au cours du mois dans la situation des enfants. Elles sont réduites ou supprimées dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de décès de l’agent, de congé, ou lorsque la réduction ou la suppression est motivée par toute autre : cause concernant l’agent lui-même. Elles sont toutefois maintenues intégralement en cas de réduction du traitement motivée par un congé de maladie.

ART. 3. — La disposition de l’article 11, $ 2, de la loi du 18 octobre 1919, d’après laquelle les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux bénéficiaires des articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par la dite loi,est applicable aux agents des départements, des communes, des établissements publics, des colonies, des pays de protectorat et des organismes visés par l’article 2, $ 3, du présent décret.

ART. 4. — Les fonctionnaires de nationalité française, rémunérés sur le budget de l’État et en fonctions à l'étranger ou dans les colonies et pays de protectorat, ont droit aux indemnités pour charges de famille.

ART. 5. — Les indemnités annuelles allouées en vertu de la loi du 18 octobre 1919 courent du 1er juillet 1919.

Toutefois, pour les agents mentionnés sous le 2e de l’article premier, elles ne courent que du jour où ces agents ont accompli cinq années de services continus, si ce jour est postérieur au 1€ juillet 1919.

ART. 6. — Le Ministre des finances et les autres ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.

Au moment du vote du budget de l'exercice 1921, le Parlement

a décidé qu'une revision générale des traitements des personnels civils et militaires de l'État devait être opérée.

Dans leur rapport n° 2.536, du 21 avril 1921, au nom de la commission des finances de la Chambre, MM. Ch. Dumont et M. Bokanowski, députés, ont demandé qu’au moment où seront établies les nouvelles échelles de traitement, il soit tenu compte dans la plus large mesure des charges de famille.

Le texte ci-après, adopté à la Chambre le 27 avril 1921 (art. 35) et au Sénat le 29 avril 1921 (art. 35) (1). devenait l’article 39 de la loi de finances du 30 avril 1921.

«Dans un délai maximum de 4 années à partir de la promulgation de la présente loi, une revision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature, sera effectuée dans tous les services de VÉtat et dans les établissements publics de l’État, dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix.

Cette revision tiendra compte, dans une large mesure, des charges de

(1) Ce qui est en italiques ne figure pas dans le texte soumis et adopté au Sénat, ni dans le texte de la loi de finances. Ces passages ne se trouvaient que dans le texte soumis à la Chambre.

famille, le traitement intégral (soldes et indemnités comprises) n'étant acquis qu'aux chefs de famille de trois enfants, — Klle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances. »

Une circulaire du sous-secrétaire d'Etat aux Postes, du 14 février 1921, n° 1.675, P. C., accorde aux agents, chefs de familles nombreuses, un bénéfice de nomination hors tour, dans les cas de mutation et de promotion (1).

Signalons que dans un certain nombre des propositions dont Je texte est aux annexes, il est question d'avantages à accorder aux fonctionnaires, au point de vue du traitement ou de l'avancement : — 10 16 janvier 1917, proposition Barthe et Rognon, articles 8, 9, NS A 1 PR ER 21 janvier 1919, proposition Lairolle, articles 18, 19, 20, 21, 22, 23. —22 janvier 1920, proposition A. Chéron, art. 27.

ALLOCATIONS FAMILIALES ou SURSALAIRE FAMILIAL (p. 314)

Au cours de la discussion, au Sénat, du budget -du ministère du Travail, le 4 avril 1921, certaines considérations ont été émises au sujet des allocations familiales.

«Par cette prime à l'enfant et à la famille, a dit M. Gaston Menier, nous voulons essayer de favoriser le plus possible le relèvement de la natalité; c’est, je crois, le moyen le plus sùr d'atteindre ce but et de résoudre le problème si angoissant de la dépopulation. » — «Car, a ajouté M. Serre, le meilleur moyen pour avoir des familles nombreuses, c’est de donner aux pères, le moyen de les élever. »

MM. François Saint-Maur et Gaston Menier se sont montrés opposés à l'intervention du législateur en cette matière.

(1) Voir, au sujet de cette circulaire, réponse à une question écrite n° 8.732, de M. P, Dignac, député, 22 avril 1921, au Journal Officiel du 153 mai ro21,

«Tout d’abord, a dit M. François Saint-Maur, le jour où ces organisations seront entrées dans le cadre de la loi, où elles seront obligatoires, nous verrons les allocations s’incorporer, sous une forme quelconque, dans le salaire luimême, subir les mêmes fluctuations économiques, si bien que nous échappera le bienfait social que vous souhaitez avec moi. — En second lieu, est-ce au moment où les patrons font un effort, dont ils ont eu la généreuse initiative, au moment où, par leurs propres syndicats, imposant à leurs collègues de ce même syndicat, par voie de persuasion et par toutes les autres voies qui sont à leur portée, de faire cet effort, ce sacrifice supplémentaire, vous allez instituer l’obligation ? — Prenez-ÿ garde, vous tarirez par là ce qu'il y a eu de spontané, de généreux, je dirai de véritablement fraternel dans leur geste. — Et alors je crains qu'il n’arrive une fois de plus ce que nous constatons pour bien des lois sociales alors que, vous le savez, la législation doit sortir de la réalité, tandis que la réalité ne s’asservit jamais à une législation

contraire à la vérité des choses Messieurs, nous assistons au développement — c’est par là que je termine pour dire quel est notre accord profond — d’une idée autrefois peu répandue dans le monde patronal

Gardons-nous de décourager ces efforts ; il faut les encourager ; certes, il faut que l’État nous aïde, mais il ne faut pas qu’il nous supplée. »

A quoi M. Gaston Menier ajoutait

« C’est dans ce sens et en cherchant autant que possible à favoriser la liberté plutôt que l’astreinte, que nous voulons développer ces institutions. »

Par contre, M. Serre, sénateur, s’est déclaré résolument partisan de l'intervention de l'Etat :

« Qui vous dit qu’en matière de sursalaire familial, en dehors des caisses de compensation, veus ne trouverez pas des patrons qui, pour échapper à une charge nouvelle, chercheront à n’employer chez eux que des célibataires ou des ouvriers mariés sans enfants. — Si vous ne faites pas de ce sursalaire une obligation légale, je ne crois pas que vous puissiez la généraliser complètement. »

C’est ce que nous dirons également.

Signalons que la commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre a adopté, le 28 avril 1921, sur ie rapport de M. V. Jean, le principe du sursalaire familial. Elle en a décidé l'application dans les administrations publiques et dans l’industrie, réservant l'application de la réforme dans le commerce et l'agriculture, ou du moins l’'amorçant seulement dans ces deux domaines, en raison de la difficulté momentanée de l’y appliquer.

RÉDUCTIONS ACCORDÈES PAR LES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER (p. 329)

La loi du 31 mars 1921, votant un 4° douzième provisoire,a “prorogé en son article 24, les dispositions de la loi du 14 février 1920, jusqu’au 30 avril 1921.

Le projet de loi portant approbation de la convention relative au nouveau régime des chemins de fer, discuté à la Chambre en décembre 1920, n'ayant pas été voté par le Sénat avant le 30 avril 1921, le Gouvernement avait demandé à la commission des finances de la Chambre, de décider que les dispositions de la loi du 14 février 1920 seraient prorogées jusqu’au 31 décembre 1921. — La durée de cette prorogation ne préjuge nullement de la date à laquelle pourra être mis en vigueur le nouveau régime, dont le Gouvernement s'efforce d'obtenir le vote rapide.

La Chambre adoptait le 27 avril 1921, l’article 68 (ter) de la loi de finances exercice 1921, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1921, les dispositions de la loi du 14 février 1920. — Adopté le 29 avril 1921 au Sénat, cet article devenait l’article 82 de la loi de finances du 30 avril 1921.

À la suite d’une question de M. Maillard, député, le 27 avril 1921, il a été spécifié par le Ministre des Finances, que le Gouvernement est bien d'accord avec les compagnies pour que les réductions de tarif en faveur des familles nombreuses soient maintenues Jusqu'à ce que le nouveau régime des chemins de fer soit instauré.

Par décision du 30 avril 1921, le Ministre des Travaux Publics a, en effet, homologué la prorogation, jusqu’au 31 décembre 1921, des dispositions en vigueur depuis le 23 février 1921, concernant notamment les réductions accordées aux membres des familles qui

comprennent au moins trois enfants n'ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Nous avons vu que dans certains départements, les compagnies de chemins de fer d'intérêt local accordent des réductions aux familles nombreuses.

De même, certaines compagnies de tramways dans les villes, leur consentent des avantages. = Signalons la compagnie des tramways de Clermont-Ferrand, qui accorde aux membres des familles ayant au moins 4 enfants, une réduction de 5 centimes sur les billets de 25 et de 30 centimes, et une réduction de 10 centimes sur les billets de 40 centimes.

FACILITÉS EN VUE DE L'INSTRUCTION DES ENFANTS (p. 338)

Bourses d'enseignement primaire supérieur.

L'arrêté ministériel du 18 août 1920, modifiant l'arrêté organique du 18 janvier 1887, dispose en son article 50, qu'il sera tenu compte de 4 coefficients pour l'attribution des bourses : 1° du mérite ; — 20 du nombre d'enfants des parents ; —-30 de leur situation de fortune ; — 4° de leurs services civils ou militaires.

En ce qui concerne le nombre d'enfants, le coefficient est de :

6, lorsqu'il y a plus de 5 enfants vivants, ou plus de 4 orphelins de père, ou plus de 2 orphelins de père et mère ;

5, lorsqu'il y a 5 enfants vivants, ou 4 orphelins de père, ou 2 orphelins de père et de mère ;

4, lorsqu'il y a 4 enfants vivants, ou 3 orphelins de père, ou 1 orphelin de père et de mère ;

3, lorsqu'il y a 3 enfants vivants, ou 2 orphelins de père ; 2, lorsqu'il y a 2 enfants vivants, ou 1 orphelin de père ; 1, lorsqu'il y a un enfant vivant.

La somme des 4 coefficients donne un cœæfficient total variant entre 3 et 18, qui sert de base à l'attribution des bourses et à la fixation de leur montant.

Une circulaire de l’Instruction publique, en date du 15 mars 1921, a complété ces instructions. — Elle dispose : On compte tous les enfants vivants, quel que soit leur âge, v compris les consanouins et utérins. Mais pour les orphelins, on ne compte pas les enfants du tuteur (1).

Des exonérations de frais d’études (externat) dans les Iycées et collèges, sont depuis longtemps accordées aux enfants des membres de l’enseignement supérieur, dans certaines conditions. — Anté-

(1) Complète l'arrêté du 20 mai 1920, qui parlait simplement du nombre d'enfants vivants, quel que soit leur âge.

rieurement à la loi du 9 octobre 1919, il suffisait que leur traitement ne dépassât pas 8.000 francs ; on ne.se préoccupait pas du nombre de leurs enfants. — Après le vote de cette loi et le relèvement des traitements, l'exonération était accordée, quel que fût le nombre des enfants, lorsque le traitement de l'intéressé était inférieur ou égal à 16.000 francs (1).

Les membres de l’enseignement supérieur, en avril 1921, ont émis un vœu tendant à ce que le droit à l’exonération soit accordé à un professeur ayant au moins deux enfants tant que son traitement ne dépasse pas 18.000 francs, et sans limitation du chiffre du traitement lorsqu'il s’agit de familles de trois enfants et plus.

Ce vœu à fait l’objet d’un amendement de M. Tixier, à la Chambre, le 26 avril 1921, lors de la discussion du chapitre 129 du Ministère de l’Instruction publique

Bourses nationales et dégrèvements dans les lycées, collèges et cours secondaires. —- Remises, dans la proportion des crédits disponibles, et après examen, en faveur des enfants des familles nécessiteuses.

Après M. Tixier, M. Bellet a demandé que le Ministre de l’Instruction publique établisse au moins une sorte de barème dans lequel il sera spécifié que les professeurs ont plus de droits à cet enseignement gratuit, selon qu'ils ont plus ou moins d'enfants, et qu'une équivalence soit établie entre les professeurs ayant 20.000 francs et six enfants par exemple, et celui qui a 16.000 francs et un seul enfant (2).

Ces dispositions n’ont pas été adoptées. M. Herriot, rapporteur, a fait observer que les fonctionnaires de l’enseignement supérieur, comme les autres, ont le droit de présenter leurs enfants aux examens des bourses. — À cette séance, ce crédit des bourses, diminué par le Sénat, était porté à 14 millions de francs. Le Sénat devait à nouveau le ramener à 11 millions le 29 avril 1921. Le même jour la Chambre le fixait à 14 millions. Finalement l'accord se faisait sur le chiffre de 12 millions, voté au Sénat et à la Chambre le 30 avril, et figurant au chapitre 126 du ministère de l’Instruction publique, exercice 1921.

(r) Loi budgétaire du 29 avril 1921, art. 43.

(2) M. Bellet ajoutait : « Vous accordez des faveurs spéciales aux membres de l’enseignement. I1 est injuste qu’un homme qui n’a qu’un enfant et 16.000 fr. de traitement puisse le faire élever gratuitement, alots qu'un homme qui a 18.000 Îr. de traitement et 6 enfants, ne puisse pas les faire élever dans les mêmes conditious. »

72 un SUPPLÉMENTS A DIVERS CHAPITRES AT

Bourses dans les établissements de bienfaisance

Le décret du 8 janvier 1921 et la circulaire du Ministre de l'Hygiène du 11 janvier 1921, réglementent l'attribution des hourses, trousseaux et dégrèvements dans les établissements nationaux de bienfaisance. — En vertu de ces dispositions, à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles (infirmités graves des parents, veuve dépourvue de ressources), aucune bourse ou complément de bourse, comportant un dégrèvement complet des frais d’hospitalisation ou d'instruction, ne sera accordée aux personnes ayant moins de trois enfants.

« Ii est en effet absolument inadmissible, dit M. J. L. Breton dans sa

circulaire du 11 janvier 1921, que des parents n’ayant pas d’autres charges de famille, ne participent en rien aux frais d'entretien d’un enfant unique.

La nation ne saurait prendre à sa charge la totalité de ces frais, lorsqu’elle ne peut apporter qu'une aide parcimonieuse et insuffisante à ceux qui la servent le mieux en lui donnant de nombreux enfants.

En révanche, des bourses entières pourront être accordées à des personnes possédant des revenus notablement supérieurs, lorsque le grand nombre de leurs enfants rend infiniment plus difficiles leurs conditions d'existence.

- En tout état de cause, il sera par conséquent tenu compte, en toute première ligne, comme considération la plus essentielle, du nombre des enfants des intéressés. »

M. J. L. Breton ajoutait : « Je demanderai également aux préfets, lors des attributions des bourses des départements et des communes, d'appeler l'attention des assemblées départementales et communales sur ces considérations qui ne devraient jamais être perdues de vue.»

LEGS ET PRIX EN FAVEUR DES FAMILLES NOMBREUSES (p. 363) |

Au début de 1921, l'Institut de France a été autorisé à accepter le legs universel qui lui a été consenti par Mlle Bobilier (de Paris), et ayant pour objet « d’être joint au capital de la fondation Etienne Lamy » et de récompenser «tous les ans ou tous les deux ou trois ans une famille française, catholique, des départements de l'Est, Haute-Saône, Doubs, Meurthe-et-Moselle ou Vosges, agricole ou

478 LA FAMILLE NOMBREUST:

rurale, et composée d’au moins sept enfants vivants. » — Les prix institués seront décernés par l’Académie française.

L'Union des fédérations des sociétés de préparation militaire: de France à fait disputer un prix au début de l’année 1921. — D’une valeur de 5.000 francs, ce prix était réservé aux jeunes gens de la classe 1919, alors sous les drapeaux.

Il sera annuellement attribué à l’issue d’un concours et ne sera versé au lauréat qu'après l'accomplissement de son service militaire et dans les conditions suivantes :

900 francs le jour de son mariage,