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quatre membres désignés par décret, dont 2 sur la proposition du Ministre de l’'Hygiène et 2 sur la proposition du Ministre des Finances ;
Un Gouverneur, choisisur une liste de 3 noms, présentés par le Comité, est nommé par décret rendu sur la proposition du Ministre de l'Hygiène, après avis du Ministre des Finances.
Un décret rendu dans la même forme, détermine sur la proposition du Comité, les conditions de fonctionnement de la Caisse qui fera appel;dans toute la mesure du possible, au concours des initiatives individuelles et collectives. Il fixe les règles applicables à ses dépenses de gestion et les conditions dans lesquelles est exercée le contrôle de la comptabilité.
Le Gouverneur ne peut être révoqué que par un décret rendu après avis conforme du Comité.
Les ressources de la Caisse comprennent :
19 Le versement du produit des taxes établies au profit de la Caisse nationale des Grandes Familles et dont le montant sera inscrit en recettes et en dépenses à une section spéciale du budget.
20 S'il y a lieu, une subvention complémentaire inscrite au budget du ministère de l’Hygiène.
3° Le produit des primes versées par les personnes affiliées à l'assurance familiale, dans les conditions prévues aux articles.
49 Le produit des dons, legs, et de toutes contributions avec ou sans affectation spéciale, rentrant dans l’objet de la Caisse, qui auront été acceptés par le Comité.
5° Toutes autres ressources éventuelles.
Les dépenses de la Caisse comprennent :
1° Le versement des contributions nationales aux familles nombreuses dans les conditions prévues aux articles.
20 L'acquittement des charges de l'assurance familiale dans les conditions prévues aux articles.
30 Les frais de service de la Caisse, y compris une participation forfaitaire aux frais de régie et de perception des taxes établies à son profit, le montant du forfait étant déterminé par décret.
40 Toutes dépenses engagées dans l'intérêt des grandes familles ou de la natalité, pour emploi des dons, legs et contributions, avec ou sans affectation spéciale, acceptés par le Comité.
Le Comité fait chaque année, au Sénat et à la Chambre des Députés, en présence du Gouverneur, un rapport sur la direction morale et la situation matérielle de l'établissement. Au rapport et pour être soumis au même contrôle, doit être annexé l’état de prévision des recettes et des dépenses de la Caisse pour l’année suivante. Le rapport et les documents qui l’accompagnent
sont rendus publics.
IT
Il est établi, à partir du 1°7 janvier qui suivra la mise en vigueur de la présente loi, une taxe sur la valeur locative des locaux servant à l'habitation personnelle, en y comprenant les dépendances de cette habitation.
Cette taxe est imposée au nom du propriétaire, sauf son recours contre
l'occupant pour les locaux non occupés directement par lui, par les personnes à sa charge ou à son service.
La détermination des locaux imposables est faite dans les mêmes conditions que pour la contribution mobilière, telle qu’elle avait été établie par la loi du 10 avril 1827et les lois subséquentes, et le recours contre l’occupant s'exerce dans les mêmes conditions que pour la contribution des portes et fenêtres, telle qu’elle avait été établie par la loi du 4 Frimaire, an VII, et les lois subséquentes.
Les règles applicables aux recouvrements, aux réclamations et aux poursuites, sont les mêmes qu’en matière de contributions directes.
Ne sont pas soumis à la taxe, les locaux occupés par les personnes rentrant dans une des catégories suivantes :
Célibataires, veufs, veuves, ayant moins de 24 ans au 1er janvier de l’année en cours ;
ménages sans enfants, dont le mari a moins de 26 ans révolus à la même date ; ‘
ménages ayant 1 enfant vivant, dont le mari a moins de 28 ans révolus au 1°7 janvier, ou est décédé ;
ménages ayant 2 enfants vivants, dont le mari a moins de 30 ans révolus au 17 janvier, ou est décédé ;
ménages ayant moins de 3enfants vivants ou décédés par suite de faits
de guerre, sans conditions d’âge des conjoints ; ménages ayant eu 4 enfants, vivants ou décédés, lorsque les enfants dé-
cédés auront atteint l’âge de 13 ans.
La valeur locative servant d: base à l’asiette de la taxe, sera la valeur locative moyenne des locaux de même nature et de situation comparable au moment de l'estimation. Toutefois, lorsque les locaux sont loués, l’estimation devra être faite, en se reportant à la date à laquelle la location aura été consentie ou renouvelée.
. Ï sera tenu compte des baux écrits sans que la valeur qui en résulte doive être obligatoirement adoptée. Le contribuable pourra toujours demander l’expertise, qui sera faite comme en matière de contribution directe.
La taxe sera calculée à raison de 20 °/ de la part de la valeur locative annuelle dépassant 600 francs, et 1.000 francs pour Paris, les communes du département de la Seine et les villes dont la population totale dépasse 100.000 habitants. Pour la part de la valeur locative inférieure à ce minimum, elle sera ramenée au chiffre forfaitaire de 60 francs. La déduction ne sera faite qu’une seule fois pour l’ensemble des locaux à la disposition d’une même
personne, ou d’un même ménage, en y comprenant toutes les personnes qui vivent en commun.
La taxe sera due pour tous locaux occupés dans un hôtel, dans une maison meublée ou dans une pension de famille, lorsque l'occupant y fera un séjour de 3 mois au moins dans une année.
Un décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, déterminera les conditions d'application de ce dernier alinéa.
La taxe est imposée pour les besoins de la Caisse nationale des Grandes
Familles. Le produit en est inscrit en recettes et en dépenses à une section spéciale du budget de l’État.
En addition aux droits de mutation par décès, établis par l’article 2 de la loi du 25 février 1901, modifiée par les lois subséquentes, et aux droits d'enregistrement des donations entre vifs de biens meubles ou immeubles, établis par l’article 18 de la loi du 25 février 1901, modifiée par les lois subséquentes, à moins que ces donations ne soient faites par contrat de mariage, aux futurs, il est perçu une taxe supplémentaire de 10 % sur le montant des valeurs soumises aux droits.
. Ces taxes supplémentaires ne sont pas perçues pour les dons et legs faits :
Aux départements, communes et établissements publics ou d'utilité publique ; pour les successions, dons et legs recueillis par les célibataires, ayant moins de 24 ans révolus lors du fait qui donne ouverture aux droits.
Toutefois, lorsque la succession ou la donation provient dun ascendant d’un des auteurs — vivant au moment du fait qui donne naissance à la mutation — de l'héritier ou du donataire, la taxe additionnelle est perçue pour les dons et legs faits :
aux veufs, veuves, personnes mariées, sans enfants, ayant moins de 26 ans révolus à la même date :
aux personnes ayant un enfant vivant, légitime, adopté ou reconnu, et âgées de moins de 28 ans révolus à la même date, ainsi qu'aux veuves ayant un ou plusieurs enfants vivants, quel que soit leur âge ;
aux personnes ayant au moins 2 enfants vivants, et âgées de moins de 30 ans révolus ;
aux personnes ayant au moins 3 enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou ayant eu 4 enfants vivants ou décédés lorsque les enfants décédés auront atteint au moins l’âge de 13 ans, quel que soit l’âge de l’héritier ou du donataire.
22 juin 1920, rapport de M. Bovier-Lapierre, député, sur le projet de loi de M. J. L. Breton, Ministre de l’'Hygiène, portant codification des lois sur les habitations à bon marché. Titre V. Dispositions spéciales concernant le logement des familles nombreuses.
ART. 54. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d’État rendus sur la proposition des Ministres de l'Intérieur et de l'Hygiène, à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses.
Lesdits logements, jusqu’à concurrence de la moitié au moins des sur- - faces de l’ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de 4 enfants au moins, dans les conditions prévues à l’article 1e du projet.
Arr. 55. — L'autorisation prévue à l’article précédent ne peut être accordée qu'après une enquête publique d’un mois et après avis du conseil départemental d’hygiéne et du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale.
Les communes ainsi autorisées bénéficient des dispositions des articles
22, 35 $ 1, et 38, en ce qui concerne les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés à l’article précédent.
ART. 56. — Les immeubles construits dans les conditions de la présente loi, soit par les communes, soit par les offices publics d'habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché pour le compte des communes, ne pourront être gérés que par des offices publics d’habitations à bon marché ou par des sociétés d'habitations à bon marché.
« ART. 57. —— Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché, construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant au moins 4 enfants.
Ces logements doivent remplir les conditions prévues à l’article 1er, et représenter la moitié au moins des surfaces de l’ensemble des logements de chaque immeuble.
Les subventions ainsi attribuées pourront faire l’objet de contrats dont la durée n’excédera pas 18 ans, à dater de l'achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder annuellement 1 % du prix de revient de l’immeuble.
Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés.
Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants.
Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au comité de patronage des habitations à bon marché et de la pré- Voyance sociale, l’état des logements ayant bénéficié l’année précédente des réductions de loyers prévues au présent article.
ART. 58. — Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses visées par ledit article. L'État participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux sociétés d'habitations à bon marché dans les conditions prévues à l’article précédent.
Si l'office public ou la société d'habitations à bon marché s'engage à affecter aux familles visées à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913;.des To=> gements représentant la moitié au moins des surfaces de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s'élever à 29 du prix de revient de l'immeuble :; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de 30 ans au plus.
Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les Ministres de l'Intérieur, de l'Hygiène et des Finances.
ART. 59. — Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet eftet, il pourra être accordé par l’État des subventions aux communes, aux offices publics d'habitations à bon marché, aux sociétés d'habitations à bon marché, aux fondations d'habitations à bon Marché, aux bureaux de bienfaisance et d'assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d'épargne, qui cons-
truiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles d’au moins 4 enfants. |
Les logements devront répondre aux conditions prévues à l’article 1er et être affectées à des familles nombreuses jusqu’à concurrence de la moitié
au moins des surfaces de l’ensemble des logements. Ces subventions ne pourront excéder le 1/3 du prix de revient de l’immeuble.
9 juillet 1920, rapport de M. Delachenal, député, sur les propositions de loi de MM. Delachenal, J. Nadi, tendant à modifier la loi de 1913 et de M. Thibout, tendant à l'attribution d'allocations nationales aux familles nombreuses (n° 1.273).
Proposition de loi relative à l’aide nationale aux familles nombreuses :
ARTICLE PREMIER. — Toute mère de famille, de nationalité française, ayant 4 enfants légitimes ou légitimés de moins de 16 ans, recoit de l’État une allocation annuelle de 360 francs.
Si elle a 5 enfants en dessous de 16 ans, une allocation supplémentaire de 420 francs lui sera attribuée pour le 5e enfant.
Chaque enfant au delà du 5° de moins de 16 ans, donnera droit à une allocation supplémentaire supérieure de 60 francs à celle accordée pour le précédent, les enfants légitimes ou légitimés vivants ayant moins de 16 ans entrant seuls en ligne de compte pour déterminer le nombre des enfants dont la famille est composée.
Si la mère est décédée, l'allocation est versée au père. Si les père et mère sont décédés, l’allocation est remise au tuteur.
Toutefois les enfants qui seraient personnellement inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu, n'entrent pas en ligne de compte.
En cas de second mariage, les enfants, nés de chaque union, forment des catégories distinctes pour lapplication de la loi,
AmT 2 — Les allocations prévues par la présente loi ne se cumulent pas avec les subventions de l’État accordées aux fonctionnaires ou militaires pour charges de famille, ni avec les réductions dont bénéficient les chefs de famille ou tuteurs, d’après le nombre de leurs enfants, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. à
ART. 3. — L’allocation est incessible et insaisissable ; elle peut toutefois être déléguée, par son titulaire, à la personne ou à l'établissement qui aurait effectivement la charge de l’un ou des enfants. Elle peut également être retirée à la mère, au père ou au tuteur qui ne s’en montrerait pas digne et ce, par décision du juge de paix, en son cabinet, lequel attribuera l’allocation à une personne ou à un établissement qui s’occuperait effectivement de l’un ou des enfants. Le juge de paix sera saisi, à cet effet, soit par le parquet, soit par toute personne qui à ou qui compte prendre à sa charge un ou plusieurs des enfants. La décision du juge depaix est susceptible d'appel devant le tribunal civil, qui statue en Chambre du conseil, sur simple requête.
En cas de divorce ou de séparation de corps, l'allocation est de plein droit attribuée à celui des parents qui a obtenu la garde de l'enfant.
ART. 4. — Pour obtenir l'allocation, il suffit d’une déclaration àla mairie, sur papier libre. Il en sera délivré récépissé.
Un règlement d'administration publique indiquera les mentions qui doivent être contenues dans la déclaration et les pièces justificatives qui devront y être jointes. Ce règlement devra être rendu, aprèsavis du Conseil
supérieur de la natalité, dans les 3 mois qui suivront la promulgation de la présente loi.
ART. 5. —— La déclaration doit être certifiée exacte par le maire, qui la transmettra au préfet, avec les pièces justificatives,auxquelles il ajoutera un certificat de vie des enfants. Le préfet prononcera obligatoirement l’admission, dès l'instant que les conditions requises par la présente loi seront remplies. Le règlement d'administration publique précité déterminera les formalités nécessaires pour assurer le renouvellement des titres d’allocations, toutes les fois que survient un évènement de nature à modifier le taux des allocations: enfant atteignant l’âge de 16 ans, naissance ou décès d’un enfant.
ART. 6. — Les primes sont payables par trimestre, et d'avance, a partir du 1er janvier, du 1e7 avril, du 1°r juillet et du 1er octobre. Toutefois, au moment de la naissance d’un enfant, le paiement est effectué de suite et comprend la période à courir jusqu’au trimestre suivant, le mois de la naissance étant payé en entier.
ART. 7. —— La présente loi entrera en application 3 mois après ,a promulgation.
ART. 8. Les allocations nationales prévues par la présente loi, ne se cumuleront pas avec les secours accordés par la loi du 14 juillet 1913, laquelle continuera d’être appliquée en ce qui :oncerne tous ses autres bénéficiaires, notamment les enfants naturels, ie 3° enfant des veufs, les 2e et 3e enfants des veuves.
ART. 9. — Il est ajouté à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913 un $ 6 ainsi conçu : « En cas de décès ou de disparition du père et de la mère, ou en cas d'abandon par eux de leur famille, le secours est accordé à partir du 2e enfant au-dessous de 13 ans. »
ART. 10. — L'article 3 de la loi du 14 juillet 1913 est modifié ainsi qu’il suit : « Le taux des allocations est arrêtée pour chaque commune par le conseil municipal, sous réserve d'approbation du conseil général et du Ministre de l’Hygiène. Il ne peut être inférieur à 180 francs par an et par enfant, ni supérieur à 210 francs. Si l’allocation est supérieure à 210 francs, l'excédent est à la charge exclusive de la commune.»
30 juillet 1920; proposition de M. Lemire, député, tendant à assurer à à la famille des droits électoraux (n° 1.482).
s ARTICLE PREMIER. -— Dans toutes les élections au suffrage universel, l’électeur marié a droit à 2 voix.
ART. 2. — L'électeur marié et père d'au moins 4 enfants vivants, a
droit à 3 voix aussi longtemps que ses fils ne sont pas électeurs, que ses filles ne sont pas mariées.
ART. 3. — En cas de dissolution du mariage, l'électeur qui a des enfants à sa charge conserve son droit à la 2€ voix ou à la 3e selon leur nombre, dans les mêmes conditions qu’à l’article2. Mais le père frappé d’indignité perd tout droit à représenter ses enfants. i
ART. 4 — La situation de famille sera arrêtée chaque année au moment de la révision des listes électorales, et elle y sera inscrite.
k ART. 5. — Les mairies délivreront gratuitement et sur papier libre, à la demande des citoyens intéressés, les certificats établissant leur situation de famille par rapport à l'électorat.
3 décembre 1920, proposition de M. André Payer, député, tendant à la construction de 100.000 maisons à bon marché destinées à des familles nombreuses (n° 1.747). ee
ARTICLE PREMIER. — L'Etat prendra à sa charge la construction de 100.000 maisons individuelles destinées à être louées à des familles de travailleurs salariés ayant plus de 4 enfants âgés de moins de 16 ans.
Après avoir satisfait aux obligations énoncées dans la présente proposition, ces familles deviendront propriétaires de la maison.
‘: ART. 2. — Ces maisons, d’une valeur de 20.000 francs l’une, terrain compris, devront répondre aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par la législation sur les habitations à bon marché. Elles seront édifiées par les procédés les plus modernes et leur construction sera confiée à des organisations susceptibles de les réaliser dans le plus bref délai et les meilleures conditions possibles.
ART. 3. — Elles seront dégrevées des contributions foncières sur les portes et fenêtres pour une durée de 12 ans à partir de l'achèvement de Ja construction.
ART. 4. -— Les ayants droit transmettront leur demande à la préfecture de leur département par l'intermédiaire de la mairie de la commune.
Ces demandes seront centralisées au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale qui procédera à la répartition et à l'attribution des maisons au fur et à mesure de leur construction ou de leur vacance.
La solution rapide de toutes les questions relatives à l’application des dispositions de la loi sera assurée par les soins d’un organisme spécial, créé au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
ART. 5. -- Ces familles payeront à l’État un loyer annuel fixé à 3 % de la valeur de la propriété, soit 600 francs. Cette somme, placée à intérêts composés à 4%, sera destinée à am ortir la valeur de laconstruction en 22ans, sous réserve des réductions à apporter à ce délai dans les conditions prévues à l'article": |
ART. 6. — À la naissance de chaque nouvel enfant, en plus des 4 exigés pour l'attribution de l'immeuble, et jusqu’à concurrence de 10, une remise d’une annuité sera déduite sur le total des annuités restant à verser, de sorte qu’une famille de 10 enfants ou plus se trouvera complètement exonérée de son loyer au bout de 16 ans, à l'expiration desquels la maison lui sera
attribuée en toute propriété comme il est dit à l’article 1.
Am. 7. — Les bénéficiaires des présentes dispositions devront s’engager à jouir en bons pères de famille de l'immeuble qui leur aura été concédé. Les règles ordinaires du droit s’appliqueront quant à l’obligation aux réparations grandes ou petites.
ART. 8. — Dans le cas où l’un des conjoints viendrait à décéder avant l'expiration du délai au terme duquel la maison lui aurait été acquise, le
conjoint survivant pourra continuer à bénéficier des dispositions de la présente loi, sous réserve des obligations prévues par les articles 5 et 7.
ART. 9. —- L'acte de location constituant un contrat bilatéral si, par suite du décès ou de la défaillance des locataires, les obligations prévues par les articles 5 et 7n’ont pas été remplies par ceux-ci, l’État reprend possession de l’immeuble loué, les sommes déjà versées lui restant acquises.
En aucun cas cet immeuble ne devra être détourné de sa destination ; il devra être attribué de nouveau à une famille se trouvant dans les conditions prévues à l’article premier.
ART. 10. — L'État sera autorisé à prélever les sommes nécessaires à la construction des 100.000 maisons prévues par la présente proposition, soit 2 milliards, sur les fonds déposés dans les caisses d’épargne et la caisse des dépôts et consignations.
Ces sommes seront inscrites à un chapitre spécial du budget ainsi que les recettes prévues à l’article 5.
Les crédits nécessaires pour combler les différences résultant del’application des exonérations visées à l’article 6 y figureront également.
L'État prendra toutes mesures financières utiles pour que les établissements précités au concours desquels il fait appel, puissent continuer à faire face à leurs obligations.
29 décembre 1920, proposition de loi de M. P. Escudier, député, ayant pour objet de faciliter la construction d'immeubles à usage exclusif d’habitation, en accordant une exonération des impôts qui frappent la propriété bâtie (n° 1.966).
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé par la présente loi à tout propriétaire d'immeubles à usage d'habitation dont la construction aura été entreprise à partir du 1eT janvier 1921, une exemption totale de tous les impôts qui frappent la propriété bâtie, et ce, durant une période de : 19 Dix ans à Paris et dans le département de la Seine ; 2° huit ans dansles villes de plus de 100.000 habitants ; 30 six ans dans les villes de plus de 40.000 habitants ; 4° quatre ans dans toutes les autres villes ou communes de France.
ART. 2, — Le bénéfice des dispositions ci-dessus énoncées ne peut être accordé qu'aux propriétaires de maisons d'habitation à l'exclusion des immeubles à usage commercial ou industriel.
ART. 3. — La présente loi ayant pour unique objet de porter remède à la crise du logement, il est expressément stipulé qu'aucune location d’appartement meublé ne pourra être faite ni directement par le propriétaire d’un immeuble bénéficiant des exonérations énumérées à l’article 197, ni indirectement par un de ses locataires, sans entraîner immédiatement la perte desdites exonérations, et ce, même si ces locations en meublé sont faites pendant la 1re, la 2€, ou la 3° année qui suivra la construction dudit immeuble.
ART. Le présente loi n’aura d'effet que durant une période allant du 1e janvier 1921 au 1er janvier 1926.
ART. 5. — Le bénéfice de la présente loi sera accordé aux proprié-
taires des immeubles actuellement en voie de construction, à la condition
expresse que lesdits immeubles seront achevés dans un délai maximum de 6 mois après la promulgation de la loi.
22 juillet 1920.— proposition de MM. Loucheur et Bonnevay, députés, relative à l'établissement d’un programme financier en vue de la construc-
tion, pendant les 10 années 1920 à 1930, de 500.000 logements économiques et salubres (n° 1,336).
Article Premier — Pendant un délai de 10 ans, les offices publics d’habitations‘à bon marché, et les unions régionales qu’ils auront constituées entre eux en vue de l’application de la présente loi, sont autorisés à émettre par voie de souscription publique, des obligations amortissables en 40 ans
Art. 2. — Les délibérations des conseils d'administration des offices relatives à ces émissions ne seront exécutoires qu'après approbation, par l’autorité supérieure, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 de la loi du 23 décembre 1912.
Toutefois, dans le cas prévu au $ 2 de l’article 16 de ladite loi, les projets d'aménagement et de constructions à la réalisation desauels devra être affecté
le produit de l'emprunt seront soumis pour avis, au Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché.
Art. 3 — Le montant en capital des obligations ainsi émises par les offices ne pourra dépasser 759 millions par an. Art. 4 — I] sera inscrit chaque année, au budget de l’État, une somme
suffisante pour assurer le service de la moitié des annuités nécessaires au payement des intérêts et de l'amortissement desdites obligations.
Art. 5. —- La subvention de l'Etat prévue à l’article précédent ne sera toutefois accordée qu’aux obligations émises à un taux d'intérêt n’excédant pes celui des emprunts à long terme contractés par l'Etat dans l’année de l'émission.
Elle ne pourra, en outre, être allouée que si le montant de l’annuité restant à servir, après emploi de la subvention de l'Etat, est garanti, soit par les départements, les communes ou les syndicats de communes, qui ont provoqué la création de l’Oflice, soit par des sociétés industrielles agréées par le Ministre des Finances.
Art. 6 — Les sociétés d’hahitations à bon marché d’une même région pourront, sur autorisation du Ministre de l’'Hygiène, de l'Assurance et de la Prévoyance sociales, se constituer en Unions en vue de l'émission d’obligations, dans les conditions prévues par la présente loi
Ces Unions devront réunir un capital-actions d’au-moins 3 millions de francs
Elles ne pourront obtenir les subventions de l’État prévues à l’article 4 ci-dessus qu’à titre d’avances remboursables en 40 ans, sans intérêts
Art, 7. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'applications de la présente loi.
22 mars 1923. — Projet de loi sur les assurances sociales, n° 2.369, déposée à la Chambre (extraits.).
Titre II. — Des prestations attribuées aux assurés.
Chapitre 1. — Maladie et invalidité AT. 21. — 10 Les assurés ont droit, en cas de'maladie et d'invalidité : A. Pendant les six mois qui suivent le début de l’affection ou l’ac-
cident, et pendant les 5 années suivantes :
a) Aux soins médicaux et aux interventions chirurgicales nécessaires ; b) A la fourniture des médicaments et d'appareils ; c) Au traitement dans les établissements de cure ;
d) En cas d'incapacité de travail égale ou supérieure à 60:%, à des. allocations journalières ou mensuelles.
B. — Après la période susindiquée, et si l'incapacité de travail demeure au moins égale à 60 %, à une pension d'invalidité ;
20 Le bénéfice des dispositions du $ précédent est également acquis à l'assuré dont l’état nécessite des soins préventifs.
ART. 22. — Ne donnent pas droit aux prestations énumérées à l’article précédent : 1° Les maladies, blessures et infirmités rentrant dans l’un des cas régis par les lois du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer, du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d’origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 ;
20 Les maladies, blessures et infirmités résultant soit d'une faute intentionnelle, soit d’un crime ou d’un délit commis par l'assuré.
ART. 23. — 19 L’assuré peut réclamer le bénéfice des dispositions de léAREM2ILE
a) Pendant les 6 mois qui suivent le début de l'affection ou l'accident, à la condition d’avoir versé au cours des 6 mois antérieurs à cette période, un minimum de 120 cotisations journalières s’il est assuré obligatoire, ou ses cotisations mensuelles s’il est assuré facultatif :
b) Au delà des 6 mois qui suivent le début de l'affection ou l'accident, à la condition d’avoir versé au cours des deux années qui ont précédé cette affec'ion ou cet accident un minimum de 480 cotisations journalières s’il est assuré obligatoire, ou ses cotisations mensuelles s’il est assuré facultatif.
20 Toutefois, l'assuré est dispensé du payement de ses cotisations dans les cas prévus à l’article 47.
39 Dans le cas où les versements et contributions ainsi exigés n’ont pas encore été reçus ou recouvrés par la Caisse, l'assuré peut justifier du prélèvement de ses versements en produisant un certificat de l'employeur.
ART, 33. — L'allocation journalière ou mensuelle à laquelle l’assuré peut prétendre en cas d’hospitalisation est réduite d’un tiers si l'assuré est marié, s’il a des enfants de moins de 16 ans ou s’il a des ascendants à sa charge. Dans le cas contraire, cette allocation est réduite des deux tiers.
